Texte officiel de l’article 881 M du CGI
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à : a) 8 € par inscription mentionnée à l’article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l’article 881 I ; b) 15 € par radiation mentionnée à l’article 881 J ou par acte pour les publications visées à l’article 881 K. La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.
Questions fréquentes sur l’article 881 M
Quel est le montant minimum de la contribution de sécurité immobilière pour une inscription hypothécaire ?
Le montant minimum est de 8 € par inscription selon l'article 881 M du CGI. Cette somme s'applique même si le calcul proportionnel donne un montant inférieur.
Combien coûte une radiation d'hypothèque au minimum selon l'article 881 M ?
Une radiation d'hypothèque coûte au minimum 15 € selon l'article 881 M du CGI. Ce tarif s'applique également aux actes de publication même sans contribution proportionnelle.
Ce que dit l’article 881 M du CGI
L’article 881 M du Code général des impôts fixe le montant minimum contribution sécurité immobilière pour les formalités hypothécaires. Cette disposition établit un plancher tarifaire de 8 € pour les inscriptions et de 15 € pour les radiations, garantissant un niveau minimum de perception même lorsque le calcul proportionnel produit un montant inférieur.
Application pratique du barème minimum
Pour les TPE/PME
Lors d’acquisitions immobilières par une TPE, l’inscription d’hypothèque coûtera au minimum 8 €, même sur de petites opérations. Par exemple, pour un local commercial à 50 000 €, si le calcul proportionnel donne 3 €, c’est le minimum de 8 € qui s’applique. Cette règle protège les entreprises des variations tarifaires sur les petites transactions tout en assurant un socle de financement du service public.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats acquérant leurs locaux professionnels bénéficient de cette prévisibilité tarifaire. L’inscription d’un prêt professionnel de 100 000 € générera au minimum 8 € de contribution, facilitant le calcul des coûts d’acquisition. De même, la mainlevée d’hypothèque à la fin du remboursement coûtera exactement 15 €, montant fixe et prévisible.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs investissent rarement dans l’immobilier professionnel, ceux qui franchissent le pas connaissent précisément les coûts minimums : 8 € pour l’inscription initiale et 15 € pour la radiation future. Cette transparence tarifaire facilite leurs projections financières.
Points d’attention
Le montant de 15 € s’applique également aux publications ne donnant pas lieu à contribution proportionnelle, élargissant le champ d’application au-delà des seules radiations. Les entreprises doivent intégrer ces coûts fixes dans leurs budgets d’acquisition immobilière. Ces minimums s’ajoutent aux autres frais notariaux et ne peuvent être négociés.
Articles du CGI liés
L’article 881 M fait référence aux articles 881 H (inscriptions), 881 I (rechargements), 881 J (radiations) et 881 K (publications) qui détaillent les formalités concernées. L’article 881 L prévoit des réductions de contribution qui restent soumises à ces minimums, créant un système cohérent de tarification.
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