Texte officiel de l’article 971 du CGI
I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’à l’expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965. II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction des redevances et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’au terme du délai prévu pour la levée d’option, sont également compris dans le patrimoine de l’accédant.
Questions fréquentes sur l’article 971
Comment est calculée la valeur imposable d'un bien en crédit-bail pour l'IFI ?
La valeur imposable correspond à la valeur de l'actif au 1er janvier, diminuée des loyers restant à payer et du montant de l'option d'achat jusqu'à l'expiration du bail.
La location-accession est-elle soumise à l'IFI selon l'article 971 ?
Oui, les droits de location-accession entrent dans l'assiette IFI de l'accédant, avec déduction des redevances et de l'option d'achat restant à courir.
Ce que dit l’article 971 du CGI
L’article 971 CGI crédit-bail définit les modalités d’imposition à l’IFI des biens détenus via un contrat de crédit-bail ou de location-accession. Ce texte précise que ces droits sont inclus dans le patrimoine du preneur pour leur valeur nette, après déduction des sommes restant dues.
L’article 971 s’applique en deux situations distinctes : les contrats de crédit-bail immobilier (article L. 313-7 du code monétaire et financier) et les contrats de location-accession à la propriété immobilière (loi du 12 juillet 1984).
Application pratique du crédit-bail IFI
Pour les TPE/PME
Une PME qui occupe ses locaux via un crédit-bail IFI voit ces droits intégrés dans le patrimoine du dirigeant si celui-ci est redevable de l’IFI. Exemple : local commercial d’une valeur de 2 millions d’euros en crédit-bail, avec 300 000 euros de loyers restants et option d’achat à 200 000 euros. Valeur imposable : 2 000 000 – 300 000 – 200 000 = 1 500 000 euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant le crédit-bail pour leurs locaux professionnels doivent déclarer ces droits à l’IFI. La location-accession patrimoine concerne souvent les locaux mixtes (cabinet + logement). L’évaluation se fait au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur détenant des droits de crédit-bail sur un bien immobilier d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros doit les déclarer. La règle de déduction s’applique intégralement selon l’article 971 impôt fortune immobilière.
Points d’attention
La valorisation s’effectue selon les règles des droits de mutation par décès (article 973). Le crédit-bail déduction loyers s’applique automatiquement, réduisant l’assiette imposable. Attention : seuls les biens visés à l’article 965 (biens immobiliers) sont concernés. Les contrats de crédit-bail mobilier restent exclus de l’IFI.
Articles du CGI liés
L’article 971 s’articule avec l’article 965 (définition des actifs imposables), l’article 973 (règles d’évaluation) et l’article 974 (déduction des dettes). Cette cohérence garantit une application uniforme des règles IFI aux différents modes de détention immobilière.
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