Texte officiel de l’article 990 J du CGI
I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le prélèvement ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises. III. – Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B , à raison des actifs mentionnés à l’article 965 situés en France ou hors de France placés dans le trust ; 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de l’article 964 placés dans le trust. Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu’ils ont été : a) Inclus dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ; b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB , dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés à l’article 965 placés dans le trust. Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des actifs mentionnés à l’article 965 composant le trust. La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement. Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès.
Questions fréquentes sur l’article 990 J
Quel est le taux du prélèvement sur trusts selon l'article 990 J ?
L'article 990 J applique le tarif le plus élevé de l'article 977, soit 31,25% pour les résidents fiscaux français. Ce prélèvement s'applique aux actifs immobiliers placés dans le trust.
Quand doit-on déclarer et payer le prélèvement sur trust ?
La déclaration et le paiement du prélèvement doivent être effectués par l'administrateur du trust avant le 15 juin de chaque année. En cas de défaut, constituants et bénéficiaires sont solidairement responsables.
Ce que dit l’article 990 J du CGI
L’article 990 J CGI prélèvement trusts établit une taxation spécifique pour les personnes physiques constituants ou bénéficiaires de trusts. Ce prélèvement, fixé au taux maximal de 31,25% (tarif le plus élevé de l’article 977), vise à encadrer fiscalement ces structures patrimoniales souvent utilisées pour l’optimisation fiscale internationale.
Le texte distingue clairement les personnes ayant leur domicile fiscal en France, soumises au prélèvement sur l’ensemble des actifs du trust (français et étrangers), et les non-résidents, taxés uniquement sur les biens immobiliers français.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME utilisant des trusts pour structurer leur patrimoine professionnel doivent déclarer les actifs immobiliers détenus via ces structures. Par exemple, un dirigeant résidant en France avec un trust détenant un immeuble de bureaux de 500 000€ sera redevable d’un prélèvement de 156 250€ (500 000 x 31,25%). Cette obligation s’applique même si l’immeuble est situé à l’étranger.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales ayant constitué des trusts dans le cadre de leur planification successorale doivent porter une attention particulière aux exonérations prévues. Les trusts irrévocables bénéficiant à des organismes d’utilité publique (article 795) peuvent échapper au prélèvement, sous réserve que l’administrateur soit soumis à la loi d’un État ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces structures complexes, les auto-entrepreneurs en croissance doivent être informés des implications fiscales avant toute constitution de trust. L’article 990 J impose une déclaration annuelle et un paiement avant le 15 juin, créant une charge administrative et financière significative.
Points d’attention
L’article prévoit des exonérations importantes : les actifs déjà déclarés à l’IFI (article 970) ou selon l’article 1649 AB échappent au prélèvement. Cette coordination évite la double imposition mais nécessite une déclaration rigoureuse. La responsabilité solidaire des constituants et bénéficiaires en cas de défaillance de l’administrateur constitue un risque majeur à anticiper.
La valorisation au 1er janvier selon les règles IFI (article 965) peut créer des difficultés d’évaluation, notamment pour les actifs étrangers ou les participations dans des sociétés non cotées.
Articles du CGI liés
L’article 990 J s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 792-0 bis définit les trusts, l’article 977 fixe les taux, l’article 965 détermine les actifs concernés, et l’article 1649 AB organise les obligations déclaratives. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser la situation fiscale.
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