Présentation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées
La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) s’applique aux structures d’accompagnement du secteur médico-social. Signée le 15 mars 1966 et régulièrement mise à jour, elle couvre environ 400 000 salariés travaillant dans plus de 8 000 établissements en France.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux établissements suivants :
- Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
- Foyers d’hébergement pour adultes handicapés
- Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
- Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
- Centres de Pré-Orientation et de Rééducation Professionnelle
- Sièges sociaux des associations gestionnaires
Le code IDCC 1001 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et contrats de travail des 400 000 professionnels du secteur.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 11 groupes, répartis sur 4 filières professionnelles principales.
Structure des rémunérations minimales
Les salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2024 :
- Groupe I (agent de service) : 1 766,92 € brut mensuel
- Groupe V (moniteur-éducateur) : 2 156,45 € brut mensuel
- Groupe VII (éducateur spécialisé) : 2 389,67 € brut mensuel
- Groupe IX (cadre intermédiaire) : 2 756,23 € brut mensuel
- Groupe XI (directeur) : 3 445,89 € brut mensuel
Ces minima sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024), garantissant une revalorisation automatique pour tous les salariés du secteur.
Durée du travail et congés
Organisation du temps de travail
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations suivantes :
- 25% de majoration de la 36ème à la 43ème heure
- 50% de majoration au-delà de la 43ème heure
Congés payés et jours fériés
Les salariés bénéficient de :
- Congés payés légaux : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 15 ans, 2 jours après 20 ans
- Congés pour enfants : 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans
- Récupération des jours fériés selon l’organisation des services
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention prévoit des périodes d’essai variables selon la qualification :
- Personnel d’exécution : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Ces durées sont identiques au Code du travail, mais la convention précise les modalités de renouvellement.
Préavis de démission et licenciement
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective offre des indemnités plus favorables que le régime légal :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Application dès 8 mois d’ancienneté (au lieu de 1 an légalement)
Exemple : un salarié avec 12 ans d’ancienneté percevra (10 × 1/4) + (2 × 1/3) = 3,17 mois de salaire, contre 3 mois selon le Code du travail.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :
- Après 3 ans : 3% du salaire minimum conventionnel
- Après 6 ans : 6% du salaire minimum conventionnel
- Après 9 ans : 9% du salaire minimum conventionnel
- Après 12 ans : 12% du salaire minimum conventionnel
Autres avantages
Les établissements peuvent accorder :
- Prime de fin d’année ou 13ème mois (selon les usages)
- Tickets restaurant
- Participation aux frais de transport
- Avantages liés à la formation continue
Prévoyance et protection sociale
Couverture santé obligatoire
L’employeur doit mettre en place :
- Mutuelle collective obligatoire avec participation minimale de 50%
- Garanties minimales : hospitalisation, soins courants, optique, dentaire
Prévoyance complémentaire
Un régime de prévoyance couvre :
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité permanente
- Décès avec capital et rente de conjoint
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les dirigeants d’établissements médico-sociaux doivent respecter :
- Application des minima salariaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Mise en place obligatoire de la couverture santé collective
- Respect des durées de préavis et calculs d’indemnités spécifiques
- Gestion des congés supplémentaires d’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales difficultés rencontrées :
- Classification erronée des salariés selon leur qualification
- Oubli de la prime d’ancienneté dans les calculs de paie
- Application du régime légal au lieu du régime conventionnel pour les licenciements
- Non-respect des obligations de prévoyance collective
Conseils AdvizExperts
L’équipe AdvizExperts, spécialisée dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur médico-social à Paris 8, recommande :
- Audit annuel de conformité des bulletins de paie avec les minima conventionnels
- Mise en place d’outils de suivi de l’ancienneté pour anticiper les évolutions salariales
- Formation des équipes RH aux spécificités de la convention IDCC 1001
- Accompagnement personnalisé pour optimiser les coûts salariaux tout en respectant les obligations conventionnelles
Notre expertise du secteur médico-social permet aux dirigeants de se concentrer sur leur mission d’accompagnement tout en sécurisant leur gestion sociale et comptable.
Questions fréquentes
Quels établissements sont concernés par la convention collective IDCC 1001 ?
La convention collective IDCC 1001 s'applique aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : ESAT, foyers d'hébergement, services d'accompagnement, centres de rééducation professionnelle, ainsi que les sièges sociaux des associations gestionnaires.
Quelle est la durée du travail dans la convention collective handicap ?
La durée légale est de 35h par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis 50% au-delà. Certains postes peuvent bénéficier d'aménagements spécifiques selon l'organisation des services.
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans cette convention ?
L'indemnité conventionnelle est plus favorable que le Code du travail : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Elle s'applique dès 8 mois d'ancienneté (contre 1 an légalement).