Tout savoir sur le seuil de TVA auto-entrepreneur en 2026 : nouveau plafond a 25 000 euros, franchise en base, obligations declaratives et conseils d'expert-comptable.
La reforme du seuil de TVA 2026 impacte directement les auto-entrepreneurs. Depuis le 1er mars 2025, le nouveau plafond de franchise en base de TVA est fixe a 25 000 euros de chiffre d'affaires, contre 36 800 euros auparavant pour les prestations de services et 91 900 euros pour les ventes de marchandises.
Ce guide vous explique concretement ce qui change, comment calculer si vous depassez le seuil, et quelles sont vos obligations en matiere de TVA.
La loi de finances 2025 a profondement modifie les seuils de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Voici les changements :
| Type d'activite | Ancien seuil | Nouveau seuil 2026 |
|---|---|---|
| Prestations de services (BNC/BIC) | 36 800 euros | 25 000 euros |
| Ventes de marchandises | 91 900 euros | 85 000 euros |
| Seuil majore services | 39 100 euros | 27 500 euros |
| Seuil majore ventes | 101 000 euros | 93 500 euros |
Attention : le depassement du seuil de 25 000 euros entraine l'assujettissement a la TVA des le 1er jour du mois de depassement. Il n'y a plus de periode de tolerance comme avant.
Le calcul se fait sur le chiffre d'affaires HT encaisse (et non facture) sur l'annee civile en cours. Pour les auto-entrepreneurs qui ont demarre en cours d'annee, le seuil est proratise.
Exemple : un auto-entrepreneur en prestation de services qui demarre le 1er juillet a un seuil de 25 000 x 184/366 = 12 568 euros pour sa premiere annee.
Conseil : tenez un suivi mensuel de votre CA cumule pour anticiper le depassement et preparer la transition vers la TVA.
En cas de depassement, vous devez :
Le regime reel simplifie (declaration annuelle CA12) est souvent le plus adapte pour les auto-entrepreneurs qui depassent le seuil pour la premiere fois.
Le passage a la TVA n'est pas forcement une mauvaise nouvelle. Vous pouvez desormais recuperer la TVA sur vos achats : materiel informatique, logiciels, fournitures, sous-traitance, etc.
En revanche, si vos clients sont des particuliers (B2C), vos prix augmentent mecaniquement de 20 pour cent, ce qui peut impacter votre competitivite.
Notre conseil : faites-vous accompagner par un expert-comptable specialise auto-entrepreneur pour optimiser votre gestion de TVA et evaluer si un changement de statut (EURL, SASU) serait plus avantageux.
Le seuil de franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur en prestations de services est de 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel depuis mars 2025. Pour les activites de vente de marchandises, le seuil est de 85 000 euros.
Vous devez commencer a facturer la TVA des le 1er jour du mois au cours duquel vous depassez le seuil de 25 000 euros (services) ou 85 000 euros (ventes). Il n'y a plus de delai de tolerance.
Oui, le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) est compatible avec l'assujettissement a la TVA. Vous restez en micro tant que vous ne depassez pas les plafonds de CA du regime micro (77 700 euros en services, 188 700 euros en ventes).
Une fois assujetti a la TVA, vous pouvez deduire la TVA payee sur vos achats professionnels (materiel, logiciels, sous-traitance) de la TVA collectee sur vos ventes. La difference est reversee a l'Etat ou vous est remboursee.
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