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Conditions Acre 2026 : bénéficiaires, montant de l’exonération et démarche

L’Acre réduit les cotisations sociales d’un créateur ou repreneur d’entreprise pendant sa première année. En 2026, l’exonération est ramenée à 25 % des cotisations visées, et elle se demande à l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d’activité, y compris pour les dirigeants de société, pour qui elle était automatique jusqu’en 2025.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le

Clé neuve en laiton avec une étiquette de cuir sur une feuille pliée

Qui a droit à l’Acre

Il faut être dans l’une des situations suivantes, au moment de la création ou de la reprise :

  • percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle ;
  • être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • percevoir le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique ;
  • avoir entre 18 et 25 ans, ou moins de 30 ans si vous êtes reconnu handicapé ;
  • avoir moins de 30 ans sans ouvrir droit à l’ARE, faute de durée d’activité suffisante ;
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, et reprendre une entreprise ;
  • avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation ;
  • percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Deux conditions s’ajoutent : ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes et, pour une société, en exercer le contrôle effectif pendant au moins deux ans.

Le montant en 2026

Hors micro-entreprise (entrepreneur individuel au réel, gérant majoritaire, dirigeant de SAS qui contrôle la société) : pendant douze mois, l’exonération porte sur le quart des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

Revenu professionnel annuel Exonération
Jusqu’à 36 045 € (75 % du plafond de la Sécurité sociale) 25 % des cotisations visées
De 36 045 € à 48 060 € Dégressive, nulle à 48 060 €
48 060 € et plus Aucune

En micro-entreprise : pour une création à compter du 1er juillet 2026, le taux de cotisations est de 75 % du taux normal, soit une réduction de 25 %. L’exonération court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité. Pour les créations du premier semestre 2026, le taux réduit était de 50 % du taux normal.

Exemple en micro-entreprise

Une graphiste démarre son activité le 1er octobre 2026, en prestations de services relevant des BIC. Son exonération court jusqu’au 30 septembre 2027 : douze mois pleins. Son taux de cotisations passe de 21,2 % à 15,9 %. Si elle encaisse 40 000 € sur ces douze mois, elle paie 6 360 € au lieu de 8 480 €, soit 2 120 € d’économie.

Démarrer le 3 septembre au lieu du 1er octobre aurait raccourci l’avantage : l’exonération se serait arrêtée au 30 juin 2027, au bout de dix mois. Mieux vaut démarrer en début de trimestre civil. Le simulateur Acre refait ce calcul avec votre date et votre activité.

La démarche

L’Acre n’est pas automatique. Hors micro-entreprise, aucune formalité n’était nécessaire jusqu’au 31 décembre 2025 ; ce n’est plus le cas :

  1. Télécharger le justificatif de création d’activité sur le guichet des formalités des entreprises.
  2. Remplir le formulaire de demande et l’envoyer à l’Urssaf par sa messagerie en ligne, avec les justificatifs de votre situation (attestation France Travail, RSA, pièce d’identité pour l’âge, etc.).
  3. Le faire dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. L’Urssaf statue sous 30 jours ; sans réponse, l’Acre est accordée.

Ce qu’il faut savoir en plus

L’Acre ne se confond pas avec l’Arce, versée par France Travail, qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous forme de capital, ni avec l’accompagnement régional à la création. Pendant l’exonération, vous validez des trimestres de retraite en fonction de votre revenu.

Le barème complet est sur notre page montant de l’Acre 2026. Les taux de cotisations hors Acre sont dans les plafonds et obligations de l’auto-entrepreneur et, pour un libéral au réel, dans les cotisations Urssaf des professions libérales. Pour l’impôt, voir le versement libératoire.

Vos questions

L’Acre est-elle automatique en 2026 ?

Non. Il faut la demander à l’Urssaf, avec le justificatif de création d’activité et les pièces qui prouvent votre situation, dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. L’Urssaf répond sous 30 jours ; sans réponse, l’Acre est accordée.

Peut-on cumuler l’Acre et l’Arce ?

Oui. L’Acre réduit les cotisations sociales ; l’Arce, versée par France Travail, consiste à recevoir 60 % de ses droits restants à l’allocation chômage sous forme de capital. Ce sont deux aides distinctes.

Combien économise-t-on avec l’Acre en micro-entreprise ?

Pour une activité de services commerciaux ou artisanaux, le taux passe de 21,2 % à 15,9 % pendant la période d’exonération. Sur 40 000 € de chiffre d’affaires encaissé pendant cette période, l’économie est de 2 120 €.

Peut-on bénéficier deux fois de l’Acre ?

Pas dans les trois ans. Il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes, au titre d’une autre création ou reprise.

Un dirigeant de SASU peut-il avoir l’Acre ?

Oui, s’il remplit l’une des conditions personnelles et s’il exerce effectivement le contrôle de la société, par exemple en détenant plus de 50 % du capital avec sa famille. Ce contrôle doit durer au moins deux ans.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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Nous vérifions votre droit à l’Acre, nous préparons la demande dans les délais et nous choisissons avec vous le statut le plus adapté.