Aide gazole non routier BTP : 20 centimes par litre, demande avant le 31 octobre 2026
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent demander, mois par mois, une subvention de 20 centimes par litre de gazole non routier facturé en septembre et en octobre 2026, plafonnée à 4 000 € par mois.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le En vigueur le 4 octobre 2026
Ce qui change
Un décret du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, crée une subvention versée par la direction générale des finances publiques pour compenser une partie de la hausse du gazole non routier (GNR). Elle est de 20 centimes par litre facturé en septembre ou en octobre 2026, dans la limite de 4 000 € par mois et par entreprise. Exemple : une entreprise de terrassement facturée de 15 000 litres en septembre peut demander 3 000 €.
À partir de quand
Le texte s’applique depuis le lendemain de sa publication. La demande se dépose sur impots.gouv.fr, du 1er au 31 octobre 2026 pour le mois de septembre, puis du 2 au 30 novembre 2026 pour le mois d’octobre. Une seule demande est admise par mois.
Qui est concerné
Les entreprises du BTP dont l’activité principale relève, au 31 mars 2026, d’un secteur listé en annexe (terrassement, démolition, génie civil, maçonnerie générale et gros œuvre, charpente, couverture, location d’engins avec opérateur, notamment) et qui exploitent un engin non routier. Elles doivent compter au plus 50 salariés et réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou moins de 43 millions d’euros de total de bilan, seuils appréciés au niveau du groupe. Elles doivent aussi être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales au 31 mars 2026, les dettes fiscales de 1 500 € au plus n’étant pas prises en compte.
Ce qu’il faut faire
Rassemblez les factures de GNR du mois et reportez-les dans le tableur modèle imposé, avec vos coordonnées bancaires et le montant des aides de minimis reçues sur trois années glissantes. Anticipez la clôture : au-delà de 600 € perçus pour un mois, l’aide est restituée en totalité si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice est positif et au moins égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Conservez les justificatifs cinq ans. Nous préparons ces dossiers avec les dirigeants concernés : voir nos expertises, votre secteur et les autres actualités.
Vos questions
Faut-il déposer une demande pour chaque mois ?
Oui. Une demande pour septembre, du 1er au 31 octobre 2026, et une autre pour octobre, du 2 au 30 novembre 2026. Une seconde demande pour le même mois peut être rejetée.
L’aide peut-elle devoir être remboursée ?
Oui, si le montant perçu pour un mois dépasse 600 € et que l’EBE de l’exercice est positif et au moins égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Le remboursement porte alors sur la totalité de l’aide du mois.
Quel délai pour répondre à une demande de pièces ?
Pendant l’instruction, l’entreprise dispose de 15 jours pour fournir les informations complémentaires demandées par l’administration.
Sources
- Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier, JORF n°0231 du 3 octobre 2026, JORFTEXT000054945438, consulté le 3 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 50-0, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (base LEGI de la DILA), LEGIARTI000054373853, consulté le 7 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.