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IR-PME : les nouvelles règles des FIP, FCPI et ESUS s’appliquent au 22 octobre 2026

Un décret publié au Journal officiel du 21 octobre 2026 rend applicables, pour les versements effectués à compter du 22 octobre, les nouvelles règles de la réduction d’impôt IR-PME votées pour les FIP, les FCPI et les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le En vigueur le 22 octobre 2026

Lunettes en écaille sur une feuille à cases et stylo-plume

Ce qui change

La loi de finances pour 2026 a modifié la réduction d’impôt « IR-PME », mais plusieurs mesures attendaient l’accord de la Commission européenne. Celle-ci l’a donné le 25 septembre 2026, et le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 les met en application :

  • le plafond des versements qu’une société éligible peut recevoir passe de 15 à 16,5 millions d’euros, y compris pour les souscriptions passant par un fonds d’investissement de proximité (FIP), un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou directement au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ;
  • les FIP et les FCPI disposent de quarante-huit mois pour atteindre leur quota d’investissement de 70 %, et le quota intermédiaire à quinze mois disparaît ;
  • l’actif d’un FCPI peut comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant à des sociétés dont il détient moins de 5 % du capital ;
  • les FCPI s’ouvrent aux jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII) ;
  • le taux majoré de 25 % est reconduit pour les souscriptions au capital d’une ESUS, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027.

À partir de quand

Ces règles s’appliquent aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026, lendemain de la publication du décret au Journal officiel du 21 octobre. Pour la majoration ESUS, le décret vise les versements faits à compter du 1er octobre 2026 : si vous avez souscrit entre le 1er et le 21 octobre, vérifiez le taux retenu sur votre attestation fiscale.

Qui est concerné

Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent des parts de FIP ou de FCPI, ou qui investissent directement dans une ESUS. Ce sont souvent des dirigeants et des professionnels libéraux qui placent une partie de leurs revenus en fin d’année. Côté entreprises, la start-up ou la PME qui lève des fonds auprès de particuliers peut recevoir davantage de souscriptions éligibles avant d’atteindre le plafond.

Ce qu’il faut faire

Avant une souscription de fin d’année, vérifiez la date du versement, le quota d’investissement annoncé par le fonds et votre plafonnement global des avantages fiscaux. Les conditions détaillées figurent dans nos fiches sur l’article 199 terdecies-0 A du CGI, sur l’article 199 terdecies-0 A bis pour les investissements dans une JEI et sur l’article 199 terdecies-0 AA pour les ESUS. Le plafond des niches fiscales est rappelé sur notre page réductions et crédits d’impôt, et le statut de jeune entreprise d’innovation à impact est présenté sur notre page consacrée à la JEII.

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vos questions

Un versement fait avant le 22 octobre 2026 profite-t-il des nouvelles règles ?

Pour les FIP, les FCPI et le plafond de 16,5 millions d’euros, non : le décret vise les versements effectués à compter du lendemain de sa publication. Pour la majoration ESUS, le texte mentionne les versements faits à compter du 1er octobre 2026 ; le taux retenu se vérifie sur l’attestation remise par l’entreprise.

Jusqu’à quand le taux de 25 % s’applique-t-il aux ESUS ?

La loi de finances pour 2026 reconduit ce taux majoré pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.