Médecin régulateur : le forfait de régulation reste sous le statut de collaborateur occasionnel depuis le 5 octobre 2026
Un décret publié au Journal officiel du 4 octobre 2026 rattache la rémunération forfaitaire de la régulation téléphonique de la permanence des soins au statut de collaborateur occasionnel du service public, maintenant que ce forfait est fixé par la convention médicale.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le En vigueur le 5 octobre 2026
Ce qui change
Le 15° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale liste les activités qui donnent aux médecins régulateurs la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 le complète par les mots « ainsi qu’au titre de la rémunération forfaitaire des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins » (Journal officiel, Légifrance). Ce forfait est prévu à l’article R. 6315-3 du code de la santé publique.
La raison est simple : la rémunération de la régulation est désormais fixée dans la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Le texte adapte la rédaction pour que ce forfait reste couvert par le statut de collaborateur occasionnel.
À partir de quand
Le décret est paru au Journal officiel du 4 octobre 2026. Il est entré en vigueur le lendemain, soit le 5 octobre 2026.
Qui est concerné
Les médecins, le plus souvent généralistes, qui participent à la régulation téléphonique de la permanence des soins ambulatoires en plus de leur activité libérale. La notice vise aussi les établissements de santé et les agences régionales de santé, qui organisent cette régulation.
Ce qu’il faut faire
Le décret ne crée aucune démarche nouvelle. Vérifiez en revanche que vos forfaits de régulation apparaissent à part de vos honoraires sur vos relevés, et transmettez-les avec vos pièces de fin d’année : ils ne suivent pas le même régime social que votre activité libérale. Nous détaillons l’organisation comptable du cabinet médical sur la page expert-comptable pour médecin libéral, les règles des bénéfices non commerciaux dans le guide BNC 2026, et l’accompagnement des autres soignants sur la page expert-comptable pour professionnel de santé.
Vos questions
Que signifie la qualité de collaborateur occasionnel du service public ?
C’est un statut prévu par l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale pour les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à une mission de service public. Il rattache l’activité concernée au régime général de la sécurité sociale. L’article D. 311-1 précise les activités et les rémunérations visées, dont désormais le forfait de régulation téléphonique de la permanence des soins.
Le décret fixe-t-il le montant du forfait de régulation ?
Non. Le décret ne donne aucun montant. La rémunération forfaitaire de la régulation est fixée par la convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Sources
- Décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 relatif à la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires, JORF n°0232 du 4 octobre 2026, JORFTEXT000054946755, consulté le 4 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.