Réforme du partage judiciaire : un décret du 18 octobre 2026 applicable au 1er janvier 2027

Ce qui change

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, réécrit les articles 1359 à 1378 du code de procédure civile. L’assignation en partage doit décrire sommairement le patrimoine et la répartition souhaitée, à peine d’irrecevabilité. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis.

Le notaire dispose de dix-huit mois au plus, prorogeables de six mois au maximum à chaque fois. Il peut établir l’acte de partage « sans qu’il soit besoin de la signature des parties ». Les contestations sur le régime matrimonial, les attributions préférentielles ou les libéralités se portent devant le juge commis dans les quatre mois de sa désignation. Le tribunal ne tranche ensuite que les points de désaccord subsistants.

À partir de quand

Le 1er janvier 2027, pour les instances introduites à compter de cette date. Une instance en cours bascule aussi dans le nouveau régime si le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue, ou si les avocats des parties le demandent ensemble sur accord écrit.

Qui est concerné

Les avocats d’abord : la représentation est obligatoire, y compris devant le notaire commis, et seuls leurs dires sont pris en compte. Côté patrimoine, les héritiers en indivision, les époux, les partenaires d’un pacte civil de solidarité et les concubins qui liquident leurs intérêts, ainsi que le dirigeant dont les titres entrent dans la masse à partager.

Ce qu’il faut faire

Si vous êtes avocat, revoyez vos modèles d’assignation avant janvier. Si vous êtes partie à un partage, rassemblez dès maintenant la valeur des titres, les comptes de l’indivision et l’état des biens : le notaire commis fixe aussi une provision à régler dans un délai d’au moins un mois, faute de quoi l’affaire peut être radiée. Pour le volet fiscal, consultez nos fiches sur le droit de partage et la licitation entre indivisaires, notre article sur la sortie d’indivision successorale et notre page expert-comptable pour avocats.