Taux AT/MP 2027 : le taux se calcule désormais au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque

Ce qui change

Jusqu’ici, une entreprise en tarification individuelle ou mixte pouvait demander un taux unique pour ses établissements relevant de la même catégorie de risque. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 rend ce calcul automatique : l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que l’entreprise « bénéficie » de ce taux unique. Le taux est fixé au niveau de l’entreprise pour chaque établissement ou groupe d’établissements de la même catégorie de risque.

Un établissement créé dans une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise prend ce taux. Si la catégorie est nouvelle pour l’entreprise, les taux nets collectifs s’appliquent l’année de la création et les deux années civiles suivantes. C’est aussi la règle pour les entreprises en tarification collective.

À partir de quand

Le décret s’applique aux cotisations AT/MP dues à compter de 2027. Pour cette première année, la variation du taux, encadrée par l’article D. 242-6-15, se mesure par rapport à la moyenne des taux nets notifiés l’année précédente aux établissements de la même catégorie, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue.

Qui est concerné

Les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle, soumis à la tarification individuelle ou mixte. Un cabinet d’avocats, une clinique ou une société de conseil qui relève de ces tarifications et compte plusieurs établissements de même activité aura un seul taux par catégorie de risque, là où il en avait parfois plusieurs.

Ce qu’il faut faire

Contrôlez la notification de vos taux 2027, puis leur paramétrage dans votre logiciel de paie dès les premiers bulletins de l’année. Comparez avec vos taux 2026 : avec un calcul commun, un établissement peu sinistré peut voir son taux augmenter et un autre le voir baisser. Les autres taux employeurs figurent dans notre barème des cotisations patronales et salariales. L’effet sur le coût d’un salarié se mesure avec le simulateur de coût horaire ou le convertisseur brut net. Nous vérifions ces taux avec nos clients employeurs dans le cadre de notre mission d’expert-comptable pour TPE et PME.

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.