Fiscalité assurance vie 2026 : les rachats et la transmission au décès
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Règles applicables aux gains perçus en 2026
En bref
Un rachat sur un contrat d’assurance vie n’est imposé que sur la part de gains qu’il contient. Après 8 ans, ces gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple, puis d’un taux de 7,5 % tant que les primes versées ne dépassent pas 150 000 €.
Au décès, les capitaux échappent à la succession classique : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
Abattement annuel sur les gains après 8 ans
4 600 € ou 9 200 €
- Taux après 8 ans, primes jusqu’à 150 000 €
- 7,5 %
- Prélèvements sociaux
- 17,2 %
- Abattement au décès par bénéficiaire, primes avant 70 ans
- 152 500 €
- Abattement global, primes après 70 ans
- 30 500 €
L’imposition des rachats en 2026
Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.
| Âge du contrat | Primes jusqu’à 150 000 € | Primes au-delà de 150 000 € | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|---|
| Moins de 8 ans | 12,8 % | 12,8 % | 17,2 % |
| 8 ans et plus, après abattement de 4 600 € ou 9 200 € | 7,5 % | 12,8 % | 17,2 % |
Le seuil de 150 000 € s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats. À la place des taux forfaitaires, vous pouvez opter pour le barème progressif sur votre déclaration ; l’option vaut alors pour tous vos revenus de placement de l’année. Les primes versées avant le 27 septembre 2017 gardent leur régime d’origine.
service-public.gouv.fr, F22414, vérifiée le 15 avril 2026 ; CGI, articles 125-0 A et 200 A ; prélèvements sociaux : F2329, revenus de 2026.
Un exemple de rachat
Une cliente célibataire, titulaire depuis douze ans d’un contrat sur lequel elle a versé 100 000 €, rachète 20 000 €, dont 5 000 € de gains.
Les prélèvements sociaux portent sur la totalité des gains : l’abattement ne joue que sur l’impôt.
La fiscalité au décès
| Primes versées | Régime | Abattement | Taux |
|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | prélèvement de l’article 990 I | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % |
| Après 70 ans | droits de succession (article 757 B) | 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires | barème selon le lien de parenté ; les gains sont exonérés |
Le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont exonérés dans les deux cas, comme certains frères et sœurs.
BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023 ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ; CGI, articles 757 B et 990 I.
Exemple au décès
Un père a versé 400 000 € avant ses 70 ans sur un contrat qui vaut 500 000 € à son décès. Ses deux enfants sont bénéficiaires à parts égales.
Les fiches de l’article 990 I et de l’article 757 B du CGI détaillent ces régimes ; pour la succession hors assurance vie, voyez le barème de l’usufruit et le simulateur d’impôt sur le revenu pour l’option au barème.
Vos questions
Comment sont imposés les rachats sur une assurance vie ?
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, la part de gains d’un rachat est soumise à 12,8 % d’impôt si le contrat a moins de 8 ans. Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s’applique, puis un taux de 7,5 % pour les gains liés aux primes jusqu’à 150 000 € et de 12,8 % au-delà. Vous pouvez opter pour le barème progressif. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent.
Les prélèvements sociaux de l’assurance vie ont-ils augmenté en 2026 ?
Non. La hausse à 18,6 % des prélèvements sociaux sur les revenus de placement en 2026 ne touche pas l’assurance vie, qui reste à 17,2 %.
L’assurance vie est-elle hors succession ?
Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession civile. Fiscalement, ils suivent un régime propre : prélèvement de l’article 990 I pour les primes versées avant 70 ans, droits de succession au-delà de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans, les gains de ces primes étant exonérés. Le conjoint et le partenaire de pacs en sont exonérés.
Faut-il déclarer son assurance vie ?
Les gains d’un rachat se déclarent dans la déclaration de revenus de l’année du rachat. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, la part d’un contrat investie en supports immobiliers entre dans le patrimoine taxable.
Sources
- service-public.gouv.fr, « Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? », vérifiée le 15 avril 2026, F22414, consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, « Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en cas de décès de l’assuré », version du 30 mars 2023, BOI-TCAS-AUT-60, consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, « Contrats d’assurance-vie, article 757 B du CGI », version du 30 mars 2023, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, consulté le 7 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements », revenus de 2026, F2329, consulté le 7 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
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