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Prime Macron 2026 : la prime de partage de la valeur et le barème Macron des prud’hommes

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Règles applicables aux versements de 2026

En bref

La « prime Macron » s’appelle aujourd’hui prime de partage de la valeur (PPV). Versée en 2026, elle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € si l’entreprise a un accord d’intéressement ou de participation volontaire.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la prime versée jusqu’au 31 décembre 2026 à un salarié payé moins de 3 SMIC échappe aussi à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS. Dans tous les autres cas, elle est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Le « barème Macron » désigne autre chose : les indemnités prud’homales d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, détaillées plus bas.

Prime de partage de la valeur exonérée de cotisations

3 000 €

Avec intéressement ou participation volontaire
6 000 €
Sans impôt ni CSG-CRDS
moins de 50 salariés, moins de 3 SMIC
Exonération d’impôt et de CSG-CRDS
primes versées jusqu’au 31 décembre 2026
Forfait social
250 salariés et plus

Prime de partage de la valeur : les plafonds en 2026

La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel par salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Situation de l’employeur Plafond exonéré de cotisations, par salarié et par an
Cas général, sans autre condition 3 000 €
Accord d’intéressement, ou participation appliquée volontairement 6 000 €
Participation obligatoire et accord d’intéressement en place ou en cours 6 000 €
Association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ESAT 6 000 €

Deux primes peuvent être attribuées au titre d’une même année civile, versées en une ou plusieurs fois, au plus une fois par trimestre. La prime ne peut pas remplacer une augmentation de salaire ni une prime prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage. Son montant peut varier selon la rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée de présence ou la durée du travail, mais pas selon la performance individuelle.

Code du travail numérique, « La prime de partage de la valeur », mise à jour le 26 novembre 2025 ; service-public.gouv.fr, F35235, vérifiée le 23 avril 2025.

Impôt, CSG-CRDS et forfait social

Entreprise et salarié Cotisations sociales Impôt sur le revenu et CSG-CRDS Forfait social
Moins de 50 salariés, salarié payé moins de 3 SMIC sur 12 mois Exonérée dans la limite du plafond Exonérée pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite du plafond Non
Moins de 50 salariés, salarié payé 3 SMIC ou plus Exonérée dans la limite du plafond Dues Non
50 à 249 salariés Exonérée dans la limite du plafond Dues Non
250 salariés ou plus Exonérée dans la limite du plafond Dues Dû, au taux de 20 %

Le salarié qui place sa prime sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite d’entreprise ne paie pas d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € ; la CSG-CRDS reste due, sauf dans le cas des petites entreprises de la première ligne. Il doit le demander dans les 15 jours qui suivent l’information sur le montant attribué. Exonérée d’impôt ou non, la prime entre dans le revenu fiscal de référence du salarié.

En l’état des textes au 8 octobre 2026, l’exonération d’impôt et de CSG-CRDS des petites entreprises prend fin pour les primes versées à partir du 1er janvier 2027.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er, V à VI quater, version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 ; urssaf.fr, « La prime de partage de la valeur », mise à jour du 7 septembre 2026 (taux du forfait social compris) ; Code du travail numérique, mise à jour du 26 novembre 2025.

Les entreprises de 11 à 49 salariés

Une société de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % de ses recettes trois années de suite doit mettre en place, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, l’un de ces dispositifs : une prime de partage de la valeur, un accord de participation, un accord d’intéressement ou un plan d’épargne salariale. Les exercices 2022, 2023 et 2024 comptent pour apprécier la condition.

Le barème Macron des prud’hommes

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit, s’il n’est pas réintégré, à une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par l’article L1235-3 du Code du travail. Les montants sont en mois de salaire brut, selon l’ancienneté en années complètes.

Ancienneté Minimum, 11 salariés et plus Minimum, moins de 11 salariés Maximum
Moins d’un an sans objet sans objet 1 mois
1 an 1 mois 0,5 mois 2 mois
2 ans 3 mois 0,5 mois 3,5 mois
3 ans 3 mois 1 mois 4 mois
4 ans 3 mois 1 mois 5 mois
5 ans 3 mois 1,5 mois 6 mois
6 ans 3 mois 1,5 mois 7 mois
7 ans 3 mois 2 mois 8 mois
8 ans 3 mois 2 mois 8 mois
9 ans 3 mois 2,5 mois 9 mois
10 ans 3 mois 2,5 mois 10 mois
11 ans 3 mois 3 mois 10,5 mois
12 ans 3 mois 3 mois 11 mois
13 ans 3 mois 3 mois 11,5 mois
14 ans 3 mois 3 mois 12 mois
15 ans 3 mois 3 mois 13 mois
16 ans 3 mois 3 mois 13,5 mois
17 ans 3 mois 3 mois 14 mois
18 ans 3 mois 3 mois 14,5 mois
19 ans 3 mois 3 mois 15 mois
20 ans 3 mois 3 mois 15,5 mois
21 ans 3 mois 3 mois 16 mois
22 ans 3 mois 3 mois 16,5 mois
23 ans 3 mois 3 mois 17 mois
24 ans 3 mois 3 mois 17,5 mois
25 ans 3 mois 3 mois 18 mois
26 ans 3 mois 3 mois 18,5 mois
27 ans 3 mois 3 mois 19 mois
28 ans 3 mois 3 mois 19,5 mois
29 ans 3 mois 3 mois 20 mois
30 ans et plus 3 mois 3 mois 20 mois

Les minimums réduits des entreprises de moins de onze salariés ne sont fixés que jusqu’à dix ans d’ancienneté ; au-delà, le minimum de droit commun s’applique. Pour fixer le montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées, sauf de l’indemnité légale de licenciement.

Code du travail, article L1235-3, applicable aux licenciements prononcés après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Exemple

Une salariée compte 5 ans d’ancienneté dans un cabinet de 20 salariés et gagne 3 000 € brut par mois. Son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Minimum : 3 mois × 3 000 €9 000 €
Maximum : 6 mois × 3 000 €18 000 €
Indemnité fixée par le jugede 9 000 € à 18 000 €

Ce que la prime change sur le bulletin de paie

  • Le net du salarié : sous le plafond, la prime ne supporte pas de cotisations ; la CSG-CRDS reste due, sauf pour un salarié payé moins de 3 SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le simulateur de salaire brut en net donne l’ordre de grandeur. Les taux sont sur la page CSG et CRDS.
  • Le seuil de 3 SMIC : il s’apprécie sur la rémunération des 12 mois qui précèdent le versement, ramenée à la durée de travail. Les montants du SMIC sont sur la page SMIC 2026.
  • La réduction générale des cotisations : depuis le 1er janvier 2025, la prime, versée ou placée, entre dans son calcul. Voir la page réduction générale.

Vos questions

La prime Macron existe-t-elle encore en 2026 ?

Oui, sous le nom de prime de partage de la valeur. C’est un dispositif permanent et facultatif : l’employeur la met en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale. Les sociétés de 11 à 49 salariés bénéficiaires trois années de suite doivent toutefois choisir un dispositif de partage de la valeur, dont la PPV.

Quel est le plafond de la prime Macron en 2026 ?

3 000 € par salarié et par année civile sans condition, 6 000 € si l’entreprise applique un accord d’intéressement ou une participation volontaire (ou, sans condition, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les ESAT). Au-delà, la prime est soumise aux cotisations comme un salaire.

La prime Macron est-elle imposable ?

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS seulement si trois conditions sont réunies : entreprise de moins de 50 salariés, salarié payé moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédents, prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (loi du 16 août 2022, article 1er, VI bis). Sinon, elle est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu ; seul l’impôt est évité si le salarié la place sur un PEE ou un PER d’entreprise.

Peut-on verser deux primes dans l’année ?

Oui, deux primes au titre d’une même année civile, versées en une ou plusieurs fois, au plus une fois par trimestre. Les plafonds de 3 000 € et 6 000 € s’apprécient sur le total de l’année.

Qu’est-ce que le barème Macron des prud’hommes ?

C’est le tableau de l’article L1235-3 du Code du travail. Il encadre l’indemnité que le juge accorde au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : un minimum et un maximum en mois de salaire brut, selon l’ancienneté en années complètes.

Quel est le montant maximum de l’indemnité prud’homale ?

Un mois de salaire brut avant un an d’ancienneté, 2 mois à un an, 6 mois à 5 ans, 10 mois à 10 ans, 15,5 mois à 20 ans et 20 mois à partir de 29 ans d’ancienneté.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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Nous rédigeons la décision unilatérale, vérifions les plafonds selon votre effectif et vos accords, et portons la prime correctement sur les bulletins de paie.