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Seuils Commissaire aux Comptes 2026

Quand la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

2026
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Seuils de nomination obligatoire

Un CAC est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés pendant 2 exercices consécutifs :

Forme juridiqueCA HTTotal bilanEffectif moyen
SA, SCAToujours obligatoire (quel que soit la taille)
SAS, SARL, SNC10 000 000 €5 000 000 €50 salariés
Associations subventionnées153 000 € de subventions publiques/an

Sources : Art. L.823-1 du Code de commerce • Décret 2019-514 du 24/05/2019 • Loi PACTE

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Questions frequentes

Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
La nomination d'un CAC est obligatoire si la societe depasse 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d'euros de CA, 4 millions d'euros de total de bilan, 50 salaries. Ces seuils s'appliquent depuis la loi PACTE de 2019.
Les SAS doivent-elles nommer un commissaire aux comptes ?
Les SAS sont soumises aux memes seuils que les autres societes. Un CAC est aussi obligatoire si une SAS controle ou est controlee par une autre societe, quels que soient ses chiffres.
Combien coute un commissaire aux comptes ?
Les honoraires dependent de la taille de l'entreprise. Pour une petite structure, il faut compter entre 3 000 et 8 000 euros HT par an. Le mandat du CAC est de 6 exercices (3 exercices pour les mandats post-loi PACTE).

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