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TVA — Taux & Franchise 2026

Les 4 taux de TVA, franchise en base, seuils de régimes et obligations déclaratives.

LF 2026
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Les 4 taux de TVA en France métropolitaine

TauxApplicationExemples
20%Taux normalMajorité des biens et services
10%Taux intermédiaireRestauration, transport, travaux rénovation
5,5%Taux réduitAlimentaire, énergie, livres, spectacles
2,1%Taux super-réduitPresse, médicaments remboursables

Franchise en base de TVA 2026

ActivitéSeuil franchiseSeuil majoré
Ventes de marchandises / Hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services37 500 €41 250 €
Avocats, auteurs, artistes47 500 €58 750 €
📌 Seuil majoré : Si le CA dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré, la franchise est maintenue l'année en cours mais perdue l'année suivante. Au-delà du seuil majoré, TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement.

Régimes de TVA

RégimeCA ventesCA servicesDéclaration
Franchise en base≤ 85 000 €≤ 37 500 €Aucune
Réel simplifié (RSI)85 000 à 840 000 €37 500 à 254 000 €CA12 annuelle + 2 acomptes
Réel normal> 840 000 €> 254 000 €CA3 mensuelle

TVA dans les DOM

DépartementTaux normalTaux réduit
Guadeloupe, Martinique, Réunion8,5%2,1%
Guyane, MayottePas de TVA applicable

Sources : Art. 278 et suivants du CGI • Art. 293 B du CGI • BOFIP

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Questions frequentes

Quels sont les taux de TVA en France en 2026 ?
La France applique 4 taux de TVA : 20% (taux normal), 10% (taux intermediaire : restauration, travaux, transports), 5,5% (taux reduit : alimentation, livres, energie), et 2,1% (taux particulier : medicaments rembourses, presse).
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base exonere de TVA les entreprises dont le CA ne depasse pas certains seuils : 91 900 euros pour les ventes de marchandises, 36 800 euros pour les prestations de services. L'entreprise ne facture pas la TVA mais ne peut pas la deduire.
Quand faut-il declarer la TVA ?
Le regime depend du CA : declaration mensuelle (regime reel normal) au-dela de 840 000 euros (ventes) ou 254 000 euros (services), declaration trimestrielle (regime simplifie) en dessous de ces seuils, avec 2 acomptes semestriels.

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