SELARL ou BNC : rester en entreprise individuelle ou passer en société à l’IS
En entreprise individuelle, tout votre bénéfice libéral est imposé chez vous, au barème de l’impôt sur le revenu, et soumis à vos cotisations, que vous le dépensiez ou non. En société d’exercice libéral à l’impôt sur les sociétés, seul ce que vous vous versez est imposé chez vous ; ce qui reste dans la société paie 15 % ou 25 %. La société fait gagner quand une partie du bénéfice y reste durablement.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le
En bref
En BNC, le bénéfice entier s’ajoute à vos revenus et sert d’assiette à vos cotisations. En SEL à l’impôt sur les sociétés, la rémunération de votre activité libérale est imposée chez vous en BNC depuis 2024, et le bénéfice laissé dans la société paie 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %.
L’argent laissé dans la société n’a pas fini d’être imposé : sorti en dividendes, il paie le prélèvement forfaitaire de 31,4 %. Si vous distribuez tout, la société coûte souvent plus cher que le BNC.
Impôt sur les sociétés sur les 42 500 premiers euros
15 %
- Au-delà
- 25 %
- Dividendes, prélèvement forfaitaire
- 31,4 %
- Tranche marginale la plus haute
- 45 %
Le comparatif
| Entreprise individuelle en BNC | Société d’exercice libéral à l’impôt sur les sociétés | |
|---|---|---|
| Ce qui est imposé chez vous | Tout le bénéfice, au barème de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45 %) | Votre rémunération technique (en BNC) et, si vous en touchez, vos dividendes |
| Bénéfice laissé dans la structure | Déjà imposé et soumis à cotisations | 15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà |
| Assiette des cotisations | Tout le bénéfice | Votre rémunération |
| Dividendes | Sans objet | Prélèvement forfaitaire de 31,4 % ou barème après abattement de 40 % |
| Comptabilité | Recettes et dépenses, déclaration 2035 | Comptes annuels, liasse, assemblée, et votre 2035 personnelle |
| Responsabilité | Patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel, sauf dettes fiscales et sociales en cas de manquement | Limitée aux apports, sauf pour vos propres actes professionnels |
| Sortie | Cession de la clientèle : plus-value professionnelle | Cession des titres |
service-public.gouv.fr : F38455, F38456, F32105 (21 février 2026), F23575 (17 février 2026). CGI, art. 92, 93 et 219.
Exemple : une avocate qui garde 60 000 € dans sa structure
Une avocate dégage 150 000 € de bénéfice. Elle a besoin de 90 000 € par an ; les 60 000 € restants financeront le rachat de parts d’un associé. Sa tranche marginale d’impôt sur le revenu est de 41 %.
En BNC, ces 60 000 € supportent aussi ses cotisations. En société, ils n’y entrent pas tant qu’ils restent dans la structure. Mais si elle sort ensuite les 49 250 € restants en dividendes, le prélèvement forfaitaire ajoute 31,4 %.
Distribuer tout fait perdre l’avantage fiscal : 26 214,50 € contre 24 600 €, avant cotisations. La société gagne quand l’argent sert dans la structure (rachat de parts, investissement, trésorerie) ou passe dans une holding.
Tranche à 41 % : barème des revenus de 2025. Taux de l’impôt sur les sociétés : CGI, art. 219. Prélèvement de 31,4 % : service-public.gouv.fr, F38456. Calculs du cabinet ; exemple hors cotisations sociales.
Quand rester en BNC, quand passer en société
Restez en BNC si vous prélevez l’essentiel de votre bénéfice, si votre tranche marginale est de 30 % ou moins, ou si vous démarrez. Passez en société si une part durable du bénéfice reste dans le cabinet, si vous vous associez, ou si vous préparez une transmission. Le choix de la forme est l’étape suivante : SELARL ou SELAS.
Vos questions
À partir de quel bénéfice passer en société ?
Il n’y a pas de seuil fixe. Le critère est la part du bénéfice que vous ne prélevez pas. Si vous laissez durablement plusieurs dizaines de milliers d’euros par an dans la structure et que votre tranche marginale est de 30 % ou plus, la société devient intéressante. Si vous prélevez tout, elle l’est rarement.
Ma rémunération en SELARL est-elle un salaire ?
Non, depuis l’imposition des revenus de 2024 : la rémunération de votre activité libérale versée par la SEL est un bénéfice non commercial, déclaré sur une 2035 ou au micro-BNC. Seule la rémunération du mandat de gérant reste un salaire.
Que devient ma clientèle quand je passe en société ?
Vous l’apportez ou la cédez à la société. L’apport peut, sous conditions, bénéficier d’un report ou d’une exonération de la plus-value professionnelle ; c’est à chiffrer avant l’opération, avec les droits d’enregistrement.
La comptabilité est-elle plus lourde en société ?
Oui. En BNC, une comptabilité de trésorerie et une déclaration 2035. En société à l’impôt sur les sociétés, une comptabilité d’engagement, des comptes annuels, une liasse fiscale, une assemblée d’approbation, et votre propre 2035 pour la rémunération technique.
Une SPFPL change-t-elle le calcul ?
Elle ajoute un étage : les dividendes de la SEL remontent dans la holding presque sans impôt, ce qui sert surtout à racheter des parts à crédit. Notre guide de la SPFPL d’avocat détaille le mécanisme.
Sources
- service-public.gouv.fr, « Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) » et « Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) » : rémunération technique en BNC depuis le 1er janvier 2024, F38456, F38455, consulté le 7 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition », vérifiée le 21 février 2026, F32105, consulté le 7 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement », vérifiée le 17 février 2026, F23575, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 92, 93, 151 octies et 219, base LEGI de la DILA, consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, barème de l’impôt sur le revenu des revenus de 2025, version du 7 avril 2026, BOI-IR-LIQ-20-10, consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers, version du 21 juin 2021, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, consulté le 7 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements », vérifiée le 30 juin 2026, F2329, consulté le 7 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Faut-il passer votre cabinet en société ?
Nous chiffrons avec vous les deux options sur vos trois derniers exercices et votre train de vie, y compris l’apport de la clientèle et la holding.