Calcul du résultat fiscal : passer du résultat comptable à l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés ne se calcule pas sur le bénéfice comptable mais sur le résultat fiscal. On part du résultat comptable, on réintègre les charges que la loi refuse, on déduit les produits qu’elle exonère, puis on impute les déficits antérieurs. Exemple chiffré avec les taux de 2026.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le
Le principe
Le bénéfice imposable est le bénéfice net de l’exercice, déterminé selon les règles comptables puis corrigé des règles fiscales (articles 38 et 39 du CGI). Le passage se fait en trois temps : on ajoute les charges non déductibles, on retire les produits non imposables, on impute les déficits des exercices antérieurs. Le résultat fiscal obtenu supporte l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME et de 25 % au-delà.
Les réintégrations les plus fréquentes
L’impôt sur les sociétés lui-même. Il n’est pas déductible, pas plus que la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (article 213 du CGI). Le calcul se fait donc sur le résultat avant impôt.
Les amendes et pénalités. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature infligées pour manquement à une obligation légale ne sont pas déductibles (article 39, 2, du CGI) : contraventions, majorations de retard fiscales et sociales.
L’amortissement des voitures au-delà du plafond. L’amortissement d’une voiture de tourisme n’est déductible que sur une fraction de son prix : 30 000 € si elle émet moins de 20 g de CO₂ par kilomètre, 20 300 € de 20 à moins de 50 g, 18 300 € dans le cas général et 9 900 € pour les plus émettrices (article 39, 4, du CGI).
Les charges financières excédentaires. Les charges financières nettes ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé de trois millions d’euros ou de 30 % du résultat corrigé (article 212 bis du CGI).
Les déductions
Les dividendes du régime mère-fille. Une société qui détient au moins 5 % du capital d’une filiale depuis deux ans retire de son résultat les dividendes reçus, mais réintègre une quote-part de frais et charges de 5 % de ce montant, ou de 1 % dans un groupe fiscal intégré (articles 145 et 216 du CGI).
Les déficits antérieurs. Ils s’imputent dans la limite de 1 000 000 € majorés de 50 % du bénéfice qui dépasse ce montant.
Exemple complet
Une SAS détenue par ses fondateurs clôture 2026 avec un résultat comptable avant impôt de 70 000 €. Elle a payé 1 500 € de pénalités, amortit une voiture de 40 000 € émettant 120 g de CO₂ et a reçu 20 000 € de dividendes de sa filiale détenue à 100 % depuis trois ans, hors groupe intégré.
Calcul du cabinet ; montants des articles 39, 216 et 219 du CGI.
Le tableau de passage figure dans la liasse fiscale, avec la déclaration n° 2065. Le calendrier de paiement et les acomptes sont détaillés dans l’article impôt société 2026. Le même bilan sert à mesurer l’équilibre financier de l’entreprise : voir le calcul du FRNG.
Vos questions
Quelle différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?
Le résultat comptable suit les règles comptables ; le résultat fiscal applique en plus les règles du code général des impôts. Certaines charges comptables ne sont pas déductibles (amendes, impôt sur les sociétés, amortissement d’une voiture au-delà du plafond), certains produits sont exonérés (dividendes du régime mère-fille).
Où se fait le passage du résultat comptable au résultat fiscal ?
Dans la liasse fiscale, sur le tableau de détermination du résultat fiscal, joint à la déclaration n° 2065 des sociétés à l’impôt sur les sociétés.
Les intérêts d’emprunt sont-ils toujours déductibles ?
Les charges financières nettes ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé de deux montants : trois millions d’euros, ou 30 % d’un résultat fiscal corrigé. La limite ne joue donc que pour des groupes ou des sociétés très endettées.
Un déficit réduit-il le résultat fiscal de l’année suivante ?
Oui, dans la limite de 1 000 000 € majorés de 50 % du bénéfice au-delà. Il peut aussi être reporté en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €.
Sources
- Code général des impôts, articles 38 et 39 (bénéfice imposable et charges déductibles), base LEGI de la DILA, LEGIARTI000053542680, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 213 (impôts non déductibles), base LEGI de la DILA, LEGIARTI000054373444, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 216 (quote-part de frais et charges), base LEGI de la DILA, LEGIARTI000048831340, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 212 bis (charges financières), base LEGI de la DILA, LEGIARTI000049641637, consulté le 7 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit », F23628, consulté le 7 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Votre liasse fiscale
Nous établissons vos comptes annuels et le tableau de passage au résultat fiscal, et vérifions chaque réintégration avant le dépôt.