Texte officiel de l’article 981 du CGI
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d’enregistrement s’appliquent à l’impôt sur la fortune immobilière.
Questions fréquentes sur l’article 981
Quelles sont les règles de contrôle applicables à l'IFI selon l'article 981 ?
L'article 981 du CGI précise que les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'IFI. Cela inclut les délais de reprise, les procédures de vérification et les voies de recours.
Comment contester un redressement IFI en application de l'article 981 ?
En cas de redressement IFI, vous disposez des mêmes voies de recours que pour les droits d'enregistrement : réclamation contentieuse puis tribunal administratif. Les délais et formes sont identiques à ceux des droits d'enregistrement.
Ce que dit l’article 981 du CGI
L’article 981 du CGI IFI établit un principe de renvoi fondamental : sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d’enregistrement s’appliquent intégralement à l’impôt sur la fortune immobilière. Cette disposition technique revêt une importance majeure car elle détermine l’ensemble des procédures applicables lors d’un contrôle fiscal IFI ou d’un contentieux avec l’administration fiscale.
Application pratique du renvoi aux droits d’enregistrement
Délais de reprise et de prescription
Concrètement, l’administration dispose d’un délai de 6 ans pour procéder au contrôle de votre déclaration IFI, comme pour les droits d’enregistrement. Par exemple, pour la déclaration IFI 2023 déposée en mai 2024, l’administration pourra exercer son droit de reprise jusqu’en mai 2030. Cette durée est plus longue que le délai de droit commun de 3 ans applicable à l’impôt sur le revenu.
Procédures de contrôle applicables
Le contrôle IFI suit les règles des droits d’enregistrement : contrôle sur pièces, demandes d’éclaircissements, justifications et éventuellement propositions de rectification. L’administration peut notamment demander tous documents relatifs à l’évaluation de vos biens immobiliers, aux dettes déductibles ou aux exonérations revendiquées.
Spécificités pour nos différentes clientèles
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant un patrimoine immobilier professionnel doivent particulièrement veiller à la distinction entre biens professionnels (exonérés d’IFI) et patrimoine privé. En cas de contrôle, l’administration appliquera les règles probatoires strictes des droits d’enregistrement pour vérifier l’affectation réelle des biens.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant leurs locaux d’exercice bénéficient souvent d’exonérations IFI. L’article 981 implique qu’en cas de contestation, ils devront apporter la preuve de l’affectation professionnelle selon les critères rigoureux des droits d’enregistrement, notamment pour un cabinet d’avocat détenant ses bureaux en propriété.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par l’IFI du fait des seuils d’assujettissement, les auto-entrepreneurs développant un patrimoine immobilier locatif doivent savoir que les règles de contrôle suivront celles des droits d’enregistrement en cas de dépassement du seuil de 1,3 million d’euros.
Points d’attention essentiels
La référence aux droits d’enregistrement emporte plusieurs conséquences pratiques importantes. Les pénalités applicables sont celles prévues pour les droits d’enregistrement, soit 40% en cas de manquement délibéré. Les règles de preuve sont également plus strictes qu’en matière d’impôt sur le revenu, l’administration pouvant recourir à tous moyens d’investigation, y compris l’expertise judiciaire pour l’évaluation des biens.
Articles du CGI liés
L’article 981 doit être lu en liaison avec les articles L.180 à L.208 du Livre des Procédures Fiscales relatifs au contrôle des droits d’enregistrement, ainsi qu’avec les articles 1840 G octies et suivants du CGI définissant les pénalités applicables. Les articles 979 et 980 du CGI complètent le dispositif en prévoyant les modalités de calcul et les crédits d’impôt.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité des règles de contrôle et de contentieux IFI, notre cabinet AdvizExperts recommande une documentation rigoureuse de vos déclarations IFI. Nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans la constitution de dossiers probants, particulièrement pour l’évaluation des biens immobiliers et la justification des dettes déductibles, en anticipant les exigences de l’administration selon les standards des droits d’enregistrement.