Un compte bancaire inactif est un compte sans aucune opération ni manifestation de son titulaire pendant une période prolongée. Au terme d’un certain délai, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), puis peuvent être définitivement acquis par l’État si personne ne les réclame. Il est donc essentiel de surveiller vos comptes et ceux de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
La loi Eckert encadre depuis plusieurs années le sort des comptes inactifs. Un compte est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors frais et intérêts) et que son titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque, ni via un autre compte détenu dans le même établissement.
Deux situations principales sont distinguées :
- Compte courant ou d’épargne classique : le délai d’inactivité est généralement de 12 mois.
- Comptes liés à des produits d’épargne ou à un décès : le délai s’étend à 5 ans, notamment lorsque le titulaire est décédé et que les ayants droit n’ont pas réclamé les sommes.
Que deviennent les fonds d’un compte inactif ?
Tant que le compte reste actif, l’argent demeure à disposition du titulaire. Une fois l’inactivité constatée, la banque a l’obligation d’informer le titulaire (ou ses ayants droit) avant tout transfert.
Si le compte demeure inactif, les fonds sont alors transférés à la Caisse des dépôts et consignations :
- après 10 ans d’inactivité pour un titulaire vivant ;
- après 3 ans suivant le décès du titulaire.
À compter de ce transfert, le titulaire ou ses héritiers disposent d’un délai de 20 ans pour réclamer les sommes auprès de la CDC. Passé ce délai, l’argent est définitivement acquis par l’État.
Comment savoir si vous détenez un compte inactif ?
Pour vérifier l’existence de fonds en déshérence, le service public en ligne Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs, de contrats d’assurance-vie ou d’épargne salariale non réclamés. Une simple recherche par identité ou par numéro de compte suffit à identifier d’éventuels avoirs oubliés.
Ce que cela implique pour vous
Pour les dirigeants de TPE/PME et les avocats, la vigilance s’impose autant à titre personnel que professionnel. Un compte secondaire, un livret peu utilisé ou un compte rattaché à une ancienne structure peut rapidement devenir inactif.
Voici quelques bonnes pratiques :
- Recensez tous vos comptes : comptes courants, livrets, comptes professionnels et comptes liés à d’anciennes activités.
- Effectuez une opération régulière : un simple mouvement ou une connexion à votre espace en ligne suffit souvent à éviter le classement en compte inactif.
- Tenez vos coordonnées à jour auprès de vos banques afin de recevoir les notifications d’inactivité.
- Anticipez la transmission : informez vos proches de l’existence de vos comptes pour éviter les fonds en déshérence en cas de décès.
Une comptabilité bien suivie permet aussi d’identifier les comptes professionnels dormants. Notre cabinet accompagne les dirigeants de TPE et PME dans la gestion et l’optimisation de leur trésorerie, tout comme les avocats et professions libérales soucieux de sécuriser leur patrimoine.
L’accompagnement AdvizExperts
Un compte oublié représente une perte de trésorerie évitable. En structurant votre suivi bancaire et comptable, vous gardez une vision claire de l’ensemble de vos avoirs et limitez tout risque de déshérence.
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Source : LegiFiscal – Quid des fonds d’un compte inactif ?
Source : Quid des fonds d’un compte inactif ? — Article rédigé et adapté par AdvizExperts.