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Comptes dormants : que deviennent les fonds d’un compte bancaire inactif

Un compte bancaire est inactif après un an sans opération ni manifestation de son titulaire. Après 10 ans, ou 3 ans après le décès du titulaire, la banque le clôture et verse le solde à la Caisse des dépôts. Au bout de 30 ans, l’argent revient définitivement à l’État. D’ici là, il se réclame gratuitement sur Ciclade.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le

Coffret ancien ouvert sur un acte plié noué d’un ruban

Quand un compte devient inactif

Un compte bancaire est considéré comme inactif après un an sans opération ni manifestation de son titulaire. Pour un compte ouvert sur un plan d’épargne entreprise, le délai est de cinq ans : aucune opération, et aucune manifestation du titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Sont concernés le compte courant, le compte à vue, le compte-titres, le Livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le livret jeune et le plan d’épargne logement.

Le circuit de l’argent

La banque écrit au titulaire, à sa dernière adresse connue, pour l’inviter à se manifester. Sans réponse, les délais sont les suivants.

Étape Titulaire vivant Titulaire décédé
Le compte reste à la banque 10 ans 3 ans
La Caisse des dépôts conserve les sommes 20 ans 27 ans
L’argent revient définitivement à l’État Au bout de 30 ans Au bout de 30 ans

Ciclade (Caisse des dépôts), relevé le 7 octobre 2026. Sommes relevant de la loi Eckert, hors reprise d’antériorité.

Une fois l’argent reversé à l’État, la restitution n’est plus possible. Tant qu’il est à la banque, il suffit de se manifester auprès d’elle. Tant qu’il est à la Caisse des dépôts, la demande se fait sur Ciclade.

Comment retrouver un compte oublié

Ciclade est le service gratuit de la Caisse des dépôts pour rechercher les sommes qui lui ont été transférées : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie non réclamés, épargne salariale. Le formulaire de recherche accepte jusqu’à 10 références de comptes clôturés (numéro de compte ou IBAN) avec l’établissement concerné.

La Caisse des dépôts ne recherche pas elle-même les titulaires ou leurs héritiers, et ne contacte jamais un particulier ou un notaire pour lui annoncer des sommes : un tel message est une tentative de fraude.

Ce que nous conseillons

Faites un inventaire annuel de vos comptes, personnels et professionnels, y compris les livrets peu utilisés et les comptes d’une ancienne activité. Une connexion à l’espace en ligne ou une opération suffit à montrer que vous êtes là. Tenez vos coordonnées à jour auprès de chaque banque.

Dans une succession, faites la recherche sur Ciclade pour le défunt, en plus de l’interrogation des banques. Les contrats d’assurance-vie non réclamés y figurent aussi. Lors de la dissolution d’une société, la fermeture des comptes fait partie des opérations de clôture de la liquidation.

Vos questions

Quand un compte devient-il inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif après un an sans opération et sans manifestation de son titulaire. Pour un compte de plan d’épargne entreprise, le délai est de cinq ans sans opération ni manifestation du titulaire.

Combien de temps pour récupérer l’argent d’un compte transféré à la Caisse des dépôts ?

Si le titulaire est vivant, la Caisse des dépôts conserve les sommes pendant 20 ans ; si le titulaire est décédé, pendant 27 ans. Dans les deux cas, l’argent est reversé définitivement à l’État 30 ans après le début de l’inactivité.

Comment savoir si un proche décédé avait un compte oublié ?

Les héritiers et ayants droit font la recherche eux-mêmes sur Ciclade, le seul service de recherche des sommes transférées à la Caisse des dépôts. Il est gratuit. La Caisse des dépôts ne contacte jamais les particuliers ni les notaires pour leur signaler des sommes.

Un compte professionnel peut-il devenir dormant ?

Oui : un compte courant, un compte à vue ou un compte-titres ouvert pour une ancienne activité suit les mêmes règles. Une société dissoute doit fermer ses comptes à la clôture de la liquidation.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Une succession ou une ancienne société à solder ?

Nous faisons l’inventaire des comptes et des contrats, personnels et professionnels, et préparons les démarches de restitution ou de clôture.