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IDCC 2614 : convention collective des ETAM des travaux publics, minima 2026, essai, préavis et indemnités

Les minima des ETAM des travaux publics sont fixés chaque année région par région. En Île-de-France, ils vont en 2026 de 23 545 € bruts par an au niveau A à 40 624 € au niveau H, pour 35 heures par semaine. L’essai dure 2 ou 3 mois selon la catégorie, le préavis 1 à 3 mois selon l’ancienneté.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Textes en vigueur au 6 octobre 2026 (base KALI)

Carte d’identité

Numéro
IDCC 2614
Qui est concerné
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de travaux publics, en France métropolitaine hors DOM-TOM ; les représentants de commerce statutaires et les travailleurs à domicile sont exclus
Texte de base
Convention collective nationale du 12 juillet 2006, étendue par arrêté du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007)
Grille en vigueur
Un accord régional par an : celui d’Île-de-France du 16 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF du 17 avril 2026), s’applique depuis le 1er janvier 2026
Texte officiel
Lire sur Légifrance

Les minima annuels 2026 par niveau

Les minima des ETAM sont fixés une fois par an, région par région, dans un barème annuel pour 35 heures par semaine (annexe VI). Chaque niveau, de A à H, a sa valeur. La classification compte huit niveaux : quatre niveaux d’employés et quatre niveaux de techniciens et d’agents de maîtrise (annexe V). Les cadres des travaux publics relèvent d’une autre convention, la convention des cadres des travaux publics (IDCC 3212).

La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts acquis dans l’année civile : congés payés, prime de vacances et éléments permanents du salaire. Elle exclut l’intéressement, la participation, les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés, et les primes aléatoires. En fin d’année, l’entreprise vérifie que le total atteint le minimum du niveau du salarié. S’il manque quelque chose, elle régularise au plus tard avant la fin du premier mois de l’année suivante. Le minimum se calcule au prorata en cas d’entrée, de départ, de changement de niveau, d’absence ou de temps partiel. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

En Île-de-France, l’accord du 16 janvier 2026 relève tous les niveaux de 1,2 % :

Niveau Minimum annuel brut Moyenne par mois Forfait en jours
A 23 545 € 1 962,08 €
B 25 372 € 2 114,33 €
C 27 185 € 2 265,42 €
D 29 847 € 2 487,25 €
E 33 260 € 2 771,67 €
F 37 255 € 3 104,58 € 42 843 €
G 39 628 € 3 302,33 € 45 572 €
H 40 624 € 3 385,33 € 46 718 €

La moyenne par mois divise le minimum annuel par 12 : le minimum se vérifie sur l’année entière, pas mois par mois. La dernière colonne donne les minima des niveaux F, G et H pour les ETAM en convention de forfait en jours sur l’année.

Île-de-France, accord du 16 janvier 2026, articles 1er et 2 (KALITEXT000054162121) ; convention du 12 juillet 2006, annexes V et VI.

Les minima 2026 des autres régions

Dix régions ont publié leur accord de 2026 dans la base officielle au 6 octobre 2026. Minima annuels bruts pour 35 heures par semaine :

Région A B C D E F G H
Île-de-France 23 545 € 25 372 € 27 185 € 29 847 € 33 260 € 37 255 € 39 628 € 40 624 €
Bourgogne-Franche-Comté 23 287 € 24 054 € 26 607 € 29 066 € 31 634 € 35 061 € 38 922 € 39 824 €
Bretagne 23 941 € 25 034 € 26 863 € 29 570 € 32 110 € 35 551 € 39 715 € 41 936 €
Centre-Val de Loire 22 899 € 23 673 € 25 958 € 28 118 € 31 605 € 35 078 € 37 494 € 38 985 €
Grand Est 23 340 € 24 135 € 26 050 € 28 884 € 31 136 € 34 612 € 38 830 € 40 644 €
Hauts-de-France 23 224 € 24 372 € 26 334 € 28 987 € 32 084 € 36 038 € 39 370 € 41 203 €
Normandie 23 542 € 23 979 € 25 699 € 29 281 € 31 618 € 34 979 € 38 839 € 40 913 €
Nouvelle-Aquitaine 23 106 € 23 874 € 26 234 € 28 113 € 30 745 € 34 817 € 38 529 € 40 138 €
Occitanie 23 057 € 24 033 € 26 546 € 28 891 € 32 058 € 35 970 € 39 406 € 41 405 €
Pays de la Loire 23 535 € 24 403 € 26 190 € 29 006 € 31 777 € 35 247 € 39 418 € 42 412 €

Pour les Pays de la Loire, le tableau publié porte l’intitulé « Année 2025 » alors que l’accord vise 2026. La base officielle ne contient pas d’accord de 2026 pour l’Auvergne-Rhône-Alpes ni pour la Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le dernier barème publié date de 2024 : le barème de votre région se lit dans l’accord régional en vigueur.

Accords régionaux de 2026 relatifs aux salaires minima hiérarchiques, article 1er de chacun (voir les sources).

Période d’essai

Catégorie Essai initial Après renouvellement
Employés 2 mois 4 mois au plus
Techniciens et agents de maîtrise 3 mois 6 mois au plus
Cadres 3 mois 6 mois au plus

L’essai et son renouvellement ne se présument pas : ils figurent au contrat. Le renouvellement est possible une fois, avec un délai de prévenance minimal de 8 jours calendaires. Un entretien est recommandé à ce moment.

L’employeur qui rompt l’essai prévient le salarié au moins 24 heures avant sous 8 jours de présence, 48 heures jusqu’à 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois. Le salarié qui rompt l’essai prévient 48 heures avant, ou 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours. Le stage de fin d’études est déduit de l’essai, sans le réduire de plus de moitié.

Convention du 12 juillet 2006, article 2.3.

Préavis et indemnités de départ

En cas de licenciement sans faute grave, le préavis est de 1 mois sous 2 ans d’ancienneté et de 2 mois à partir de 2 ans. En cas de démission, donnée par écrit, il est le même, sauf accord pour une durée plus courte. Il passe à 3 mois pour l’ETAM licencié qui a 15 ans d’ancienneté et plus de 55 ans à la fin du préavis. L’ETAM licencié peut quitter l’entreprise dès qu’il a un nouvel emploi, et s’absente pour chercher un emploi 5 journées ou 10 demi-journées par mois, avec maintien de sa rémunération (articles 8.1 à 8.3).

L’indemnité de licenciement est due à l’ETAM de moins de 65 ans qui a 2 ans d’ancienneté, sauf faute grave :

  • 2,5/10 de mois par année d’ancienneté, de 2 ans à 15 ans ;
  • 3,5/10 de mois par année au-delà de 15 ans ;
  • plafond de 10 mois, avant une majoration de 10 % si l’ETAM a plus de 55 ans à la fin du préavis.

Le salaire de référence est celui du dernier mois avant la notification, plus 1/12 de la rémunération variable des 12 derniers mois.

Exemple : un ETAM de 56 ans, 12 ans d’ancienneté, 2 800 € par mois. L’indemnité conventionnelle est de 12 × 2,5/10 mois, soit 3 mois, majorés de 10 %, soit 3,3 mois ou 9 240 €. L’indemnité légale serait de (10 × 1/4 + 2 × 1/3) mois, soit 8 866,67 €. La plus favorable s’applique. Sans la majoration de 10 %, l’indemnité légale serait la plus élevée.

À la mise à la retraite d’un ETAM de moins de 65 ans, l’indemnité est de 1,5/10 de mois par année jusqu’à 10 ans et de 2,5/10 au-delà, dans la limite de 8 mois. Le salarié de plus de 60 ans qui part à la retraite à taux plein reçoit 1/10 de mois par année de 2 à 10 ans et 1,5/10 au-delà de 10 ans, dans la limite de 5 mois.

Convention du 12 juillet 2006, articles 8.1 à 8.7 et 8.10 ; indemnité légale d’après service-public.gouv.fr (fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026).

Congés payés, absences et maladie

Les ETAM acquièrent 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables. La période d’acquisition va du 1er avril au 31 mars et la période de prise du 1er mai au 30 avril. La caisse de congés payés de l’entreprise verse l’indemnité. Des jours d’ancienneté s’y ajoutent : 2 jours ouvrables pour plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence, 3 jours ouvrables pour plus de 10 ans. Une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité des 24 jours ouvrables est versée après 6 mois de présence.

Les autorisations d’absence, sans réduction de rémunération, sont de 4 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour un Pacs, 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour la naissance d’un enfant ou l’obsèque d’un conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, et 1 jour pour l’obsèque d’un grand-parent, d’un beau-parent, d’un frère ou beau-frère, d’une sœur ou belle-sœur, ou d’un petit-enfant. Plusieurs de ces durées sont inférieures aux minimums de la loi (article L. 3142-4 du code du travail), notamment pour le Pacs, le décès d’un enfant, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : c’est alors la durée légale qui s’applique.

En cas de maladie ou d’accident, l’employeur maintient les appointements mensuels pendant les 90 premiers jours, à condition d’avoir 1 an de présence ou 5 ans de service dans le bâtiment et les travaux publics. L’accident du travail et la maladie professionnelle ne demandent aucune ancienneté. À partir du 91e jour, le régime de prévoyance des ETAM prend le relais.

La durée de travail ne peut dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine, ni 45 heures en moyenne sur 12 semaines et 44 heures sur un semestre civil, sauf dérogation et sauf annualisation.

Convention du 12 juillet 2006, articles 4.1.6, 5.1, 5.1.1, 5.1.2, 5.2 et 6.5.

Vos questions

Quels sont les salaires minimums des ETAM des travaux publics en 2026 ?

Ils se fixent par région et par niveau, de A à H, pour une année de 35 heures par semaine. En Île-de-France : 23 545 € au niveau A, 29 847 € au niveau D, 37 255 € au niveau F et 40 624 € au niveau H. Les autres régions ont leur propre barème.

Quelle est la durée du préavis dans les travaux publics pour un ETAM ?

1 mois sous 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, en cas de licenciement sans faute grave comme de démission. Le préavis du licencié passe à 3 mois s’il a 15 ans d’ancienneté et plus de 55 ans à la fin du préavis (article 8.1).

Y a-t-il une prime d’ancienneté pour les ETAM des travaux publics ?

Le texte national ne prévoit pas de prime d’ancienneté. L’ancienneté ouvre des jours de congés supplémentaires (2 jours de 5 à 10 ans, 3 jours au-delà), compte dans l’indemnité de licenciement et dans le préavis. Les accords régionaux ou d’entreprise peuvent prévoir mieux.

Quelle est la période d’essai d’un ETAM des travaux publics ?

2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien, un agent de maîtrise ou un cadre. L’essai est renouvelable une fois : 4 mois au plus pour un employé, 6 mois pour un technicien, un agent de maîtrise ou un cadre (article 2.3).

Comment se calcule l’indemnité de licenciement d’un ETAM ?

Dès 2 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois par année jusqu’à 15 ans, 3,5/10 par année au-delà, dans la limite de 10 mois. Elle est majorée de 10 % si le salarié a plus de 55 ans à la fin du préavis (articles 8.4 et 8.5).

Combien de jours de congés payés un ETAM des travaux publics a-t-il ?

2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables au plus par an, payés par la caisse de congés payés. S’y ajoutent 2 jours ouvrables d’ancienneté de 5 à 10 ans et 3 jours au-delà, ainsi qu’une prime de vacances de 30 % de l’indemnité de congés des 24 jours ouvrables.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous dirigez une entreprise de travaux publics ?

Nous faisons la paie avec le niveau de chaque ETAM, le barème annuel de votre région, la régularisation de fin d’année et la caisse de congés payés.