Montant crédit impôt bio 2025 et 2026 : 4 500 € par an, prorogé jusqu’en 2028
Une exploitation agricole dont 40 % au moins des recettes viennent de la production biologique a droit à un crédit d’impôt de 4 500 € par an. Il est ouvert pour chacune des années 2011 à 2028. S’il se cumule avec une aide à la conversion ou au maintien, le total ne peut pas dépasser 5 000 €.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le
Le montant en 2025 et en 2026
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, prévu à l’article 244 quater L du CGI, s’élève à 4 500 € par an. Il bénéficie aux entreprises agricoles au titre de chacune des années 2011 à 2028 au cours desquelles 40 % au moins de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique, au sens du règlement européen sur la production biologique.
La dernière prorogation porte la fin du dispositif à l’année 2028 : les exploitations qui restent en bio peuvent donc compter sur ce crédit pour leurs déclarations jusqu’à cette année-là.
Le cumul avec les aides à la conversion et au maintien
Une exploitation qui perçoit une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique au titre de la politique agricole commune garde le crédit d’impôt, mais le total de ces aides et du crédit ne peut pas dépasser 5 000 € par an. Le crédit est réduit d’autant.
Sans aide, le crédit reste de 4 500 €. Avec une aide de 500 € ou moins, il reste aussi de 4 500 €, puisque le total ne dépasse pas 5 000 €.
Les GAEC et les sociétés
Pour un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les montants de 4 500 € et de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés. Le crédit ainsi obtenu ne peut pas dépasser quatre fois celui calculé pour une exploitation seule.
Dans une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit est utilisé par les associés à proportion de leurs droits, s’ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou s’ils participent à l’exploitation.
Calculs refaits sur les montants de l’article 244 quater L du CGI.
Les conditions à surveiller
La condition des 40 % se vérifie chaque année : il faut suivre la part des recettes bio sur l’exercice. Le crédit est aussi soumis aux règles européennes des aides de minimis dans le secteur agricole, qui plafonnent le total des petites aides publiques reçues sur une période glissante. Conservez les certificats de conformité et les justificatifs des aides perçues. Le crédit se déclare avec la liasse fiscale de l’exploitation.
Vos questions
Quel est le montant du crédit d’impôt bio en 2025 et en 2026 ?
4 500 € par an et par exploitation remplissant la condition des 40 % de recettes bio. Ce montant est réduit si l’exploitation perçoit aussi une aide à la conversion ou au maintien : l’aide et le crédit d’impôt ensemble ne peuvent pas dépasser 5 000 € par an.
Comment est calculé le crédit d’impôt d’un GAEC ?
Les montants de 4 500 € et de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le crédit obtenu puisse dépasser quatre fois celui d’une exploitation individuelle, soit 18 000 € sans aide.
Une exploitation en société de personnes peut-elle en profiter ?
Oui. Le crédit calculé par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés est utilisé par ses associés, à proportion de leurs droits, s’ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou s’ils participent à l’exploitation.
Jusqu’à quand le crédit d’impôt est-il ouvert ?
Pour chacune des années 2011 à 2028 au cours desquelles la condition des 40 % de recettes biologiques est remplie. Le crédit est soumis aux règles européennes des aides de minimis agricoles.
Sources
- Code général des impôts, article 244 quater L, base LEGI de la DILA, texte en vigueur au 7 octobre 2026, LEGIARTI000053561953, consulté le 7 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
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