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Nouveau code APE en 2027 : ce que change la NAF 2025 pour votre entreprise

Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour attribuer les codes APE : toutes les entreprises actives du répertoire Sirene, et leurs établissements, auront un code modifié. Pendant 2026, l’Insee affiche le futur code sur sirene.gouv.fr et permet d’en demander la rectification.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le

Plaque professionnelle en laiton, vierge, posée contre un mur de pierre

Pourquoi votre code APE change

Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement, en référence à la nomenclature d’activités française (NAF). Cette nomenclature est révisée pour suivre la révision des nomenclatures européenne (NACE) et mondiale, conduite entre 2019 et 2023, et pour mieux décrire les activités apparues depuis la précédente version.

La NAF 2025 a été adoptée par l’Insee en décembre 2023 et approuvée par Eurostat en mai 2024. Elle a été approuvée en droit français par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025.

Le calendrier

Date Étape
Depuis 2026 Entrée de la NAF 2025 dans les répertoires statistiques
Toute l’année 2026 Le futur code APE de chaque établissement est visible sur sirene.gouv.fr, avec une procédure de rectification
1er janvier 2027 La NAF 2025 devient la référence pour l’attribution des codes APE : toutes les unités actives reçoivent un code modifié
Jusqu’à fin 2029 Intégration progressive dans les productions statistiques

Ce que vous avez à faire en 2026

  • Consulter votre futur code sur sirene.gouv.fr, pour l’entreprise et pour chaque établissement.
  • Le comparer à votre activité principale réelle, celle qui génère l’essentiel du chiffre d’affaires ou occupe le plus de salariés. La table de correspondances de l’Insee aide à comprendre le reclassement.
  • Demander une rectification si le code proposé ne correspond pas à ce que vous faites. Une activité décrite trop largement dans les statuts peut conduire à un mauvais classement : c’est l’occasion de vérifier votre objet social, voir notre page modification des statuts.
  • Prévenir votre service de paie et vos interlocuteurs (assureur, banque, organismes) que le code changera au 1er janvier 2027, pour éviter les rejets de formulaires.

Ce que le code APE décide, et ce qu’il ne décide pas

Le code APE est repris dans les systèmes d’information de nombreux organismes : administrations sociales et fiscales, organisations professionnelles. Il ne fixe pas à lui seul vos droits et obligations.

  • Convention collective. Elle dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur (article L. 2261-2 du Code du travail). Le code APE n’est qu’un indice. Un nouveau code ne change donc pas la convention applicable si votre activité ne change pas ; vérifiez-la tout de même, car un code erroné est souvent la source d’un mauvais choix de convention. Les fiches de notre base des conventions collectives donnent le champ de chacune.
  • Fiscalité. Les régimes (BIC ou BNC, taux de TVA, exonérations sectorielles) dépendent de la nature de l’activité, appréciée en fait.

Pour retrouver un code dans l’ancienne nomenclature, notre outil de recherche de code APE reste disponible.

À retenir. Rien à faire si le code proposé sur sirene.gouv.fr correspond à votre activité ; une rectification à demander en 2026 s’il est faux, avant la bascule du 1er janvier 2027.

Vos questions

Dois-je faire une démarche pour obtenir mon nouveau code APE ?

Non. L’Insee attribue le code en NAF 2025 à toutes les unités actives du répertoire Sirene. Vous n’intervenez que si le code proposé ne correspond pas à votre activité principale réelle : la demande de rectification se fait sur sirene.gouv.fr pendant 2026.

Le changement de code APE change-t-il ma convention collective ?

Pas par lui-même. La convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur. Le code APE n’en est qu’un indice ; un code mal attribué peut toutefois créer une confusion avec un organisme ou un salarié.

Où trouver la correspondance entre ancien et nouveau code ?

L’Insee publie une table de correspondances NAF rév. 2 vers NAF 2025, éditée en janvier 2026, et la structure complète de la NAF 2025 avec ses notes explicatives.

Le code APE sert-il pour les impôts ?

Il est repris par de nombreux organismes, dont les administrations sociales et fiscales. Les régimes fiscaux dépendent toutefois de la nature réelle de l’activité, pas du code lui-même.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Un doute sur votre futur code ?

Nous comparons le code proposé à votre activité réelle et préparons la demande de rectification si besoin.