Aller au contenu

Cession de valeurs mobilières : comment le foyer fiscal est imposé sur ses plus-values

Les époux et partenaires de PACS soumis à imposition commune forment un seul contribuable : les plus-values et moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées par chacun se compensent dans l’année, et l’excédent de pertes se reporte sur les dix années suivantes. En 2026, le gain net est imposé à 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le

Clé ancienne, clé neuve et montre de gousset posées sur un lin ivoire

Le foyer fiscal, un seul contribuable

L’impôt sur le revenu s’établit par foyer : les personnes mariées, et les partenaires de PACS, sont soumises à une imposition commune pour les revenus de chacune (article 6 du CGI). Les gains de cession de valeurs mobilières n’échappent pas à cette règle : ce qui compte, c’est le résultat net de toutes les cessions du foyer dans l’année.

La compensation des gains et des pertes

L’article 150-0 D, 11, du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d’une année s’imputent exclusivement sur les plus-values de même nature imposables la même année. Sont de même nature toutes les plus et moins-values de cession de titres du patrimoine privé : actions, parts sociales, OPCVM, rachat de titres par la société.

  • Le solde positif est réduit des moins-values reportées des dix années précédentes.
  • Le solde négatif se reporte sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
  • Une moins-value ne s’impute jamais sur les salaires ou les autres revenus.

Exemple chiffré

En 2026, Paul vend des actions avec une plus-value de 30 000 €. Son épouse, Claire, vend des parts de fonds avec une moins-value de 12 000 €. Ils sont imposés ensemble.

Montant
Plus-value de Paul 30 000 €
Moins-value de Claire 12 000 €
Gain net imposable du foyer 18 000 €
Prélèvement forfaitaire unique en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %) 5 652 €

Sans compensation, la plus-value de Paul seule aurait coûté 9 420 €. Si Claire vend l’an prochain plutôt que cette année, la perte ne servira que contre des gains futurs.

Prélèvement forfaitaire ou barème

Par défaut, le gain net est imposé au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et, en 2026, 18,6 % de prélèvements sociaux. Le foyer peut opter pour le barème progressif ; l’option est globale et vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux et plus-values de l’année. Elle peut se justifier pour un foyer peu imposé, ou pour des titres acquis avant 2018 qui ouvrent droit à des abattements pour durée de détention. Le simulateur d’impôt sur le revenu aide à comparer.

Le dirigeant qui part à la retraite

Le dirigeant de PME qui cède ses titres en partant à la retraite bénéficie, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € sur son gain (article 150-0 D ter du CGI) : titres détenus depuis au moins un an, au moins 25 % des droits détenus avec sa famille de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, fonctions de direction, cessation de toute fonction et départ à la retraite dans les délais légaux. L’abattement s’applique à l’ensemble des gains afférents aux titres d’une même société.

Ce que nous conseillons

  • Avant de vendre, faites le point sur les moins-values reportables du foyer : elles figurent sur la déclaration n° 2074 des années précédentes.
  • Coordonnez les cessions des deux conjoints sur la même année quand l’un a des pertes.
  • Pour une cession d’entreprise, préparez l’abattement de départ à la retraite ou un apport à une holding avant la signature : voir notre page expert-comptable de holding.

Les taux des prélèvements sociaux sont rappelés dans le barème CSG, CRDS et prélèvements sociaux.

À retenir. Pour un couple imposé en commun, plus-values et moins-values de titres se compensent dans l’année, les pertes se reportent dix ans, et le gain net est imposé à 31,4 % en 2026 au prélèvement forfaitaire.

Vos questions

La moins-value de mon conjoint réduit-elle ma plus-value ?

Oui, si vous êtes soumis à une imposition commune. Les gains et les pertes de cession de titres de chaque membre du foyer se compensent au titre de la même année.

Combien de temps une moins-value reste-t-elle utilisable ?

Le reliquat non imputé dans l’année se reporte sur les plus-values de même nature des dix années suivantes. Il ne s’impute jamais sur les autres revenus.

Une moins-value réalisée dans un PEA compte-t-elle ?

Les opérations à l’intérieur d’un PEA ne relèvent pas de ce mécanisme tant que le plan est ouvert. Une perte peut être constatée dans certains cas de clôture du plan.

Et pour un dirigeant qui vend sa société en partant à la retraite ?

Un abattement fixe de 500 000 € s’applique sur le gain, sous conditions : détention des titres depuis au moins un an, au moins 25 % des droits détenus avec la famille pendant les cinq années précédant la cession, fonctions de direction et départ à la retraite dans les délais prévus par l’article 150-0 D ter du CGI.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Une cession de titres à prévoir ?

Nous calculons l’impôt du foyer, l’intérêt de l’option pour le barème et l’ordre des ventes entre conjoints.