Exemple officiel : départ après 11 ans, dont 2 à mi-temps
9 ans à temps plein à 2 400 €, puis 2 ans à mi-temps à 1 200 € : (2 400 × 9 + 1 200 × 2) ÷ 11 = 2 181,82 €. Palier de 10 ans : un demi-mois.
Indemnité de départ : 1 090,91 €
Le salarié part de lui-même, ou l’employeur le met à la retraite : l’indemnité n’est pas la même, ni son régime. Indiquez le salaire et l’ancienneté : le calcul donne le minimum légal dans les deux cas et, pour la mise à la retraite, la part imposable, la part soumise aux cotisations et à la CSG, et la contribution patronale de 40 %.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Règles : Code du travail, code de la sécurité sociale, CGI et service-public.gouv.fr
Indemnité de départ volontaire à la retraite
4 500,00 €
3 000,00 € × 3/2 = 4 500,00 € (palier de 20 ans)
Départ volontaire : l’indemnité est imposable et soumise aux cotisations et à la CSG-CRDS comme un salaire, sauf départ dans un plan de sauvegarde de l’emploi.
Tout dépend de qui prend la décision. Le salarié qui quitte l’entreprise pour toucher sa pension part volontairement. L’employeur qui rompt le contrat d’un salarié qui a l’âge requis le met à la retraite.
| Départ volontaire | Mise à la retraite | |
|---|---|---|
| Qui décide | le salarié | l’employeur : d’office à partir de 70 ans, avec l’accord du salarié entre 67 et 69 ans |
| Indemnité minimale | de 1/2 mois à 2 mois de salaire, selon le palier d’ancienneté | l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà |
| Ancienneté minimale | 10 ans | service-public.gouv.fr n’en mentionne aucune, mais la loi renvoie à l’indemnité de licenciement, due après 8 mois : sous 8 mois, cas à faire vérifier |
| Impôt sur le revenu | imposable | exonérée dans les limites de l’article 80 duodecies du CGI |
| Cotisations, CSG et CRDS | soumise comme un salaire | exonérée dans des limites |
| Contribution de l’employeur | aucune | 40 % de la part exclue des cotisations |
| Préavis | celui du licenciement | celui du licenciement |
Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Si la mise à la retraite intervient hors des conditions d’âge, la rupture est un licenciement pour motif personnel, avec l’indemnité et les règles du licenciement.
Sources : Code du travail, art. L. 1234-9, L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 ; service-public.gouv.fr, F13965 et F13966.
L’indemnité ne suit pas l’ancienneté au mois près : elle change par palier, et rien n’est dû avant 10 ans.
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité minimale |
|---|---|
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire retenu est le plus avantageux de deux montants bruts : le douzième de la rémunération des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle versée pendant ces 3 mois ne compte qu’au prorata : une prime de 550 € est retenue pour 137,50 €. Si vous avez travaillé à temps plein puis à temps partiel, le salaire est pris au prorata des deux périodes.
Sources : Code du travail, art. D. 1237-1 et D. 1237-2 ; service-public.gouv.fr, F13965.
L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois à partir de la 11e année, les mois d’une année incomplète au prorata. L’ancienneté se compte jusqu’à la fin du préavis. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers si c’est plus favorable.
Après 25 ans, la mise à la retraite donne au moins 7,5 mois de salaire, contre 1 mois et demi pour un départ volontaire. Le simulateur affiche les deux montants pour la même ancienneté.
Sources : Code du travail, art. L. 1237-7 ; service-public.gouv.fr, F13965.
Départ volontaire. L’indemnité est imposable et soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, sauf départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Pour l’impôt, vous pouvez demander le système du quotient : le quart de l’indemnité est ajouté à vos autres revenus, et la hausse d’impôt qui en résulte est multipliée par quatre. L’impôt reste dû, mais la progressivité du barème joue moins.
Mise à la retraite. L’indemnité échappe en partie à l’impôt, aux cotisations et à la CSG.
| Part de l’indemnité | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG et CRDS |
|---|---|---|---|
| Jusqu’au minimum légal ou conventionnel | exonérée | exonérée, dans la limite de 96 120 € au total | exonérée, dans la même limite |
| Au-delà, jusqu’à deux fois la rémunération brute de l’année précédente (ou la moitié de l’indemnité), 240 300 € au plus | exonérée | exonérée jusqu’à 96 120 € au total | soumise |
| Le reste | imposable | soumise | soumise |
| Indemnité de plus de 480 600 € | selon les lignes ci-dessus | soumise en totalité | soumise en totalité |
Sur la part exclue des cotisations, l’employeur paie une contribution de 40 %. La limite de 240 300 € vaut cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026 (48 060 €) : elle est plus basse que celle du licenciement et de la rupture conventionnelle (288 360 €, six plafonds).
Pour la CSG et la CRDS, la fiche de service-public.gouv.fr exonère toute la part inférieure à 96 120 €. Le code de la sécurité sociale (art. L. 136-1-1, III, 5°) retient le plus petit de deux montants : le minimum légal ou conventionnel, et la part exclue des cotisations. Le simulateur suit le texte : sur une indemnité négociée au-dessus du minimum, la CSG et la CRDS portent sur le surplus. La part imposable d’une mise à la retraite peut, elle aussi, être imposée selon le système du quotient.
Sources : CGI, art. 80 duodecies, 1, 4° ; BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 190 à 220, et BOI-IR-LIQ-20-30-20, § 170 ; code de la sécurité sociale, art. L. 242-1, L. 136-1-1 et L. 137-12 ; service-public.gouv.fr, F13965.
9 ans à temps plein à 2 400 €, puis 2 ans à mi-temps à 1 200 € : (2 400 × 9 + 1 200 × 2) ÷ 11 = 2 181,82 €. Palier de 10 ans : un demi-mois.
Indemnité de départ : 1 090,91 €
Salaire de référence de 2 200 € : 2 200 × 1/4 × 10 + 2 200 × 1/3 × 2 + 2 200 × 1/3 × 9/12.
Indemnité minimale : 7 516,67 €
Départ volontaire : 3 000 × 3/2 = 4 500 €, imposable et soumis aux cotisations. Mise à la retraite : 3 000 × 1/4 × 10 + 3 000 × 1/3 × 15 = 22 500 €, sans impôt, cotisations ni CSG, plus 40 % pour l’employeur.
Coût de la mise à la retraite : 31 500 €
Tout est exonéré d’impôt et de cotisations, deux fois sa rémunération de l’année précédente dépassant 30 000 €. La CSG et la CRDS portent sur 30 000 − 22 500 = 7 500 €.
Coût employeur : 30 000 + 12 000 = 42 000 €
Exemples officiels de service-public.gouv.fr (F13965). Rémunération brute de Claire l’année précédente : 36 000 € ; sa convention collective ne prévoit pas plus que la loi.
Le simulateur donne le minimum légal. La convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir plus, et c’est alors le montant le plus favorable qui est dû. Les conventions des bureaux d’études (Syntec), des cabinets d’experts-comptables, des cabinets médicaux et des cabinets d’avocats ont leurs propres règles : indiquez le montant conventionnel dans le simulateur, il le compare au minimum légal. Les autres fiches de la base des conventions collectives donnent les règles de chaque branche.
Pour une rupture décidée d’un commun accord avant l’âge de la retraite, voyez le simulateur de rupture conventionnelle ; pour un licenciement, celui de l’indemnité de licenciement.
Pour un départ volontaire, le montant dépend du palier d’ancienneté atteint : 1/2 mois de salaire de 10 à moins de 15 ans, 1 mois de 15 à moins de 20 ans, 1 mois et demi de 20 à moins de 30 ans, 2 mois à partir de 30 ans. Il n’y a pas de prorata entre deux paliers. Le salaire retenu est le plus avantageux du douzième des 12 derniers mois et du tiers des 3 derniers mois.
Oui, 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. En dessous, la loi ne prévoit rien, mais votre convention collective peut accorder une indemnité plus tôt : certaines le font.
Le départ volontaire est imposable et soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS comme un salaire, sauf départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Vous pouvez demander le système du quotient pour limiter la hausse de l’impôt. L’indemnité de mise à la retraite, elle, est exonérée d’impôt dans les limites de l’article 80 duodecies du CGI.
La part non imposable échappe aux cotisations dans la limite de 96 120 € en 2026, et à la CSG et à la CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel (et de ces 96 120 €). L’employeur paie une contribution de 40 % sur la part exclue des cotisations. Une indemnité de plus de 480 600 € est soumise en totalité.
Oui, à partir de 70 ans, sans son accord. Entre 67 et 69 ans, il peut seulement le lui proposer, par écrit, 3 mois avant son 67e anniversaire puis chaque année jusqu’au 69e ; le salarié a 1 mois pour répondre et peut refuser. Une mise à la retraite faite hors de ces conditions est un licenciement pour motif personnel.
Non. Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Elle s’ajoute en revanche à l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, à l’indemnité compensatrice de préavis.
Oui, dans les deux cas. Sa durée est celle du préavis de licenciement. L’ancienneté de la mise à la retraite se compte jusqu’à la fin du préavis, même s’il n’est pas effectué.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Indemnité conventionnelle, préavis, solde de tout compte, régime social de la mise à la retraite : nous faisons le calcul avec vous et préparons les documents du départ.