Créances commerciales incontestées : le décret du 20 octobre 2026 s’applique au plus tard le 31 décembre 2026

Ce qui change

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur lui signifie un commandement de payer, avec la copie de la facture. La signification doit être faite à personne, à domicile ou à étude.

Le débiteur dispose d’un mois pour contester la dette ou signaler une action en justice en cours. Sans contestation ni paiement intégral, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier saisit ensuite le greffe du tribunal de commerce du lieu du débiteur dans les trois mois, sinon la procédure tombe. Le greffier appose la formule exécutoire après ses vérifications.

Le débiteur peut encore former opposition dans le mois qui suit la signification du titre. Ce délai suspend l’exécution. Le créancier doit alors consigner les frais d’opposition au greffe dans les quinze jours, et l’affaire est jugée à l’audience.

À partir de quand

Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. Tant que cet arrêté n’est pas paru, la date exacte reste à connaître.

Qui est concerné

Les commerçants et les sociétés qui détiennent une facture impayée sur un client professionnel, et ces clients eux-mêmes. Les avocats et les commissaires de justice sont aussi visés : ce sont eux qui conseillent et mettent en œuvre la procédure.

Ce qu’il faut faire

Côté créancier, vérifiez dès maintenant que vos factures sont complètes et que l’adresse de vos clients est à jour, car tout repose sur la facture et la signification. Côté débiteur, un commandement de payer reçu appelle une réponse dans le mois si vous contestez la dette. Pour le détail de la loi, lisez notre article sur la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales. Nous accompagnons aussi les commissaires de justice, les avocats et les TPE et PME dans le suivi de leurs créances clients.