E-reporting TVA : le BOFiP commente l’obligation, applicable aux PME le 1er septembre 2027

Ce qui change

Le BOFiP a publié le 30 septembre 2026 ses commentaires sur l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données de vos opérations. Cette obligation, issue de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, accompagne la généralisation de la facture électronique entre entreprises.

Elle porte sur deux flux. Les données de transaction, dites « e-reporting de transaction », concernent les opérations réalisées avec des non-assujettis et les opérations réalisées à l’international (article 290 du CGI). Les données de paiement, dites « e-reporting de paiement », concernent les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (article 290 A du CGI).

À partir de quand

L’obligation vise les factures émises ou, à défaut, les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques de l’article 256 C du CGI. Pour les PME et les micro-entreprises, la date est le 1er septembre 2027. Les critères de chaque catégorie figurent sur notre page catégories d’entreprises.

Qui est concerné

Pour la plupart de nos clients, la date à retenir est le 1er septembre 2027. L’avocate en SELARL qui facture des particuliers transmettra des données de transaction pour ces dossiers. Le consultant qui travaille pour des clients établis à l’étranger aussi. Une activité de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le principe pour les prestations de services, transmettra des données de paiement.

Ce qu’il faut faire

Recensez dès maintenant vos opérations avec des particuliers et avec l’étranger, et vérifiez votre régime d’exigibilité de la TVA. Demandez à l’éditeur de votre logiciel de facturation comment il produira ces données. Les règles de la facture électronique elle-même (article 289 bis du CGI) feront l’objet de commentaires ultérieurs de l’administration. Le calendrier complet est sur notre page calendrier de la facturation électronique, et notre guide de la TVA des professions libérales reprend les régimes d’exigibilité.