Calendrier réforme facturation électronique : qui est concerné et quand
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Calendrier en vigueur au 7 octobre 2026
En bref
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre sous cette forme ; les PME et les micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027.
Les factures transitent par une plateforme agréée par l’administration. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger, qui n’entrent pas dans la facture électronique, donnent lieu à une transmission de données : l’e-reporting.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
1er septembre 2026
- Émission, grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2026
- Émission, PME et micro-entreprises
- 1er septembre 2027
- Amende par facture non émise sous forme électronique
- 50 €, 15 000 € par an au plus
Le calendrier
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | recevoir des factures électroniques | toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France |
| 1er septembre 2026 | émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | PME et micro-entreprises |
La catégorie se détermine selon la taille : une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan ; une PME moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan. Au-delà, l’entreprise est une ETI ou une grande entreprise.
entreprendre.service-public.gouv.fr, F39785, vérifiée le 7 août 2026 ; CGI, article 289 bis, base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026.
Ce qui change concrètement
- La facture passe par une plateforme agréée : l’entreprise choisit sa plateforme, qui émet, reçoit et transmet les données à l’administration. L’annuaire central permet de savoir à quelle plateforme adresser chaque facture.
- Le format change : une facture en PDF envoyée par courriel n’est plus une facture électronique. Les plateformes travaillent sur des formats structurés, lisibles par les logiciels, fixés par arrêté.
- Les opérations hors facture électronique sont déclarées : ventes aux particuliers et opérations internationales donnent lieu à l’e-reporting.
- La franchise en base de TVA ne dispense pas : une micro-entreprise non redevable de la TVA reçoit et, à partir de 2027, émet ses factures sous forme électronique.
Les amendes
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, 15 000 € au plus par année civile |
| Réception sans plateforme agréée, après mise en demeure de trois mois | 500 €, puis 1 000 € si le manquement persiste |
| Mention omise ou inexacte sur une facture | 15 € par omission, au plus le quart du montant de la facture |
CGI, article 1737, base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026.
Notre conseil
Vérifiez dès maintenant votre rattachement à une plateforme agréée dans l’annuaire de la facturation électronique, puis la compatibilité de votre logiciel de facturation. Le texte de l’obligation figure à l’article 289 bis du CGI, les sanctions à l’article 1737. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services ; le cabinet suit ce transfert dans le cadre de vos obligations de TVA.
Vos questions
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?
En réception, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. En émission, depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Par où passent les factures électroniques ?
Obligatoirement par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) immatriculée par l’administration. Une solution compatible peut s’y raccorder. Un annuaire central indique la plateforme de réception de chaque entreprise, et l’on peut changer de plateforme à tout moment.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
La transmission à l’administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, achats et ventes avec des entreprises étrangères. Il suit le même calendrier, par la même plateforme.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une entreprise qui ne recourt pas à une plateforme pour recevoir ses factures est mise en demeure, puis encourt 500 €, puis 1 000 € si elle persiste.
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? », vérifiée le 7 août 2026, F39785, consulté le 7 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique », consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 289 bis et 1737 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
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