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Abattement pour durée de détention de droit commun 2026 : l’imposition des plus-values mobilières

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Règles applicables aux cessions de 2026

En bref

Les plus-values de cession d’actions et de parts sociales réalisées en 2026 sont taxées au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur option pour le barème progressif, les titres acquis avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

L’abattement de droit commun est de 50 % pour une détention de 2 à moins de 8 ans et de 65 % à partir de 8 ans. Il réduit seulement la base de l’impôt : les prélèvements sociaux restent dus sur toute la plus-value.

Pour une cession de 2026, des titres acquis avant 2018 sont en général détenus depuis au moins 8 ans : l’abattement est alors de 65 %, ou de 85 % pour l’abattement renforcé. Le calcul de la page compare les deux options pour votre foyer, après compensation des moins-values.

Calculer l’impôt sur votre plus-value

Abattement de droit commun, 8 ans et plus

65 %

Abattement de droit commun, 2 à 8 ans
50 %
Abattement renforcé, 8 ans et plus
85 %
PFU sur les plus-values de 2026
31,4 %
Abattement fixe du dirigeant retraité
500 000 €

Les abattements pour durée de détention

Ces abattements ne jouent que si le contribuable opte pour le barème progressif et si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018. Ils réduisent la base de l’impôt sur le revenu, pas celle des prélèvements sociaux.

Durée de détention à la cession Abattement de droit commun Abattement renforcé (PME de moins de dix ans)
Moins d’1 an 0 % 0 %
De 1 an à moins de 2 ans 0 % 50 %
De 2 ans à moins de 4 ans 50 % 50 %
De 4 ans à moins de 8 ans 50 % 65 %
8 ans et plus 65 % 85 %

L’abattement renforcé suppose notamment une société créée depuis moins de dix ans à la date d’acquisition et qui n’est pas issue d’une restructuration. Elle doit aussi répondre à la définition européenne des PME (voir les seuils PME). Il ne s’applique pas aux parts de fonds.

La durée se compte de date à date, de la souscription ou de l’achat jusqu’au transfert de propriété. Celui-ci a lieu le jour du règlement-livraison pour des titres cotés, le jour de la vente pour une cession de gré à gré. Pour une cession de 2026, des titres acquis avant 2018 ont donc en général au moins 8 ans de détention. Les titres reçus lors d’un échange, sortis d’un PEA ou reçus en rémunération d’un apport ont un point de départ propre.

CGI, article 150-0 D, 1 ter, 1 quater et 1 quinquies ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10.

Prélèvement forfaitaire unique ou barème

Option Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Abattement pour durée de détention
Prélèvement forfaitaire unique (par défaut) 12,8 % 18,6 % non
Barème progressif (option globale) 0 % à 45 % 18,6 % oui, titres acquis avant 2018

Exemple : 100 000 € de plus-value sur des titres achetés en 2015

Le vendeur est célibataire, avec 40 000 € d’autres revenus imposables : après l’abattement, toute la plus-value reste dans sa tranche à 30 %.

Prélèvement forfaitaire unique : 100 000 € × 31,4 %31 400 €
Barème : abattement de 65 %, base de 35 000 € × 30 %10 500 €
Prélèvements sociaux sur 100 000 € × 18,6 %18 600 €
Total avec l’option pour le barème29 100 €

L’option pour le barème coûte ici 2 300 € de moins. Elle rend aussi 6,8 points de la CSG déductibles du revenu de l’année suivante, soit 6 800 € : la CSG d’une plus-value de 2026 est payée en 2027, avec l’impôt. Pour un gain réduit de l’abattement renforcé, cette part n’est déductible qu’à proportion du gain imposé.

L’option vaut pour tous les revenus du capital de l’année : il faut la chiffrer avec les dividendes et intérêts du foyer, comme le fait le simulateur de dividendes.

CGI, articles 154 quinquies, II, et 200 A ; service-public.gouv.fr, F21618 et F2329.

Moins-values : imputées avant l’abattement

Une moins-value s’impute d’abord sur les plus-values de même nature de l’année, puis on impute les moins-values des 10 années précédentes, les plus anciennes en premier. L’imputation se fait montant brut sur montant brut : l’abattement pour durée de détention ne s’applique qu’à la plus-value qui reste. Les prélèvements sociaux portent sur ce reste, avant abattement.

Exemple du BOFiP : 20 000 € de plus-value et 5 000 € de moins-value

Les titres ont plus de 8 ans et le vendeur opte pour le barème.

Plus-value après imputation : 20 000 € − 5 000 €15 000 €
Abattement de 65 %9 750 €
Plus-value imposable au barème5 250 €
Prélèvements sociaux : 15 000 € × 18,6 %2 790 €

Une moins-value ne se déduit jamais du revenu global. Si elle dépasse les plus-values de l’année, l’excédent se reporte sur les plus-values des 10 années suivantes.

CGI, article 150-0 D, 11 ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 490 et 510.

L’abattement fixe du dirigeant qui part à la retraite

Le dirigeant qui cède les titres de sa société au moment de son départ à la retraite réduit sa plus-value d’un abattement fixe de 500 000 €. Il doit notamment avoir exercé une fonction de direction rémunérée pendant les cinq années précédant la cession et céder l’intégralité de ses titres ou plus de 50 % des droits de vote. Le texte est à l’article 150-0 D ter du CGI. Cet abattement ne se cumule pas avec l’abattement pour durée de détention, et le calcul de cette page ne le prend pas en compte.

Exonérations et hauts revenus

Les gains réalisés dans un PEA ou un plan d’épargne salariale sont exonérés d’impôt sous conditions. Les taux du prélèvement forfaitaire sont détaillés sur la page flat tax et PFU.

La contribution exceptionnelle et la contribution différentielle sur les hauts revenus peuvent s’ajouter, quelle que soit l’option. Elles concernent un revenu fiscal de référence de plus de 250 000 € pour une personne seule, ou de plus de 500 000 € pour un couple. Une plus-value importante suffit à franchir ce seuil l’année de la vente : le calcul le signale, sans chiffrer ces contributions.

CGI, articles 223 sexies et 224.

Calculer l’impôt sur une plus-value de cession de titres

€

Net des frais payés par le vendeur.

€

Frais d’achat compris. Titres reçus en donation ou en héritage : valeur déclarée.

Transfert de propriété, en 2026.

Titres cédés
€
€

Encore reportables, selon votre dernier avis d’impôt.

€

Salaires après 10 %, bénéfices, pensions, sans la plus-value.

Vous êtes
enfants
enfants

Résidence alternée, en plus des enfants à charge.

Vous vivez seul et avez élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans (case L) ?

Impôt et prélèvements sociaux, option pour le barème

29 100,00 €

L’option pour le barème vous coûte 2 300 € de moins que le prélèvement forfaitaire unique.

Plus-value de la cession
100 000,00 €
Plus-value imposable
100 000,00 €
Durée de détention
11 ans
Prélèvement forfaitaire unique (31,4 %)
31 400,00 €
Option pour le barème
29 100,00 €
Abattement pour durée de détention (barème)
65 %, soit 65 000,00 €
Impôt au barème dû à la plus-value
10 500 €
Prélèvements sociaux (18,6 %), dans les deux cas
18 600,00 €
CSG déductible de vos revenus de 2027 (barème)
6 800,00 €

PFU : 100 000 € × 31,4 % = 31 400,00 €
Barème : 100 000 € − 65 % d’abattement = 35 000 € ajoutés au revenu ; impôt du foyer 15 604 € au lieu de 5 104 €, soit 10 500 €, plus 18 600,00 € de prélèvements sociaux

Plus-value de 2026, déclarée en 2027 : l’impôt au barème est calculé avec le barème des revenus de 2025, le dernier publié. Celui des revenus de 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027. L’option pour le barème vaut pour tous vos revenus de placement et plus-values de l’année.

Vos questions

Qu’est-ce que l’abattement pour durée de détention de droit commun ?

Une réduction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu : 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, 65 % à partir de 8 ans. Elle ne s’applique qu’en cas d’option pour le barème progressif et pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018.

Comment sont imposées les plus-values mobilières en 2026 ?

Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur option globale, la plus-value peut être ajoutée aux autres revenus et soumise au barème progressif, les 18,6 % restant dus.

Qu’est-ce que l’abattement renforcé ?

Un abattement plus fort pour les titres de PME créées depuis moins de dix ans : 50 % de 1 à 4 ans, 65 % de 4 à 8 ans, 85 % à partir de 8 ans. Il suppose aussi l’option pour le barème et des titres acquis avant 2018.

Comment une moins-value se compense-t-elle avec l’abattement ?

La moins-value s’impute sur la plus-value brute, avant l’abattement. Avec 20 000 € de plus-value et 5 000 € de moins-value, il reste 15 000 € ; l’abattement de 65 % les ramène à 5 250 € imposables au barème. Les prélèvements sociaux portent sur 15 000 €.

Existe-t-il un abattement pour le dirigeant qui part à la retraite ?

Oui, un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres de sa société, si le dirigeant a exercé sa fonction pendant les cinq années précédant la cession, cède l’intégralité de ses titres ou plus de 50 % des droits de vote, et remplit les conditions de départ à la retraite.

Que faire d’une moins-value ?

Elle s’impute sur les plus-values de même nature de l’année, puis sur celles des 10 années suivantes, en commençant par les plus anciennes. Elle ne se déduit jamais du revenu global.

Peut-on revenir sur l’option pour le barème ?

Oui, pour les revenus de 2026 déclarés en 2027 et ceux des années suivantes : l’option peut être abandonnée dans le délai de réclamation ou au cours d’un contrôle, si elle se révèle défavorable.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous préparez la cession de vos titres ?

Nous comparons le prélèvement forfaitaire et le barème avec abattement, vérifions les conditions de l’abattement du dirigeant et chiffrons l’impôt avant la signature.