Réduction d’impôt IR-PME 2026 : ce que change le décret du 20 octobre pour les FIP, FCPI et ESUS

Que fixe le décret du 20 octobre 2026 ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, dite « IR-PME ». Une partie de ces modifications restait suspendue à une décision de la Commission européenne sur les aides d’État. La loi prévoyait qu’un décret fixerait la date d’application, au plus tard deux mois après cette décision.

La Commission a validé le dispositif par sa décision n° C(2026) 6893 final du 25 septembre 2026. Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, fixe donc l’entrée en vigueur. Son article 1er vise les versements effectués « à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française » (Légifrance). En pratique : les versements faits à partir du 22 octobre 2026.

Nous avons résumé l’annonce dans une brève : IR-PME, les nouvelles règles au 22 octobre 2026. Cet article détaille les conséquences pour vous.

Quels versements sont concernés à partir du 22 octobre 2026 ?

Le plafond de 16,5 millions d’euros par société

Une société éligible ne peut pas recevoir, au titre du dispositif, plus d’un certain montant total de versements et d’aides au financement des risques. La loi de finances pour 2026 a porté ce plafond de 15 millions d’euros à 16,5 millions d’euros. Pour les souscriptions directes au capital de PME, le 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI affiche déjà ce montant dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026.

Le décret étend le nouveau plafond, pour les versements faits à compter du 22 octobre 2026, à trois volets : les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) investis en entreprises qualifiées de JEI au sens de l’article 44 sexies-0 A du CGI, et les souscriptions directes au capital des ESUS. Une société en croissance peut ainsi lever davantage sans sortir du dispositif.

Quarante-huit mois pour atteindre le quota de 70 %

Les FIP et les FCPI doivent investir au moins 70 % de leur actif dans des sociétés éligibles. La loi porte à quarante-huit mois la période dont ils disposent pour atteindre ce quota. Elle supprime aussi le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de quinze mois. Pour vous, souscripteur, cela ne change pas le calcul de la réduction ; cela donne au gérant du fonds plus de temps pour sélectionner ses investissements.

Des avances en compte courant dans les FCPI

L’actif d’un FCPI peut désormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dont le fonds détient moins de 5 % du capital. Cette règle figure au D du II de l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI et s’applique elle aussi aux versements faits à compter du 22 octobre 2026.

Les jeunes entreprises d’innovation à impact dans les FCPI

L’article 23 de la loi de finances ouvre le dispositif à une nouvelle catégorie : les jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII). Pour les souscriptions de parts de FCPI prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis, cette extension vaut pour les versements effectués à compter du 22 octobre 2026. Nous présentons ce statut dans notre article sur la JEII.

Le taux de 25 % pour les ESUS

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale suit les règles de l’article 199 terdecies-0 AA du CGI. La loi de finances pour 2026 reconduit la majoration de son taux à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027. Pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026, cette majoration s’applique à compter de la date fixée par le décret, soit le 22 octobre 2026.

Le sort d’un versement fait entre le 1er octobre et le 21 octobre 2026 ne ressort pas clairement des textes publiés. Si vous avez souscrit au capital d’une ESUS pendant cette période, nous vérifions le taux avec vous avant la déclaration.

Comment fonctionne la réduction IR-PME en 2026 ?

Le principe ne change pas. Vous êtes domicilié fiscalement en France et vous souscrivez en numéraire au capital d’une PME éligible : vous obtenez une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % de vos versements. La société doit notamment être une PME au sens du droit européen, ne pas être en difficulté, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et être soumise à l’impôt sur les bénéfices.

Les versements sont retenus dans une limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La fraction qui dépasse cette limite ouvre droit à la réduction au titre des quatre années suivantes. La part de réduction qui dépasse le plafonnement global des avantages fiscaux de l’article 200-0 A peut être reportée jusqu’à la cinquième année incluse. Nos repères sur ce plafonnement figurent sur la page plafond des niches fiscales.

Deux régimes particuliers coexistent. Les FIP dont l’actif est investi en Corse ou outre-mer ouvrent droit à une réduction de 30 %, sur des versements retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple. Les souscriptions au capital d’entreprises qualifiées de JEI, réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, ouvrent droit à 30 %, dans la limite de 75 000 € ou de 150 000 € selon la situation de famille, avec une réduction totale plafonnée à 50 000 € sur cette période.

Exemple chiffré : une avocate en SELARL qui souscrit au capital d’une ESUS

Maître L., avocate associée d’une SELARL à Paris, est mariée et imposée en commun avec son époux. En novembre 2026, elle souscrit 30 000 € en numéraire à l’augmentation de capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale. Le versement reste sous la limite annuelle de 100 000 € du couple.

Avec le taux majoré de 25 %, la réduction d’impôt s’élève à 7 500 €. Au taux de droit commun de 18 %, elle aurait été de 5 400 €. La réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026, dans la limite du plafonnement global des avantages fiscaux ; l’excédent éventuel se reporte.

En contrepartie, Maître L. doit conserver ses titres jusqu’au 31 décembre 2031. Si l’entreprise lui rembourse ses apports avant le 31 décembre 2033, la réduction est remise en cause, sauf liquidation judiciaire. Avant de signer, nous lui conseillons de demander à la société la preuve de sa qualité d’ESUS au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Exemple chiffré : un médecin en secteur 2 qui souscrit des parts de FIP

Le docteur M., médecin en secteur 2, est célibataire. Il souscrit pour 15 000 € de parts d’un FIP investi en Corse, avec 500 € de droits d’entrée. Le fonds s’engage à respecter le quota de 70 %.

Les versements sont retenus après imputation des droits d’entrée, soit 14 500 €, puis à proportion du quota, soit 10 150 €. Ce montant reste sous la limite de 12 000 € d’une personne seule. La réduction d’impôt atteint 30 % de 10 150 €, soit 3 045 €. Le docteur M. doit conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.

Quelles conditions surveiller après la souscription ?

La réduction n’est définitivement acquise qu’au terme de l’engagement de conservation. Plusieurs événements la remettent en cause, d’autres non.

• La cession des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription entraîne la reprise, sauf exceptions prévues par la loi (licenciement, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, décès, liquidation judiciaire, donation reprise par le donataire).
• Une cession intervenue plus de trois ans après la souscription ne remet pas en cause l’avantage si le prix net d’impôts est intégralement réinvesti dans les douze mois dans des sociétés éligibles.
• La société doit respecter de façon continue, jusqu’au même terme, certaines conditions : activité éligible, composition de l’actif, siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.

Pour un FIP, le porteur de parts et sa famille ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés qu’il finance.

Que faire d’ici la fin de l’année ?

Si vous envisagez une souscription en 2026, gardez la date du versement en tête. Pour une ESUS, un versement effectué à compter du 22 octobre 2026 bénéficie du taux de 25 %, et ce taux est prévu jusqu’au 31 décembre 2027. Pour un FIP ou un FCPI, demandez au gestionnaire le document d’information et le détail des frais : ils réduisent la base de la réduction.

Vérifiez ensuite votre capacité d’imputation. La réduction ne sert qu’à hauteur de l’impôt dû et du plafonnement global ; au-delà, elle se reporte. Notre simulateur d’impôt sur le revenu donne un premier ordre de grandeur. Pour les associés de cabinets d’avocats, nous intégrons ces souscriptions dans le suivi patrimonial décrit sur notre page expert-comptable pour avocats. Le panorama complet de la loi est sur Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre entreprise.

À retenir

Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 rend applicables, pour les versements effectués à compter du 22 octobre 2026, les modifications IR-PME de la loi de finances pour 2026 qui attendaient l’accord européen. Le plafond de versements par société passe de 15 millions à 16,5 millions d’euros pour les FIP, les FCPI et les ESUS. Les FIP et FCPI disposent de quarante-huit mois pour atteindre leur quota de 70 %, sans quota intermédiaire. Les FCPI peuvent s’ouvrir aux JEII. Les souscriptions au capital d’une ESUS bénéficient du taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2027. Les limites de versement et l’obligation de conservation restent inchangées.

Sources

• Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, JORF n° 0246 du 21 octobre 2026, Légifrance, consulté le 21 octobre 2026.
• Articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, Légifrance, versions en vigueur, consultés le 21 octobre 2026.

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.