Code général des impôts : Droits d'enregistrement et timbre

Les articles

• Article 319L’atelier public de distillation par commune ou hameau
• Article 321La distillation en atelier public et la dispense de déclaration du bouilleur de cru
• Article 322La caution solvable des ateliers publics et des coopératives de distillation
• Article 338La prise en charge des produits alcooligènes en distillerie
• Article 339L’évaluation de gré à gré des produits alcooligènes en distillerie
• Article 362Le contingent annuel d’exportation des rhums des DOM vers la métropole
• Article 363Comment sont poursuivies les infractions au régime du rhum
• Article 412Le vinage des vins destinés à l’exportation
• Article 441L’exemption du droit de circulation pour le vin du récoltant
• Article 448Les déclarations d’enlèvement de boissons
• Article 458Les boissons affranchies des formalités à la circulation
• Article 500Cesser le commerce d’entrepositaire agréé de boissons
• Article 508La dénaturation des alcools pour bénéficier de l’exonération
• Article 522Les titres légaux de l’or, de l’argent et du platine
• Article 524L’article 524 du CGI
• Article 568Le droit de licence des débitants de tabac
• Article 575 DLa marque fiscale sur les unités de conditionnement de tabac
• Article 575 ELe droit de consommation sur le tabac dans les territoires ultramarins
• Article 591L'interdiction de fabriquer, vendre ou détenir des poudres sans autorisation
• Article 635Le délai d’un mois pour enregistrer les actes
• Article 635 ALe délai de déclaration des dons manuels
• Article 636Le délai d’enregistrement d’un testament reçu par un notaire
• Article 637La dispense de formalité d’enregistrement de certains actes
• Article 637 bisLa dispense d’enregistrement des concessions perpétuelles de cimetière
• Article 638La déclaration des mutations d’immeubles et de fonds de commerce faites sans acte
• Article 638 ALa déclaration d’une société formée ou transformée sans acte
• Article 639La déclaration dans le mois d’une cession d’actions ou de parts sociales faite sans acte
• Article 640Déclarer une mutation de jouissance faite sans acte
• Article 640 ADéclarer une cession de parts de fonds de placement immobilier
• Article 641Le délai pour déclarer une succession, six mois ou un an
• Article 641 bisLe délai de 24 mois de la déclaration de succession quand le défunt n’avait pas de titre publié
• Article 642Les délais de déclaration d’une succession dans les départements d’outre-mer
• Article 644Le délai de paiement des droits de succession sur un legs à un établissement public
• Article 645Le délai de paiement des droits quand la succession comprend un legs public
• Article 647La formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière
• Article 648Comment se calculent les délais d’enregistrement
• Article 649Les immeubles de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Article 650Le service des impôts compétent pour enregistrer un acte
• Article 652Le service des impôts compétent pour enregistrer un acte sous seing privé
• Article 653Où déclarer une mutation verbale d’immeuble ou de fonds de commerce
• Article 654Enregistrer un acte sous signature privée ou un acte passé à l’étranger
• Article 655L’enregistrement d’un testament fait à l’étranger pour les biens situés en France
• Article 657Le service compétent pour la formalité fusionnée
• Article 658Les documents sur lesquels se donne la formalité d’enregistrement
• Article 659Les modalités d’exécution de la formalité fusionnée
• Article 660Le refus d’enregistrer un acte sous seing privé soumis à publicité foncière
• Article 661L’interdiction d’enregistrer un protêt sans l’effet de commerce
• Article 662Les actes passibles des droits d’enregistrement
• Article 663La taxe de publicité foncière sur les hypothèques et les actes publiés
• Article 664La taxe de publicité foncière tient lieu de droits d’enregistrement
• Article 665Droits d’enregistrement pour les actes exclus de la formalité fusionnée
• Article 666Sur quelle valeur se calculent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière
• Article 667La commission départementale de conciliation
• Article 668 bisL’évaluation d’une créance détenue sur une fiducie
• Article 668 terLes droits du constituant d’une fiducie et les droits de mutation
• Article 669Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
• Article 670La règle du taux le plus élevé pour les dispositions liées d’un même acte
• Article 671Un droit pour chaque disposition indépendante d’un acte
• Article 672L’exception à la pluralité des droits d’enregistrement
• Article 673Une seule taxe proportionnelle pour l’acte principal et ses actes complémentaires
• Article 674Le minimum de perception de 25 € sur les droits d’enregistrement
• Article 675L’arrondi à l’euro des droits d’enregistrement
• Article 676La taxation des ventes et conventions sous condition suspensive
• Article 677Les actes soumis à une imposition proportionnelle ou progressive
• Article 678Le taux de 0,70 % des actes sujets à publicité foncière
• Article 679Les actes soumis à une imposition fixe
• Article 680L’imposition fixe de 125 € des actes innomés
• Article 681Le taux de la taxe de publicité foncière appliqué aux droits d’enregistrement
• Article 682Les droits d’enregistrement sur une vente d’immeuble conclue sans acte
• Article 683Les droits de mutation sur la vente d’un immeuble
• Article 683 bisLa taxe de 2,20 % sur la fraction onéreuse d’un apport d’immeuble
• Article 684La taxe de 5 % sur les échanges d’immeubles
• Article 685L’impôt sur une adjudication après réitération des enchères
• Article 686La déclaration de command ou d’ami après une vente d’immeuble
• Article 687La taxe fixe de 25 € sur la déclaration d’adjudicataire
• Article 688L’impôt sur un retrait exercé après l’expiration du délai de rachat
• Article 689La taxe de publicité foncière sur l’acte constitutif d’une emphytéose
• Article 691 bisLa taxe fixe de 125 € quand vous vous engagez à construire
• Article 699L’échange de mines concédées profite du régime de l’article 708
• Article 700L’exonération des échanges de carrières devenues concessibles
• Article 707 bisLa préemption du fermier et les droits d’enregistrement
• Article 708L’exonération des échanges d’immeubles ruraux
• Article 714Le droit de 5 % sur les immeubles situés à l’étranger
• Article 716La cession amiable d’une habitation HLM taxée 125 €
• Article 717La résolution d’une vente de maison HLM taxée 125 €
• Article 718Les droits de mutation sur les biens mobiliers étrangers
• Article 718 bisLa cession par acte passé à l’étranger de parts d’une société immobilière
• Article 719Les droits d’enregistrement sur la vente d’un fonds de commerce
• Article 720Les droits sur les conventions de successeur, sans cession de clientèle
• Article 722 bisLe taux réduit des droits sur les fonds de commerce en zone rurale
• Article 723Les marchandises neuves vendues avec un fonds de commerce
• Article 724Les droits d’enregistrement sur la cession d’un office ministériel
• Article 725Les droits d’enregistrement sur la cession d’un droit au bail
• Article 726Les droits d'enregistrement sur la cession de parts sociales et d'actions
• Article 727La cession de parts dans les trois ans d’un apport en nature
• Article 728Céder des parts qui donnent la jouissance d’un immeuble
• Article 729Le tarif immobilier appliqué à certaines cessions de parts
• Article 730Un droit fixe de 125 € quand la cession de droits sociaux supporte la TVA
• Article 730 bisLe droit fixe de 125 € sur les cessions de parts de groupements et de sociétés agricoles
• Article 730 terLe droit de 2,50 % sur les cessions de parts de groupements fonciers entre apporteurs de biens indivis
• Article 730 quaterL’exonération des cessions de parts de fonds de capital-risque
• Article 730 quinquiesLa cession de parts d’OPCI et ses seuils de 10 % et 20 %
• Article 731Le droit fixe de 125 € sur la cession d’un brevet
• Article 732La cession d'un fonds agricole enregistrée gratuitement
• Article 732 AL’enregistrement gratuit de la cession d’un navire de pêche artisanale
• Article 732 bisL’exonération des rachats de société par une société créée à cet effet est abrogée
• Article 732 terL’abattement de 500 000 € sur la reprise d’une entreprise par un salarié ou un proche
• Article 733Le droit de 1,20 % sur les ventes aux enchères de biens incorporels
• Article 735Le taux immobilier sur les meubles vendus avec un immeuble
• Article 738Le droit fixe de 125 € sur les cessions et résiliations de baux et les licences de brevets
• Article 739Le droit fixe de 25 € pour l’enregistrement d’un bail à durée limitée
• Article 742La taxe de publicité foncière de 0,70 % sur les baux d’immeubles de plus de douze ans
• Article 743Les baux exonérés de taxe de publicité foncière
• Article 743 bisLa taxe de publicité foncière réduite pour un crédit-bail immobilier
• Article 744L’imposition des baux à vie et des baux à durée illimitée
• Article 746Le droit de partage
• Article 747Le calcul du droit de partage et des soultes
• Article 748Le partage familial et le sort des soultes
• Article 748 bisLe droit de partage d’un groupement foncier agricole
• Article 749L’exonération des rachats de parts de fonds de placement
• Article 749 AL'exonération du partage d'un immeuble en copropriété
• Article 749 BL’exonération des droits lors de la transformation en association d’avocats
• Article 750La licitation entre indivisaires et ses droits
• Article 750 bisLa licitation des biens d’un groupement foncier agricole
• Article 750 bis AL’article 750 bis A du CGI, texte périmé
• Article 750 bis BL'exonération du partage de succession en Corse
• Article 750 bis CExonération du droit de partage sur les immeubles situés outre-mer
• Article 808 AQuand une société de capitaux est taxée en France sur ses apports
• Article 809Les droits d’enregistrement sur les apports en société
• Article 810Les droits d’enregistrement sur les apports en société
• Article 810 bisL’enregistrement gratuit des actes de constitution d’une société
• Article 810 quaterL’enregistrement gratuit des apports liés au rachat d’une société par ses salariés
• Article 811L’enregistrement gratuit de la prorogation et de la dissolution d’une société
• Article 812L'incorporation de réserves, de bénéfices ou de provisions au capital
• Article 814 CL’enregistrement gratuit des réductions de capital
• Article 816L’enregistrement gratuit des fusions entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
• Article 816 ALe régime de faveur des fusions quand la société apporteuse n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés
• Article 817Le régime de faveur des fusions étendu aux scissions et aux apports partiels d’actif
• Article 817 ALe décret qui précise le régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actif
• Article 817 BL’enregistrement gratuit étendu aux opérations agréées
• Article 825L’enregistrement des sociétés à capital variable et le rachat d’actions des SPPICAV
• Article 827Les actes du logement social enregistrés gratuitement
• Article 828L’enregistrement gratuit des actes de SCI
• Article 828 bisL’exonération de droits lors de la transformation d’une SCPI en OPCI
• Article 832La souscription de parts de fonds de placement sans droit d’enregistrement
• Article 832 APas de droit d’enregistrement sur la souscription de parts de fonds de placement immobilier
• Article 834 bisL’exonération des opérations sur le capital liées à la conversion en euros
• Article 844La taxe de publicité foncière sur l’inscription d’une hypothèque
• Article 845Les inscriptions d’hypothèques et de privilèges exonérées de taxe de publicité foncière
• Article 846La taxe de publicité foncière sur trois années de loyers non échus
• Article 846 bisLa taxe fixe de 25 € sur les procurations, mainlevées et actes de notoriété
• Article 847L’enregistrement gratuit des contrats de mariage
• Article 847 bisL’exonération de droits d’enregistrement des actes de filiation liés à l’AMP
• Article 848 bisLa fiscalité des parts de groupements fonciers ruraux
• Article 849Le double des actes sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé
• Article 850La mention obligatoire qui affirme l’intégralité du prix
• Article 851La déclaration estimative en matière d’enregistrement
• Article 853Le bordereau récapitulatif déposé avec les actes à enregistrer
• Article 854L’acte de dépôt que le notaire ou le greffier doit dresser
• Article 855La mention de la quittance des droits d’enregistrement
• Article 856Reproduire la mention d’enregistrement du bail dans l’acte de cession
• Article 857Ce que doit mentionner un jugement rendu sur un acte déjà enregistré
• Article 859Le traité de transmission d’un office, écrit et enregistré avant la nomination
• Article 860L’extrait d’acte en double exemplaire pour la publicité foncière
• Article 862L’interdiction de faire usage d’un acte avant son enregistrement
• Article 863L’obligation d’information du notaire sur les sanctions
• Article 864L’information du notaire sur les sanctions et l’affirmation d’absence de contre-lettre
• Article 865L’état de frais qui isole les droits payés au Trésor
• Article 866Le double original des actes et procès-verbaux d’huissier
• Article 867Le répertoire des notaires, huissiers et greffiers
• Article 868Le répertoire des actes dispensés d’enregistrement
• Article 870La désignation cadastrale obligatoire des immeubles
• Article 871Qui peut organiser une vente publique de meubles aux enchères
• Article 873Le procès-verbal d’une vente aux enchères publiques
• Article 876Les ventes publiques faites par un courtier de marchandises assermenté
• Article 877Les justificatifs d’une exonération de taxe de publicité foncière
• Article 878Les missions des services de publicité foncière
• Article 879La contribution de sécurité immobilière de l’article 879
• Article 880Le paiement d’avance de la contribution de sécurité immobilière
• Article 881Radiation des hypothèques de l’État et état exécutoire
• Article 881 AL’arrondi de la contribution de sécurité immobilière et le défaut de paiement d’avance
• Article 881 BLa contribution fixe de 8 € sur un bordereau rectificatif
• Article 881 CLa contribution fixe de 15 euros pour les formalités de publicité foncière
• Article 881 DLes tarifs des demandes de renseignements hypothécaires
• Article 881 ELe tarif des copies de documents publiés au service de la publicité foncière
• Article 881 FLe tarif des relevés de formalités hypothécaires
• Article 881 GLes tarifs applicables aux copies et aux renseignements de publicité foncière
• Article 881 HLa contribution d'inscription d'une hypothèque
• Article 881 ILa contribution de 0,05 % sur la subrogation et la cession d’antériorité
• Article 881 JLa contribution de sécurité immobilière sur la radiation d’une hypothèque
• Article 881 KLa contribution de 0,10 % sur la publication des actes immobiliers
• Article 881 LLa contribution de sécurité immobilière réduite de moitié
• Article 881 MLe montant minimum de la contribution de sécurité immobilière
• Article 881 NLa contribution de sécurité immobilière à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article 881 OLa contribution de sécurité immobilière suspendue au livre foncier de Mayotte
• Article 886Le minimum de perception de 0,08 € de l’impôt du timbre
• Article 887Les cinq modes de paiement du droit de timbre
• Article 888Ce que doit porter un timbre mobile
• Article 889Le visa pour timbre en débet et le paiement au comptant
• Article 890L'exemption de droits de timbre emporte dispense de la formalité
• Article 891La remise de 0,50 % sur les droits de timbre des machines
• Article 893Qui peut vendre des timbres fiscaux, et à quelles conditions
• Article 894L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée
• Article 899Un timbre dématérialisé pour une seule formalité, avec son propre identifiant
• Article 900La durée de validité du timbre dématérialisé, douze mois à compter de son acquisition
• Article 900 ALe délai pour se faire rembourser un timbre fiscal dématérialisé non utilisé
• Article 900 BLes modalités du timbre dématérialisé fixées par arrêté
• Article 916 A1,50 € de droit de timbre sur les formules de chèques non barrées d’avance
• Article 953Le droit de timbre du passeport et des titres de voyage
• Article 954Le droit de timbre sur les visas de passeports étrangers
• Article 955La délivrance gratuite des passeports, cartes d’identité et visas aux personnes indigentes
• Article 958Le droit de timbre dû pour une demande de naturalisation
• Article 959L’exonération du droit de timbre pour les personnes indigentes
• Article 990 DLa taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France
• Article 990 EQui échappe à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles
• Article 990 FDéclaration, paiement et solidarité pour la taxe de 3 % sur les immeubles
• Article 990 GLa taxe de 3 % sur les immeubles n’est pas déductible du résultat
• Article 990 I bisLe prélèvement sur l’assurance-vie non réclamée
• Article 990 JLe prélèvement annuel sur les biens placés dans un trust
• Article 991La taxe annuelle sur les conventions d’assurance
• Article 995Les exonérations de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances
• Article 998L’exonération de taxe pour les assurances de groupe, de prévoyance et de retraite
• Article 999L’exonération de taxe pour les institutions de retraite et de prévoyance
• Article 1000L’exonération de taxe des assurances dont le risque est situé hors de France
• Article 1001Les tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances
• Article 1003La déclaration d’existence des assureurs
• Article 1004Le représentant responsable des assureurs étrangers
• Article 1005Le droit d’accroissement des sociétés et associations civiles
• Article 1006Les taux de la taxe d’accroissement des sociétés civiles
• Article 1018 ALe droit fixe de procédure dû par chaque condamné
• Article 1018 A bisLe droit fixe de procédure devant les juridictions des forces armées
• Article 1020La taxe de publicité foncière de 0,70 % sur les actes exonérés de droits d’enregistrement
• Article 1021L’exonération de droits des actes de procédure en aménagement rural
• Article 1022Les contestations sur l’indemnité d’une servitude d’irrigation
• Article 1023L’exonération des actes d’aménagement foncier de la propriété rurale
• Article 1025L’exonération des actes de classement et de concession des terres incultes
• Article 1027Les avantages fiscaux des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs fusions
• Article 1028 bisL’exonération des acquisitions des SAFER
• Article 1028 terL’exonération des ventes consenties par les SAFER
• Article 1028 quaterL’exonération des conventions des articles L. 142-6 et L. 181-38 du code rural
• Article 1029L’exonération de la dévolution de l’excédent d’actif d’une coopérative agricole dissoute
• Article 1030L’exonération de droits d’enregistrement des coopératives agricoles de céréales
• Article 1031L’exonération des actes des coopératives d’insémination artificielle et d’utilisation de matériel agricole
• Article 1033La dispense d’enregistrement des actes d’accident du travail agricole
• Article 1037Le paiement du salaire différé n’entraîne aucun droit d’enregistrement
• Article 1038Le droit fixe de 125 € des conventions sur les transports de voyageurs en Île-de-France
• Article 1039L’exonération des transmissions de biens à un établissement reconnu d’utilité publique
• Article 1039 AL’exonération des droits de mutation pour les transferts de biens aux comités professionnels de développement économique
• Article 1040L’exonération des droits d’enregistrement sur les acquisitions de l’État
• Article 1041L’exonération des opérations du Conservatoire du littoral
• Article 1042L’exonération de droits sur les acquisitions des collectivités locales
• Article 1042 AL’exonération des transferts en cas de fusion de communes
• Article 1042 BLes transferts gratuits de biens affectés au logement des étudiants
• Article 1043Les transferts de biens entre collectivités échappent aux droits et taxes
• Article 1043-0 AL’exonération de la contribution de sécurité immobilière entre établissements de santé
• Article 1043 ALa réduction de moitié des droits en Guyane
• Article 1043 BL’exonération des droits pour régulariser la propriété à Mayotte
• Article 1044 AL’absence d’imposition des remises de biens aux ports maritimes autonomes
• Article 1045L’exonération des droits d’enregistrement en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique
• Article 1045 bisL’exonération des acquisitions d’un parc national
• Article 1046L’exonération des actes relatifs aux biens immobiliers à droit de jouissance exclusif
• Article 1047L’exonération des actes de la loi de 1962 sur Fort-Mardyck
• Article 1048L’exonération des actes de règlement des indemnités de réquisition
• Article 1048 terL’imposition fixe des occupations du domaine public et des baux publics
• Article 1049L’exonération de taxe de publicité foncière des HLM
• Article 1050Le taux de 0,60 % sur les transferts gratuits aux organismes d’HLM
• Article 1051L’imposition fixe de 125 € des transferts entre organismes d’habitations à loyer modéré
• Article 1052La constitution et la dissolution des organismes HLM sans droits
• Article 1053Les actes d’urbanisme des communes sinistrées
• Article 1054L’exonération des actes d’amélioration des lotissements défectueux
• Article 1055L’exonération de droits des remembrements fonciers destinés à la construction de logements
• Article 1055 bisL’abattement de 91 000 € à la première revente d’un logement neuf acheté en 1993 ou 1994
• Article 1056L’exonération des actes relatifs aux dommages de guerre
• Article 1057L’extension des exonérations de dommages de guerre à la reconstruction
• Article 1058L’exonération des droits pour le remembrement amiable de reconstruction (loi de 1947)
• Article 1059L’exonération des actes liés aux dommages causés par les travaux publics
• Article 1062L’exonération des actes des caisses d’épargne
• Article 1063Les actes exigés par les caisses d’épargne pour les livrets d’un titulaire décédé
• Article 1064L’exonération des transferts des entreprises de crédit différé
• Article 1065L’exonération des transferts de portefeuilles de contrats d’assurance
• Article 1066L’enregistrement gratuit des actes d’aide sociale
• Article 1067L’exonération des actes de l’aide sociale à l’enfance
• Article 1069L’exonération des pièces d’assurance maladie des indépendants
• Article 1070L’exonération des pièces de la caisse de retraite des clercs de notaire
• Article 1071L’exonération des dons, legs et immeubles de la Croix-Rouge française
• Article 1072La dispense d’enregistrement des actes nécessaires au mariage des indigents
• Article 1074L’exonération des pièces des pensions de retraite de la marine
• Article 1075L’exonération de droits d’enregistrement de la caisse de prévoyance des marins
• Article 1077L’exonération des pièces de la caisse de retraites des mineurs
• Article 1078L’exonération des pièces de retraite des ouvriers des mines
• Article 1083Les pièces de sécurité sociale exonérées d’enregistrement
• Article 1084L’exonération des organismes de sécurité sociale
• Article 1085L’exonération des transferts de biens entre organismes de sécurité sociale
• Article 1088L’exonération des droits d’enregistrement sur les pièces des mutuelles
• Article 1089Les associations d’étudiants reconnues d’utilité publique et le régime des mutuelles
• Article 1089 ALes décisions de justice et les droits d’enregistrement
• Article 1089 BL’exonération des actes des secrétariats des juridictions
• Article 1090Les droits d’enregistrement sur les décisions où l’agent judiciaire de l’État est partie
• Article 1090 AL’exonération des droits d’enregistrement sur les décisions rendues avec l’aide juridictionnelle
• Article 1090 BLa taxe de publicité foncière et l’aide juridictionnelle
• Article 1090 DCe que le retrait de l’aide juridictionnelle rend exigible
• Article 1100Le droit de procédure liquidé en débet pour rectifier le casier judiciaire
• Article 1109Qui supporte les frais d’une procédure en révision
• Article 1112 terLe débet des droits d’une succession vacante
• Article 1115L’exonération des droits de mutation pour les achats en vue de la revente
• Article 1116L’enregistrement gratis des actes de dépôt de 75 € ou moins
• Article 1119L’exonération des actes de notoriété qui remplacent l’état civil
• Article 1122L’exonération des actes reconstitués après un sinistre
• Article 1125La dispense de droits pour reconstituer la documentation hypothécaire détruite
• Article 1125 bisLa reconstitution des registres des greffes détruits
• Article 1126L’attribution gratuite d’actions ou de parts à l’ensemble du personnel
• Article 1127Les attributions gratuites d’actions exonérées
• Article 1128Les certificats de vie sont dispensés de l’enregistrement
• Article 1129L’exonération des actes de dissentiment des parents en matière de mariage
• Article 1131L’exonération des droits en cas de don d’une œuvre d’art à l’État
• Article 1133La réunion de l’usufruit à la nue-propriété sans impôt
• Article 1133 terL’imposition fixe de 125 € sur la prestation compensatoire en capital
• Article 1133 quaterLe droit fixe de 125 € sur les actes de fiducie
• Article 1135L’exonération des actes de règlement d’une indivision successorale en Corse
• Article 1135 bisL’exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse
• Article 1135 terL’exonération de droits de mutation à titre gratuit à Mayotte
• Article 1136L’exonération des opérations de l’État sur le capital des sociétés à participation publique
• Article 1137L'exonération des droits de mutation sur les bois et forêts, réservée aux actes signés avant 2011
• Article 1161L’exonération des actes liés aux avances du Trésor de 1940
• Article 1167L’exemption de timbre des cartes d’identité des grands mutilés
• Article 1207La dispense de droits pour les actes d’application de la loi de 1943 sur les terres abandonnées
• Article 1273Les actes de police générale et de procédure criminelle exemptés de timbre et d’enregistrement
• Article 1378 bisLa taxation de la cession des droits du bailleur et du preneur d’un bail emphytéotique
• Article 1378 terLa cession des droits sur un bail à construction est taxée comme une vente d’immeuble
• Article 1378 quater AL’exonération de la transformation d’un organisme en comité professionnel de développement économique
• Article 1378 sexiesLe régime fiscal des coopératives de construction qui font appel à un organisme HLM
• Article 1702 bisLa taxe de publicité foncière ne se paie qu’une fois
• Article 1703L’administration ne peut pas différer l’enregistrement d’un acte
• Article 1708La solidarité pour le paiement de la taxe sur les conventions d’assurances
• Article 1881Comment l’administration prouve la mutation d’un immeuble
• Article 1882Comment est prouvée la mutation d’un fonds de commerce ou d’une clientèle
• Article 1883La preuve de la jouissance d’un immeuble loué sans bail enregistré
• Article 1897La commission de conciliation quand le prix est jugé trop bas