Code général des impôts : Impôt sur le revenu

Les articles

• Article 1 AL’impôt sur le revenu et les huit catégories de revenus qui forment le revenu net global
• Article 4 ALe domicile fiscal fixe l’étendue de l’impôt
• Article 4 BLe domicile fiscal en France et ses trois critères
• Article 4 bisL’impôt sur le revenu dû en raison d’une convention fiscale
• Article 5L’exonération d’impôt sur le revenu des agents diplomatiques et consulaires étrangers
• Article 6Le foyer fiscal et l’imposition commune des couples
• Article 7Les partenaires de PACS imposés comme des époux
• Article 8L'imposition des associés de sociétés de personnes
• Article 8 bisL’impôt des associés de sociétés transparentes, à côté de l’article 8
• Article 8 terLes associés d’une SCP, même coopérative, sont imposés à l’impôt sur le revenu
• Article 8 quaterL'impôt sur le revenu des copropriétaires de navires
• Article 8 quinquiesL'imposition des copropriétés de cheval de course et d'étalon
• Article 10Le lieu d’imposition à l’impôt sur le revenu
• Article 11Déménagement et lieu d’imposition de l’impôt sur le revenu
• Article 12Le principe d'annualité de l'impôt sur le revenu
• Article 13Comment se calcule le revenu imposable et le revenu global net
• Article 14Les revenus fonciers imposables
• Article 14 ALes revenus d’un fonds de placement immobilier imposés en revenus fonciers
• Article 15Le logement que vous occupez ne génère aucun revenu imposable
• Article 16L’exonération des loyers versés aux SCI d’accession progressive à la propriété
• Article 28Comment se calcule le revenu net foncier
• Article 29Ce qui entre dans le revenu brut foncier
• Article 30Le revenu foncier des biens dont le propriétaire se réserve la jouissance
• Article 31Les charges déductibles des revenus fonciers et l’amortissement du bailleur
• Article 31-0 bisLe preneur d’un bail emphytéotique sur un monument historique imposé comme propriétaire
• Article 31 bisLa déduction au titre de l’amortissement des parts de SCPI
• Article 32Ce que dit l’article 32 du CGI
• Article 33 bisLes loyers d’un bail à construction sont des revenus fonciers
• Article 33 terBail à construction, étalement et remise des constructions
• Article 33 quaterDes revenus fonciers calculés hors taxe pour le bailleur soumis à la TVA
• Article 33 quinquiesLe bail à réhabilitation et l’imposition du bailleur en revenus fonciers
• Article 34Ce que sont les bénéfices industriels et commerciaux
• Article 35La location meublée, les marchands de biens et les autres revenus classés en bénéfices industriels et commerciaux
• Article 35 ALes revenus d’un fonds de placement immobilier issus de locations meublées sont des BIC
• Article 35 bisL’exonération de la location d’une chambre de votre résidence principale
• Article 35 terL’exonération des revenus de la vente d’électricité solaire
• Article 36La période d’imposition des bénéfices et l’exercice décalé
• Article 37L’exercice comptable et la période d’imposition
• Article 38La détermination du bénéfice imposable
• Article 38 bisLe régime fiscal du prêt et de l’emprunt de titres financiers
• Article 38 bis-0 ALa pension de titres financiers n’est pas une cession
• Article 38 bis-0 A bisLe régime fiscal de la remise en garantie de titres
• Article 38 bis AL’imposition des titres de transaction des établissements de crédit
• Article 38 bis BL’étalement de la décote et de la prime des titres à revenu fixe
• Article 38 bis B bisL’étalement de la prime ou de la décote des titres des assureurs
• Article 38 bis CL’évaluation des swaps de taux et de devises des établissements financiers
• Article 38 terLe crédit-bail sur un fonds de commerce, côté bailleur et côté locataire
• Article 38 quaterL’indemnité d’assurance au décès du dirigeant
• Article 38 quinquiesL’entreposage de la production agricole chez un tiers
• Article 38 quinquies ALe résultat imposable de la Banque de France
• Article 38 sexiesLe report d’imposition des ristournes versées en parts de coopérative
• Article 38 septiesLe report d’imposition des plus-values d’échange de terres agricoles
• Article 39Les charges déductibles et les provisions du bénéfice net
• Article 39 AL’amortissement dégressif, ses coefficients et les biens qui y ouvrent droit
• Article 39 AALes coefficients majorés de l’amortissement dégressif des matériels d’économie d’énergie
• Article 39 AA quaterLa majoration de 30 % de l’amortissement dégressif des matériels de première transformation du bois
• Article 39 AA quinquiesLes coefficients majorés d’amortissement dégressif des matériels de recherche
• Article 39 ABL’amortissement exceptionnel des matériels d’économie d’énergie
• Article 39 AIL’article 39 AI du CGI est abrogé depuis le 21 février 2026
• Article 39 BL’obligation d’un amortissement minimal
• Article 39 CL’amortissement des biens donnés en location
• Article 39 DL’amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d’autrui
• Article 39 EL’amortissement de la part d’un copropriétaire de navire
• Article 39 FL’amortissement de la part d’un copropriétaire de cheval de course ou d’étalon
• Article 39 GLa limite d’amortissement des immeubles qui ont ouvert droit à la réduction d’impôt de l’article 199 sexvicies
• Article 39 bisLes provisions historiques des entreprises de presse
• Article 39 bis ALa provision déductible des entreprises de presse
• Article 39 bis BLa provision des services de presse en ligne spécialisés
• Article 39 ter CLa provision pour démantèlement et remise en état d’un site
• Article 39 quinquiesL’aide à fonds perdus à la construction de logements
• Article 39 quinquies CL’amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de sociétés conventionnées
• Article 39 quinquies DL’amortissement exceptionnel de 25 % des immeubles construits en zone de revitalisation rurale
• Article 39 quinquies DAL’amortissement accéléré des matériels antibruit
• Article 39 quinquies EL’amortissement accéléré des immeubles d’épuration des eaux industrielles
• Article 39 quinquies FL'amortissement exceptionnel de 50 % des constructions antipollution
• Article 39 quinquies FALa majoration de l’amortissement des biens acquis grâce à une prime
• Article 39 quinquies FBL’amortissement accéléré des bâtiments d’élevage
• Article 39 quinquies FCL’amortissement exceptionnel des constructions des installations agricoles classées
• Article 39 quinquies GLes provisions d’égalisation des entreprises d’assurances et de réassurances
• Article 39 quinquies GALa provision d’équilibrage de l’assurance-crédit
• Article 39 quinquies GBLa provision d’égalisation de l’assurance de groupe
• Article 39 quinquies GCLa provision pour perte globale de gestion en assurance vie
• Article 39 quinquies GELa réserve de capitalisation et le résultat imposable
• Article 39 quinquies GFLa provision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en franchise d'impôt
• Article 39 quinquies ILa provision du crédit-bailleur pour la perte à la levée d’option
• Article 39 sexiesAllocations au cinéma et amortissement exceptionnel
• Article 39 octies ALa provision pour investissement à l’étranger
• Article 39 octies CLes activités exclues des provisions pour implantation à l’étranger
• Article 39 octies DLa provision pour les pertes d’une implantation commerciale à l’étranger
• Article 39 octies ELa provision pour investissement des entreprises nouvelles de moins de vingt salariés
• Article 39 octies FLa provision pour dépenses de mise en conformité des entreprises individuelles et des EURL
• Article 39 deciesLa déduction de 40 % sur les investissements productifs de 2015 à 2017
• Article 39 decies ALa déduction pour l'achat de poids lourds et d'utilitaires propres
• Article 39 decies BLa déduction pour les investissements de l’industrie du futur
• Article 39 decies CLa déduction pour les navires et bateaux à énergie décarbonée
• Article 39 decies C bisLa déduction pour les équipements des navires à propulsion décarbonée
• Article 39 decies DLa déduction pour les équipements de froid et de climatisation sans HFC
• Article 39 decies ELa déduction pour les simulateurs de conduite des auto-écoles
• Article 39 decies FLa déduction de 40 % ou 60 % pour les engins non routiers propres
• Article 39 decies GLa déduction pour les installations de gazole non routier des PME
• Article 39 duodeciesPlus-values et moins-values à court terme et à long terme
• Article 39 duodecies ALa plus-value à la cession d’un contrat de crédit-bail
• Article 39 terdeciesPlus-values à long terme, décès de l’exploitant et capital-risque
• Article 39 quaterdeciesL’étalement des plus-values nettes à court terme
• Article 39 quindeciesL’imposition à 12,8 % des plus-values à long terme des entreprises
• Article 39 quindecies ALe report de la plus-value d’apport d’un courtier d’assurances maritimes
• Article 39 octodeciesConstater les plus-values au passage au régime réel
• Article 39 novodeciesL’étalement de la plus-value d’un immeuble cédé en crédit-bail
• Article 40Le remploi des plus-values sur l’actif immobilisé
• Article 41Le report d'imposition des plus-values en cas de transmission gratuite d'une entreprise individuelle
• Article 42 septiesL’étalement de l’imposition des subventions d’équipement
• Article 42 octiesLe traitement fiscal des primes à la construction
• Article 43 bisLes revenus d’actions de sociétés immobilières conventionnées
• Article 44 sexiesL’allègement d’impôt en zone d’aide à finalité régionale
• Article 44 sexies-0 ALes cinq conditions pour être une JEI
• Article 44 sexies AL’exonération d’impôt sur les bénéfices des JEI
• Article 44 octies AL’exonération des bénéfices en zone franche urbaine
• Article 44 octies BL’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les quartiers prioritaires
• Article 44 noniesL’abattement de 50 % des artisans pêcheurs
• Article 44 duodeciesL’exonération des bénéfices dans les bassins d’emploi à redynamiser
• Article 44 terdeciesL’exonération en zone de restructuration de la défense
• Article 44 quaterdeciesL’abattement sur les bénéfices des zones franches d’activités outre-mer
• Article 44 quindeciesL’exonération des entreprises en ZRR
• Article 44 quindecies AL’exonération d’impôt sur les bénéfices en zone France ruralités revitalisation
• Article 44 sexdeciesL’exonération des entreprises créées en bassin urbain à dynamiser
• Article 44 septdeciesL’exonération des entreprises créées en zone de développement prioritaire
• Article 45La révision des bilans supprimée depuis 1959
• Article 50-0Le régime micro-BIC, ses seuils et ses abattements
• Article 53 ALa déclaration annuelle de résultats des entreprises au réel
• Article 54Les documents comptables à présenter à l'administration
• Article 54 bisL’état d’affectation des véhicules de tourisme et la comptabilisation des avantages en nature
• Article 54 terLe relevé des dépenses financées par les provisions des entreprises de presse
• Article 54 quaterLe relevé détaillé des frais généraux à joindre à la déclaration de résultats
• Article 54 sexiesL'état des sommes sur comptes d'associés bloqués
• Article 54 septiesL'état de suivi et le registre des plus-values en report
• Article 54 octiesLa déclaration d’amortissement d’un bien donné en location
• Article 55La vérification et la rectification des déclarations
• Article 56Les ingénieurs des mines peuvent vérifier les déclarations
• Article 57L’imposition des bénéfices indirectement transférés à l’étranger
• Article 60Le bénéfice des sociétés de personnes se calcule comme celui d’un exploitant individuel
• Article 61 ALa déclaration des copropriétés de navires et de chevaux de course
• Article 62L’imposition de la rémunération des gérants majoritaires
• Article 63Les bénéfices de l’exploitation agricole à l’impôt sur le revenu
• Article 64 bisLe régime micro-BA des exploitants agricoles
• Article 69Les régimes d’imposition des exploitants agricoles et leurs seuils 2026
• Article 69 CLe régime réel s’impose aux négociants en animaux de boucherie
• Article 69 DLe bénéfice réel obligatoire des sociétés agricoles créées depuis 1997
• Article 69 EQuand l’exploitant agricole relève obligatoirement d’un régime réel
• Article 70Le régime fiscal des sociétés agricoles et de leurs associés
• Article 71Le régime fiscal des GAEC et leurs seuils de recettes en 2026
• Article 72Le bénéfice réel agricole, calculé comme un bénéfice commercial adapté
• Article 72 ALes avances aux cultures dans les stocks des exploitations agricoles
• Article 72 A bisL’exonération de 50 % des indemnités journalières agricoles
• Article 72 BL’indemnité climatique imposée l’année de la perte de récolte
• Article 72 B bisLe blocage de la valeur des stocks agricoles
• Article 72 CLa provision pour hausse des prix est fermée aux exploitants agricoles
• Article 72 EL’échange de terres agricoles ne déclenche pas l’impôt sur la plus-value
• Article 72 E bisLes créances au passage du micro-BA à un régime réel d’imposition
• Article 72 FQuand déduire l’à-valoir de cotisations sociales agricoles
• Article 73La déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles
• Article 73 ALa provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes
• Article 73 BL’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
• Article 73 CL’étalement de la dotation d’installation des jeunes agriculteurs
• Article 73 DL’imposition immédiate de l’associé agricole qui transmet ses parts
• Article 73 EL’apport d’une exploitation agricole à un GAEC et son imposition immédiate
• Article 74Les simplifications du régime réel simplifié agricole
• Article 74 ALa déclaration de résultats de l’exploitant agricole au réel simplifié
• Article 74 BLe décret d’application du régime simplifié agricole
• Article 75Les activités accessoires de l’exploitant agricole imposées avec le bénéfice agricole
• Article 75-0 AL’étalement sur sept exercices d’un bénéfice agricole élevé
• Article 75-0 BL’option pour la moyenne triennale des bénéfices agricoles
• Article 75-0 CLe paiement par cinquièmes de l’impôt à la cessation d’une exploitation agricole
• Article 76L’imposition forfaitaire des bénéfices des coupes de bois
• Article 76 AL’impôt sur la plus-value de cession de terres et de peuplements forestiers
• Article 77 AL’intéressement des associés d’exploitation agricole, imposé comme un salaire
• Article 78La déclaration des baux ruraux par le propriétaire
• Article 79Les salaires et pensions dans le revenu imposable
• Article 80Les gains imposés comme des traitements et salaires
• Article 80 bisL’imposition des stock-options
• Article 80 terL’imposition des indemnités et allocations forfaitaires pour frais des dirigeants
• Article 80 quaterLe régime fiscal de la prestation compensatoire
• Article 80 quinquiesLes indemnités journalières dans l’article 80 quinquies du CGI
• Article 80 sexiesLe calcul de l’impôt des assistants maternels et familiaux
• Article 80 septiesL’imposition des pensions alimentaires versées à un enfant
• Article 80 octiesLe régime fiscal de l’accueil familial
• Article 80 noniesL’imposition des dividendes des actions de travail
• Article 80 deciesL’imposition des prestations des joueurs professionnels de football et de rugby
• Article 80 undeciesL’imposition des indemnités des députés, des sénateurs et des députés européens
• Article 80 undecies AL’impôt sur le traitement du Président de la République et des ministres
• Article 80 undecies BL’imposition des indemnités des élus locaux
• Article 80 duodeciesL’impôt sur les indemnités de rupture du contrat de travail
• Article 80 terdeciesL’imposition des allocations pour frais des dirigeants d’organismes sans but lucratif
• Article 80 quaterdeciesL’impôt sur les actions gratuites des salariés
• Article 80 quindeciesQuand les gains de carried interest sont imposés comme un salaire
• Article 80 sexdeciesL’impôt sur les sommes issues d’un partage de plus-values avec les salariés
• Article 81Revenus et allocations exonérés d’impôt sur le revenu
• Article 81 AL'exonération d'impôt des salaires perçus pour une mission à l'étranger
• Article 81 DL'exonération des salaires à la Chambre de commerce internationale
• Article 81 bisL’exonération des apprentis et stagiaires
• Article 81 terL’exonération des prélèvements sur salaire pour souscrire des parts de coopérative
• Article 81 quaterL’exonération des heures supplémentaires
• Article 82Les avantages en nature et en argent dans le revenu imposable des salariés
• Article 83Les déductions du revenu imposable des salaires
• Article 83 AL’abattement de 40 % sur les pensions versées à des résidents d’outre-mer
• Article 84 AL’imposition lissée des salaires des artistes du spectacle et des sportifs
• Article 86Ce que l’employeur doit inscrire pour chaque paiement imposable
• Article 87La déclaration des salaires et des frais professionnels des dirigeants et des cadres
• Article 87-0 ALa déclaration mensuelle du prélèvement à la source
• Article 87-0 A bisLa déclaration annuelle des salaires versés par un employeur établi hors de France
• Article 87 ALes délais de déclaration des salaires et du prélèvement à la source
• Article 88La déclaration annuelle des pensions et rentes viagères versées
• Article 89Les déclarations de rémunérations en cas de cession, de cessation d’activité ou de décès de l’employeur
• Article 89 ALa transmission par voie informatique des déclarations de salaires, de pensions et d’honoraires
• Article 90Le décret qui fixe les conditions d’application des articles 79 à 89
• Article 92Les bénéfices non commerciaux des professions libérales
• Article 92 AL’exonération du prix Nobel et des récompenses équivalentes
• Article 93Le bénéfice des professions non commerciales et les dépenses déductibles
• Article 93 AL’option pour la comptabilité de créances acquises en BNC
• Article 93 BL’imposition de l’associé qui quitte une société de professions libérales
• Article 93 terLes organismes d’études et de recherches et l’article 39 quinquies C
• Article 93 quaterLes plus-values des professions libérales et le régime des inventeurs
• Article 95Les deux régimes d’imposition des bénéfices non commerciaux
• Article 96Quand la déclaration contrôlée s’impose en BNC, et quand vous pouvez la choisir
• Article 96 ALa déclaration contrôlée s’impose aux opérations habituelles sur instruments financiers à terme
• Article 96 BActivité libérale et commerciale dans la même entreprise
• Article 97La déclaration annuelle des BNC au régime de la déclaration contrôlée
• Article 98Les justifications que l’administration peut exiger en BNC
• Article 99Le livre-journal et le registre des immobilisations en déclaration contrôlée
• Article 100La déclaration contrôlée obligatoire des officiers publics ou ministériels
• Article 100 bisL’imposition sur la moyenne des revenus des artistes et sportifs
• Article 102 terLe régime micro-BNC, seuil de 83 600 € et abattement de 34 %
• Article 103Le bénéfice imposable des associés des sociétés de personnes
• Article 108Quelles sociétés sont visées par le régime des revenus distribués
• Article 109Quelles sommes une société à l’IS est réputée avoir distribuées à ses associés
• Article 110Comment se calculent les bénéfices réputés distribués aux associés
• Article 111Avances et prêts aux associés, et autres revenus distribués
• Article 111 bisL’impôt des associés quand la société quitte l’impôt sur les sociétés
• Article 111 terLa transformation en SICAV, traitée comme une liquidation
• Article 112Les sommes qui ne sont pas des revenus distribués
• Article 113L’incorporation directe de bénéfices au capital
• Article 115Fusion, scission, apport partiel d’actif et revenus distribués
• Article 115 AL’imposition des fusions et scissions de SICAV et de fonds immobiliers
• Article 115 terÉviter la double imposition des bénéfices distribués par une société qui exerce outre-mer
• Article 115 quinquiesLa retenue à la source sur les bénéfices des sociétés étrangères
• Article 116La répartition des revenus distribués entre les associés
• Article 117Désigner les bénéficiaires d’une distribution, et le lien avec l’article 117 quater
• Article 117 bisLa rémunération des administrateurs de société anonyme
• Article 117 quaterLe prélèvement de 12,8 % sur les dividendes et autres revenus distribués
• Article 118Les revenus des obligations et des titres d’emprunt négociables
• Article 119Comment se détermine le revenu des obligations, des lots et des primes de remboursement
• Article 119 bisLa retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
• Article 119 bis ALa retenue à la source sur les transferts de valeur liés aux dividendes
• Article 119 terL’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère européenne
• Article 119 quaterL’exonération de retenue à la source sur les intérêts versés à une société associée
• Article 119 quinquiesL’exonération de retenue à la source pour une société non résidente déficitaire et en liquidation
• Article 120Les revenus de source étrangère imposables
• Article 121Les exonérations des revenus de valeurs mobilières étrangères
• Article 122Le calcul des revenus mobiliers de source étrangère
• Article 123Le report de l’impôt sur les titres funding émis par un État étranger
• Article 123 bisLes sociétés étrangères à régime fiscal privilégié
• Article 124Les revenus de créances, de dépôts, de cautionnements et de comptes courants
• Article 124 AL’imposition des profits des placements en report
• Article 124 BL'imposition des gains de cession de titres de créances
• Article 124 CLe calcul des gains sur titres de créances
• Article 124 DLes obligations déclaratives sur les titres de créances
• Article 124 ELes conditions d'application des articles 124 B à 124 D
• Article 125L’imposition des intérêts de créances, dépôts et comptes courants sur leur montant brut
• Article 125-00 AImputer la perte d’un prêt participatif sur vos intérêts
• Article 125-0 AL’imposition des gains d’assurance-vie et des bons de capitalisation
• Article 125 ALe prélèvement sur les intérêts et les revenus de placements à revenu fixe
• Article 125 DLe prélèvement sur les revenus de placements payés par un établissement établi hors de France
• Article 125 terL’imposition des revenus versés par la Caisse des dépôts et consignations
• Article 130La dispense de retenue sur les parts des coopératives agricoles et du crédit agricole mutuel
• Article 131Les obligations exonérées de retenue à la source et de prélèvement
• Article 131 terLe régime fiscal des obligations émises à l’étranger et des obligations d’organismes étrangers
• Article 131 ter AL’exonération des emprunts émis en France par les organisations internationales
• Article 131 quinquiesL’exonération des bons du Trésor réservés aux organisations internationales et aux États étrangers
• Article 131 sexiesL’exonération de retenue à la source des placements des organisations internationales et des États étrangers
• Article 132 bisLa dispense de retenue sur les titres de l’État émis avant 1987
• Article 132 terLe régime fiscal des obligations remises lors des nationalisations de 1982
• Article 133La dispense de retenue sur les emprunts des collectivités émis avant 1965
• Article 136La dispense de retenue sur les emprunts obligataires affectés à l’exportation
• Article 137 bisL’imposition des sommes réparties par un fonds commun de placement
• Article 137 terLes revenus distribués par un fonds de placement immobilier
• Article 138L’exonération de retenue à la source des emprunts obligataires des organismes HLM
• Article 139 terL’exonération de retenue à la source sur les dividendes des sociétés immobilières
• Article 146 quaterLa dispense de retenue à la source des emprunts des zones à urbaniser
• Article 148L’exemption des revenus de valeurs étrangères déposées par les sociétés d’assurances
• Article 150-0 AL’imposition des gains nets sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
• Article 150-0 BLe sursis d’imposition (ou report) des plus-values d’échange de titres
• Article 150-0 B bisReporter l’impôt sur le gain de l’apport d’une créance de complément de prix
• Article 150-0 B terLe report d’imposition de la plus-value d’apport de titres à une société contrôlée
• Article 150-0 B quaterLe report d’imposition des plus-values de SICAV et de FCP monétaires réinvesties sur un PEA-PME
• Article 150-0 B quinquiesL’imposition du gain net lors d’un retrait ou de la clôture du compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier
• Article 150-0 CL’ancien report d’imposition des plus-values de cession de titres
• Article 150-0 DLe calcul de la plus-value de cession de titres, les abattements et les moins-values
• Article 150-0 D terL’abattement de 500 000 € à la cession de sa société
• Article 150-0 EDéclarer les gains nets de cession de valeurs mobilières et les distributions
• Article 150-0 FComment sont imposées les plus-values distribuées par un fonds de placement immobilier ?
• Article 150 A bisLa cession de titres de sociétés à actif immobilier
• Article 150 ULa plus-value immobilière des particuliers et ses exonérations
• Article 150 UAL’impôt sur la plus-value de cession d’un bien meuble
• Article 150 UBLa cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
• Article 150 UCLa taxation des plus-values sur les fonds de placement immobilier
• Article 150 UDL’impôt sur la cession de droits d’une fiducie
• Article 150 VLe calcul de la plus-value brute d’une cession de biens ou de droits
• Article 150 VALe prix de cession retenu pour la plus-value immobilière
• Article 150 VBLe prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value immobilière
• Article 150 VCL’abattement pour durée de détention
• Article 150 VDCe que prévoit l’article 150 VD du CGI
• Article 150 VEL’abattement sur la plus-value immobilière en zone tendue
• Article 150 VFQui verse l’impôt sur la plus-value immobilière, et comment
• Article 150 VGLa déclaration de la plus-value immobilière
• Article 150 VHLe paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière
• Article 150 VH bisL’impôt sur les plus-values de cession de cryptomonnaies
• Article 150 VILa taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art
• Article 150 VJLes cessions exonérées de la taxe forfaitaire sur les objets précieux
• Article 150 VKQui paie la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art, et à quel taux
• Article 150 VLL’option pour le régime des plus-values à la place de la taxe forfaitaire
• Article 150 VMLa déclaration et le paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux
• Article 150 terL’imposition des profits sur instruments financiers à terme réalisés à titre occasionnel
• Article 150 duodeciesL’impôt sur la plus-value d’un don de titres cotés qui ouvre droit à la réduction d’IFI
• Article 151L’impôt établi sur le produit des avoirs à l’étranger
• Article 151-0Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu des micro-entrepreneurs
• Article 151-0 octiesLe maintien des reports d’imposition des plus-values professionnelles
• Article 151 ter60 jours de permanence des soins exonérés d’impôt pour les médecins en zone déficitaire
• Article 151 quaterLa plus-value du bail à construction qui transfère le terrain
• Article 151 sexiesLa plus-value d’un bien ou de titres qui ont figuré dans le patrimoine privé puis professionnel
• Article 151 septiesL’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises
• Article 151 septies AL’exonération des plus-values professionnelles au départ à la retraite
• Article 151 septies BL’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles
• Article 151 octiesLe report d’impôt quand vous apportez votre entreprise individuelle à une société
• Article 151 octies AReporter les plus-values quand une SCP fusionne, se scinde ou apporte une branche d’activité
• Article 151 octies BLe report d’imposition des plus-values d’apport de titres
• Article 151 octies CTransformer une société de personnes en association d’avocats sans imposition immédiate
• Article 151 octies DLe report des plus-values quand l’entrepreneur individuel opte pour l’EURL
• Article 151 noniesVos parts de société de personnes sont un actif professionnel, avec report d’imposition
• Article 151 deciesL’intéressement d’un exploitant placé dans un plan d’épargne d’entreprise
• Article 153La non-déductibilité de l’impôt sur le revenu
• Article 154La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant
• Article 154 bisDéduire ses cotisations sociales et ses contrats de retraite quand on est indépendant
• Article 154 bis-0 ALa déduction des cotisations de retraite facultative des exploitants agricoles
• Article 154 bis AL’imposition des prestations de retraite et de prévoyance des indépendants
• Article 154 quinquiesLa part de CSG déductible du revenu imposable
• Article 155Activités mixtes, biens non professionnels et loueur en meublé
• Article 155 AServices et droits d’image rémunérés à l’étranger
• Article 155 BLe régime d’exonération des salariés et dirigeants impatriés
• Article 156Les déficits et les charges que l’on peut déduire du revenu global
• Article 156 bisLes conditions du régime fiscal des monuments historiques
• Article 157Les revenus qui n’entrent pas dans le revenu net global
• Article 157 bisL'abattement des contribuables de plus de 65 ans ou invalides
• Article 158La détermination des revenus nets imposables
• Article 159 quinquiesLa distribution des primes à la construction n’est pas imposée
• Article 160 bisLe rachat d'actions de SICAV n'est pas un revenu distribué
• Article 160 quaterL’annulation de titres d’une SCOP est une cession taxable
• Article 161L’imposition du boni de liquidation
• Article 162L’imposition des réserves des sociétés qui ont opté pour l’IS
• Article 163-0 ALe système du quotient pour les revenus ponctuels ou différés
• Article 163-0 A bisL’imposition par quotient des prestations de l’article 80 decies
• Article 163-0 A terL’étalement sur quatre ans des primes olympiques et paralympiques
• Article 163 bisLe prélèvement de 7,5 % sur un capital de retraite
• Article 163 bis AAL'exonération d'impôt sur le revenu de la participation des salariés
• Article 163 bis BL’exonération d’impôt sur le revenu de l’épargne salariale
• Article 163 bis DL'exonération des avantages reçus lors des privatisations
• Article 163 bis EDes exonérations accordées sous réserve de l’article 150-0 D
• Article 163 bis FLes avantages des débitants de tabac exonérés d’impôt sur le revenu
• Article 163 bis GLa fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
• Article 163 bis HL’imposition des gains sur titres des salariés et des dirigeants
• Article 163 quinquies BL’exonération des distributions des FCPR et des fonds de capital investissement
• Article 163 quinquies CLa fiscalité des distributions d’une société de capital-risque
• Article 163 quinquies C bisL’exonération des distributions d’une SUIR
• Article 163 quinquies DLes règles du PEA et du PEA-PME
• Article 163 duoviciesLa déduction des souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale
• Article 163 quaterviciesLa déduction des versements d’épargne retraite
• Article 163 quinviciesCe que le PER et le PEPP n’ouvrent pas comme avantages fiscaux
• Article 164 AComment se calculent les revenus de source française d’un non-résident
• Article 164 BQuels revenus sont de source française
• Article 164 DQuand un non-résident doit-il désigner un représentant fiscal en France ?
• Article 165 bisLes revenus que les conventions fiscales attribuent à la France
• Article 166L’imposition de l’année où vous transférez votre domicile en France
• Article 167L’imposition des revenus de l’année où vous quittez la France
• Article 167 bisL’exit tax sur les plus-values latentes de vos titres
• Article 168La taxation forfaitaire d’après le train de vie
• Article 170L’obligation de déclarer ses revenus à l’impôt sur le revenu
• Article 170 bisLes cas où la déclaration de revenus est obligatoire
• Article 170 terLa mission de tiers de confiance pour votre déclaration de revenus
• Article 171La déclaration de revenus réputée souscrite sans action de votre part
• Article 172Les déclarations de résultats des contribuables imposés au réel
• Article 172 bisLes obligations déclaratives des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés
• Article 173Déclarer à part les revenus encaissés hors de France
• Article 174La déclaration des charges de famille
• Article 175Le délai de dépôt de la déclaration de revenus
• Article 175 ALa rectification des déclarations par l’administration
• Article 182 ALa retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
• Article 182 A bisLa retenue à la source sur les prestations artistiques
• Article 182 A terLa retenue à la source sur les gains en titres d’un salarié ou d’un dirigeant non résident
• Article 182 BLa retenue à la source sur les sommes payées à des non-résidents sans installation en France
• Article 182 B bisL’exonération de retenue à la source sur les redevances entre sociétés associées de l’Union européenne
• Article 187Les taux de la retenue à la source sur les revenus versés à des non-résidents
• Article 193Le calcul de l’impôt sur le revenu avec le quotient familial
• Article 193 bisL’impôt des fonctionnaires français des organisations internationales
• Article 193 terLa définition des enfants à charge
• Article 194Le nombre de parts du quotient familial
• Article 195Les majorations de quotient familial des célibataires, des invalides et des anciens combattants
• Article 196Les enfants à charge et le quotient familial
• Article 196 A bisCompter à charge une personne invalide
• Article 196 BLe rattachement fiscal d’un enfant majeur ou d’un jeune ménage
• Article 196 bisLes dates qui fixent la situation de famille et le quotient familial
• Article 197Le barème de l’impôt sur le revenu 2026
• Article 197 ALe taux minimum d’impôt des non-résidents
• Article 197 BLa retenue à la source libératoire des non-résidents
• Article 197 CLe taux effectif de l’impôt sur le revenu
• Article 199Le quotient familial des contribuables étrangers
• Article 199 terL’imputation des retenues à la source sur l’impôt sur le revenu
• Article 199 ter-0 BL’imputation des crédits d’impôt par les porteurs de parts d’un fonds de placement immobilier
• Article 199 ter AL’imputation des crédits d’impôt par les porteurs de parts de FCP
• Article 199 ter BL’imputation du crédit d’impôt recherche (CIR) sur l’impôt sur le revenu
• Article 199 ter B bisL’imputation du crédit d’impôt recherche collaborative (CICo)
• Article 199 ter CL’imputation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
• Article 199 ter DImputation et remboursement du crédit d’impôt investissement en Corse
• Article 199 ter EImputation et restitution du crédit d’impôt famille
• Article 199 ter IL’imputation du crédit d’impôt des avances remboursables sans intérêt
• Article 199 ter KImputation et restitution du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
• Article 199 ter LL’imputation du crédit d’impôt formation du dirigeant
• Article 199 ter NL’imputation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sur l’impôt sur le revenu
• Article 199 ter SL’imputation du crédit d’impôt de l’éco-prêt à taux zéro
• Article 199 ter TL’imputation du crédit d’impôt du prêt à taux zéro des banques
• Article 199 ter UImputation et cession du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer
• Article 199 ter VL’imputation du crédit d’impôt du prêt avance mutation sans intérêt
• Article 199 quaterLe crédit d’impôt des députés européens
• Article 199 quater ALa retenue à la source qui libère les non-résidents de l’impôt sur le revenu
• Article 199 quater CLe crédit d’impôt pour les cotisations syndicales
• Article 199 quater FLa réduction d’impôt pour les frais de scolarité des enfants
• Article 199 septiesLa réduction d’impôt pour les contrats d’assurance rente-survie et épargne-handicap
• Article 199 decies ELa réduction d’impôt pour un logement en résidence de tourisme
• Article 199 decies EALa réduction d’impôt pour un logement ancien réhabilité en résidence de tourisme
• Article 199 decies GLa réduction d’impôt pour un logement de résidence de tourisme détenu en société
• Article 199 decies ILa réduction d’impôt pour un logement en résidence hôtelière à vocation sociale
• Article 199 undecies ALa réduction d’impôt pour investissement dans le logement outre-mer
• Article 199 undecies BLa réduction d’impôt pour les investissements productifs outre-mer
• Article 199 undecies CLa réduction d’impôt pour un logement social neuf outre-mer
• Article 199 undecies DLes plafonds des réductions d’impôt pour investir outre-mer
• Article 199 undecies EL’information des collectivités d’outre-mer sur les investissements aidés
• Article 199 undecies FLe pouvoir des collectivités d’outre-mer d’écarter ou de restreindre les avantages fiscaux
• Article 199 terdecies-0 ALa réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME)
• Article 199 terdecies-0 AALa réduction d’impôt pour investir dans une entreprise solidaire d’utilité sociale
• Article 199 terdecies-0 ABLa réduction d’impôt pour souscription au capital d’une foncière solidaire
• Article 199 terdecies-0 A bisLa réduction d’impôt de 30 % pour investir dans une JEI
• Article 199 terdecies-0 A terLa réduction d’impôt pour investir dans une jeune entreprise d’innovation et de rupture
• Article 199 terdecies-0 BRéduction d’impôt sur les intérêts d’un emprunt de reprise d’entreprise
• Article 199 terdecies-0 CLa réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse
• Article 199 quindeciesLa réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement en EHPAD
• Article 199 sexdeciesCrédit d’impôt pour services à domicile
• Article 199 octodeciesLa réduction d’impôt sur la prestation compensatoire
• Article 199 unviciesLa réduction d’impôt pour investir dans une SOFICA
• Article 199 duoviciesLa réduction d’impôt pour la restauration d’un objet mobilier classé monument historique
• Article 199 terviciesLa réduction d’impôt Malraux pour la restauration d’immeubles
• Article 199 tervicies ALa réduction d’impôt pour un logement au Fort des Têtes, à Briançon
• Article 199 sexviciesLa réduction d’impôt en résidence avec services (Censi-Bouvard)
• Article 199 septviciesLa réduction d’impôt Scellier
• Article 199 novoviciesLa réduction d’impôt Pinel
• Article 199 triciesLa réduction d’impôt Loc’Avantages pour un logement conventionné
• Article 200La réduction d’impôt pour les dons et versements des particuliers
• Article 200-0 ALe plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 € ou 18 000 €
• Article 200 ALe prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %
• Article 200 BLe taux forfaitaire de 19 % sur les plus-values immobilières des particuliers
• Article 200 CPlus-values d’actifs numériques à 12,8 % ou au barème
• Article 200 bisLe report de la réduction d’impôt du mécénat sur l’impôt sur le revenu
• Article 200 quaterLe crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
• Article 200 quater ALe crédit d’impôt pour adapter son logement au handicap ou à la perte d’autonomie
• Article 200 quater BCrédit d’impôt pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans
• Article 200 quater CLe crédit d’impôt pour une borne de recharge de véhicule électrique
• Article 200 decies ALa réduction d’impôt pour la prévention des incendies de forêt
• Article 200 undeciesLe crédit d’impôt de remplacement pour congé des exploitants agricoles
• Article 200 quaterdeciesLe crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de la résidence principale, article périmé
• Article 200 quindeciesLe crédit d’impôt pour investissements forestiers
• Article 200 sexdeciesLe crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse
• Article 201L’imposition immédiate des bénéfices en cas de cession ou de cessation d’entreprise
• Article 202L’imposition immédiate des bénéfices en cas de cessation d’une profession libérale
• Article 202 terL’imposition immédiate quand une société change de régime fiscal
• Article 202 ter ATransformation d’une SCI en SPPICAV sans imposition des plus-values latentes
• Article 202 quaterL’imposition des créances et dépenses des trois derniers mois quand un professionnel libéral entre en société
• Article 203La déduction de l’imposition immédiate en cas de cession, de cessation ou de décès
• Article 204L’impôt sur le revenu l’année du décès d’un contribuable
• Article 204 ALe principe du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
• Article 204 BLa retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes
• Article 204 CLes revenus qui donnent lieu à l’acompte de prélèvement à la source
• Article 204 DLes revenus exclus du prélèvement à la source
• Article 204 EComment se calcule le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
• Article 204 FL’assiette de la retenue à la source sur les salaires et pensions
• Article 204 GL’assiette de l’acompte du prélèvement à la source
• Article 204 HLe calcul du taux de prélèvement à la source et la grille du taux par défaut
• Article 204 IDéclarer un changement de situation pour actualiser le prélèvement à la source
• Article 204 JLa modulation du prélèvement à la source
• Article 204 KDéclarer un acompte d’impôt volontaire quand une activité commence
• Article 204 LArrêter l’acompte d’impôt quand l’activité cesse
• Article 204 ML’individualisation du prélèvement à la source dans le couple
• Article 204 NQuand les démarches du prélèvement à la source passent par internet
• Article 223 sexiesLa contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
• Article 224La contribution différentielle sur les hauts revenus
• Article 238 bis HELes SOFICA et la réduction d’impôt pour financer le cinéma et l’audiovisuel
• Article 238 bis HFL’agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par le CNC
• Article 238 bis HGComment une SOFICA investit dans le cinéma et l’audiovisuel
• Article 238 bis HHActions nominatives, plafond de 25 % et pas de provision pour les SOFICA
• Article 238 bis HKLes plus-values sur actions de SOFICA
• Article 238 bis HLLa reprise de la réduction d'impôt en cas de dissolution d'une SOFICA
• Article 238 bis HSLe régime des plus-values sur actions de sociétés de financement de la pêche
• Article 238 bis HTLa réintégration des sommes déduites en cas de dissolution ou de réduction de capital
• Article 238 bis LALa fiscalité des associations d’avocats, imposées comme des sociétés en participation
• Article 238 noniesLa plus-value d’un terrain cédé à une collectivité publique
• Article 238 deciesL’imposition de la plus-value d’un terrain apporté à une société civile de construction est reportée
• Article 238 undeciesLa plus-value d’un terrain cédé contre des logements à construire
• Article 238 duodeciesLe champ d’application dans le temps du report de taxation des plus-values sur terrains à bâtir
• Article 238 terdeciesDeux ans de détention et cinq ans de différé pour reporter une plus-value sur terrain
• Article 238 quindeciesExonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise
• Article 241La déclaration des droits d’auteur et d’inventeur versés
• Article 242 terLa déclaration des revenus de capitaux mobiliers par le payeur
• Article 242 ter BLa déclaration des revenus distribués par un fonds de placement immobilier
• Article 248 BLes échanges de titres de la nationalisation de 1982 et le calcul de la plus-value
• Article 248 GLes échanges de titres de privatisation relèvent du sursis de l’article 150-0 B
• Article 1378 octiesLa suspension des avantages fiscaux attachés aux dons
• Article 1378 noniesLa sanction fiscale d’un parti politique qui manque à ses obligations de transparence
• Article 1605 noniesLa taxe sur la cession d’un terrain nu devenu constructible