Code général des impôts : Impôts locaux

Les articles

• Article 232La taxe annuelle sur les logements vacants
• Article 1379Les impositions que perçoivent les communes et celles qu’elles peuvent instituer
• Article 1379-0 bisLes impôts locaux perçus par les intercommunalités à fiscalité propre
• Article 1379 bisLes partenaires de PACS soumis aux mêmes règles que les couples mariés pour les impôts directs locaux
• Article 1380La taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qu’elle taxe et qui la paie
• Article 1381Les biens qui entrent dans la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Article 1382Les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties
• Article 1382-0La correction des taux d’exonération de taxe foncière bâtie
• Article 1382 BExonération de taxe foncière des bâtiments de déshydratation de fourrages
• Article 1382 CExonération de taxe foncière des immeubles hospitaliers affectés à un groupement de coopération sanitaire
• Article 1382 C bisL’exonération de taxe foncière des locaux communaux occupés par une maison de santé
• Article 1382 DL’exonération de taxe foncière des immeubles de l’État confiés à une société publique
• Article 1382 EL’exonération de taxe foncière des grands ports maritimes
• Article 1382 GL’exonération de taxe foncière des équipements hydroélectriques de continuité écologique
• Article 1382 HL’exonération de taxe foncière des commerces et artisans des zones de revitalisation des centres-villes
• Article 1382 JL’exonération de taxe foncière des bâtiments horticoles
• Article 1383L’exonération de taxe foncière des constructions nouvelles et des additions de construction
• Article 1383-0 BL’exonération de taxe foncière des logements anciens rénovés sur le plan énergétique
• Article 1383-0 B bisL’exonération de taxe foncière des logements neufs à haute performance
• Article 1383 AL’exonération de taxe foncière des entreprises nouvelles
• Article 1383 C terExonération de taxe foncière des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
• Article 1383 DL’exonération de taxe foncière des immeubles des jeunes entreprises éligibles au statut de JEI
• Article 1383 EL’exonération de taxe foncière des logements rénovés avec l’Anah en zone France ruralités
• Article 1383 E bisL’exonération de taxe foncière des hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes en zone FRR
• Article 1383 FL’exonération de taxe foncière dans un bassin urbain à dynamiser
• Article 1383 GL’exonération de taxe foncière des logements en zone de risques technologiques
• Article 1383 G bisL’exonération de taxe foncière des logements voisins d’un site Seveso
• Article 1383 G terL’exonération de taxe foncière des logements en zone de risques miniers
• Article 1383 HL’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les bassins d’emploi à redynamiser
• Article 1383 IL’exonération de taxe foncière dans une zone de restructuration de la défense
• Article 1383 JL’exonération de taxe foncière dans une zone de développement prioritaire
• Article 1383 KL’exonération de taxe foncière des locaux d’entreprises en zone France ruralités revitalisation
• Article 1384L’exonération de taxe foncière des constructions neuves financées par un prêt HLM
• Article 1384-0 AL’exonération de vingt ans de taxe foncière des logements neufs loués
• Article 1384 AL’exonération de taxe foncière des logements neufs financés par un prêt aidé de l’État
• Article 1384 BL’exonération de taxe foncière des logements pris à bail à réhabilitation
• Article 1384 CL’exonération de taxe foncière des logements sociaux acquis avec une aide publique
• Article 1384 C bisL’exonération de taxe foncière après la rénovation lourde d’un logement social ancien
• Article 1384 DL’exonération de taxe foncière des locaux d’hébergement temporaire ou d’urgence
• Article 1384 EL’exonération de taxe foncière des logements de copropriétés dégradées acquis par un établissement public foncier
• Article 1384 FL’exonération de taxe foncière d’un logement issu de la transformation de bureaux
• Article 1384 GL’exclusion des exonérations de taxe foncière pour les logements reconstruits en rénovation urbaine
• Article 1388Comment se calcule la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Article 1388-0La correction des taux d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties
• Article 1388 bisL’abattement de 30 % de taxe foncière des logements sociaux en quartier prioritaire
• Article 1388 terL’abattement de taxe foncière des logements sociaux d’outre-mer confortés contre les risques naturels
• Article 1388 quaterLa taxe foncière des logements de salariés agricoles saisonniers et d’apprentis
• Article 1388 quinquiesL’abattement de taxe foncière des zones franches d’activité outre-mer
• Article 1388 quinquies AL’abattement de taxe foncière pour un local en résidence temporaire
• Article 1388 quinquies BL’abattement de 50 % de taxe foncière dans un périmètre pollué
• Article 1388 quinquies CL’abattement de taxe foncière des petits magasins et boutiques
• Article 1388 sexiesL’abattement dégressif de taxe foncière des propriétés cédées à Mayotte
• Article 1388 septiesL’abattement de taxe foncière sur les biens transférés par l’État aux grands ports maritimes
• Article 1388 octiesL’abattement de taxe foncière pour un logement en bail réel solidaire
• Article 1388 noniesL’abattement de taxe foncière pour les immeubles loués à La Poste
• Article 1389Le dégrèvement de taxe foncière pour vacance ou inexploitation
• Article 1390L’exonération de taxe foncière des titulaires de l’ASPA et de l’ASI
• Article 1391L’exonération de taxe foncière des plus de 75 ans aux revenus modestes
• Article 1391 BLe dégrèvement d’office de 100 € de taxe foncière après 65 ans
• Article 1391 B bisLa taxe foncière de l’ancienne résidence principale d’une personne hébergée en EHPAD
• Article 1391 B terLe plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus
• Article 1391 CLa déduction de taxe foncière pour les travaux d’accessibilité des logements sociaux
• Article 1391 DLe dégrèvement de taxe foncière des bailleurs sociaux pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques
• Article 1391 ELe dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie des bailleurs sociaux
• Article 1393Les terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Article 1394Les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Article 1394 BL’exonération totale de taxe foncière non bâtie des terres agricoles de Corse
• Article 1394 B bisL’exonération de 30 % de taxe foncière non bâtie des terres agricoles
• Article 1394 CL’exonération de taxe foncière des terrains plantés en oliviers
• Article 1394 DL’exonération de taxe foncière non bâtie pour les terrains sous contrat environnemental
• Article 1395L’exonération de taxe foncière des terrains boisés
• Article 1395 AL’exonération de taxe foncière des terrains plantés en noyers
• Article 1395 A bisL’exonération de taxe foncière des vergers et des vignes
• Article 1395 A terL’exonération de taxe foncière des bois et forêts de Guyane
• Article 1395 BL’exonération de taxe foncière des truffières pendant 50 ans
• Article 1395 B bisL’exonération de taxe foncière des zones humides
• Article 1395 EL’exonération de taxe foncière des terrains en site Natura 2000
• Article 1395 GL’exonération de taxe foncière des terres exploitées en agriculture biologique
• Article 1395 HL’exonération de 80 % de taxe foncière des terres agricoles d’outre-mer
• Article 1396Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Article 1396 bisL’abattement de taxe foncière non bâtie à Mayotte pour les terrains cédés aux occupants irréguliers
• Article 1397Le dégrèvement de taxe foncière quand un terrain non bâti disparaît
• Article 1398Le dégrèvement de taxe foncière pour perte de récolte ou de bétail
• Article 1398 ALe dégrèvement de taxe foncière pour les terrains d’une association foncière pastorale
• Article 1399Le lieu d’imposition de la taxe foncière
• Article 1400Qui paie la taxe foncière, le propriétaire, l’usufruitier ou le preneur du bail
• Article 1401L’abandon à la commune des terrains incultes et la taxe foncière
• Article 1402La mutation cadastrale après un changement de propriétaire
• Article 1403L’ancien propriétaire reste imposé à la taxe foncière tant que la mutation cadastrale n’est pas faite
• Article 1404Le dégrèvement de la taxe foncière établie au nom d’un mauvais redevable
• Article 1405Combien de temps dure l’effet d’un dégrèvement de taxe foncière
• Article 1406La déclaration des constructions nouvelles et des changements
• Article 1406 bisLa taxe sur la vacance des locaux d’habitation
• Article 1407La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Article 1407 bisLa taxe d’habitation sur les logements vacants des communes
• Article 1407 terLa majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires
• Article 1408Qui est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Article 1409Le calcul de la taxe d’habitation des résidences secondaires sur la valeur locative
• Article 1411 bisLa valeur locative d’un logement réservé aux saisonniers agricoles et aux apprentis
• Article 1413Réclamation et régularisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Article 1414 ALe dégrèvement de taxe d’habitation des expatriés rentrés en France
• Article 1414 BExonération de la taxe d’habitation sur l’ancien logement d’une personne hébergée en Ehpad
• Article 1414 bisL’exonération de taxe d’habitation pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes
• Article 1415La date d’établissement des taxes foncières
• Article 1416Le rôle supplémentaire des taxes foncières et de la taxe d’habitation
• Article 1417Les plafonds de revenus pour ne pas payer la taxe foncière en 2026
• Article 1418La déclaration annuelle d’occupation des locaux d’habitation
• Article 1447Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Article 1447-0La contribution économique territoriale (CET)
• Article 1447 bisLa CFE sur les établissements industriels militaires de l’État
• Article 1449Les exonérations de cotisation foncière des entreprises du secteur public et des ports
• Article 1450L’exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants agricoles
• Article 1451L’exonération de CFE des coopératives agricoles et des organismes agricoles
• Article 1452L’exonération de CFE de l’artisan qui travaille seul ou avec des apprentis
• Article 1453L’exonération de CFE des chauffeurs qui conduisent eux-mêmes une ou deux voitures
• Article 1454L’exonération de CFE des coopératives d’artisans et de patrons bateliers
• Article 1455L’exonération de CFE des pêcheurs, des sociétés de pêche artisanale et des coopératives maritimes
• Article 1456L’exonération de CFE des sociétés coopératives de production
• Article 1457L’exonération de CFE des vendeurs à domicile indépendants
• Article 1458L’exonération de CFE du secteur de la presse
• Article 1458 bisL’exonération de CFE des diffuseurs de presse spécialistes
• Article 1459La CFE des locations meublées de son habitation
• Article 1460Les professions exonérées de CFE, dont les jeunes avocats
• Article 1461Les organismes exonérés de CFE de plein droit, des HLM aux syndicats
• Article 1461 AL’exonération de CFE des communautés professionnelles territoriales de santé
• Article 1462La CFE des groupements de sinistrés et des associations d’anciens combattants
• Article 1463L’exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants de mines et de gisements de pétrole et de gaz
• Article 1463 AL’exonération de CFE dans les bassins urbains à dynamiser
• Article 1463 BL’exonération de CFE dans les zones de développement prioritaire
• Article 1464L’exonération facultative de CFE des caisses de crédit municipal
• Article 1464 AL’exonération de CFE des entreprises de spectacles vivants et des cinémas
• Article 1464 BL’exonération de CFE des établissements créés ou repris par une entreprise nouvelle
• Article 1464 CLa délibération qui ouvre l’exonération de CFE et de taxe foncière des entreprises nouvelles
• Article 1464 DL’exonération de CFE des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
• Article 1464 EL’exonération de CFE des petites coopératives agricoles
• Article 1464 FExonération de CFE dans les zones de revitalisation des centres-villes
• Article 1464 HExonération de CFE des activités commerciales des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
• Article 1464 IL’exonération de CFE des librairies indépendantes de référence
• Article 1464 I bisL’exonération de CFE des librairies qui n’ont pas le label de librairie indépendante de référence
• Article 1464 MExonération de cotisation foncière des entreprises des disquaires indépendants
• Article 1465L’exonération de CFE dans les zones d’aide à finalité régionale
• Article 1465 AL’exonération de CFE dans les zones de revitalisation rurale
• Article 1465 BL’exonération de CFE des PME dans les zones d’aide à l’investissement des PME
• Article 1466 ALes exonérations de CFE dans les quartiers prioritaires, les bassins d’emploi et les anciennes zones franches
• Article 1466 BL’exonération de CFE complémentaire dans les bassins urbains à dynamiser
• Article 1466 B bisExonération complémentaire de CFE dans les zones de développement prioritaire
• Article 1466 DExonération de cotisation foncière des entreprises pendant sept ans pour les JEI
• Article 1466 FL’abattement de CFE des zones franches d’activités outre-mer
• Article 1466 GL’exonération de CFE dans les zones France ruralités revitalisation
• Article 1467La base de la cotisation foncière des entreprises
• Article 1467 ALa période de référence de la cotisation foncière des entreprises
• Article 1468Les réductions de la base de CFE (artisans, coopératives, mutuelles)
• Article 1468 bisL’extension d’établissement en matière de cotisation foncière des entreprises
• Article 1472 A terLa réduction de 25 % des bases de CFE en Corse
• Article 1473Dans quelle commune la cotisation foncière des entreprises est-elle due ?
• Article 1475La répartition entre communes des valeurs locatives des ouvrages hydroélectriques
• Article 1476Au nom de qui la cotisation foncière des entreprises est établie
• Article 1477Les délais et les cas de déclaration de la cotisation foncière des entreprises
• Article 1478À qui la CFE est due, et que se passe-t-il à la création, à la cessation ou au changement d’exploitant
• Article 1478 bisLa CFE d’un établissement nouveau, avec l’article 1478
• Article 1494La valeur locative des propriétés bâties se détermine par unité d’utilisation distincte
• Article 1495Les quatre critères d’évaluation des propriétés bâties
• Article 1496Comment se calcule la valeur locative d’un logement pour la taxe foncière
• Article 1496 bisL’évaluation des locaux dans les communes d’agglomération nouvelle
• Article 1496 terDéclaration annuelle des loyers, pas encore en vigueur (report à 2029)
• Article 1497L’évaluation des locaux d’habitation à caractère exceptionnel
• Article 1498La valeur locative des propriétés bâties
• Article 1498 bisL’entreprise locataire déclare chaque année le loyer de ses locaux
• Article 1499La valeur locative des immobilisations industrielles
• Article 1499-00 ALa valeur locative des locaux industriels des entreprises artisanales
• Article 1499-0 ALa valeur locative plancher des biens industriels acquis en crédit-bail ou repris en location
• Article 1499 ALe plancher de valeur locative après une fusion d’avant 1976
• Article 1500Quand un bâtiment ou un terrain est-il industriel ?
• Article 1501L’évaluation des autoroutes et des ports de plaisance
• Article 1501 bisLa valeur locative des quais et terre-pleins portuaires
• Article 1502Les déclarations à souscrire lors d’une révision des évaluations
• Article 1503L’évaluation des locaux de référence en matière d’impôts locaux
• Article 1504Comment sont arrêtés les secteurs et les tarifs de valeur locative
• Article 1505Qui évalue les propriétés bâties pour les impôts locaux
• Article 1507Contester la valeur locative d’une propriété bâtie
• Article 1508La rectification de la valeur locative des propriétés bâties
• Article 1509La valeur locative des propriétés non bâties
• Article 1510La notification et l’affichage des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties
• Article 1511Contester les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties
• Article 1515La révision des valeurs locatives des propriétés non bâties
• Article 1516Comment les valeurs locatives sont mises à jour
• Article 1517La constatation annuelle des changements de valeur locative
• Article 1518L’actualisation des valeurs locatives foncières
• Article 1518 ALa réduction de valeur locative des aéroports et des installations antipollution
• Article 1518 A bisLa réduction dégressive de valeur locative des équipements de manutention portuaire
• Article 1518 A terL’abattement de 30 % pour les logements issus de la transformation de locaux professionnels ou industriels
• Article 1518 A quaterL’abattement de 50 % sur les bâtiments affectés à la recherche
• Article 1518 A quinquiesLe coefficient de neutralisation des valeurs locatives
• Article 1518 A quinquies ALe lissage des valeurs locatives de 2027 à 2031
• Article 1518 A sexiesLe lissage de la variation de valeur locative des locaux industriels
• Article 1518 BLa valeur locative plancher après une fusion, un apport ou une cession
• Article 1518 CLa fiducie ne change pas la valeur locative des biens
• Article 1518 DLa valeur locative des immobilisations industrielles transférées à la SNCF
• Article 1518 FCe qui ne peut pas être contesté dans un litige sur la valeur locative
• Article 1518 bisLa revalorisation annuelle des valeurs locatives
• Article 1518 terL’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
• Article 1518 quaterLa correction des abattements de la taxe foncière communale
• Article 1519La redevance communale des mines
• Article 1519 AL’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
• Article 1519 BLa taxe annuelle sur les éoliennes en mer
• Article 1519 CLa répartition du produit de la taxe sur l’éolien en mer
• Article 1519 DL’imposition forfaitaire sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
• Article 1519 EL’IFER sur les installations nucléaires et thermiques
• Article 1519 FL’IFER sur les centrales photovoltaïques et hydrauliques
• Article 1519 GL’IFER sur les transformateurs électriques
• Article 1519 HL’IFER sur les stations radioélectriques
• Article 1519 HAL’imposition forfaitaire sur les installations gazières et les canalisations
• Article 1519 HBL’imposition forfaitaire sur les centrales géothermiques d’électricité
• Article 1519 ILa taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Article 1520La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
• Article 1521Les propriétés soumises à la TEOM et les exonérations
• Article 1522La base d’imposition de la TEOM et le plafonnement des valeurs locatives
• Article 1522 bisLa part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• Article 1523Les redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• Article 1524La décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en cas de vacance
• Article 1525Le barème indiciaire de la TEOM dans les petites communes
• Article 1526Les rôles supplémentaires de taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• Article 1529La taxe forfaitaire sur la cession d’un terrain devenu constructible
• Article 1530La taxe annuelle sur les friches commerciales
• Article 1530 bisLa taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
• Article 1582La contribution communale sur les eaux minérales
• Article 1584La taxe additionnelle communale sur les ventes d’immeubles et de fonds de commerce
• Article 1584 bisLa réduction de la taxe additionnelle communale pour l’achat d’un logement occupé
• Article 1584 terL’exonération de taxe additionnelle pour les cessions de parts de SCI de capitalisation
• Article 1586Les impôts et taxes que perçoivent les départements
• Article 1586 terLes entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
• Article 1586 quaterLe barème de la CVAE selon le chiffre d’affaires
• Article 1586 quinquiesLa période de référence de la CVAE
• Article 1586 sexiesLe calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour la CVAE
• Article 1586 septiesLe seuil minimal de 63 € de la CVAE
• Article 1586 octiesLa déclaration de CVAE et sa répartition entre communes
• Article 1586 noniesLes abattements de CVAE qui suivent ceux de la CFE
• Article 1587La redevance départementale des mines
• Article 1588À quel département revient la redevance des mines
• Article 1589Le décret qui fixe les modalités de la redevance départementale des mines
• Article 1590La taxe sur les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures
• Article 1594-0 F sexiesLes ventes de terres incultes outre-mer à 0,70 %
• Article 1594-0 GL’exonération des droits de mutation quand vous vous engagez à construire
• Article 1594 ALes droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière perçus par les départements
• Article 1594 BLes actes exclus de la répartition départementale des droits
• Article 1594 DLe taux départemental des droits de mutation sur les immeubles
• Article 1594 EL’entrée en vigueur des délibérations départementales sur les droits de mutation
• Article 1594 F terL’abattement départemental sur les droits de mutation
• Article 1594 F quinquiesLe taux réduit de 0,70 % des droits de mutation
• Article 1594 F sexiesLes droits de vente réduits à 0,70 % pour un logement occupé vendu par lots
• Article 1594 F septiesRéduction ou exonération des droits pour une première propriété
• Article 1594 GL’exonération de droits de mutation sur la vente de logements HLM
• Article 1594 HL’exonération du rachat par un organisme HLM de logements financés par un PAP
• Article 1594 H-0 bisL’exonération des rachats de logements HLM en garantie de rachat
• Article 1594 H bisL’exonération des cessions de parts de SCI d’accession progressive
• Article 1594 IL’exonération des acquisitions des mutuelles d’anciens combattants
• Article 1594 I bisL’exonération de droits de mutation pour l’hôtellerie classée outre-mer
• Article 1594 I terL’exonération de droits sur la cession de parts d’hôtels acquis sous le régime Pons
• Article 1594 JL’exonération de taxe de publicité foncière des baux à réhabilitation
• Article 1594 J bisL'exonération de taxe de publicité foncière des baux de résidences de tourisme
• Article 1595La taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux
• Article 1595 bisLa taxe additionnelle des communes de moins de 5 000 habitants
• Article 1595 terL’exonération des taxes additionnelles sur les ventes publiques de meubles
• Article 1599 bisLa part de l’IFER perçue par les régions
• Article 1599 quater AL’IFER sur le matériel roulant ferroviaire du réseau ferré national
• Article 1599 quater A bisIFER sur le matériel roulant du métro et du RER d’Île-de-France
• Article 1599 quater BL’imposition forfaitaire des réseaux télécoms (IFER)
• Article 1599 quater CLa taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
• Article 1599 quater DLa taxe additionnelle spéciale annuelle de la région Île-de-France
• Article 1599 quater ELa part régionale de la taxe d’aménagement en Île-de-France
• Article 1599 quinquies BLa taxe sur les mines d’or de Guyane
• Article 1599 sexiesLa taxe additionnelle de 0,6 % en Île-de-France
• Article 1600La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
• Article 1600-00 CLa CSG sur les revenus de source étrangère et certains gains d’actions
• Article 1600-0 CLa CSG sur les revenus du patrimoine
• Article 1600-0 DLa CSG sur les produits de placement
• Article 1600-0 ELe taux des contributions sociales sur le patrimoine et les placements
• Article 1600-0 GLa CRDS assise sur les revenus du patrimoine
• Article 1600-0 HLa CRDS prélevée sur les produits de placement
• Article 1600-0 ILa CRDS sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d’art
• Article 1600-0 JLe taux de la CRDS sur les revenus du patrimoine et les placements
• Article 1600 ALa taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie des micro-entrepreneurs
• Article 1601La taxe additionnelle à la CFE au profit des chambres de métiers
• Article 1601-0 ALa taxe pour frais de chambre de métiers des micro-entrepreneurs
• Article 1604La taxe pour frais de chambres d’agriculture
• Article 1607 AL’exonération de taxe spéciale d’équipement des propriétés non bâties
• Article 1607 bisLa taxe spéciale d’équipement des établissements publics fonciers locaux
• Article 1607 terLa taxe spéciale d’équipement des établissements publics fonciers de l’État
• Article 1609 BLa taxe spéciale d’équipement en Guyane et à Mayotte
• Article 1609 CLa taxe spéciale d’équipement en Guadeloupe
• Article 1609 DLa taxe spéciale d’équipement de l’agence des cinquante pas géométriques en Martinique
• Article 1609 GLa taxe spéciale d’équipement au profit de la Société des grands projets (Grand Paris)
• Article 1609 HLa taxe spéciale d’équipement du Grand Projet du Sud-Ouest
• Article 1609 ILa taxe spéciale complémentaire de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
• Article 1609 quaterLa fiscalité des syndicats de communes et des syndicats mixtes
• Article 1609 quinquies BALa perception des dotations par les intercommunalités
• Article 1609 quinquies CL’EPCI qui perçoit la CFE des zones d’activités économiques et des éoliennes
• Article 1609 nonies CL’EPCI qui perçoit la CFE à la place des communes et verse une attribution de compensation
• Article 1609 nonies GLa taxe sur les plus-values immobilières élevées
• Article 1609 sexviciesLa taxe pour la formation professionnelle dans l’automobile, le cycle et le motocycle
• Article 1609 triciesLe prélèvement sur les paris sportifs
• Article 1609 untriciesDéclarer et liquider les prélèvements sur les jeux et paris en ligne
• Article 1609 duotriciesLe recouvrement des prélèvements sur les paris sportifs et les loteries
• Article 1613 bisLa taxe sur les boissons alcoolisées sucrées et les boissons énergisantes alcoolisées
• Article 1613 terLa contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés
• Article 1613 quaterLa contribution sur les boissons non alcooliques
• Article 1615La surtaxe sur les apéritifs spiritueux
• Article 1622La contribution des organismes assureurs au fonds des accidents du travail agricole
• Article 1623La mention de l’assurance dans les décisions allouant une rente
• Article 1628 bisLe droit de timbre de 25 € quand l’ancienne carte d’identité n’est pas présentée
• Article 1629La contribution au fonds de garantie des accidents non assurés
• Article 1630Le prélèvement qui finance le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
• Article 1635-0 quinquiesL’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
• Article 1635 bis ALes contributions additionnelles à certaines primes ou cotisations d’assurance
• Article 1635 bis AELes droits à payer à l’ANSM pour une autorisation de mise sur le marché
• Article 1635 bis AFLe droit d'inscription d'un médicament sur la liste des remboursables
• Article 1635 bis AGLe droit dû pour inscrire un produit de santé sur la liste des produits remboursables
• Article 1635 bis AHLe droit dû pour inscrire un dispositif médical ou une télésurveillance médicale
• Article 1635 bis NLe droit de timbre de 9 € pour valider le permis de chasser
• Article 1635 bis PLe droit de 225 € dû en appel avec avocat obligatoire
• Article 1635 bis QLa contribution de 50 € pour l’aide juridique, rétablie en 2026
• Article 1635 terLe recouvrement des taxes perçues pour des fonds et des organismes divers
• Article 1635 quater AQui institue la taxe d’aménagement ?
• Article 1635 quater BLes opérations soumises à la taxe d’aménagement
• Article 1635 quater CQui est redevable de la taxe d’aménagement
• Article 1635 quater DLes exonérations de plein droit de la taxe d’aménagement
• Article 1635 quater ELes exonérations facultatives de taxe d’aménagement
• Article 1635 quater FLe fait générateur de la taxe d’aménagement
• Article 1635 quater GLa date d’exigibilité de la taxe d’aménagement
• Article 1635 quater HL’assiette de la taxe d’aménagement en 2026
• Article 1635 quater IL’abattement de 50 % sur la valeur de la surface taxable
• Article 1635 quater JLes valeurs forfaitaires des piscines, parkings et autres aménagements
• Article 1635 quater KLa valeur forfaitaire des aires de stationnement peut être majorée
• Article 1635 quater LQui vote le taux de la taxe d’aménagement, et à quel niveau
• Article 1635 quater MLes taux de la taxe d’aménagement
• Article 1635 quater NLe taux majoré de la taxe d’aménagement
• Article 1635 quater OLe taux de la taxe d'aménagement quand le projet touche plusieurs secteurs
• Article 1635 quater PLes délais pour déclarer la taxe d’aménagement et ses acomptes
• Article 1635 quater QComment la taxe d’aménagement est contrôlée et sanctionnée
• Article 1635 quater RContester la taxe d'aménagement
• Article 1635 quater SObtenir la décharge de la taxe d’aménagement après une démolition ou un sinistre
• Article 1635 quater TLe versement de la taxe d’aménagement et de ses acomptes aux collectivités
• Article 1635 quinquiesPas d’impôts locaux sur le plateau continental et la zone économique exclusive
• Article 1635 sexiesLe régime des impôts directs locaux de La Poste
• Article 1636 B sexiesLes règles de lien pour voter les taux des taxes locales
• Article 1636 B septiesLe plafond des taux de taxes locales votés par les communes
• Article 1636 B octiesLa répartition de la taxe spéciale d’équipement entre les taxes locales
• Article 1636 B noniesLe lissage des taux de taxe d’habitation dans les communautés urbaines
• Article 1636 B deciesLe vote des taux de CFE par les intercommunalités
• Article 1636 B undeciesLe vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• Article 1636 CLa fixation des taux des taxes additionnelles des établissements publics fonciers
• Article 1638L’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle
• Article 1638-00 bisLes effets fiscaux de la scission d’une commune
• Article 1638-0 bisLa fiscalité de l’intercommunalité issue d’une fusion
• Article 1638 quaterLe taux de CFE d’une commune rattachée à une intercommunalité
• Article 1638 quinquiesLe taux de CFE après le retrait d’une commune de l’intercommunalité
• Article 1639 ALes délais de notification des taux d’imposition locaux
• Article 1639 A bisLes dates limites des délibérations de fiscalité locale
• Article 1639 A terLa continuité des délibérations de CFE quand un EPCI change de régime ou fusionne
• Article 1639 A quaterQue deviennent les taxes locales après une fusion d’EPCI ?
• Article 1640Les délibérations fiscales lors de la création d’une commune nouvelle
• Article 1640 BLa compensation relais de la CFE en 2010
• Article 1640 CLes taux de référence de la fiscalité locale après 2010
• Article 1640 DLe taux de référence de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Article 1640 ELe taux de référence de 2016 des communes de la métropole du Grand Paris
• Article 1640 FLe taux de référence 2019 de la taxe foncière à Paris
• Article 1640 GLe taux de référence 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Article 1640 HLe taux de référence de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Article 1641Les frais de dégrèvement, d’assiette et de recouvrement des impôts locaux
• Article 1644Les frais de gestion de l’État sur les impôts locaux
• Article 1647Les frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’État
• Article 1647-00 AL’arrondi des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement
• Article 1647-00 bisLe dégrèvement de taxe foncière non bâtie des jeunes agriculteurs
• Article 1647 B sexiesLe plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
• Article 1647 DLa cotisation minimum de CFE
• Article 1647 bisLe dégrèvement de CFE quand les bases d’imposition baissent
• Article 1648 ALes fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
• Article 1648 ACLes fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
• Article 1649L’application des taxes foncières dans les départements d’outre-mer
• Article 1649 deciesLe cadastre parcellaire des départements d’outre-mer
• Article 1651 DLa commission qui fixe les tarifs d’évaluation foncière
• Article 1651 ELa commission des valeurs locatives des propriétés bâties
• Article 1679 noniesLes deux acomptes de taxe d’aménagement des grands projets