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Article 1638 du CGI : l’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2023

En bref

Quand plusieurs communes fusionnent en une commune nouvelle, l’article 1638 du CGI évite d’aligner d’un coup leurs taux d’imposition : des taux différents peuvent subsister sur le territoire des anciennes communes pendant une période transitoire de douze ans au plus, les écarts étant réduits chaque année par parts égales.

Le texte fixe aussi une date limite : l’arrêté de création ne produit ses effets fiscaux l’année suivante que s’il est pris avant le 1er octobre.

Intégration fiscale progressive

12 ans au plus

Date limite de l’arrêté de création
avant le 1er octobre
Réduction des écarts de taux
chaque année, par parts égales
Durée, une fois fixée
non modifiable

Le texte officiel

Code général des impôts, article 1638 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Lire sur Légifrance

I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle. Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales. Le présent I est également applicable dans le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. II. – (Abrogé) III. – L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.

Ce que dit l’article

L’article 1638 du CGI règle la fiscalité locale des communes nouvelles, c’est-à-dire des communes issues de la fusion de plusieurs communes.

Le I permet d’appliquer des taux d’imposition différents, selon le territoire des communes d’origine, pendant une période transitoire : c’est l’intégration fiscale progressive. Elle vise les taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l’article 1379. Le BOFiP en tire que les taux de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être lissés.

Le II est abrogé. Le III pose une condition de date : l’arrêté de création pris par le préfet ne produit ses effets fiscaux l’année suivante que s’il intervient avant le 1er octobre de l’année.

À qui il s’applique

Aux communes nouvelles et aux communes qui se regroupent pour la former. Le dernier alinéa du I étend le dispositif à la réunion d’une section de commune, ou d’une portion de territoire, à une autre commune ; le BOFiP précise que la fraction réunie doit compter au moins 50 habitants à la date de la décision du préfet.

Pour un propriétaire ou une entreprise, l’article explique une situation déroutante : deux locaux voisins, situés dans deux anciennes communes, peuvent être imposés à des taux différents pendant plusieurs années.

Ce qu’il faut savoir

  • Durée. La délibération qui institue la procédure en fixe la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure s’applique aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.
  • Qui décide. Le conseil municipal de la commune nouvelle, ou, en exécution de délibérations de principe concordantes prises avant la création, les conseils des communes concernées. La procédure s’applique aussi de plein droit sur la demande du conseil municipal d’une commune appelée à faire partie de la commune nouvelle.
  • Quand. Les délibérations suivent l’article 1639 A : avant le 15 avril de la première année fiscale, ou plus tard dans les cas prévus au deuxième alinéa du I de cet article (BOFiP).
  • Durée figée. Une fois fixée, la durée de réduction des écarts ne peut plus être modifiée. Elle peut différer d’une taxe à l’autre, mais elle est la même sur tout le territoire pour une taxe donnée.
  • Réduction par parts égales. Les différences entre les taux appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales.
  • Qui calcule. Les services des finances publiques déterminent les taux issus du lissage ; la commune nouvelle vote ensuite ses taux dans les conditions de droit commun.
  • Arrêté tardif. Pris à partir du 1er octobre, l’arrêté ne produit rien l’année suivante ; la création n’a de conséquences fiscales qu’à compter de la deuxième année suivant celle de l’arrêté.

Notre commentaire : exemple chiffré

Le BOFiP chiffre le mécanisme avec une commune nouvelle issue de trois communes. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la commune A votait 21,10 % ; le taux moyen pondéré de l’ensemble, calculé à produits et bases constants, est de 26,53 %. Le lissage porte sur douze ans : l’écart est divisé par treize, la fraction obtenue étant ajoutée chaque année au taux de départ, multipliée par le rang de l’année.

Écart avec le taux moyen pondéré (26,53 % − 21,10 %)5,43 points
Fraction annuelle (écart ÷ 13, pour une intégration sur douze ans)0,42 point
Taux de la commune A la première année (21,10 % + 0,42)21,52 %
Taux de la commune A la sixième année (21,10 % + 0,42 × 6)23,62 %

Dans le même exemple, la commune C, dont le taux de départ est de 37,50 %, voit au contraire son taux baisser : (26,53 % − 37,50 %) ÷ 13 donne environ −0,84 point par an. Les taux ainsi obtenus sont ensuite affectés chaque année d’un coefficient qui reflète la politique fiscale de la commune nouvelle.

Article 1638 du CGI ; BOFiP, BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 (version du 21 avril 2022), II-C. Taux de l’exemple : ceux du BOFiP.

La doctrine

Le BOFiP rappelle que le taux de chaque taxe est en principe unique sur le territoire de la commune nouvelle, sauf lissage. Pour fixer les taux de la première année, les taux de l’année précédente sont égaux aux taux moyens pondérés des communes préexistantes : le rapport entre la somme des produits nets des rôles de ces communes et la somme de leurs bases nettes. En cas de fusion-absorption d’une intercommunalité, ses produits sont pris en compte.

Si vous exploitez des locaux dans une commune nouvelle, retenez deux dates : celle de l’arrêté de création, qui décide de l’année où la fusion compte fiscalement, et celle de la délibération de lissage, qui fixe la durée pour toute la période.

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Vos questions

Combien de temps dure l’intégration fiscale progressive d’une commune nouvelle ?

La délibération qui l’institue en fixe la durée, dans la limite de douze ans. Sans précision, la procédure s’applique aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. La durée ne peut plus être modifiée ensuite.

À quelle date l’arrêté de création produit-il des effets fiscaux ?

Dès l’année suivante si le préfet le prend avant le 1er octobre. Pris à partir du 1er octobre, il ne produit aucun effet fiscal l’année suivante : la création n’a de conséquences qu’à compter de la deuxième année suivant celle de l’arrêté (BOFiP).

Quelles taxes sont concernées par le lissage des taux ?

Les taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l’article 1379. Le BOFiP en retient les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour la taxe d’habitation, les procédures en cours en 2020 ont été suspendues et celles qui auraient pu démarrer en 2020, 2021 ou 2022 n’ont pas été mises en œuvre.

Qui décide d’appliquer le lissage, et jusqu’à quand ?

Le conseil municipal de la commune nouvelle, ou les conseils des communes d’origine par des délibérations de principe concordantes prises avant la création. Ces délibérations suivent les règles de l’article 1639 A : en principe avant le 15 avril de la première année fiscale, selon le BOFiP.

Les communes peuvent-elles garder des durées différentes selon la taxe ?

Oui. Le BOFiP admet que la durée diffère d’une taxe à l’autre, mais elle doit être la même, pour une taxe donnée, sur tout le territoire de la commune nouvelle.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Votre local professionnel est dans une commune nouvelle ?

Nous suivons l’évolution de votre taxe foncière et de votre CFE pendant la période de lissage, et nous vous signalons ce qui change à chaque budget.