Code général des impôts : Procédures, recouvrement et pénalités

Les articles

• Article 312La déclaration des opérations de distillation et de fabrication d’alcool
• Article 329Ce que doit déclarer le loueur d’alambic ambulant
• Article 330Le registre journal du loueur d’alambic ambulant
• Article 331La contresignature du registre journal du loueur d’alambic ambulant
• Article 332Qui est distillateur de profession et ce qu’il déclare
• Article 335La caution que doivent présenter les distillateurs de profession
• Article 343La déclaration préalable de fabrication de mistelles et de vermouths
• Article 1649 ALa déclaration des comptes détenus à l’étranger
• Article 1649 AAComment déclarer un contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger
• Article 1649 ABLa déclaration des trusts par leur administrateur
• Article 1649 ACL’échange automatique d’informations sur les comptes financiers
• Article 1649 AC bisLa déclaration des transactions sur crypto-actifs
• Article 1649 AC terLes prestataires de crypto-actifs tenus de déclarer en France
• Article 1649 AC quaterQuels utilisateurs de crypto-actifs sont déclarés à l’administration
• Article 1649 AC quinquiesLes obligations d'identification (KYC) sur les crypto-actifs
• Article 1649 AC sexiesL’enregistrement des prestataires de crypto-actifs
• Article 1649 ADLa déclaration des dispositifs transfrontières
• Article 1649 AEL’intermédiaire et le contribuable qui déclarent un dispositif transfrontière
• Article 1649 AFDans quel État déclarer un dispositif transfrontière
• Article 1649 AGLes délais pour déclarer un dispositif transfrontière (DAC 6)
• Article 1649 AHLe critère de l’avantage principal et les marqueurs des dispositifs transfrontières
• Article 1649 A bisQui doit déclarer les avances et les prêts ne portant pas intérêt ?
• Article 1649 A terLa déclaration annuelle des sillons-kilomètres par SNCF Réseau
• Article 1649 A quaterLa déclaration des transformateurs électriques concédés
• Article 1649 BLa déclaration des loyers d’emplacements publicitaires
• Article 1649 bisLa déclaration annuelle des achats de métaux ferreux et non ferreux
• Article 1649 bis ALa déclaration des ventes par client hors vente au détail
• Article 1649 bis BLe marquage fiscal obligatoire de certains produits
• Article 1649 bis CLa déclaration des portefeuilles de crypto-actifs à l’étranger
• Article 1649 terCe que les assureurs déclarent sur vos contrats d’assurance vie
• Article 1649 ter ALa déclaration annuelle des opérateurs de plateforme
• Article 1649 ter BQuelles plateformes doivent déclarer en France
• Article 1649 ter CLes vendeurs et prestataires que la plateforme déclare
• Article 1649 ter DLes diligences de l’opérateur de plateforme
• Article 1649 ter EL’enregistrement des opérateurs de plateforme auprès de l’administration
• Article 1649 quater-0 B bisLa présomption de revenus liée à certaines infractions
• Article 1649 quater-0 B terLe barème forfaitaire du train de vie
• Article 1649 quater ALes transferts d’argent liquide et la présomption de revenus
• Article 1649 quater B bisLes déclarations en ligne des entreprises
• Article 1649 quater B terLes déclarations en ligne des particuliers
• Article 1649 quater B quaterLes déclarations fiscales à souscrire par voie électronique
• Article 1649 quater B quinquiesL’obligation de déclarer ses revenus en ligne
• Article 1649 quinquiesLes centres de casier fiscal
• Article 1649 octiesPourquoi un contrat qui promet une exonération d’impôt peut être nul
• Article 1649 noniesLa procédure d'agrément qui conditionne un avantage fiscal
• Article 1649 nonies ALe retrait de l’agrément fiscal et la perte des avantages
• Article 1649 undeciesL’arrondi à l’euro des bases d’imposition
• Article 1650La commission communale des impôts directs, composition et mandat
• Article 1650 ALa commission intercommunale des impôts directs
• Article 1650 BLa commission départementale des valeurs locatives et sa composition
• Article 1651La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
• Article 1651 ALes représentants des contribuables à la commission départementale des impôts
• Article 1651 BLa commission qui examine la rémunération d’un dirigeant
• Article 1651 CLa commission départementale et la valeur vénale en matière de TVA
• Article 1651 FLa formation réduite de la commission des impôts directs après une taxation d’office
• Article 1651 GDemander une autre commission pour des motifs de confidentialité
• Article 1651 HLa Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
• Article 1651 IQui désigne les représentants des contribuables à la Commission nationale des impôts
• Article 1651 JLa Commission nationale et les rémunérations de dirigeants
• Article 1651 KLa Commission nationale et la valeur vénale en matière de TVA
• Article 1651 LLa saisine de la commission nationale par les groupes fiscaux
• Article 1651 L bisLa Commission nationale des taxes aéronautiques
• Article 1651 ML’expertise demandée devant la commission fiscale
• Article 1653Le décret qui organise les commissions fiscales
• Article 1653 ALa commission départementale de conciliation
• Article 1653 BQuelle commission de conciliation est compétente
• Article 1653 BAL’expert devant la commission de conciliation
• Article 1653 CLa composition du comité de l’abus de droit fiscal
• Article 1653 DLa déontologie des membres du comité de l’abus de droit fiscal
• Article 1653 EVos observations devant le comité de l’abus de droit fiscal
• Article 1653 FLe comité consultatif du crédit d’impôt recherche
• Article 1655 terLa transparence fiscale des sociétés immobilières
• Article 1655 sexiesL’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation à une EURL et l’impôt sur les sociétés
• Article 1655 sexies ALe régime fiscal des sociétés de libre partenariat
• Article 1655 septiesLe régime fiscal des compétitions sportives internationales
• Article 1656Le régime fiscal de la métropole de Lyon
• Article 1656 bisLe régime fiscal de la métropole du Grand Paris
• Article 1656 terLa fiscalité de la collectivité de Corse
• Article 1656 quaterLe régime fiscal de la Ville de Paris, à la fois commune et département
• Article 1657L’arrondi des impôts directs et les seuils de mise en recouvrement
• Article 1658Comment l’administration recouvre les impôts directs
• Article 1659La date de mise en recouvrement des rôles d’impôt
• Article 1659 ALes délais de mise en recouvrement des rôles primitifs
• Article 1663L’exigibilité des impôts directs et les cas d’exigibilité immédiate
• Article 1663 BLe paiement du solde de l’impôt sur le revenu
• Article 1663 CLes modalités de paiement des acomptes d’impôt sur le revenu
• Article 1663 bisFractionner l’impôt des professions libérales qui cessent leur activité
• Article 1665Le renvoi au décret sur le paiement du solde et des acomptes de l’impôt sur le revenu
• Article 1665 bisL’acompte de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt
• Article 1665 terL’aide de l’Urssaf, acompte du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile
• Article 1668 DLe paiement de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés
• Article 1671Le versement de la retenue à la source sur les salaires et pensions
• Article 1671 ALe versement de la retenue à la source sur les sommes versées à des non-résidents
• Article 1671 CLe versement du prélèvement sur les revenus distribués
• Article 1672Qui paie la retenue à la source sur les dividendes et les intérêts
• Article 1672 bisL’interdiction de prendre en charge la retenue à la source
• Article 1673La déclaration et le recouvrement de la retenue à la source sur les capitaux mobiliers
• Article 1673 bisLe délai de versement de la retenue à la source de l’article 115 quinquies
• Article 1678 bisLa retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse
• Article 1678 quaterLe versement des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers
• Article 1679Paiement, franchise et décote de la taxe sur les salaires
• Article 1679 AL’abattement de taxe sur les salaires des associations et organismes assimilés
• Article 1679 bisL'avis de mise en recouvrement quand la taxe sur les salaires n'est pas versée à temps
• Article 1679 bis BRecouvrement des sommes dues après un contrôle de la formation professionnelle
• Article 1679 terComment l’impôt sur la fortune immobilière est recouvré
• Article 1679 quinquiesL’acompte et le solde de cotisation foncière des entreprises
• Article 1679 septiesLes acomptes de CVAE, leur calcul et le solde
• Article 1679 octiesLes titres de perception de la taxe d’aménagement
• Article 1680Payer ses impôts en espèces jusqu’à 300 €
• Article 1680 ALes comptes sur lesquels l’administration fiscale peut prélever
• Article 1681Les versements provisionnels sont portés au crédit de votre compte
• Article 1681 FÉtaler l’impôt sur la plus-value quand le prix de cession est payé en plusieurs fois
• Article 1681 terComment fonctionne le prélèvement mensuel de la taxe foncière ?
• Article 1681 quater APayer la cotisation foncière des entreprises par prélèvements mensuels
• Article 1681 quinquiesLe virement au Trésor pour les prélèvements de plus de 1 500 €
• Article 1681 sexiesLes modalités de paiement des impôts directs
• Article 1681 septiesLe télérèglement obligatoire pour les entreprises
• Article 1682Jusqu’où un rôle d’impôt peut être exécuté contre les représentants et les héritiers
• Article 1684Ce que doit le repreneur d’un fonds, d’un cabinet ou d’une entreprise aux impôts du cédant
• Article 1686La responsabilité du propriétaire pour la taxe d’habitation de son locataire
• Article 1687La responsabilité du propriétaire pour la CFE de son locataire
• Article 1688Le versement de 25 % du loyer au Trésor pour la location d’un bureau meublé
• Article 1691La responsabilité solidaire des complices de fraude fiscale
• Article 1691 bisLa solidarité fiscale des époux et des partenaires de PACS, et comment en être déchargé
• Article 1691 bis ALa solidarité des garants d’achèvement pour la taxe d’aménagement
• Article 1691 terLa décharge de l’impôt sur le revenu du défunt pour les ayants droit de certaines victimes
• Article 1692Payer la TVA au moment où l’on dépose la déclaration
• Article 1693L’acompte de TVA des entreprises qui déclarent avec un mois de délai
• Article 1693 bisLes acomptes de TVA des exploitants agricoles
• Article 1693 terL’option pour le paiement consolidé de la TVA d’un groupe
• Article 1693 ter ALe sort des crédits de TVA dans un groupe de consolidation
• Article 1694 bisLe paiement de la TVA des entreprises au régime simplifié
• Article 1695La TVA à l’importation perçue comme un droit de douane
• Article 1695 terUn article vidé, dont un alinéa a été transféré
• Article 1695 quaterLe télérèglement obligatoire de la TVA
• Article 1696Les modalités d’application de la section sont fixées par arrêté
• Article 1698 CLa garantie de l’accise sur les alcools à l’importation
• Article 1698 DLe télérèglement obligatoire pour les opérateurs soumis à la télédéclaration
• Article 1701Le paiement préalable des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
• Article 1702Personne ne peut suspendre le recouvrement des droits d’enregistrement
• Article 1704La quittance des droits d’enregistrement et de publicité foncière
• Article 1705Qui doit acquitter les droits d’enregistrement selon l’acte
• Article 1706La responsabilité des greffiers pour les droits d'enregistrement
• Article 1707La solidarité des parties pour les droits dus sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires
• Article 1709Le paiement des droits de succession
• Article 1711Le recours des notaires et des officiers publics sur les droits d’enregistrement avancés
• Article 1712Qui supporte les droits d’enregistrement ?
• Article 1716 APayer les droits de succession par imputation sur la créance des rapatriés
• Article 1716 bisLa dation en paiement des droits de succession et de l’IFI
• Article 1717Le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement
• Article 1717 bisL’enregistrement provisoirement gratuit des actes de société commerciale
• Article 1723 terLe recouvrement des droits sur les décisions judiciaires et les actes dispensés d’enregistrement
• Article 1723 ter-00 BLa solidarité des époux et des pacsés pour l’IFI
• Article 1723 ter-0 AQui supporte le droit de timbre sur les chèques non barrés
• Article 1724Comment arrondir une somme due à l’administration fiscale
• Article 1724 ALe seuil de 16 € sous lequel une créance n’est pas mise en recouvrement
• Article 1724 bisLes prélèvements fiscaux n’entraînent aucun frais pour le contribuable
• Article 1724 quaterLa solidarité de celui qui n’a pas vérifié son cocontractant
• Article 1724 quater BLa responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé
• Article 1724 quater CLes vérifications à faire quand le cocontractant est établi à l’étranger
• Article 1724 quinquiesLe retard d’un prélèvement mensuel d’impôt et ses conséquences
• Article 1727L’intérêt de retard sur les impôts payés en retard
• Article 1727-0 AL’intérêt de retard à la douane, texte abrogé en 2026
• Article 1728Les majorations pour déclaration tardive
• Article 1729Les majorations de 40 % et 80 % pour inexactitudes
• Article 1729-0 ALa majoration de 80 % pour comptes et actifs non déclarés
• Article 1729 ALe calcul des pénalités quand plusieurs taux se cumulent
• Article 1729 A bisLa publication des amendes pour fraude fiscale
• Article 1729 BLes amendes pour document déposé en retard, omis ou inexact
• Article 1729 CLes amendes pour déclarations foncières manquantes ou inexactes
• Article 1729 C bisL’amende pour la liste des titulaires de comptes déposée en retard
• Article 1729 C terL’amende pour défaut de déclaration d’un dispositif transfrontière
• Article 1729 DL’amende pour défaut de présentation ou de transmission de la comptabilité
• Article 1729 EL’amende de 20 000 € pour défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés
• Article 1729 FL’amende en l’absence de déclaration pays par pays
• Article 1729 F bisLes amendes pour les déclarations de l’impôt complémentaire des grands groupes
• Article 1729 GLes majorations de retard et de modulation du prélèvement à la source
• Article 1729 HL’amende pour fichiers comptables non remis au contrôle
• Article 1730La majoration de 10 % en cas de retard de paiement de l’impôt
• Article 1731La majoration de 5 % pour retard de paiement des impôts
• Article 1731-0 ALa majoration de 5 % étendue aux sommes recouvrées par la douane
• Article 1731 ALes pénalités en cas d’insuffisance du dernier acompte d’impôt sur les sociétés
• Article 1731 A bisPénalités sur la contribution exceptionnelle sur l’IS
• Article 1731 BLa majoration de 5 % sur la cotisation foncière des entreprises payée en retard
• Article 1731 bisDéficits et réductions d’impôt non imputables sur les rehaussements fortement majorés
• Article 1731 terL’amende de 50 000 € des plateformes en ligne
• Article 1732La majoration de 100 % en cas d’évaluation d’office
• Article 1734Les amendes pour obstacle au droit de communication
• Article 1735Les amendes pour défaut de communication
• Article 1735 terL’amende pour défaut de documentation des prix de transfert
• Article 1735 quaterL’amende pour obstacle à l’accès aux données informatiques
• Article 1736Les amendes pour déclarations fiscales manquantes ou inexactes
• Article 1737Les amendes pour fausse facture, défaut de facture et facture irrégulière
• Article 1738Les sanctions du défaut de télédéclaration et de télépaiement
• Article 1739L’amende des établissements qui enfreignent les règles de l’épargne réglementée
• Article 1739 AL’amende pour un livret A surnuméraire
• Article 1740L’amende pour un avantage fiscal obtenu à tort pour autrui
• Article 1740-00 AL’amende pour non-respect des engagements outre-mer
• Article 1740-00 ABL’amende de 50 000 € des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
• Article 1740-0 AL’amende égale à la moitié de l’avantage fiscal, quand un investissement outre-mer n’est pas déclaré
• Article 1740-0 BL’amende de 10 % en cas de fausse attestation de dispense
• Article 1740 AL’amende pour la délivrance irrégulière d’un document fiscal
• Article 1740 A bisL’amende des professionnels qui facilitent la fraude de leur client
• Article 1740 BL’amende de flagrance fiscale
• Article 1740 CL’amende pour défaut de remise d’informations sur un compte
• Article 1740 DLa liste des opérateurs de plateforme non coopératifs
• Article 1740 ELe retrait du numéro d’enregistrement d’un opérateur de plateforme numérique
• Article 1741Les peines encourues pour fraude fiscale
• Article 1741 ALa commission des infractions fiscales, sa composition et son rôle
• Article 1742La complicité des délits de fraude fiscale
• Article 1770 deciesL’amende de 200 € par salarié sur la déclaration de CVAE
• Article 1770 terdeciesL’amende de 150 € par local mal déclaré
• Article 1771 ASanctions pénales de la retenue à la source non déclarée ni versée
• Article 1774La privation des droits civiques en cas d’infraction fiscale
• Article 1775L’interdiction d’exercer les professions comptables
• Article 1776La publication et l’affichage du jugement pour les infractions fiscales
• Article 1777La responsabilité pénale personnelle des dirigeants
• Article 1778La complicité des délits fiscaux et les sanctions disciplinaires
• Article 1783 ALes sanctions pénales des retenues à la source sur les revenus versés à des non-résidents
• Article 1783 BLes sanctions pénales du défaut de déclaration des contrats de prêt
• Article 1784La tolérance de 20 % sur les acomptes de TVA
• Article 1785La tolérance de 30 % pour les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA
• Article 1786L’achat sans facture régulière, présumé fait en fraude de la TVA
• Article 1788 BLes amendes pour registres de TVA absents ou inexacts
• Article 1788 CLes sanctions des obligations d’information de la taxe sur les transactions financières
• Article 1788 DLes amendes pour défaut de transmission des données de la facturation électronique
• Article 1788 ELe retrait du numéro d’immatriculation d’une plateforme agréée de facturation électronique
• Article 1788 bisL’amende de 500 € par jour de retard
• Article 1789L’emprisonnement en cas de récidive d’infractions fiscales
• Article 1790Les sanctions des taxes recouvrées comme les droits de douane
• Article 1791L’amende et la pénalité des infractions aux contributions indirectes
• Article 1791-0Comment sont poursuivies les infractions aux contributions indirectes
• Article 1791-0 bisL’interdiction de laisser enlever des marchandises sans formalités
• Article 1791 bisL’amende de 15 à 30 € pour les infractions de billetterie
• Article 1795L’amende visant les logiciels de caisse frauduleux
• Article 1795 bisLes sanctions du détournement du régime des rhums et tafias
• Article 1799La complicité de fraude en contributions indirectes
• Article 1800La modération des amendes en contributions indirectes
• Article 1804 BLe paiement des sommes fraudées (abrogé)
• Article 1804 CLa majoration de 0,2 % en cas de paiement hors télérèglement
• Article 1805La responsabilité des propriétaires de marchandises
• Article 1810Les sanctions pénales de la fraude sur l’alcool
• Article 1815La rébellion contre les agents
• Article 1817Les peines complémentaires des infractions aux contributions indirectes
• Article 1822La fermeture provisoire des maisons de jeux, article abrogé en 2026
• Article 1824L’interdiction d’exercer pour les billets d’entrée de spectacle non conformes
• Article 1825La fermeture administrative d’un établissement, article abrogé le 1er mai 2026
• Article 1825 FLa rémunération des indicateurs et la dénonciation de mauvaise foi
• Article 1826L’amende de 50 % contre les assureurs et dépositaires qui paient sans certificat après un décès
• Article 1827La responsabilité de l’acquéreur et du notaire
• Article 1837Les peines pour affirmation frauduleuse dans les déclarations d’enregistrement
• Article 1838La destitution de l’officier public ou ministériel en cas de récidive
• Article 1839La fausse mention d’enregistrement, punie comme un faux
• Article 1840 BLa destitution de l’officier qui dissimule une partie du prix de cession de son office
• Article 1840 CLa responsabilité personnelle des notaires, huissiers et greffiers
• Article 1840 DLe défaut de consignation des droits aux mains du greffier
• Article 1840 ELa solidarité pour le paiement des pénalités fiscales
• Article 1840 FLes pénalités à la charge du tuteur et du curateur
• Article 1840 GLes sanctions du groupement forestier et des héritiers
• Article 1840 G bisLa sanction de la réserve de jouissance d’une œuvre donnée à l’État
• Article 1840 G terLes sanctions en cas de non-respect d’un engagement pris pour une exonération
• Article 1840 HL’amende de 15 € du paiement des droits de timbre en compte
• Article 1840 ILes peines de la fraude dans l’emploi des machines à timbrer
• Article 1840 JL’amende pour paiement en violation des règles du code monétaire et financier
• Article 1840 OLa peine pour ceux qui abusent des timbres fiscaux
• Article 1840 PL’amende pour l’emploi ou la vente de timbres déjà utilisés
• Article 1840 QSanctions de la contrefaçon des empreintes
• Article 1840 RLa confiscation des timbres vendus sans commission
• Article 1840 XLes sanctions de la taxe sur les spectacles vivants et des taxes de l’artisanat
• Article 1840 YLes sanctions des taxes du cinéma et de l’image animée
• Article 1847La protection contre les poursuites pendant une réclamation
• Article 1849Frais de poursuites et majoration de 10 % effacés après une contestation réussie
• Article 1894Le remboursement aux comptables publics des frais de poursuites sur créances irrécouvrables
• Article 1904Le droit de préemption de l’administration fiscale
• Article 1912Les frais de poursuites mis à la charge du redevable, plafonnés à 5 % et 500 €
• Article 1920Le privilège du Trésor pour les dettes fiscales
• Article 1929 quaterLa publicité du privilège du Trésor pour les dettes fiscales des commerçants et des sociétés
• Article 1954La majoration en cas de sursis de paiement abusif
• Article 1960Qui supporte les dégrèvements d’impôts directs
• Article 1961Quand les droits d’enregistrement sont restitués
• Article 1961 bisLe remboursement de la taxe de publicité foncière
• Article 1961 terLa taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n’est pas restituable
• Article 1962La restitution des droits payés sur un achat amiable avant la déclaration d’utilité publique
• Article 1963La restitution des droits payés sur un terrain acquis pour l’alignement d’une voie
• Article 1964La restitution des droits payés sur la transmission d’un office
• Article 1965La restitution des droits de succession quand l’absent réapparaît
• Article 1965 ALe remboursement des droits de succession quand des dettes sont établies après la déclaration
• Article 1965 BLa restitution de droits au nu-propriétaire en cas d’usufruits successifs
• Article 1965 CLa restitution des droits perçus faute de date de naissance de l’usufruitier
• Article 1965 ELa restitution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances
• Article 1965 FALe remboursement des droits indirects acquittés à tort
• Article 1965 LPas de remboursement sous 8 €