Article 210 sexies du CGI : le plafond de déduction de la rémunération des administrateurs de SA
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 24 mai 2019
En bref
Dans une société anonyme, l'assemblée générale alloue aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance une somme fixe annuelle, souvent appelée jetons de présence. L'article 210 sexies en plafonne la déduction du résultat de la société.
Avec au moins cinq salariés, la limite est de 5 % de la moyenne des rémunérations des salariés les mieux payés, multipliée par le nombre de membres du conseil. Avec moins de cinq salariés, elle est de 457 € par membre. Ce qui dépasse est réintégré au résultat fiscal.
Plafond pour une SA de moins de cinq salariés
457 € par membre
- Plafond pour une SA d'au moins cinq salariés
- 5 % de la rémunération moyenne des mieux payés, par membre
- Salariés pris en compte
- 5 ou 10 selon l'effectif
Le texte officiel
La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil. Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39 du présent code. Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne satisfont pas aux conditions définies au 5 de l'article 39, la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Ce que dit l’article
L’article 210 sexies encadre la déduction, pour l’impôt sur les sociétés, de la somme fixe annuelle que l’assemblée générale d’une société anonyme alloue à son conseil. Il distingue deux situations selon l’effectif.
| Situation de la SA | Limite de déduction pour l’exercice |
|---|---|
| Au moins cinq salariés | 5 % × moyenne des rémunérations déductibles des salariés les mieux payés × nombre de membres du conseil |
| Moins de cinq salariés | 457 € × nombre de membres du conseil |
À qui il s’applique
Aux sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles fonctionnent avec un conseil d’administration ou avec un directoire et un conseil de surveillance. Il ne concerne ni la rémunération des dirigeants pour leurs fonctions de direction, ni celle des salariés. Pour une SAS ou une SARL, les règles de rémunération des dirigeants relèvent d’autres textes.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une SA de dix salariés a un conseil de six administrateurs. Les cinq salariés les mieux payés ont perçu, sur l’exercice, 90 000 €, 80 000 €, 70 000 €, 60 000 € et 50 000 € bruts déductibles. L’assemblée générale a voté 30 000 € de rémunération pour le conseil.
La société réintègre 9 000 € dans son résultat fiscal. Si elle ne le fait pas, l’administration peut rectifier. Pour une SA qui emploierait trois personnes seulement, avec le même conseil, la limite serait de 457 € × 6 = 2 742 €.
Article 210 sexies du CGI ; BOFiP, BOI-IS-BASE-30-20-20, § 60 à 230. Rémunérations et nombre de membres choisis pour l'illustration.
Ce qu’il faut savoir
- Les rémunérations comptées sont celles qui ont le caractère de salaire et qui sont déductibles, retenues pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière.
- Cinq ou dix salariés : on retient les cinq mieux payés si la société compte au plus deux cents salariés, les dix mieux payés au-delà. L’effectif est celui des salariés employés habituellement dans l’exercice, à temps complet ou partiel.
- Une limite globale : elle s’applique à la masse allouée au conseil par l’assemblée, quelle que soit la répartition entre administrateurs. Une part dite spéciale attribuée à certains pour des missions précises est comprise dans le total comparé à la limite.
- Un travail effectif : au-delà du plafond, la rémunération doit rémunérer une activité réelle et sa nécessité doit être établie pour être une charge déductible.
- Un conseil de trois à dix-huit membres : le code de commerce fixe ces bornes (articles L. 225-17 et L. 225-69), rappelées par le BOFiP.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP rappelle que l’excédent est réintégré extra-comptablement par la société. Pour le bénéficiaire personne physique, il renvoie à la doctrine sur les revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60). En cas de dépassement non réintégré, la rectification suit la procédure contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, avec les pénalités des articles 1727 et 1729 du CGI.
BOFiP, BOI-IS-BASE-30-20-20, version du 20 décembre 2019, § 1 à 270.
Articles liés
| Article 39 | Les personnes les mieux rémunérées, au 5 de l'article |
|---|---|
| Article 206 | Les sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés |
Vos questions
À quelles rémunérations l'article 210 sexies s'applique-t-il ?
À la somme fixe annuelle que l'assemblée générale d'une société anonyme alloue aux administrateurs (conseil d'administration) ou aux membres du conseil de surveillance (société à directoire), au titre des articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce. Le BOFiP précise qu'elle doit en outre rémunérer un travail effectif.
Comment calcule-t-on la limite dans une SA d'au moins cinq salariés ?
On prend la rémunération brute déductible des salariés les mieux payés, soit les cinq premiers si l'effectif ne dépasse pas deux cents salariés, les dix premiers au-delà. On en fait la moyenne, on multiplie par le nombre de membres du conseil, puis on applique 5 %.
Que se passe-t-il si les jetons dépassent la limite ?
La société doit réintégrer l'excédent, par une écriture extra-comptable, dans son résultat fiscal. À défaut, l'administration peut rectifier le résultat par la procédure contradictoire et appliquer les pénalités des articles 1727 et 1729 du CGI.
Les 457 € sont-ils un minimum déductible ?
Non. Le BOFiP précise que cette limite n'est pas un minimum : une société de cinq salariés ou plus ne peut pas l'invoquer quand sa limite calculée par la moyenne des salaires est inférieure.
Comment compter les administrateurs qui n'ont siégé qu'une partie de l'exercice ?
Au prorata de leur durée de présence dans l'exercice. Le BOFiP donne l'exemple d'un conseil de neuf membres présents toute l'année et de quatre autres présents deux, sept, six et six mois : le conseil compte 10,75 membres.
Sources
- Code général des impôts, article 210 sexies, version en vigueur depuis le 24 mai 2019 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000038613476, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, IS - Base d'imposition - Charges diverses - Rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code de commerce, § 1 à 270, version du 20 décembre 2019, BOI-IS-BASE-30-20-20, consulté le 20 décembre 2019.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous dirigez une société anonyme ?
Nous vérifions le montant des jetons de présence que vous pouvez voter sans réintégration, et nous préparons la liasse fiscale en conséquence.