Code général des impôts : Impôt sur les sociétés

Les articles

• Article 143 quaterLa retenue à la source écartée pour les sociétés conventionnées
• Article 145Les conditions du régime fiscal des sociétés mères et filiales
• Article 201 terL’imposition immédiate des provisions de presse non employées en cas de cession ou de cessation
• Article 205Ce qu’est l’impôt sur les sociétés et qui le paie
• Article 205 ALa clause générale anti-abus en impôt sur les sociétés
• Article 205 BLes dispositifs hybrides internationaux et la déduction des charges
• Article 205 CL’imposition en France d’une entité hybride inversée
• Article 205 DLa double déduction d’un contribuable résident de deux États
• Article 206Les sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés
• Article 207Qui est exonéré d’impôt sur les sociétés, et dans quelles limites
• Article 208Les exonérations d’impôt sur les sociétés
• Article 208 AL’exonération des sociétés d’investissement est réservée à celles qui distribuent tous leurs bénéfices
• Article 208 BL’exonération d’impôt sur les sociétés des sociétés immobilières d’investissement
• Article 208 CLe régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)
• Article 208 C bisLa fusion de sociétés d’investissements immobiliers cotées
• Article 208 C terLa plus-value à réintégrer quand un bien devient éligible au régime SIIC
• Article 208 DL’exonération d’impôt sur les sociétés des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque
• Article 208 terLes intérêts que les organismes imposés sur leurs revenus patrimoniaux n’ont pas à déclarer
• Article 208 ter ALes intérêts des parts sociales des caisses locales de Crédit agricole
• Article 208 ter BL’exonération des intérêts des livrets spéciaux du Crédit Mutuel
• Article 208 septiesTransferts entre syndicats et organismes agricoles sans impôt sur les sociétés
• Article 209La détermination du bénéfice imposable et le report des déficits
• Article 209-0 AL’imposition des OPCVM à la valeur liquidative
• Article 209-0 BLe régime d'imposition au tonnage des armateurs
• Article 209 BL'imposition en France des bénéfices d'une structure à fiscalité privilégiée
• Article 209 quaterLa réserve spéciale des plus-values à taux réduit
• Article 209 quater DL’imposition des bénéfices exonérés sous condition de remploi quand la société les distribue
• Article 210L’exonération des plus-values de fusion de sociétés
• Article 210-0 ALa définition fiscale des fusions, scissions et apports partiels d’actif
• Article 210 ALe régime fiscal de faveur des fusions de sociétés
• Article 210 BLe régime de faveur des apports partiels d’actif et des scissions
• Article 210 CÀ quelles sociétés s’applique le régime de faveur des fusions ?
• Article 210 DL'imposition des plus-values lors de la transformation en société coopérative de production
• Article 210 E bisComment apporter une entreprise individuelle à une société à l’IS sans impôt immédiat ?
• Article 210 FLe taux de 19 % sur les plus-values de cession de bureaux transformés en logements
• Article 210 quinquiesLe traitement des subventions de l'effort de construction
• Article 210 sexiesLe plafond de déduction de la rémunération des administrateurs de SA
• Article 211La rémunération du gérant majoritaire de SARL
• Article 211 bisLes dirigeants visés par la règle du non-cumul des frais de représentation et de déplacement
• Article 211 terLe champ d’application de l’article 39 quinquies, réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles
• Article 212La déduction des intérêts versés aux associés et aux entreprises liées
• Article 212 bisLa limitation de la déduction des charges financières
• Article 213L’impôt sur les sociétés n’est pas une charge déductible
• Article 214Ce que les sociétés coopératives peuvent déduire de leur bénéfice
• Article 216Le régime mère-fille et la quote-part de frais et charges
• Article 216 AL’abandon de créance à une filiale, sans impôt contre une augmentation de capital
• Article 216 bisLes actions A de la SNCF et l’impôt sur les sociétés
• Article 216 terLes revenus d’actions de sociétés immobilières conventionnées
• Article 217 quaterLa franchise d’impôt des sociétés mixtes d’intérêt agricole
• Article 217 quinquiesLa déduction des charges liées aux stock-options et aux actions gratuites
• Article 217 sexiesLa déduction du versement complémentaire des sociétés coopératives de production
• Article 217 octiesAmortir sur cinq ans ses souscriptions au capital de PME innovantes
• Article 217 deciesL’amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de sociétés agréées
• Article 217 undeciesLa déduction des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer
• Article 217 duodeciesLa déduction des bénéfices investis dans les collectivités d’outre-mer
• Article 217 quindeciesL’amortissement de 50 % des sommes versées en capital à une société d’approvisionnement en électricité
• Article 217 septdeciesLa réserve spéciale de solvabilité des mutuelles et des institutions de prévoyance
• Article 218La cote unique de l’impôt sur les sociétés
• Article 218 ALe lieu d’imposition à l’impôt sur les sociétés
• Article 218 bisL'impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices d'une société de personnes
• Article 219Le taux de l’impôt sur les sociétés, taux normal et taux réduit des PME
• Article 219 bisLes taux réduits d’impôt sur les sociétés des associations et organismes sans but lucratif
• Article 219 terLe taux d’impôt applicable aux indemnités perçues pour faits de guerre
• Article 219 quinquiesL’imputation de la retenue à la source sur l’impôt sur les sociétés
• Article 220L’imputation de la retenue à la source sur l’impôt sur les sociétés
• Article 220 BL’imputation du crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les sociétés
• Article 220 B bisImputation du crédit d’impôt recherche collaborative sur l’IS
• Article 220 CL’imputation sur l’impôt sur les sociétés du crédit d’impôt de l’article 244 quater C
• Article 220 DL’imputation du crédit d’impôt Corse sur l’impôt sur les sociétés
• Article 220 EImputation et report de la réduction d’impôt de l’article 238 bis
• Article 220 FImputation, restitution et reversement du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel
• Article 220 GL’imputation du crédit d’impôt famille sur l’impôt sur les sociétés
• Article 220 KL’imputation sur l’impôt sur les sociétés du crédit d’impôt des avances sans intérêt
• Article 220 MQuand imputer le crédit d’impôt agriculture biologique sur l’impôt sur les sociétés
• Article 220 PL’imputation sur l’impôt sur les sociétés du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
• Article 220 QL’imputation, la restitution et le reversement du crédit d’impôt phonographique
• Article 220 Q bisL’imputation et la restitution du crédit d’impôt de l’édition musicale
• Article 220 RL’imputation du crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt de rachat
• Article 220 SImputation, restitution et agrément du crédit d’impôt pour les spectacles musicaux et de variétés
• Article 220 TL’imputation et la restitution du crédit d’impôt des représentations théâtrales et de cirque
• Article 220 XL’imputation, la restitution et le reversement du crédit d’impôt jeu vidéo
• Article 220 ZImputation sur l’impôt sur les sociétés du crédit d’impôt des avances remboursables de rénovation
• Article 220 Z bisL’imputation du crédit d’impôt de la production exécutive
• Article 220 Z terL’imputation sur l’impôt sur les sociétés du crédit d’impôt du prêt à taux zéro
• Article 220 Z quaterL’imputation sur l’impôt sur les sociétés du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer
• Article 220 Z quinquiesImputation, restitution et cession du crédit d’impôt pour le logement social outre-mer
• Article 220 Z sexiesImputation de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer sur l’impôt sur les sociétés
• Article 220 Z septiesLa créance d’impôt sur les sociétés égale à la taxe foncière des logements intermédiaires
• Article 220 Z octiesImputation du crédit d’impôt prêt avance mutation sur l’IS
• Article 220 quaterLe crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés
• Article 220 quinquiesLe report en arrière du déficit des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
• Article 220 sexiesLe crédit d’impôt pour la production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
• Article 220 octiesLe crédit d’impôt pour la production d’albums de nouveaux talents
• Article 220 noniesLe crédit d’impôt de la société constituée pour racheter une entreprise avec ses salariés
• Article 220 deciesLe crédit d’impôt pour l’achat de carburants d’aviation durables
• Article 220 undeciesLa réduction d’impôt de 25 % pour une souscription au capital d’une société de presse
• Article 220 undecies ALa réduction d’impôt pour une flotte de vélos mise à disposition des salariés
• Article 220 terdeciesLe crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
• Article 220 quaterdeciesLe crédit d’impôt pour la production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères
• Article 220 quindeciesLe crédit d’impôt pour les spectacles vivants musicaux ou de variétés
• Article 220 sexdeciesLe crédit d’impôt des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque
• Article 220 septdeciesLe crédit d’impôt des entreprises d’édition musicale
• Article 221Les cas de cessation d’entreprise qui rendent l’impôt sur les sociétés immédiatement exigible
• Article 221 bisPas d’imposition immédiate quand une société cesse d’être soumise à l’IS au taux normal
• Article 222Les déclarations d’existence et de modification des sociétés à l’impôt sur les sociétés
• Article 222 bisLa déclaration annuelle des dons par les organismes qui délivrent des reçus fiscaux
• Article 223Déclaration de résultat de l’impôt sur les sociétés et délais
• Article 223 AL’intégration fiscale, ou comment une société mère paie l’impôt sur les sociétés de tout son groupe
• Article 223 A bisL’intégration fiscale d’un groupe dont la tête est un établissement public industriel et commercial
• Article 223 BComment se calcule le résultat d’ensemble d’un groupe fiscal
• Article 223 B bisLa limite de déduction des charges financières nettes d’un groupe fiscal
• Article 223 CL’imposition du bénéfice d’ensemble et le report du déficit d’ensemble d’un groupe fiscal
• Article 223 DLa plus-value nette à long terme d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré
• Article 223 ELes déficits d’une société du groupe ne se reportent plus sur ses propres résultats
• Article 223 FLa neutralité fiscale des cessions d’actifs entre sociétés d’un groupe
• Article 223 GLe report en arrière du déficit d’ensemble d’un groupe intégré
• Article 223 HImposition des brevets dans un groupe intégré
• Article 223 ILe sort des déficits d’une société avant son entrée dans le groupe intégré
• Article 223 KDéficits après la sortie d’une filiale du groupe intégré
• Article 223 LLes dispositions spéciales de l’intégration fiscale
• Article 223 NCe que prévoit l’article 223 N du CGI
• Article 223 OCrédits d’impôt dans l’intégration fiscale
• Article 223 QDéclarations du résultat d’ensemble en intégration fiscale
• Article 223 RSortie du groupe intégré et subventions déduites
• Article 223 SLa sortie d’une société et la cessation du régime de l’intégration fiscale
• Article 223 TFiducie et intégration fiscale d’un groupe
• Article 223 ULes obligations déclaratives du groupe fiscal
• Article 223 VJL’imposition minimale des groupes multinationaux
• Article 223 VKLes définitions de l’impôt complémentaire, l’impôt minimum des grands groupes
• Article 223 VLLe seuil de 750 millions d’euros qui fait entrer un groupe dans l’impôt complémentaire
• Article 223 VL bisLes entités exclues de l’impôt complémentaire
• Article 223 VL terL’option pour ne pas traiter une entité comme exclue
• Article 223 VMLa localisation des entités d’un groupe
• Article 223 VM bisOù est situé un établissement stable dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 VM terLa résidence d’une entité située dans deux États
• Article 223 VM quaterEntité située dans deux États sans convention
• Article 223 VM quinquiesLa règle d’inclusion du revenu de l’autre État
• Article 223 VM sexiesLa date de détermination du lieu de l’entité
• Article 223 VNLe résultat qualifié d’une entité constitutive
• Article 223 VN bisLe retraitement des normes comptables du groupe
• Article 223 VOOnze définitions pour calculer le résultat qualifié
• Article 223 VO bisLes corrections du résultat net comptable
• Article 223 VO terLe principe de pleine concurrence dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 VO quaterLes crédits d’impôt dans le résultat qualifié
• Article 223 VO quinquiesExclure la charge d’un financement intragroupe
• Article 223 VO sexiesLe résultat qualifié d’une entreprise d’assurance
• Article 223 VO septiesLes distributions sur fonds propres additionnels de catégorie 1
• Article 223 VO octiesL’option sur la rémunération versée en actions
• Article 223 VO noniesL’option sur la juste valeur des actifs et passifs
• Article 223 VO deciesL’option sur les plus-values immobilières
• Article 223 VO undeciesL’option du traitement comptable consolidé
• Article 223 VO duodeciesL’exclusion des abandons de créance
• Article 223 VO terdeciesL’option d’inclure les dividendes de titres de portefeuille
• Article 223 VO quaterdeciesL’option sur la couverture du risque de change d’une participation
• Article 223 VO quindeciesL’option d’inclure les plus-values sur participations
• Article 223 VPLe résultat du transport maritime international
• Article 223 VP bisL’exclusion des revenus des navires en trafic international
• Article 223 VP terL’exclusion de la perte du transport maritime
• Article 223 VP quaterLe plafond des activités accessoires du transport maritime
• Article 223 VP quinquiesLa répartition des coûts du transport maritime
• Article 223 VQLe résultat net comptable d’un établissement stable
• Article 223 VQ bisProduits et charges attribués à un établissement stable
• Article 223 VQ terRésultat net comptable d’un établissement stable dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 VQ quaterLe résultat d’un établissement stable et son siège
• Article 223 VQ quinquiesLa perte d’un établissement stable et son siège
• Article 223 VRLa quote-part des détenteurs extérieurs au groupe
• Article 223 VR bisLa réduction du résultat d’une entité interposée
• Article 223 VR terL’attribution du résultat d’une entité interposée à son établissement stable
• Article 223 VR quaterL’attribution du résultat d’une entité transparente
• Article 223 VR quinquiesL’attribution du résultat d’une entité mère ultime transparente ou hybride inversée
• Article 223 VR sexiesL’entité interposée, une règle d’attribution du résultat pour chaque participation
• Article 223 VSLa définition des impôts couverts
• Article 223 VS bisLes impôts qui ne sont pas des impôts couverts
• Article 223 VS terL’exclusion des impôts sur les plus-values immobilières des impôts couverts
• Article 223 VTLe montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive
• Article 223 VT bisLes ajouts aux impôts couverts de l’exercice
• Article 223 VT terLes déductions des impôts couverts de l’exercice
• Article 223 VT quaterL’impôt complémentaire additionnel
• Article 223 VULes définitions de l’impôt différé dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 VU bisLa correction pour impôt différé dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 VU terL’actif d’impôt différé d’un déficit non comptabilisé
• Article 223 VU quaterCe que la correction pour impôt différé n’inclut pas
• Article 223 VU quinquiesL’actif d’impôt différé lié à un déficit
• Article 223 VU sexiesRégulariser les passifs d’impôt différé non repris en cinq exercices
• Article 223 VU septiesLes passifs d’impôts différés exclus de la régularisation
• Article 223 VU octiesCrédit d’impôt étranger reportable d’une entité en déficit
• Article 223 VVL’option pour un actif d’impôt différé sur la perte qualifiée nette
• Article 223 VV bisUtiliser l’actif d’impôt différé lors des exercices bénéficiaires
• Article 223 VV terLa révocation de l’option pour l’actif d’impôt différé
• Article 223 VV quaterÀ quel moment formuler l’option pour l’actif d’impôt différé
• Article 223 VV quinquiesL’actif d’impôt différé quand l’entité mère ultime est interposée
• Article 223 VWL’affectation des impôts couverts à un établissement stable
• Article 223 VW bisL’affectation des impôts couverts d’une entité transparente
• Article 223 VW terL’impôt des sociétés étrangères contrôlées est affecté à l’entité contrôlée
• Article 223 VW quaterL’impôt couvert du détenteur est affecté à l’entité hybride
• Article 223 VW quater AL’impôt du détenteur est affecté à l’entité hybride inversée
• Article 223 VW quinquiesL’impôt sur une distribution est affecté à l’entité distributrice
• Article 223 VW sexiesUn plafond pour les impôts réaffectés sur des revenus passifs
• Article 223 VW septiesLa définition des revenus passifs
• Article 223 VW octiesL’impôt d’un établissement stable devient un impôt couvert du siège
• Article 223 VW noniesAffectation des impôts différés dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 VXLes corrections des impôts couverts après la déclaration
• Article 223 VX bisLa correction de l’impôt différé après une baisse de taux
• Article 223 VX terLa correction de l’impôt différé quand le taux d’imposition est relevé
• Article 223 VX quaterLe recalcul quand plus d’un million d’euros d’impôt reste impayé
• Article 223 VYLe taux effectif d’imposition d’un groupe, pays par pays
• Article 223 VY bisLes entités d’investissement sortent du calcul du taux effectif d’imposition
• Article 223 VY terLe taux effectif d’imposition d’une entité apatride
• Article 223 VY quaterLe report des impôts couverts négatifs dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 VZLes états financiers qui servent aux tests de protection transitoire
• Article 223 VZ bisLe régime transitoire qui évite l’impôt complémentaire aux groupes
• Article 223 VZ terLes coentreprises dans le régime transitoire de l’impôt minimum
• Article 223 VZ quaterLa protection transitoire quand l’entité mère ultime est interposée
• Article 223 VZ quinquiesLes dividendes déductibles dans le régime transitoire
• Article 223 VZ sexiesLes entités d’investissement et la protection transitoire
• Article 223 VZ septiesLes cas exclus de la protection transitoire
• Article 223 VZ octiesJusqu’à quand s’applique la protection transitoire
• Article 223 VZ noniesL’exonération transitoire de l’impôt complémentaire
• Article 223 WLes définitions de la déduction fondée sur la substance
• Article 223 WALa déduction fondée sur la substance dans l’impôt minimum des groupes
• Article 223 WA bisLa déduction pour charges de personnel de l’impôt minimum des groupes
• Article 223 WA terLa déduction pour actifs corporels de l’impôt minimum des groupes
• Article 223 WA quaterLa déduction fondée sur la substance pour un établissement stable
• Article 223 WA quinquiesL’attribution des charges et actifs d’une entité interposée dans la déduction pour substance
• Article 223 WA quinquies ALa déduction pour substance des entités à dividendes déductibles
• Article 223 WA sexiesLa déduction fondée sur la substance d’une entité apatride
• Article 223 WA septiesLes entités d’investissement exclues de la déduction fondée sur la substance
• Article 223 WA octiesLes taux transitoires de la déduction pour charges de personnel et actifs corporels
• Article 223 WBLe principe de l’impôt complémentaire des groupes
• Article 223 WB bisComment se calcule l’impôt complémentaire d’un groupe
• Article 223 WB terRépartir l’impôt complémentaire entre les entités du groupe
• Article 223 WB quaterRépartir l’impôt complémentaire sans bénéfice qualifié net
• Article 223 WB quinquiesL’impôt complémentaire d’une entité apatride
• Article 223 WCRecalculer l’impôt complémentaire d’un exercice antérieur
• Article 223 WC bisLe bénéfice qualifié quand un recalcul n’a pas de bénéfice à répartir
• Article 223 WC terRépartir l’impôt complémentaire additionnel entre les entités
• Article 223 WC quaterL’entité qui reçoit l’impôt additionnel est faiblement imposée
• Article 223 WDL’exonération de minimis de l’impôt complémentaire
• Article 223 WD bisFormuler, reconduire et abandonner l’option
• Article 223 WD terLes exercices écartés du calcul des moyennes de minimis
• Article 223 WD quaterLes entités apatrides et d’investissement exclues de l’option
• Article 223 WELes entités à détention minoritaire dans l’impôt minimum des groupes
• Article 223 WE bisLe sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe distinct
• Article 223 WE terL’entité à détention minoritaire isolée est calculée séparément
• Article 223 WFL’impôt national complémentaire dû par les entités situées en France
• Article 223 WF bisLes impôts exclus du calcul de l’impôt national complémentaire
• Article 223 WGLes redevables de l’impôt complémentaire au titre de la règle d’inclusion du revenu
• Article 223 WHDe quoi se compose l’impôt complémentaire de l’entité mère
• Article 223 WH bisL’impôt national complémentaire qualifié réduit la règle d’inclusion du revenu
• Article 223 WH terLe ratio d’inclusion de l’entité mère en présence d’autres détenteurs
• Article 223 WIL’impôt de l’entité mère française est réduit de celui déjà dû en aval
• Article 223 WJLes entités françaises redevables de la règle des bénéfices insuffisamment imposés
• Article 223 WKLe calcul de l’impôt complémentaire de la règle des bénéfices insuffisamment imposés
• Article 223 WK bisLes employés et les actifs pris en compte dans la répartition de l’impôt complémentaire
• Article 223 WK terLe correctif de répartition quand un État n’a pas tout prélevé
• Article 223 WK quaterLa répartition de l’impôt complémentaire entre les entités françaises d’un groupe
• Article 223 WLLa définition de la fusion et de la scission de groupes
• Article 223 WL bisLe seuil de 750 millions d’euros après la fusion de plusieurs groupes
• Article 223 WL terLe seuil de 750 millions d’euros en cas de fusion
• Article 223 WL quaterLe seuil de 750 millions d’euros après la scission d’un groupe
• Article 223 WML’entité qui entre dans un groupe ou en sort
• Article 223 WM bisLa cession d’une participation de contrôle
• Article 223 WNLes définitions de la réorganisation dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 WN bisLa cession entre entités d’un même groupe
• Article 223 WN terLa réorganisation d’un groupe sans plus-value imposée
• Article 223 WN quaterLa plus-value non éligible d’une réorganisation
• Article 223 WN quinquiesL’option pour l’ajustement à la juste valeur
• Article 223 WOLa définition de la coentreprise dans l’impôt minimum mondial
• Article 223 WO bisL’impôt complémentaire dû pour une coentreprise
• Article 223 WO terCalculer l’impôt complémentaire d’une coentreprise
• Article 223 WO quaterLe calcul de l’impôt complémentaire d’une coentreprise
• Article 223 WPDéfinition des groupes à entités mères multiples
• Article 223 WP bisUn seul groupe pour les entités mères multiples
• Article 223 WP terLes états financiers consolidés d’un groupe à entités mères multiples
• Article 223 WP quaterQui sont les entités mères d’un groupe à entités mères multiples
• Article 223 WP quinquiesQui paie l’impôt complémentaire dans un groupe à entités mères multiples
• Article 223 WP sexiesLes redevables de la règle des bénéfices insuffisamment imposés
• Article 223 WP septiesLa déclaration de l’impôt complémentaire dans un groupe à entités mères multiples
• Article 223 WQLes entités interposées et leurs établissements stables dans l’impôt complémentaire
• Article 223 WQ bisLa réduction du bénéfice qualifié d’une entité interposée
• Article 223 WRLes définitions de la coopérative et du dividende déductible
• Article 223 WR bisLe régime des dividendes déductibles dans l’impôt complémentaire
• Article 223 WSL’option pour l’impôt sur les distributions présumées
• Article 223 WS bisLe calcul de l’impôt sur les distributions présumées
• Article 223 WS terL’état de suivi de l’impôt sur les distributions présumées
• Article 223 WS quaterLe report des pertes qualifiées
• Article 223 WS quinquiesLe délai de régularisation de l’impôt sur les distributions présumées
• Article 223 WS sexiesL’exclusion des impôts déjà pris en compte à l’état de suivi
• Article 223 WS septiesLa sortie d’une entité du groupe
• Article 223 WTLe taux d’imposition calculé à part pour les entités d’investissement
• Article 223 WT bisLe taux effectif d’imposition des entités d’investissement
• Article 223 WT terLe montant corrigé des impôts couverts d’une entité d’investissement
• Article 223 WT quaterL’impôt complémentaire d’une entité d’investissement
• Article 223 WT quinquiesLa part du résultat qualifié d’une entité d’investissement
• Article 223 WUL’option pour traiter une entité d’investissement comme transparente
• Article 223 WU bisLa détention indirecte de titres d’une entité d’investissement
• Article 223 WU terLa durée de l’option de transparence d’une entité d’investissement
• Article 223 WVExercice considéré, période considérée et revenu réputé distribué
• Article 223 WV bisOption pour la méthode de distribution imposable
• Article 223 WV terComment se calcule le bénéfice qualifié non distribué
• Article 223 WV quaterTransfert d’une participation dans une entité d’investissement
• Article 223 WV quinquiesDurée de l’option pour la méthode de distribution imposable
• Article 223 WWLes déclarations de l’impôt complémentaire des grands groupes
• Article 223 WW bisLa dispense de déclaration d’informations de l’impôt minimum mondial (pilier 2)
• Article 223 WW terLa conversion des monnaies pour l’impôt complémentaire
• Article 223 WXL’exercice de transition de l’impôt minimum mondial
• Article 223 WX bisImpôts différés à l’ouverture de l’exercice de transition
• Article 223 WX terLa valeur des actifs transférés entre entités d’un groupe avant l’exercice de transition
• Article 223 WX quaterLe solde d’ouverture des passifs d’impôts différés
• Article 223 WYL’exonération temporaire de l’impôt complémentaire des groupes qui démarrent
• Article 223 WZQuand un groupe est-il en phase de démarrage de ses activités internationales ?
• Article 223 bisLa demande à faire pour imposer les indemnités de guerre au taux de l’exercice de la dépense
• Article 223 terLe relevé des dépenses des provisions de presse
• Article 223 quaterFaire approuver les dépenses somptuaires en assemblée
• Article 223 quinquiesLa communication des frais généraux à l’assemblée des actionnaires
• Article 223 quinquies ALe représentant fiscal des sociétés étrangères
• Article 223 quinquies BLa déclaration des prix de transfert
• Article 223 quinquies CLa déclaration pays par pays (CbCR)
• Article 231La taxe sur les salaires, ses taux et son calcul
• Article 231 AL’exonération de taxe sur les salaires de l’assujetti unique
• Article 231 bis DLes allocations du code du travail exonérées de taxe sur les salaires
• Article 231 bis IL’exonération taxe sur les salaires apprentis
• Article 231 bis LL’exonération de taxe sur les salaires pour les manifestations de bienfaisance
• Article 231 bis NL’exonération de taxe sur les salaires des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir
• Article 231 bis PL’exonération de taxe sur les salaires des employés à domicile
• Article 231 bis QL’exonération de taxe sur les salaires des salariés impatriés
• Article 231 bis RL’exonération de taxe sur les salaires des enseignants de centres de formation d’apprentis
• Article 231 bis SL’exonération de taxe sur les salaires de l’avantage tiré d’un plan d’épargne d’entreprise
• Article 231 bis ULes centres techniques industriels exonérés de taxe sur les salaires
• Article 231 bis VTaxe sur les salaires et personnels mis à disposition d’une école consulaire
• Article 231 terLa taxe annuelle sur les bureaux, commerces, stockage et parkings d’Île-de-France
• Article 231 quaterLa taxe annuelle sur les bureaux, commerces et parkings des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
• Article 234 noniesLa contribution annuelle sur les revenus locatifs
• Article 234 duodeciesLa contribution sur les revenus locatifs des sociétés à l’impôt sur les sociétés
• Article 234 terdeciesLa contribution sur les loyers des sociétés de personnes
• Article 234 quaterdeciesLa contribution sur les loyers des organismes
• Article 234 quindeciesLe taux de 2,5 % de la contribution sur les revenus locatifs
• Article 235 bisLa participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
• Article 235 terLe prélèvement de solidarité, à ne pas confondre avec l’article 235 ter C
• Article 235 ter CLa taxe de 20 % sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés
• Article 235 ter XLa taxe sur les excédents de provisions des assureurs de dommages
• Article 235 ter XALe prélèvement sur les prêts en devises qui sortent de l’option de l’article 38
• Article 235 ter XBLa taxe de 8 % sur les réductions de capital par annulation de titres rachetés
• Article 235 ter ZAALa contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, qui ne s’applique plus
• Article 235 ter ZCLa contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés
• Article 235 ter ZDLa taxe sur les transactions financières
• Article 235 ter ZD bisLa taxe sur les opérations à haute fréquence
• Article 235 ter ZELe prélèvement de 12 % sur les primes catastrophes naturelles
• Article 235 ter ZE bisLa taxe des établissements financiers pour le fonds de soutien aux collectivités
• Article 235 ter ZGLa taxe d’archéologie préventive sur les opérations qui affectent le sous-sol
• Article 235 quaterLa restitution temporaire des retenues à la source des sociétés non résidentes déficitaires
• Article 235 quinquiesLa restitution de la retenue à la source à hauteur des charges d’acquisition et de conservation
• Article 236Immobiliser ou déduire les dépenses de recherche et de conception de logiciels
• Article 236 bisLa déduction des congés payés des salariés transférés lors d’une fusion absorption
• Article 236 terLa déduction des dépenses archéologiques et leur réintégration
• Article 237Les dépenses de publicités prohibées ne sont pas déductibles
• Article 237 bisLa déduction des contributions de l’employeur à l’assurance chômage
• Article 237 bis ALa déduction de la participation des salariés et la provision pour investissement
• Article 237 terL’entreprise déduit ce qu’elle verse aux plans d’épargne salariale
• Article 237 ter ALa déduction de l’intéressement versé aux salariés
• Article 237 quaterLes dons reçus après un sinistre ne sont pas imposables
• Article 237 sexiesLe rattachement des pénalités de retard à l’exercice d’encaissement
• Article 237 septiesL’étalement fiscal du passage à l’amortissement par composants
• Article 238L’imposition à 10 % du résultat des brevets, logiciels et autres actifs incorporels
• Article 238-0 ALa liste des États et territoires non coopératifs et ses conséquences
• Article 238 ALa déduction des charges payées dans un État à fiscalité privilégiée
• Article 238 bisLa réduction d’impôt de 60 % pour le mécénat des entreprises
• Article 238 bis-0 ALa réduction d’impôt pour l’achat de trésors nationaux
• Article 238 bis-0 IL’imposition des actifs transférés hors de France
• Article 238 bis-0 I bisL’imposition des produits d’émissions de titres transférés hors de France
• Article 238 bis-0 I terLa rectification a posteriori du prix d’un actif incorporel transféré
• Article 238 bis ABDéduire l’achat d’une œuvre d’artiste vivant sur cinq ans
• Article 238 bis BL’exemption de tous impôts pour les opérations de la loi de 1954 sur la presse
• Article 238 bis CLes indemnités d’expropriation par un État étranger ne sont pas imposées
• Article 238 bis GALa cotisation sur les boissons alcooliques n’est pas déductible
• Article 238 bis GBLa contribution sur les dispositifs médicaux n’est pas déductible du résultat fiscal
• Article 238 bis GCLes contributions des exploitants de spécialités pharmaceutiques ne sont pas déductibles
• Article 238 bis GDLa contribution de l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale n’est pas déductible
• Article 238 bis HILes SOFICA ne cumulent pas leur régime avec celui du capital-risque
• Article 238 bis HJL’indemnité de 25 % due par une SOFICA qui sort de son objet
• Article 238 bis HMLe décret qui fixe les modalités d’application du régime des SOFICA
• Article 238 bis HOLa déduction des souscriptions au capital des sociétés de pêche artisanale
• Article 238 bis HPLes conditions d’agrément des sociétés de copropriété de navires de pêche
• Article 238 bis HQLes sociétés de pêche artisanale exclues des régimes de capital-risque
• Article 238 bis HRLes sanctions des sociétés agréées de copropriété de navires de pêche
• Article 238 bis HULe décret d’application du régime des sociétés de pêche artisanale
• Article 238 bis HVDéduire de l’impôt sur les sociétés une souscription au capital d’une société d’approvisionnement en électricité
• Article 238 bis HWL’agrément des sociétés qui achètent de l’électricité à long terme pour leurs actionnaires industriels
• Article 238 bis HXLes sociétés d’approvisionnement en électricité exclues des régimes de capital-risque
• Article 238 bis HYL’indemnité de 25 % due par une société d’achat d’électricité à long terme qui s’écarte de son objet
• Article 238 bis HZLa réintégration des sommes déduites en cas de dissolution ou de réduction du capital
• Article 238 bis HZ bisLe décret qui fixe les modalités d’application du régime des sociétés d’approvisionnement en électricité
• Article 238 bis ILa réévaluation des immobilisations non amortissables
• Article 238 bis JLa réévaluation de 1976 des immobilisations amortissables et sa provision spéciale
• Article 238 bis JBLa neutralisation fiscale de la réévaluation libre des immobilisations
• Article 238 bis KComment est imposée la part de bénéfice d’une société de personnes détenue par une entreprise
• Article 238 bis LLa fiscalité des sociétés créées de fait, alignée sur celle des sociétés en participation
• Article 238 bis MLes biens mis en commun dans une société en participation
• Article 238 terLa fiscalité des groupements forestiers
• Article 238 quater ALa définition du constituant d’une fiducie
• Article 238 quater BLa neutralité fiscale du transfert de biens professionnels en fiducie
• Article 238 quater CLe transfert de tout l’actif et du passif en fiducie n’est pas une cessation d’activité
• Article 238 quater DLe maintien des reports d’imposition lors d’un transfert en fiducie
• Article 238 quater ELa fiducie appliquée aux droits et parts affectés à l’exercice de la profession
• Article 238 quater FLe constituant reste imposé sur les bénéfices du patrimoine fiduciaire
• Article 238 quater GLa variation de valeur des droits du constituant d’une fiducie n’influence pas son résultat
• Article 238 quater HLe chiffre d’affaires de la fiducie s’ajoute à celui du constituant
• Article 238 quater IL’imposition des résultats du patrimoine fiduciaire en cas de cession des droits du constituant
• Article 238 quater JLes exceptions à l’imposition lors du transfert des droits du constituant d’une fiducie
• Article 238 quater KLa fin du contrat de fiducie et la neutralité fiscale du retour des biens au constituant
• Article 238 quater LLa déclaration d’existence de la fiducie
• Article 238 quater MLes obligations déclaratives du fiduciaire, calquées sur celles des sociétés de personnes
• Article 238 quater NLe transfert de biens en fiducie par un particulier n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu
• Article 238 quater OL’imposition du résultat de la fiducie au nom de chaque constituant
• Article 238 quater PLa cession des droits du constituant d’une fiducie
• Article 238 quater QLe retour des biens au constituant non professionnel à la fin de la fiducie, sans impôt sur le revenu
• Article 238 septies ALa définition de la prime de remboursement des obligations et des titres démembrés
• Article 238 septies BLa répartition par annuités des primes de remboursement et des intérêts capitalisés
• Article 238 septies CLe décret qui précise les modalités d’imposition des primes de remboursement
• Article 238 septies DLes parts de fonds communs de créances de plus de cinq ans
• Article 238 septies EL’imposition des primes de remboursement des emprunts et des titres
• Article 238 septies FLe résultat de la cession de titres à revenu fixe inscrits au bilan
• Article 238 octiesLes plus-values sur les immeubles d’habitation construits pour être vendus
• Article 238 octies AL’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation
• Article 238 octies BL’associé qui quitte une société immobilière est imposé sur la plus-value réalisée avant son départ
• Article 238 octies CLa plus-value d’un échange d’immeuble avec une collectivité publique n’est pas imposée lors de l’échange
• Article 238 sexdeciesL’exonération des plus-values de cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
• Article 239Comment une société de personnes opte pour l’impôt sur les sociétés
• Article 239 bis AAL’option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes
• Article 239 bis ABL’option des jeunes sociétés pour l’impôt sur le revenu
• Article 239 terLe régime des sociétés civiles de construction-vente
• Article 239 quaterLa fiscalité du groupement d’intérêt économique et de ses membres
• Article 239 quater ALe régime fiscal des sociétés civiles de moyens
• Article 239 quater BL'imposition des groupements d'intérêt public et de leurs membres
• Article 239 quater CL'imposition des groupements européens d'intérêt économique
• Article 239 quater DLe régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale
• Article 239 quinquiesL’impôt sur les sociétés des syndicats et groupements forestiers
• Article 239 sexiesLa réintégration des loyers à la levée d’option d’un crédit-bail immobilier
• Article 239 sexies BLa réintégration des loyers en crédit-bail immobilier
• Article 239 sexies CPrix de revient et amortissement d’un immeuble racheté à l’échéance d’un crédit-bail
• Article 239 sexies DLa dispense de réintégration des loyers en crédit-bail immobilier
• Article 239 septiesLa fiscalité transparente des sociétés civiles de placement immobilier
• Article 239 octiesL'avantage en nature d'une société qui met un bien à disposition de ses associés
• Article 239 noniesL’imposition des porteurs de parts de fonds de placement immobilier
• Article 240La déclaration des honoraires et commissions versés
• Article 242L’état de répartition des bénéfices entre les associés
• Article 242 bisL’obligation d’information des plateformes
• Article 242 ter CLes obligations déclaratives du capital-risque et du carried interest
• Article 242 ter DLa déclaration par les OPCVM des distributions de plus-values à leurs porteurs
• Article 242 ter ELa déclaration des profits et pertes sur instruments financiers à terme
• Article 242 quaterLa demande de dispense du prélèvement sur dividendes et intérêts
• Article 242 quinquiesLes déclarations annuelles des fonds de capital-risque
• Article 242 sexiesLa déclaration des investissements aidés outre-mer
• Article 242 septiesL’encadrement des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
• Article 243 bisLes dividendes à mentionner en assemblée générale
• Article 243 terL’identification des revenus éligibles à l’abattement de 40 %
• Article 244 bisLe prélèvement sur les profits immobiliers réalisés en France sans établissement
• Article 244 bis ALe prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents
• Article 244 bis BL’imposition des cessions de participations substantielles par les non-résidents
• Article 244 bis CL’exonération des plus-values de titres réalisées par les non-résidents
• Article 244 quater AComment et quand payer le prélèvement de l’article 244 bis
• Article 244 quater BLe crédit d’impôt recherche (CIR) en 2026
• Article 244 quater B bisLe crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo)
• Article 244 quater CLe crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte
• Article 244 quater ELe crédit d’impôt pour investir en Corse
• Article 244 quater FLe crédit d’impôt famille pour les crèches et l’aide à la garde d’enfants
• Article 244 quater ILe crédit d’impôt pour l’industrie verte
• Article 244 quater JLe crédit d’impôt des banques sur les prêts à taux zéro
• Article 244 quater KLe crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective
• Article 244 quater LLe crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
• Article 244 quater MLe crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, abrogé
• Article 244 quater OLe crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
• Article 244 quater TLe crédit d’impôt des établissements qui accordent un prêt avance mutation sans intérêt
• Article 244 quater ULe crédit d’impôt des banques sur l’éco-prêt à taux zéro
• Article 244 quater VLe crédit d’impôt des banques sur le prêt à taux zéro (PTZ+)
• Article 244 quater WLe crédit d’impôt pour les investissements productifs dans les départements d’outre-mer
• Article 244 quater XLe crédit d’impôt pour le logement social dans les départements d’outre-mer
• Article 244 quater YLa réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements outre-mer
• Article 246L’exonération des compagnies de navigation maritime ou aérienne étrangères
• Article 247Les bénéfices de l’exploitation de satellites de communication
• Article 248Le pouvoir de fixer par décret le contenu des déclarations fiscales
• Article 248 ALa neutralité fiscale de l’échange des actions de sociétés nationalisées
• Article 248 CLa subrogation des obligations de la caisse nationale de l’industrie et de la caisse nationale des banques
• Article 248 EL’échange de titres lors des privatisations de 1986, sans imposition immédiate
• Article 248 FLes échanges de titres réalisés lors des privatisations avant le 21 juillet 1993
• Article 1654Les entreprises publiques paient les impôts comme les entreprises privées
• Article 1655Repas, boissons et spectacles organisés sous couvert d’association
• Article 1655 AQuand une coopérative d’administration ou d’entreprise est imposée comme une entreprise commerciale
• Article 1655 quaterLe régime fiscal de la société de conservation des stocks de produits pétroliers
• Article 1655 quinquiesLa SAS assimilée à une société anonyme pour l’application du code
• Article 1668Les acomptes et le solde de l’impôt sur les sociétés
• Article 1668 BComment se payait la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, et ce qu’il en reste
• Article 1679 deciesQui paie l’impôt complémentaire des grands groupes, et comment
• Article 1679 undeciesL’impôt complémentaire des grands groupes est recouvré et contrôlé comme l’impôt sur les sociétés