Code général des impôts : TVA
Les articles de la taxe sur la valeur ajoutée : ce qui est imposable, les taux, la franchise en base, le droit à déduction et les obligations des entreprises.
216 fiches sur ce thème, articles 256 à 302 du code.
Les articles
- Article 256Les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA
- Article 256-0Les États membres de l’Union et les territoires exclus en matière de TVA
- Article 256 AQui est assujetti à la TVA ?
- Article 256 BLa TVA des personnes morales de droit public
- Article 256 CL’assujetti unique à la TVA
- Article 256 bisLa TVA sur les acquisitions intracommunautaires de biens
- Article 256 terLa TVA des bons d’achat, cartes cadeaux et vouchers
- Article 257La TVA sur les immeubles, les livraisons à soi-même et les prélèvements
- Article 257 bisLa transmission d’une universalité de biens sans TVA
- Article 257 terOpérations distinctes, opération unique et accessoire en TVA
- Article 258Où une livraison de biens est-elle taxée ?
- Article 258 ALe lieu de taxation des ventes à distance intracommunautaires
- Article 258 COù une acquisition intracommunautaire de biens est-elle taxée ?
- Article 258 DLes opérations triangulaires en TVA entre trois États membres
- Article 259Où une prestation de services est-elle taxée ?
- Article 259-0Qui est considéré comme assujetti pour fixer le lieu d’un service
- Article 259-0 ALa TVA des services culturels, sportifs et éducatifs diffusés en ligne
- Article 259 ALes prestations de services dont le lieu est situé en France
- Article 259 BLes services fournis à des particuliers hors de l’Union européenne
- Article 259 CQuand l’utilisation effective d’un service en France le rend taxable
- Article 259 DLa TVA des services numériques vendus à des particuliers
- Article 260L’option du bailleur de locaux nus à usage professionnel pour la TVA
- Article 260 AL’option pour la TVA des collectivités locales
- Article 260 BL’option pour la TVA des opérations bancaires et financières
- Article 260 CLes opérations exclues de l’option pour la TVA des activités financières
- Article 260 CAL’option pour la TVA sur les acquisitions intracommunautaires
- Article 260 DLa location d’un local destiné au logement meublé
- Article 261Quelles opérations sont exonérées de TVA ?
- Article 261 AL’exonération de TVA des services communs, aujourd’hui abrogée
- Article 261 BL’exonération de TVA des groupements de moyens
- Article 261 CLes opérations bancaires, financières et d’assurance exonérées de TVA
- Article 261 DL’exonération de TVA des locations immobilières
- Article 261 EL’exonération de TVA des jeux de hasard et d’argent
- Article 261 GPas d’exonération de TVA pour les spectacles pornographiques
- Article 262L’exonération de TVA des exportations et des transports internationaux
- Article 262-00 bisL’exonération de TVA des relations diplomatiques et des organismes internationaux
- Article 262-0 bisL’agrément des opérateurs de détaxe pour les ventes aux voyageurs hors de l’Union
- Article 262 bisL’exonération de TVA des voyages exécutés hors de l’Union européenne
- Article 262 terL’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires
- Article 263L’exonération de TVA des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui
- Article 266Sur quelle somme calcule-t-on la TVA ?
- Article 267La base d’imposition de la TVA, avec les frais accessoires, les remises et les débours
- Article 267 bisLa TVA sur les produits transformés revendus à l’agriculteur qui a fourni la matière première
- Article 268La TVA sur la marge d’un terrain à bâtir
- Article 268 bisLa base de TVA des offres d’abonnement à prix forfaitaire
- Article 268 terLa base de TVA des ventes d’animaux de grande valeur
- Article 269Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA
- Article 270Comment la TVA est liquidée et arrondie
- Article 271Comment déduire la TVA de vos achats
- Article 272Récupérer la TVA sur les créances irrécouvrables et les opérations annulées
- Article 273Les décrets qui fixent les conditions de la déduction de TVA
- Article 273 septies ALa TVA déductible des véhicules d’auto-école
- Article 273 septies BL’électricité de l’article 273 septies B
- Article 273 septies CLa TVA déductible sur les véhicules tout terrain des domaines skiables et les véhicules pour équidés
- Article 273 septies DDons d’invendus, la TVA déduite n’est pas reversée
- Article 273 septies ELa TVA sur la publicité est déductible sans restriction
- Article 275Les achats en franchise de TVA des exportateurs
- Article 276La caution exigée pour les achats en franchise de TVA
- Article 277 ALa TVA suspendue pour les biens placés sous un régime douanier ou fiscal suspensif
- Article 278Le taux normal de TVA de 20 %
- Article 278-0Quel taux de TVA pour une opération qui mêle plusieurs taux ?
- Article 278-0 BLe taux de TVA des importations et des acquisitions intracommunautaires
- Article 278-0 bisLes produits et services soumis à la TVA réduite de 5,5 %
- Article 278-0 bis ALa TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique
- Article 278 bisLa TVA à 10 % sur le bois de chauffage, l’horticulture et certains engrais
- Article 278 quaterLa TVA à 10 % sur les médicaments
- Article 278 sexiesLa TVA réduite sur le logement social
- Article 278 sexies-0 ALes taux de TVA du logement social
- Article 278 sexies ALa TVA réduite sur les travaux de logements sociaux
- Article 278 sexies BLa TVA réduite dans les anciens quartiers prioritaires
- Article 279Les opérations soumises au taux de TVA de 10 %
- Article 279-0 bisLa TVA à 10 % sur les travaux dans les logements
- Article 279-0 bis ALa TVA à 10 % sur le logement locatif intermédiaire
- Article 279 bisLes opérations exclues des taux réduits de TVA
- Article 281 quaterLa TVA à 2,10 % sur les premières représentations
- Article 281 sexiesLa TVA à 2,10 % sur les animaux de boucherie
- Article 281 octiesLa TVA à 2,10 % sur les médicaments remboursables
- Article 283Qui est redevable de la TVA selon l’article 283 du CGI
- Article 283-0Quand l’établissement stable ne participe pas à l’opération
- Article 283 bisLa responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour la TVA de leurs vendeurs
- Article 284Le complément de TVA dû quand les conditions ne sont plus remplies
- Article 285 ALe fiduciaire, redevable distinct de TVA pour chaque fiducie
- Article 285 bisLa retenue de TVA sur les droits d’auteur
- Article 286Les obligations déclaratives et comptables d’un assujetti à la TVA
- Article 286 bisLa déclaration des acquisitions intracommunautaires de biens
- Article 286 terLe numéro individuel d’identification à la TVA
- Article 286 ter AQui est dispensé d’avoir un numéro de TVA ?
- Article 286 quaterLes registres de TVA des échanges intracommunautaires
- Article 286 quinquiesLe registre TVA des plateformes et des places de marché
- Article 286 sexiesLe registre des paiements transfrontaliers
- Article 287La périodicité des déclarations de TVA et les acomptes
- Article 289Les obligations de facturation en matière de TVA
- Article 289-0Quelles règles de facturation appliquer, françaises ou étrangères ?
- Article 289 ALe représentant fiscal en TVA des entreprises hors Union européenne
- Article 289 A bisLe mandat TVA d’un assujetti non établi en France
- Article 289 BL’état récapitulatif des clients et la déclaration européenne de services
- Article 289 DLe remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre
- Article 289 ELa plateforme agréée transmet à l’administration les données de vos factures électroniques
- Article 289 bisL’obligation de facturation électronique entre entreprises
- Article 290La transmission électronique des données d’opérations de TVA (e-reporting)
- Article 290 ALa transmission des données de paiement à l’administration
- Article 290 BL’immatriculation des plateformes agréées de facturation électronique
- Article 290 bisLes attestations d'achats aux agriculteurs en remboursement forfaitaire
- Article 290 quaterLes obligations de billetterie des exploitants de spectacles
- Article 290 quinquiesLa note remise au particulier pour des travaux immobiliers
- Article 291La TVA à l’importation et ses exonérations
- Article 292La base d’imposition de la TVA à l’importation
- Article 293Quelle TVA à la réimportation d’un bien réparé ou transformé hors de l’Union européenne ?
- Article 293-0 BQuand un assujetti est établi en France pour la TVA
- Article 293 AQui est redevable de la TVA à l’importation
- Article 293 A bisLe remboursement de la TVA acquittée à l'importation
- Article 293 A terLa responsabilité de la plateforme en ligne pour la TVA de ses vendeurs
- Article 293 A quaterL’option pour être redevable de la TVA à l’importation
- Article 293 BLes seuils de la franchise en base de TVA en 2026
- Article 293 BAQuand perd-on la franchise en base de TVA ?
- Article 293 B bisComment une entreprise établie dans l’Union européenne bénéficie de la franchise de TVA en France
- Article 293 B terComment appliquer la franchise de TVA dans un autre État membre
- Article 293 CLes opérations exclues de la franchise en base de TVA
- Article 293 DComment calculer le chiffre d’affaires de la franchise de TVA
- Article 293 ELes obligations de facturation et de déduction en franchise de TVA
- Article 293 FL’option pour le paiement de la TVA
- Article 294L’article 294 du CGI et l’outre-mer
- Article 295Les exonérations de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
- Article 296L’article 296 du CGI et les taux de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
- Article 296 bisLes taux de TVA de 1,05 % et de 1,75 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
- Article 296 terLe taux réduit de TVA des logements sociaux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
- Article 296 quaterLes régimes du guichet unique de TVA exclus en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
- Article 297Article 297 du CGI, abrogé depuis le 1er septembre 2026
- Article 297 ALe régime de la TVA sur la marge des biens d’occasion
- Article 297 CL’option du revendeur de biens d’occasion pour la TVA sur le prix total
- Article 297 DPas de déduction de la TVA sur les biens d’occasion vendus sous le régime de la marge
- Article 297 EFacturer sans TVA sous le régime de la marge (article 297 A)
- Article 297 FLa comptabilisation distincte des biens d’occasion, des œuvres d’art et des antiquités
- Article 297 GLa justification du régime de TVA d’un véhicule d’occasion revendu sous le régime de la marge
- Article 298La TVA sur les produits pétroliers et les carburants
- Article 298 bisTVA agricole, remboursement forfaitaire ou régime simplifié
- Article 298 quaterL’article 298 quater du CGI
- Article 298 quinquiesLe remboursement forfaitaire pour la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie
- Article 298 sexiesLa TVA sur les moyens de transport neufs achetés dans l’Union européenne
- Article 298 sexies ALe certificat fiscal du revendeur de véhicules d’occasion
- Article 298 septiesLe taux de TVA de 2,1 % des publications de presse et de la presse en ligne
- Article 298 octiesLa TVA à 10 % sur l’impression des périodiques et les agences de presse
- Article 298 noniesLa TVA de la presse devient exigible à l’encaissement
- Article 298 deciesLes droits à déduction de TVA des éditeurs et des fournisseurs de la presse
- Article 298 undeciesLa TVA des mandataires de la presse périodique
- Article 298 terdeciesLe décret d’application du régime de TVA de la presse
- Article 298 quaterdeciesLa TVA sur les tabacs manufacturés
- Article 298 quindeciesLa TVA sur les tabacs importés
- Article 298 sexdeciesLes marges commerciales hors TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
- Article 298 sexdecies AL’exonération de TVA de l’or d’investissement et les critères de la définition
- Article 298 sexdecies BL’option pour la TVA sur l’or d’investissement, qui peut la choisir et comment
- Article 298 sexdecies CLa déduction de TVA pour les opérateurs qui vendent de l’or d’investissement exonéré
- Article 298 sexdecies DQui paie la TVA sur une livraison d’or d’investissement taxée sur option
- Article 298 sexdecies ELes obligations des opérateurs sur l’or d’investissement
- Article 298 sexdecies FLe guichet unique de TVA des prestataires non établis dans l’Union européenne
- Article 298 sexdecies GLe régime OSS pour déclarer en France la TVA due dans les autres États de l’Union
- Article 298 sexdecies HLe régime IOSS des ventes à distance de biens importés d’au plus 150 €
- Article 298 sexdecies ILe régime de déclaration de la TVA à l’importation des envois d’au plus 150 €
- Article 298 sexdecies JLes obligations des exploitants d’entrepôts
- Article 298 septdeciesQui fixe les modalités d’application de la TVA, décret ou arrêté ?
- Article 298 octodeciesComment la TVA définit les produits soumis à accise
- Article 300 bisLa taxe incitative sur l’énergie renouvelable dans les transports
- Article 302 D bisLes exonérations de droits d’accises sur les alcools et les tabacs
- Article 302 F terLes accises sur la vente en duty free dans les ports et les aéroports
- Article 302 GL’entrepositaire agréé et les droits d’accises sur les alcools et les tabacs
- Article 302 H terLe destinataire enregistré qui reçoit des produits à accises d’un autre État membre
- Article 302 H quaterL’expéditeur enregistré et les produits soumis à accise
- Article 302 JLa dispense de caution des personnes morales de droit public en matière d'accises
- Article 302 MLe document administratif électronique des produits en suspension de droits d’accises
- Article 302 M bisLe document administratif d’accompagnement papier des produits à accises
- Article 302 PLa décharge de responsabilité de l’expéditeur de produits à accises
- Article 302 QLe remboursement des droits d’accise sur alcools et tabacs
- Article 302 U bisLes droits d’accise sur les produits venus d’un autre État membre
- Article 302 V bisLe représentant fiscal pour les droits d’accise
- Article 302 bis MBLa taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles
- Article 302 bis NLa redevance sanitaire d’abattage
- Article 302 bis OLe tarif de la redevance sanitaire d’abattage
- Article 302 bis PLe recouvrement de la redevance sanitaire d’abattage comme la TVA
- Article 302 bis RLe décret d’application de la redevance sanitaire d’abattage
- Article 302 bis SLa redevance sanitaire sur le découpage de viande avec os
- Article 302 bis TLe tarif de la redevance sanitaire de découpage
- Article 302 bis ULe recouvrement de la redevance sanitaire de découpage
- Article 302 bis VLa redevance sanitaire sur l’importation de viandes
- Article 302 bis WLe décret et l’arrêté de la redevance sanitaire de découpage
- Article 302 bis WALa redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l’aquaculture
- Article 302 bis WBLa redevance sanitaire sur la transformation des produits de la pêche
- Article 302 bis WCLa redevance sanitaire sur le lait cru et les ovoproduits
- Article 302 bis WDLa redevance sanitaire des établissements d’alimentation animale
- Article 302 bis WELe tarif de la redevance sanitaire, 125 € par établissement agréé
- Article 302 bis WFLe recouvrement de la redevance sanitaire, comme la TVA
- Article 302 bis WGLe décret d’application de la redevance sanitaire
- Article 302 bis ZALa taxe additionnelle à la TaSCom sur les fruits et légumes
- Article 302 bis ZGLe prélèvement sur le pari mutuel et les paris hippiques en ligne
- Article 302 bis ZHLe prélèvement sur les paris sportifs
- Article 302 bis ZILe prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- Article 302 bis ZJL’assiette des prélèvements sur les paris et les jeux en ligne
- Article 302 bis ZKLes taux des prélèvements sur les paris et les jeux
- Article 302 bis ZLExigibilité et déclaration des prélèvements sur les jeux en ligne
- Article 302 bis ZMRecouvrement et contrôle des prélèvements sur les jeux
- Article 302 bis ZNLe représentant fiscal des opérateurs de jeux en ligne non établis en France
- Article 302 bis ZOLe prélèvement de 12 % sur les paris engagés depuis l’étranger
- Article 302 septies ALe régime simplifié de déclaration de la TVA, abrogé au 1er janvier 2027
- Article 302 septies AALe renvoi à la mutualisation des déclarations, abrogé au 1er janvier 2027
- Article 302 septies A bisLe régime réel simplifié des petites et moyennes entreprises
- Article 302 septies A terL’option pour le régime simplifié d’imposition des BIC
- Article 302 septies A ter ALa comptabilité super-simplifiée des petites entreprises
- Article 302 septies A ter BL’activité occulte est exclue du régime simplifié
- Article 302 septies BLa taxe d’aménagement dans le prix de revient du terrain
- Article 302 noniesLa perte des allégements fiscaux en cas de déclarations de chiffre d’affaires omises
- Article 302 deciesUn seul représentant fiscal pour une personne non établie en France
- Article 455La déclaration en cas de suspension du transport de boissons
- Article 494L’excédent à la balance de la comptabilité matières
- Article 1609 sexdecies CLa taxe de 1,2 % sur le streaming musical, abrogée au 1er janvier 2027
- Article 1609 novoviciesLe prélèvement de 5,1 % sur le produit brut des jeux de loterie
- Article 1609 tertriciesLa redevance sur les paris hippiques en ligne, abrogée au 1er janvier 2027
- Article 1609 quatertriciesLes prélèvements sociaux sur les jeux et paris et le renvoi au code de la sécurité sociale