Code général des impôts : Donations et successions
Les articles qui fixent les droits de donation et de succession : abattements par lien de parenté, barème, rappel des donations passées et exonérations.
109 fiches sur ce thème, articles 750 à 808 du code.
Les articles
- Article 750 terLes biens soumis aux droits de donation et de succession selon le domicile
- Article 751La présomption de propriété du bien démembré au décès de l’usufruitier
- Article 752La présomption de propriété d’un an avant le décès
- Article 753La présomption sur les comptes joints au décès
- Article 754Les coffres-forts loués conjointement dans une succession
- Article 754 ALa clause d’accroissement (tontine) et les droits de succession
- Article 754 BLa présomption de propriété des titres
- Article 755La taxation des avoirs à l’étranger dont l’origine n’est pas justifiée
- Article 756 bisLa renonciation anticipée à l’action en réduction ne supporte pas de droits
- Article 757Quand un don manuel devient taxable
- Article 757 ALe capital versé à un enfant mineur après une séparation ou un divorce
- Article 757 BL’assurance vie alimentée après 70 ans
- Article 757 CPas de droits de donation sur les dons qui ouvrent droit à la réduction d’IFI
- Article 758Comment évaluer les biens meubles donnés ou légués
- Article 759L’évaluation des valeurs mobilières cotées en succession et en donation
- Article 760Comment évaluer une créance à terme donnée ou héritée
- Article 761Comment évaluer un immeuble donné ou transmis par succession
- Article 762 bisLa valeur fiscale du droit d’usage et d’habitation
- Article 763La date et le lieu de naissance de l’usufruitier dans les actes
- Article 763 bisLe droit de retour légal des parents, sans droits de succession
- Article 764L’évaluation des biens meubles dans une succession, plancher de 5 % et valeur d’assurance
- Article 764 ALa dépréciation de l’entreprise au décès de son dirigeant dans les droits de succession
- Article 764 bisL’abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt
- Article 766Les biens d’une succession bloqués à l’étranger
- Article 766 bisLes biens de la fiducie dans la succession du constituant
- Article 767L’imputation des droits des légataires de sommes d’argent sur ceux des héritiers
- Article 768Déduire les dettes du défunt de la succession
- Article 769Les dettes liées à des biens exonérés s’imputent d’abord sur ces biens
- Article 770L’inventaire des dettes à joindre à la déclaration de succession
- Article 773Les cinq dettes qui ne se déduisent pas de l’actif d’une succession
- Article 774La preuve de la dette de salaire différé dans la succession d’un exploitant agricole
- Article 774 bisLes dettes de restitution d’une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit
- Article 775La déduction des frais funéraires de l’actif de la succession
- Article 775 bisLa déduction des rentes et indemnités pour dommages corporels
- Article 775 quaterLa déduction des loyers remboursés au conjoint survivant
- Article 775 quinquiesLa rémunération du mandataire à titre posthume
- Article 775 sexiesLa déduction des frais de reconstitution des titres de propriété
- Article 776L’évaluation des meubles, bijoux et objets d’art donnés
- Article 776 ALa réincorporation d’une donation dans une donation-partage
- Article 776 bisDéduire les dettes transmises avec une donation
- Article 776 terLes donations-partages aux petits-enfants dispensées de rapport fiscal dans la succession de leur parent
- Article 776 quaterLa déduction des frais de reconstitution des titres de propriété
- Article 777Le barème des droits de donation et de succession
- Article 778Le tarif de la ligne directe pour les enfants abandonnés par la guerre
- Article 778 bisLe tarif en ligne directe pour la donation-partage à un enfant non commun
- Article 779Les abattements sur les donations et les successions
- Article 782La réduction de moitié des droits de succession et de donation des mutilés de guerre
- Article 783La condition de nationalité des avantages accordés pour charges de famille
- Article 784Le rappel des donations antérieures
- Article 784 AImputer les droits de succession payés à l’étranger
- Article 784 BLes droits d’une donation-partage faite à des descendants de degrés différents
- Article 784 CLes droits de donation et de succession sur les libéralités graduelles et résiduelles
- Article 786Les droits de succession de l’adopté simple
- Article 787 ADons et legs à un pupille de la nation ou de l’État
- Article 787 BL’exonération de 75 % des titres transmis (pacte Dutreil)
- Article 787 CL’exonération de 75 % des droits pour la transmission d’une entreprise individuelle
- Article 788L’abattement minimal et l’abattement pour don après décès
- Article 788 bisLe cantonnement de l’émolument en matière de succession
- Article 789Les droits de succession quand la succession comprend des biens outre-mer
- Article 790La réduction de droits sur la donation d’une entreprise
- Article 790 AL’abattement de 500 000 € sur la donation d’une entreprise à un salarié
- Article 790 A bisL’exonération temporaire des dons pour un logement neuf ou des travaux
- Article 790 BL’abattement sur les donations aux petits-enfants
- Article 790 DL’abattement des arrière-petits-enfants sur les donations
- Article 790 EL’abattement entre époux sur les donations
- Article 790 FL’abattement de 80 724 € sur les donations entre partenaires de Pacs
- Article 790 GLe don familial de sommes d’argent
- Article 790 HL'exonération temporaire des donations de terrains à bâtir
- Article 790 IL’exonération temporaire des donations d’immeubles neufs
- Article 791La taxe de publicité foncière de 0,60 % sur les donations
- Article 791 terImputer ou récupérer les droits quand le bien donné revient au donateur
- Article 792-0 bisComment un trust étranger est taxé en donation et en succession
- Article 792 bisLes droits de mutation à titre gratuit sur une fiducie
- Article 793Les exonérations de droits de donation et de succession liées à la nature des biens
- Article 793 bisLes conditions de l’exonération des biens ruraux loués
- Article 793 terLe plafond de 46 000 € par part reçue pour certaines exonérations de droits de donation et de succession
- Article 793 quaterRappel des droits quand l’engagement de maintenir la location n’est pas respecté
- Article 794L’exonération de droits de mutation des dons et legs aux collectivités publiques
- Article 795Les dons et legs exonérés de droits de donation et de succession
- Article 795-0 AL’exonération de droits sur les dons et legs aux organismes européens équivalents aux organismes français
- Article 795 AL’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les monuments historiques ouverts au public
- Article 795 BL’exonération des biens que l’État transfère à un établissement public foncier
- Article 796Les successions exonérées de droits des militaires, victimes de guerre ou de terrorisme, pompiers, policiers et gendarmes
- Article 796-0L’exonération des héritiers dispensés de déclaration de succession
- Article 796-0 bisL’exonération de droits de succession du conjoint et du partenaire de PACS
- Article 796-0 terL’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
- Article 796-0 quaterLa réversion d’usufruit relève des droits de succession
- Article 796-0 quinquiesL’exonération de droits de succession des biens spoliés restitués
- Article 796 bisL’exonération des dons faits aux victimes d’actes de terrorisme
- Article 797L’exonération des immeubles non bâtis de faible valeur en cas de décès
- Article 797 AL’exonération des versements d’un cédant à une entreprise
- Article 798Déclarer l’assurance des bijoux et objets d’art lors d’une succession ou d’une donation
- Article 799Déclarer des parts de fonds communs de placement dans une succession ou une donation
- Article 800Qui est dispensé de déclaration de succession
- Article 801Ce que la déclaration de succession dit des héritiers
- Article 802L'affirmation de sincérité qui clôt la déclaration de succession
- Article 802 bisLa déclaration de succession transmise par le notaire au moyen d’un téléservice
- Article 803Acquérir un immeuble ou un fonds dont les héritiers vivent à l’étranger
- Article 805La notice que l’assureur adresse au fisc au décès d’un assuré
- Article 806Les obligations des banques et des assureurs à l’ouverture d’une succession
- Article 807Le certificat exigé pour verser les avoirs d’un défunt à un héritier domicilié à l’étranger
- Article 808La liste des avoirs d’un compte joint après un décès
- Article 990 ILe prélèvement sur les capitaux d’assurance-vie transmis au décès
- Article 1238La déduction des travaux payés entre 1939 et 1941
- Article 1710Les cohéritiers exemptés échappent à la solidarité des droits de succession
- Article 1715Payer les droits de succession en valeurs du Trésor
- Article 1722 bisLe report du paiement des droits de succession en cas de soultes à terme
- Article 1722 terDroits de succession sur des avoirs bloqués à l’étranger
- Article 1722 quaterLe sursis aux droits de succession sur un terrain soumis au droit de délaissement