Convention collective de la vente à distance (IDCC 2198) : grille de salaires 2026
Depuis le 1er avril 2026, les minima mensuels bruts de la vente à distance et du e-commerce vont de 1 823,03 € (catégorie A, débutant) à 4 743 € (catégorie H, référent) pour 35 heures par semaine. Les niveaux débutants des catégories A et B et le niveau maîtrisant de la catégorie A sont sous le SMIC de 1 867,02 € : le SMIC s’applique.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Textes en vigueur au 6 octobre 2026 (base KALI)
Carte d’identité
- Numéro
- IDCC 2198
- Qui est concerné
- Les entreprises du commerce à distance et du e-commerce, et leurs salariés
- Texte de base
- Convention collective nationale du 6 février 2001, avec trois avenants par catégorie (ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres) et une annexe « Classifications »
- Grille en vigueur
- Accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, applicable le 1er avril 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026)
- Texte officiel
- Lire sur Légifrance
Les minima mensuels depuis le 1er avril 2026
L’accord du 9 février 2026 fixe, pour chaque catégorie et chaque niveau, la rémunération mensuelle brute minimale pour 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Il est applicable le 1er avril 2026 et étendu par arrêté du 4 mai 2026.
| Catégorie | Débutant | Maîtrisant | Référent |
|---|---|---|---|
| A | 1 823,03 € | 1 859 € | 1 932 € |
| B | 1 861 € | 1 898 € | 1 973 € |
| C | 1 899 € | 1 937 € | 2 013 € |
| D | 2 042 € | 2 083 € | 2 165 € |
| E | 2 473 € | 2 522 € | 2 621 € |
| F | 2 731 € | 2 786 € | 2 895 € |
| G | 3 422 € | 3 490 € | 3 627 € |
| H | 4 566 € | 4 743 € |
Les montants sont arrondis à l’euro le plus proche, sauf 1 823,03 €. Le SMIC mensuel est de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026 : la catégorie A (débutant, 1 823,03 €, et maîtrisant, 1 859 €) et le niveau débutant de la catégorie B (1 861 €) sont en dessous. Le salarié à temps plein reçoit alors au moins le SMIC. Le simulateur de salaire brut en net convertit un minimum en net.
Accord du 9 février 2026, article 1.1 et annexe 1 (KALITEXT000054303914). SMIC : urssaf.fr.
Ce qui compte pour atteindre le minimum
Le minimum s’apprécie sur l’ensemble des éléments bruts de salaire qui supportent des cotisations de sécurité sociale. Sont exclus les heures supplémentaires, la prime annuelle de l’article 30 de la convention, les majorations de salaire, les primes liées aux contraintes de l’emploi, l’intéressement, la participation et les remboursements de frais. En cas de mois ou d’horaire incomplet, le salarié bénéficie du minimum au prorata de son temps de présence.
L’annexe indique un temps de passage du niveau débutant au niveau maîtrisant de 9 mois en catégorie A, de 12 mois en catégorie D et de 18 mois en catégorie F.
Accord du 9 février 2026, article 1er et annexe 1.
Période d’essai, préavis et indemnités
Les règles de la convention sur ces points sont fixées par le texte de base de 2001 et par plusieurs avenants : l’avenant du 28 avril 2010 pour la période d’essai et l’avenant du 24 juin 2024 pour l’indemnité de licenciement des ouvriers et employés. Leurs durées et leurs montants ne sont pas repris sur cette page, faute de texte relu : ils se lisent sur Légifrance.
À défaut de disposition conventionnelle plus favorable, l’indemnité légale de licenciement s’applique : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà, dès 8 mois d’ancienneté. Le simulateur d’indemnité de licenciement la calcule.
Liste des textes de la convention dans la base KALI ; indemnité légale d’après service-public.gouv.fr (fiche F987).
Vos questions
Quel est le salaire minimum dans la convention collective de la vente à distance ?
Au 1er avril 2026, pour 35 heures par semaine : 1 823,03 € en catégorie A (débutant), 1 861 € en B, 1 899 € en C, 2 042 € en D, 2 473 € en E, 2 731 € en F, 3 422 € en G (débutant), et 4 566 € en H (maîtrisant). Les niveaux maîtrisant et référent sont plus élevés. Quand le minimum est sous le SMIC de 1 867,02 €, le SMIC s’applique.
Quelles entreprises relèvent de la convention de la vente à distance ?
Les entreprises du commerce à distance et du e-commerce : vente par correspondance et sur catalogue, vente en ligne et téléachat. Un accord du 6 mai 2026 relatif au champ d’application figure dans la base officielle KALI ; le champ exact se lit dans la convention, sur Légifrance.
Quelle est la différence entre débutant, maîtrisant et référent ?
Ce sont les trois niveaux de rémunération de chaque catégorie. L’annexe indique un temps de passage du niveau débutant au niveau maîtrisant de 9 mois pour la catégorie A, de 12 mois pour la catégorie D et de 18 mois pour la catégorie F. La catégorie H n’a que les niveaux maîtrisant et référent.
Quels éléments de salaire comptent pour atteindre le minimum ?
Tous les éléments bruts qui supportent des cotisations de sécurité sociale, sauf les heures supplémentaires, la prime annuelle de l’article 30 de la convention, les majorations de salaire, les primes liées aux contraintes de l’emploi, l’intéressement et la participation, et les remboursements de frais. En cas de mois ou d’horaire incomplet, le minimum est proportionnel au temps de présence.
Quelles sont la période d’essai et la durée du préavis ?
La période d’essai a fait l’objet d’un avenant du 28 avril 2010 et les indemnités de licenciement des ouvriers et employés d’un avenant du 24 juin 2024, tous deux listés dans la base officielle. Leur contenu n’est pas repris ici : le texte se lit sur Légifrance. À défaut de disposition plus favorable, les règles du Code du travail s’appliquent.
Sources
- Accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, articles 1er et 1.1 et annexe 1, étendu par arrêté du 4 mai 2026, KALITEXT000054303914, consulté le 6 octobre 2026.
- Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (conteneur), KALICONT000005635798, consulté le 6 octobre 2026.
- Avenant du 28 avril 2010 relatif à la période d’essai et avenant du 24 juin 2024 relatif aux indemnités de licenciement de la catégorie « Ouvriers et employés », KALITEXT000023278033, consulté le 6 octobre 2026.
- urssaf.fr, « Montant du Smic » (1 867,02 € par mois à partir du 1er juin 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- Base KALI de la DILA, données ouvertes, état au 6 octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous dirigez une entreprise de e-commerce ?
Nous faisons la paie avec la catégorie et le niveau de chaque salarié, le SMIC quand il dépasse la grille et les primes de la convention.