Comment contourner la facturation électronique ? Ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas
Entre deux entreprises établies en France, il n’existe pas de facture électronique sans plateforme agréée : l’article 289 bis du code général des impôts l’impose. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir ces factures ; les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Certaines opérations restent hors du dispositif, et c’est là que se trouvent les vraies marges de manœuvre.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le En vigueur le 1er septembre 2026
La réponse courte : entre entreprises françaises, on ne contourne pas
L’article 289 bis du code général des impôts impose que l’émission, la transmission et la réception des factures entre deux assujettis établis en France se fassent sous forme électronique, selon des normes fixées par arrêté, en recourant à une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la loi : la facture électronique comporte un socle de données structurées et transite par les plateformes de l’émetteur et du destinataire.
Le portail public ne joue pas ce rôle : l’État tient un annuaire central qui permet aux plateformes d’adresser les factures, mais chaque entreprise doit choisir une ou plusieurs plateformes agréées par l’administration. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre les factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre les factures électroniques et transmettre les données |
Une PME a donc, aujourd’hui, l’obligation de recevoir, mais encore un an pour émettre.
Ce qui reste en dehors de la facture électronique
C’est là que se trouvent les vraies marges de manœuvre, toutes légales :
- Les ventes aux particuliers. Pas de facture électronique, mais une transmission des données de ces opérations à l’administration (e-reporting) via la plateforme.
- Les clients ou fournisseurs étrangers. Les opérations internationales relèvent de l’e-reporting, pas de la facture électronique.
- Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E (soins médicaux, certaines opérations financières et d’assurance, enseignement) : pas d’obligation d’émission. Le professionnel reste tenu de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
En revanche, la franchise de TVA ne dispense de rien : un micro-entrepreneur en franchise qui facture des entreprises est concerné, en réception depuis 2026, en émission à partir de 2027 (voir la TVA de l’auto-entrepreneur).
Ce que coûte le refus
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, plafond de 15 000 € par an |
| Défaut de transmission des données (e-reporting) | 500 € par transmission, plafond de 15 000 € par an |
| Absence de plateforme pour recevoir les factures | Mise en demeure de se conformer dans les trois mois, puis amende de 500 €, renouvelable |
Les textes sont sur les fiches de l’article 1737 et de l’article 1788 D du CGI.
Ce que nous conseillons
Choisir la plateforme maintenant, même si votre obligation d’émission ne commence qu’en septembre 2027 : la réception est déjà obligatoire. Préférez une plateforme reliée à votre logiciel de facturation et à votre comptabilité, pour éviter les doubles saisies. Profitez-en pour fiabiliser vos fiches clients (numéro SIREN, adresse de facturation) et vos taux de TVA. Nous accompagnons ce raccordement dans le cadre de la tenue comptable ; les obligations de TVA sont rappelées dans les obligations déclaratives de TVA, et les autres obligations d’une petite entreprise dans la comptabilité des TPE.
Vos questions
Peut-on continuer à envoyer des factures PDF par e-mail ?
Pas entre entreprises soumises à l’obligation. Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique : celle-ci comporte des données structurées et passe par une plateforme agréée. Le PDF reste possible pour les clients particuliers et pour les clients étrangers.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et il devra émettre les siennes vers ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027, même sans TVA.
Le portail public permet-il de facturer gratuitement ?
Non. L’administration tient un annuaire central, mais l’émission, la transmission et la réception des factures passent par une plateforme agréée, choisie librement par chaque entreprise, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr.
Quelle sanction en cas de facture non électronique ?
Une amende de 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission des données (e-reporting) est puni de 500 € par transmission, dans la même limite annuelle.
Une entreprise qui ne réalise que des opérations exonérées est-elle concernée ?
Pas pour l’émission : les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts sortent du dispositif. Mais comme acheteur, elle doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Sources
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », modifiée le 16 janvier 2026, consulté le 7 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ? », modifiée le 16 janvier 2026, consulté le 7 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné ? », modifiée le 16 janvier 2026, consulté le 7 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées », consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 289 bis (facturation électronique), 1737 et 1788 D (amendes), base LEGI de la DILA, texte en vigueur au 7 octobre 2026, consulté le 7 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Votre plateforme est-elle choisie ?
Nous vérifions avec vous ce qui relève de la facture électronique et du e-reporting, et nous raccordons la plateforme agréée à votre comptabilité.