Calcul TVS : simulateur des taxes sur les véhicules de tourisme

De la TVS aux deux taxes annuelles

Jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés payaient la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), prévue à l’article 1010 du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, inscrites aux articles L. 421-93 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) :

• la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dite taxe CO2, calculée sur un barème par gramme de CO2 ;
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, dite taxe polluants, fixée selon la catégorie Crit’Air du véhicule. Jusqu’au 31 décembre 2023, elle s’appelait taxe annuelle sur l’ancienneté.

Le changement ne tient pas qu’au nom. La TVS visait les sociétés ; les deux taxes visent toute entreprise assujettie à la TVA, quel que soit son statut juridique, y compris pour une activité exonérée de TVA. Une SELARL de médecins est donc redevable. Les véhicules d’une entreprise individuelle, eux, sont exonérés : l’avocate qui exerce en nom propre ne paie rien pour sa voiture ; si la voiture appartient à la SELARL dont elle est associée, la société paie les deux taxes.

Le simulateur garde le nom que tout le monde cherche, « TVS », mais calcule les deux taxes en vigueur.

Sources : BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 90 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 80, § 230 et § 260.

Quel barème pour la taxe CO2

Le barème dépend de la façon dont les émissions ont été mesurées lors de la première immatriculation en France (CIBS, art. L. 421-119-1).

Chaque barème est progressif : chaque fraction des émissions est multipliée par son tarif marginal, puis les produits s’additionnent. Les barèmes se durcissent chaque année et s’appliquent à tout le parc, véhicules anciens compris.

Barème WLTP de 2026

L’exemple de l’administration : pour un véhicule de 100 g/km, 4 × 0 + (45 − 4) × 1 + (53 − 45) × 2 + (85 − 53) × 3 + (100 − 85) × 4 = 213 € en 2026, contre 193 € en 2025.

Barème NEDC de 2026

Barème en puissance administrative de 2026

Ce barème vise les véhicules anciens ou sans réception européenne. Sa lecture n’est pas fixée : le texte de la loi multiplie chaque fraction de puissance par son tarif marginal. La notice de l’administration, elle, additionne un tarif par tranche (8 500 € pour un véhicule de 10 CV en 2025). Les deux lectures donnent des montants très différents. Le simulateur ne chiffre pas ce cas : nous le calculons avec vous.

Un véhicule qui roule en partie au superéthanol E85 bénéficie d’un abattement de 40 % sur ses émissions, ou de 2 CV sur sa puissance, sauf au-delà de 250 g/km ou de 12 CV. L’exonération de taxe CO2 des hybrides peu émetteurs a pris fin le 31 décembre 2024 : ils paient désormais le barème normal.

Sources : loi de finances pour 2024, art. 97 (CIBS, art. L. 421-119-1 à L. 421-122 et L. 421-125) ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 200 à 250 ; service-public.gouv.fr, F22203 ; notice 2857-FC-NOT-SD de décembre 2025.

La taxe polluants : 130 € ou 650 € en 2026

La catégorie 1 ne vise que les moteurs à allumage commandé (essence, gaz) qui respectent les normes Euro 5 ou Euro 6 : un diesel relève donc toujours des véhicules les plus polluants. La loi de finances pour 2026 a relevé ces tarifs de 100 € à 130 € et de 500 € à 650 €.

Sources : loi de finances pour 2026, art. 58 (CIBS, art. L. 421-135) ; service-public.gouv.fr, F22203 ; notice 2858-FC-NOT-SD de décembre 2025.

Prorata, usages mixtes et arrondi

Chaque tarif annuel s’applique à proportion des jours d’affectation du véhicule à l’entreprise dans l’année : 365 jours sur 365 pour un véhicule gardé toute l’année, moins l’année de son achat ou de sa vente, ou quand il est mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Les jours où il a réellement roulé ne comptent pas.

Une voiture prise en location de longue durée (deux ans au moins), en location avec option d’achat ou en crédit-bail est taxée comme si l’entreprise en était propriétaire.

Quand le véhicule sert une partie du temps à une activité exonérée, par exemple une activité agricole, le tarif baisse dans la même proportion. Chaque taxe est arrondie à l’euro le plus proche, la fraction de 0,50 € comptant pour 1 €.

Sources : BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 150 à 250 ; service-public.gouv.fr, F22203.

Les voitures des salariés remboursés en indemnités kilométriques

Une voiture qui appartient à un salarié ou à un dirigeant est taxée au nom de l’entreprise quand celle-ci lui rembourse des frais pour ses déplacements professionnels, au barème kilométrique ou aux frais réels. Le trajet entre le domicile et le travail ne compte pas. Deux règles allègent la note.

D’abord, la proportion d’affectation est multipliée par un coefficient qui dépend des kilomètres remboursés dans l’année.

Ensuite, le total des deux taxes dues pour l’ensemble de ces voitures est diminué de 15 000 €, sans que l’excédent puisse réduire la taxe des véhicules de l’entreprise. Pour une PME qui rembourse quelques salariés, la minoration efface en général toute la taxe. Elle relève des aides dites de minimis, plafonnées à 300 000 € sur trois ans pour l’ensemble des aides reçues par l’entreprise.

Sources : BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 110, 120 et 260 à 280 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 30 à 50.

Les exonérations

Aucune des deux taxes n’est due pour :

• les véhicules exclusivement électriques, à hydrogène ou combinant les deux ;
• les véhicules des entreprises individuelles, micro-entreprises comprises ; une EURL ou une SASU, qui ont la personnalité morale, ne sont pas exonérées ;
• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ou aménagés pour la conduite par une personne handicapée ;
• les véhicules affectés au transport public de personnes (taxi, VTC), aux activités agricoles ou forestières, à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives ;
• les véhicules proposés à la location par le loueur, ou prêtés à un client à la place de son véhicule immobilisé ;
• les véhicules loués un mois civil ou 30 jours consécutifs au plus dans l’année, pour le locataire ;
• les véhicules des organismes d’intérêt général affectés à leurs opérations exonérées de TVA.

Les exonérations des entreprises individuelles et des activités agricoles relèvent elles aussi des aides de minimis.

Source : BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 60 à 190 (CIBS, art. L. 421-123 à L. 421-132 et L. 421-136 à L. 421-144).

Trois exemples chiffrés, taxes de 2026

Hypothèses : véhicules affectés à une entreprise assujettie à la TVA ; un seul véhicule de salarié remboursé dans le troisième exemple.

Déclarer et payer

Les taxes se déclarent une fois par an, l’année qui suit, avec la TVA :

• au régime réel normal de TVA, sur l’annexe n° 3310-A-SD de la déclaration de janvier : les taxes de 2026 se déclarent en janvier 2027 ;
• au régime simplifié, sur la déclaration annuelle n° 3517 de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible : au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026 ;
• sans être redevable de la TVA, sur l’annexe n° 3310-A-SD, jusqu’au 25 janvier.

Rien n’est à déclarer quand les taxes dues sont nulles. L’entreprise tient en revanche un état récapitulatif annuel, véhicule par véhicule, exonérés compris, qu’elle présente à l’administration si celle-ci le demande. Les deux taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable (article 39 du CGI, 1, 4°).

Sources : impots.gouv.fr, page modifiée le 16 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, F22203 ; CGI, art. 39.

Ce qui change en 2027

La loi de finances pour 2024 a déjà fixé le barème CO2 de 2027 : plus aucune tranche à 0 €, et le véhicule WLTP de 100 g/km passe à 232 €. La loi de finances pour 2026 porte la taxe polluants à 160 € en catégorie 1 et à 800 € pour les véhicules les plus polluants. La loi de finances pour 2027 peut encore modifier ces montants.

Sources : loi de finances pour 2024, art. 97 ; loi de finances pour 2026, art. 58 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 230.

Ce que le simulateur ne compte pas

• Le barème en puissance administrative, dont la lecture diverge entre la loi et la notice de l’administration.
• La taxe annuelle incitative des entreprises dont la flotte compte au moins 100 véhicules, qui dépend de la part de véhicules à faibles émissions intégrés à la flotte.
• Plusieurs voitures de salariés : la minoration de 15 000 € s’apprécie sur leur total, le simulateur suppose un seul véhicule.
• L’avantage en nature du salarié qui utilise la voiture de société à titre privé : il se calcule à part, avec les avantages en nature. Pour les voitures personnelles, le simulateur de frais kilométriques donne le montant remboursable.