Article 1647 B sexies du CGI : le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Le taux de 1,531 % vaut pour la CET due au titre de 2026 et de 2027. Dans la base consultée (état du 6 octobre 2026), l’article est remplacé par des versions successives : 1,438 % à compter du 1er janvier 2028, 1,344 % à compter du 1er janvier 2029, puis, à compter du 1er janvier 2030, un plafonnement de la seule cotisation foncière des entreprises à 1,25 %.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2026
En bref
L’article 1647 B sexies plafonne la contribution économique territoriale d’une entreprise, c’est-à-dire sa CFE et sa CVAE, à un pourcentage de sa valeur ajoutée : 1,531 % pour 2026 et 2027. La part qui dépasse ce plafond est rendue sous forme de dégrèvement, imputé sur la CFE, à la demande de l’entreprise et dans le délai de réclamation applicable à la CFE.
La valeur ajoutée est celle de l’article 1586 sexies. Pour une micro-entreprise ou un titulaire de bénéfices non commerciaux au régime déclaratif spécial, elle vaut 80 % de la différence entre les recettes et les achats. Le plafonnement ne vise ni les taxes des chambres de commerce et de métiers, ni la cotisation minimum de CFE, et il ne peut pas ramener la CET sous cette cotisation minimum.
Plafond de la CET en pourcentage de la valeur ajoutée, 2026 et 2027
1,531 %
- À compter du 1er janvier 2028
- 1,438 %
- À compter du 1er janvier 2029
- 1,344 %
- À compter du 1er janvier 2030, CFE seule
- 1,25 %
- Délai pour ordonnancer le dégrèvement après la demande
- 6 mois
Le texte officiel
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ; b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies. La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine. Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée. II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet. Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D. La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis et des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1599 quater D, 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 H ainsi que du montant de la taxe prévue à l'article 1609 İ, calculées dans les mêmes conditions. III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises. IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D. V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises. VI. ― Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
Ce que dit l’article 1647 B sexies
Sur demande de l’entreprise, la contribution économique territoriale (CET), somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ne peut pas dépasser une fraction de sa valeur ajoutée. Pour la CET de 2026 et de 2027, cette fraction est de 1,531 %. Ce qui dépasse est dégrevé, et le dégrèvement s’impute sur la CFE.
La valeur ajoutée est celle de l’article 1586 sexies, produite au cours de la période de l’article 1586 quinquies et corrigée pour correspondre à une année pleine en l’absence de cession ou de cessation. Les micro-entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux au régime déclaratif spécial appliquent une règle simplifiée : 80 % de la différence entre les recettes et les achats de l’année d’imposition.
Le plafonnement porte sur la CFE et la CVAE diminuées des réductions et dégrèvements, la CFE étant la somme des cotisations de tous les établissements. Il laisse de côté les taxes des articles 1600 à 1601-0 A (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers) et la cotisation minimum de l’article 1647 D, et le dégrèvement ne peut pas ramener la CET sous cette cotisation minimum.
À qui s’applique-t-il
À toute personne, physique ou morale, assujettie à la CET, y compris les entités sans personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité en fiducie. Il ne concerne que ceux qui sont effectivement redevables, même partiellement, de la CFE ou de la CVAE. Un cabinet libéral au régime de la déclaration contrôlée utilise la valeur ajoutée de l’article 1586 sexies : les honoraires ou recettes encaissés en son nom, diminués des rétrocessions, forment son chiffre d’affaires de référence. Au micro-BNC, c’est la règle des 80 %.
Notre commentaire : trois calculs
Le plafonnement intéresse les entreprises dont la CFE est élevée par rapport à leur valeur ajoutée : beaucoup de locaux et d’équipements, peu de marge. Les trois cas suivent les règles du BOFiP, au taux de 2026.
Dans l’exemple du BOFiP, le plafond serait de 229,65 € et le dégrèvement théorique de 370,35 € (600 € moins 229,65 €). Mais la CET ne peut pas descendre sous la cotisation minimum de 500 € : le dégrèvement est ramené à 600 € moins 500 €, soit 100 €. Les autres montants sont des hypothèses.
Ce qu’il faut savoir
- Une demande chaque année. Le dégrèvement n’est jamais automatique. Il est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE, sur l’imprimé n° 1327-CET-SD.
- Établissements multiples. Le calcul se fait pour l’ensemble des établissements du contribuable, et le dégrèvement s’impute d’abord sur la CFE de l’établissement principal, sauf ordre d’imputation choisi par le redevable.
- Impositions supplémentaires. Le plafonnement porte sur la CET réellement mise à la charge de l’entreprise, rappels compris. Il est remis en cause si les éléments du calcul changent après un contrôle.
- Après le dégrèvement pour baisse d’activité. Le plafonnement s’applique une fois pris en compte le dégrèvement de l’article 1647 bis.
- Trajectoire. Le taux baisse en 2028 et en 2029, puis le mécanisme ne vise plus que la CFE à partir de 2030.
Ce que dit la doctrine
Le BOFiP (BOI-IF-CFE-40-30-20-30, version du 29 avril 2026) reprend la trajectoire de 1,531 % pour 2026 et 2027, 1,438 % pour 2028 et 1,344 % pour 2029, et 1,25 % de la CFE à partir de 2030. Il précise les périodes de référence de la valeur ajoutée, les cotisations incluses dans le plafonnement, la limite de la cotisation minimum et les modalités d’imputation. Le BOI-CVAE-BASE-20-20 renvoie à ce mécanisme pour le calcul de la valeur ajoutée des micro-entreprises.
Article 1647 B sexies du CGI, version du 1er janvier 2026 ; BOI-IF-CFE-40-30-20-30, version du 29 avril 2026, § 1 à 370 ; BOI-CVAE-BASE-20-20, version du 22 avril 2026.
Articles liés
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| Article 1586 sexies | Le calcul de la valeur ajoutée |
| Article 1586 quinquies | Les périodes de référence |
| Article 1647 bis | Le dégrèvement pour baisse des bases, appliqué avant le plafonnement |
| Article 1679 quinquies | La réduction des acomptes et du solde de CFE |
| Article 50-0 | Le régime de la micro-entreprise |
| Article 102 ter | Le régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux |
Vos questions
Comment calculer le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ?
On multiplie la valeur ajoutée de l’entreprise par le taux de plafonnement, 1,531 % pour la CET de 2026 et de 2027. Si la CFE et la CVAE réellement dues, après réductions et dégrèvements, dépassent ce plafond, la différence est dégrevée. Elle s’impute sur la CFE.
Comment et dans quel délai demander le dégrèvement ?
Sur réclamation, chaque année, dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE. Selon le BOFiP, la demande est déposée sur l’imprimé n° 1327-CET-SD (Cerfa n° 14108) auprès du service des impôts dont relève le principal établissement. Le dégrèvement est ordonnancé dans les six mois suivant la date du dépôt.
Quelles impositions entrent dans le plafonnement ?
La CFE de tous les établissements, majorée de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et des taxes spéciales d’équipement additionnelles, et la CVAE, sans oublier les frais de gestion qui s’y ajoutent. Les taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de métiers sont exclues, de même que la cotisation minimum de CFE.
Le plafonnement peut-il ramener la CFE sous la cotisation minimum ?
Non. Le dégrèvement ne peut pas ramener la CET à un montant inférieur à celui qui résulterait de la cotisation minimum de l’article 1647 D. Si votre CFE est déjà égale à cette cotisation minimum, le plafonnement ne vous apporte rien.
Comment est calculée la valeur ajoutée d’une micro-entreprise ?
Pour les contribuables de l’article 50-0 (micro-BIC) et du régime déclaratif spécial de l’article 102 ter (micro-BNC), elle est égale à 80 % de la différence entre les recettes et, le cas échéant, les achats de l’année d’imposition. Les autres contribuables utilisent la valeur ajoutée de l’article 1586 sexies.
Puis-je réduire mon acompte ou le solde de CFE en prévision du plafonnement ?
Oui, sous votre responsabilité. Si vous avez obtenu le plafonnement l’année précédente, vous pouvez déduire des acomptes la moitié du dégrèvement obtenu ou attendu, et le solde de CFE peut être réduit du dégrèvement attendu, avec une déclaration datée et signée remise au comptable. Une réduction inexacte de plus d’un dixième expose à la majoration de l’article 1731 B.
Que devient le plafonnement après 2027 ?
Le taux baisse avec la suppression progressive de la CVAE : 1,438 % pour 2028, 1,344 % pour 2029. La CET étant supprimée à compter du 1er janvier 2030, le plafonnement ne porte plus que sur la CFE, à 1,25 % de la valeur ajoutée.
Sources
- Code général des impôts, article 1647 B sexies, version en vigueur du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000048860555, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 1647 B sexies, versions à venir du 1er janvier 2028, du 1er janvier 2029 et du 1er janvier 2030 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, contentieux de la CFE : plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, § 1 à 370, version du 29 avril 2026, BOI-IF-CFE-40-30-20-30, consulté le 29 avril 2026.
- BOFiP, CVAE : calcul de la valeur ajoutée et plafonnement, version du 22 avril 2026, BOI-CVAE-BASE-20-20, consulté le 22 avril 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Votre CFE pèse lourd par rapport à votre valeur ajoutée ?
Nous calculons le plafond de votre entreprise, déposons la demande dans le délai de réclamation et ajustons vos acomptes de CFE en conséquence.