Article 31 bis du CGI : la déduction au titre de l’amortissement des parts de SCPI
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 2 juin 2024
En bref
L’article 31 bis permettait à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI) de déduire de ses revenus fonciers un amortissement de sa souscription : 6 % de 95 % du montant versé pendant sept ans, puis 4 % pendant deux ans. Ce régime, dit « Robien SCPI », ne vaut que pour les parts souscrites du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009. Selon le BOFiP, ces taux valent pour les souscriptions faites à partir du 1er septembre 2006 : avant, c’était 8 % pendant cinq ans, puis 2,5 % pendant quatre ans.
Il est fermé depuis le 1er janvier 2010 et ses déductions sont aujourd’hui épuisées. L’article reste utile pour relire une ancienne déclaration, un engagement de conservation ou une remise en cause.
Base de l’amortissement
95 % de la souscription
- Sept premières années (souscription depuis le 1er septembre 2006)
- 6 % par an
- Deux années suivantes
- 4 % par an
- Souscription du 3 avril 2003 au 31 août 2006
- 8 % pendant cinq ans, puis 2,5 % pendant quatre ans
- Total déduit en neuf ans
- 50 % de la base
- Souscriptions concernées
- du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009
Le texte officiel
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale à 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription. Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article.
Ce que dit l’article 31 bis
L’article 31 bis ouvre un amortissement aux associés de SCPI dont la quote-part de revenu est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. L’associé le choisit par une option irrévocable, exercée lors du dépôt de sa déclaration de revenus de l’année de la souscription.
La déduction vaut 6 % pour les sept premières années et 4 % pour les deux années suivantes. Elle se calcule sur 95 % du montant de la souscription en numéraire, au capital initial ou lors d’une augmentation de capital réalisée entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. La période d’amortissement commence le premier jour du mois qui suit la souscription.
Trois engagements encadrent l’avantage. D’abord, 95 % de la souscription doivent financer un investissement qui remplit les conditions de la déduction « Robien logement » (h ou l du 1° du I de l’article 31). Ensuite, la société s’engage à louer le logement dans ces conditions, et l’associé à conserver tous ses titres jusqu’à la fin de cet engagement. Enfin, le produit de la souscription annuelle doit être investi en totalité dans les dix-huit mois qui suivent la clôture.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une associée souscrit 60 000 € de parts d’une SCPI éligible le 12 mars 2007. La base de l’amortissement est de 57 000 €. L’amortissement court du 1er avril 2007 au 31 mars 2016. La première et la dernière annuité sont réduites au prorata des mois.
Le total est bien de 50 % de la base : sept années à 6 % et deux années à 4 %. La dernière souscription possible, le 31 décembre 2009, a ouvert une déduction qui s’est achevée en 2018, sans prorogation selon le BOFiP. Pour les souscriptions faites jusqu’au 31 août 2006, les prorogations de six ans au plus se terminent en 2021. Plus aucune déduction ne court en 2026.
Taux et base : article 31 bis du CGI. Prorata temporis : BOFiP, BOI-RFPI-SPEC-20-20-70, version du 12 septembre 2012, § 450. Calcul refait pas à pas, montants hors effet de l’impôt.
Ce qu’il faut savoir
- Deux périodes de souscription. Le BOFiP distingue le « Robien classique » (souscriptions jusqu’au 31 août 2006 : 8 % pendant cinq ans, puis 2,5 % pendant quatre ans, avec prorogation possible) du « Robien recentré » (6 % puis 4 %, prorogation supprimée). Le texte du CGI en vigueur retient les taux de 6 % et 4 % et mentionne la prorogation de 2,5 % par période de trois ans, dans la limite de six ans.
- Patrimoine privé. Les parts doivent être détenues dans le patrimoine privé du contribuable ou d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, jamais à l’actif d’une entreprise.
- Pas de SCPI à capital variable. Le BOFiP les exclut, car une partie des souscriptions y sert de réserve de liquidités.
- Pas de démembrement. La déduction ne s’applique pas aux titres dont le droit de propriété est démembré. Un démembrement après l’engagement de conservation remet l’avantage en cause, avec un tempérament pour le conjoint survivant usufruitier.
- Remise en cause. Si l’associé ou la société manque à ses engagements, les amortissements pratiqués sont en principe remis en cause.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques désigne ce dispositif sous le nom de « Robien SCPI » et rappelle qu’il a été supprimé à compter du 1er janvier 2010. Il précise que la déduction est pratiquée sur 95 % du montant de la souscription versée. La souscription doit être libérée en espèces, par chèque ou par virement. Les première et dernière annuités se réduisent au prorata des mois quand la période d’amortissement commence après le 31 janvier.
Son exemple, avec une souscription de 2005 au taux de 8 % puis de 2,5 %, aboutit lui aussi à une déduction totale de 50 % de 95 % du prix d’acquisition des parts.
BOFiP, BOI-RFPI-SPEC-20-20-70, version du 12 septembre 2012, § 1, 160, 260 et 450 à 460.
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Vos questions
Quelle déduction l’article 31 bis permet-il pour les parts de SCPI ?
Une déduction au titre de l’amortissement égale à 6 % de 95 % de la souscription pendant les sept premières années, puis 4 % pendant les deux suivantes, soit 50 % de la base en neuf ans. Elle porte sur les souscriptions en numéraire réalisées du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009. Le BOFiP précise que ces taux de 6 % et de 4 % valent pour les souscriptions depuis le 1er septembre 2006 : auparavant, 8 % pendant cinq ans, puis 2,5 % pendant quatre ans, soit aussi 50 % de la base.
Peut-on encore souscrire des parts de SCPI avec cet amortissement ?
Non. Le régime « Robien SCPI » a été supprimé à compter du 1er janvier 2010. Pour la dernière souscription possible, le 31 décembre 2009, les neuf années de déduction s’achèvent en 2018, et le BOFiP écarte toute prorogation pour les souscriptions faites depuis le 1er septembre 2006. Pour les plus anciennes, faites jusqu’au 31 août 2006, les prorogations de six ans au plus se terminent en 2021.
Quelles conditions fallait-il remplir ?
Exercer une option irrévocable lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de souscription, et conserver ses titres jusqu’à la fin de l’engagement de la société. La société devait investir au moins 95 % de la souscription dans un logement répondant aux conditions du « Robien logement », dans les dix-huit mois suivant la clôture de la souscription, et prendre l’engagement de le louer.
Les parts de SCPI à capital variable ouvraient-elles droit à la déduction ?
Non. Le BOFiP exclut les SCPI à capital variable, parce qu’une partie du prix de souscription y est affectée en permanence à un compte de réserve de liquidités. La condition d’affectation exclusive de 95 % de la souscription à l’investissement immobilier n’y est pas respectée.
Que se passe-t-il si l’associé vend ses parts avant la fin de l’engagement ?
Quand l’associé ou la société ne respecte pas ses engagements, les amortissements déjà pratiqués sont, sauf exceptions, remis en cause. La même règle joue si les parts sont démembrées : la déduction ne s’applique pas aux titres dont le droit de propriété est démembré.
Les parts doivent-elles être détenues à titre privé ?
Oui. Selon le BOFiP, les parts doivent avoir été souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable. Elles ne peuvent pas figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle, même si ses résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Sources
- Code général des impôts, article 31 bis, version en vigueur depuis le 2 juin 2024 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000049641911, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 31 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, revenus fonciers : déduction au titre de l’amortissement de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« Robien SCPI »), § 1 à 460, version du 12 septembre 2012, BOI-RFPI-SPEC-20-20-70, consulté le 12 septembre 2012.
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