CDD de 10 mois, 18 300 € brut
Prime : 18 300 × 10 % = 1 830 €. Congés payés : (18 300 + 1 830) ÷ 10 = 2 013 €.
Total de fin de contrat : 3 843 €
Calcul prime de précarité : simulateur pour un CDD ou une mission d’intérim
Indiquez le type de contrat, la rémunération brute du contrat et la façon dont il se termine. Le calcul donne la prime de précarité, l’indemnité de congés payés qui s’y ajoute et, quand la prime n’est pas due, la règle qui l’écarte.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Règles : code du travail et service-public.gouv.fr
Prime de précarité et congés payés de fin de contrat
Total brut à verser en fin de contrat
3 843,00 €
- Prime de précarité (10 %)
- 1 830,00 €
- Indemnité compensatrice de congés payés
- 2 013,00 €
- Rémunération brute du contrat
- 18 300,00 €
18 300,00 € × 10 % = 1 830,00 € ; (18 300,00 € + 1 830,00 €) × 1/10 = 2 013,00 €
Montants bruts, soumis aux cotisations et à l’impôt comme un salaire. Congés payés au minimum légal du dixième, prime comprise.
Le calcul de la prime de précarité
La prime de précarité s’appelle, dans le code du travail, l’indemnité de fin de contrat pour un CDD et l’indemnité de fin de mission pour un intérimaire. Elle compense la précarité de l’emploi quand le contrat ne se poursuit pas en CDI.
| Contrat | Prime de précarité | Indemnité de congés payés, au moins |
|---|---|---|
| CDD | 10 % de la rémunération brute totale | 1/10 de la rémunération, prime comprise |
| CDD, accord avec un accès à la formation | 6 % | 1/10 de la rémunération, prime comprise |
| Mission d’intérim | 10 % de la rémunération brute totale | 1/10 de la rémunération, indemnité de fin de mission comprise |
La base est la rémunération totale brute du contrat ou de la mission, renouvellement compris. La prime est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie. Une convention ou un accord collectif peut prévoir un taux plus élevé que 10 %.
Sources : code du travail, art. L. 1243-8, L. 1243-9, L. 1251-32, L. 1242-16 et L. 1251-19 ; service-public.gouv.fr, fiches « Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) » et F11215 ; ministère du Travail, fiche « La rémunération du salarié en contrat à durée déterminée ».
Quand la prime n’est pas due
| Fin du contrat | CDD | Intérim |
|---|---|---|
| Arrivée du terme | due | due |
| Rupture anticipée par l’employeur, hors faute grave et force majeure | due, avec des dommages et intérêts (sauf inaptitude) | due |
| CDI à la suite (pour l’intérim : aussitôt, avec l’entreprise utilisatrice) | non due | non due |
| CDI équivalent proposé et refusé | non due | due |
| Rupture anticipée à l’initiative du salarié | non due | non due |
| Faute grave ou force majeure | non due | non due |
| Contrat saisonnier ou d’usage | non due, sauf convention plus favorable | non due si un accord de la branche du travail temporaire le prévoit |
| Contrat aidé, apprentissage, professionnalisation | non due, sauf convention plus favorable | règle propre au CDD |
| Mission-formation | sans objet | non due |
| Jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires | non due | due (règle propre au CDD) |
| Rupture du CDD pendant la période d’essai | non due (service-public.gouv.fr) | règle propre au CDD |
Le refus d’un CDI ne prive le salarié en CDD de sa prime que si le poste proposé est le même ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Quand la prime n’est pas due, l’indemnité de congés payés reste due, sauf si le CDD se poursuit en CDI.
Sources : code du travail, art. L. 1243-4, L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1251-32 et L. 1251-33 ; service-public.gouv.fr, fiches « Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) » et F11215 ; ministère du Travail, fiche « La rémunération de l’intérimaire ».
Quatre exemples chiffrés
Le même CDD, accord à 6 %
Prime : 18 300 × 6 % = 1 098 €. Congés payés : (18 300 + 1 098) ÷ 10 = 1 939,80 €.
Total de fin de contrat : 3 037,80 €
CDI équivalent refusé
Pas de prime. Les congés payés restent dus : 18 300 ÷ 10 = 1 830 €.
Total de fin de contrat : 1 830 €
Mission d’intérim de 18 jours, 1 500 € brut
Indemnité de fin de mission : 1 500 × 10 % = 150 €. Congés payés : (1 500 + 150) ÷ 10 = 165 €.
Total de fin de mission : 315 €
Premier et dernier exemples : service-public.gouv.fr, F24661. Congés payés au minimum légal, sans congé pris pendant le contrat.
Versement et charges sociales
La prime de précarité est imposable et soumise aux cotisations sociales, comme un salaire. Elle est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie correspondant. L’indemnité compensatrice de congés payés figure sur le reçu pour solde de tout compte. Le simulateur de salaire brut en net donne le net correspondant.
À la fin du contrat, l’employeur remet aussi le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Sources : code du travail, art. L. 1243-8 et L. 1251-32 ; ministère du Travail, fiches « La rémunération du salarié en contrat à durée déterminée » et « La rémunération de l’intérimaire » ; service-public.gouv.fr, fiches « Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) » et F24661.
Ce que le simulateur ne compte pas
- Les dommages et intérêts d’une rupture anticipée par l’employeur, au moins égaux aux salaires restant à courir jusqu’au terme (ils ne sont pas dus en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail).
- Les règles de votre convention collective : taux plus élevé, prime versée pour un contrat saisonnier ou aidé. Indiquez le taux dans le simulateur ; les fiches de nos conventions collectives en donnent les règles.
- Une indemnité de congés payés différente du dixième : convention plus favorable, congés pris en partie pendant le contrat, arrêt de travail pendant le contrat.
- Les caisses de congés payés (bâtiment, transport, spectacle) : c’est la caisse, et non l’employeur, qui verse alors l’indemnité de congés payés.
- Le CDI intérimaire, qui n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de mission.
Vos questions
Comment calculer la prime de précarité ?
Multipliez la rémunération brute totale versée pendant le CDD par 10 %. Exemple de service-public.gouv.fr : un CDD de 10 mois payé 18 300 € brut donne une prime de 1 830 €. Elle est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie.
Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas due ?
Quand un CDI suit le CDD, quand le salarié refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire au moins aussi bien payé, en cas de rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou force majeure, pour un CDD saisonnier ou d’usage, un contrat aidé ou un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances. Service-public.gouv.fr ajoute la rupture pendant la période d’essai.
La prime de précarité est-elle due si l’employeur rompt le CDD avant son terme ?
Oui, sauf si la rupture tient à une faute grave ou à la force majeure. Hors ces deux cas et l’inaptitude constatée par le médecin du travail, le salarié reçoit en plus des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat (code du travail, art. L. 1243-4).
Un accord peut-il réduire la prime de précarité à 6 % ?
Oui, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou un accord d’entreprise, peut la limiter à 6 % s’il offre aux salariés en CDD un accès privilégié à la formation. Selon le ministère du Travail, l’employeur doit avoir fait au salarié une proposition individuelle de formation. À l’inverse, une convention peut prévoir plus de 10 %.
Et pour un intérimaire ?
L’indemnité de fin de mission vaut aussi 10 % de la rémunération brute de la mission, sans taux réduit à 6 %. Elle n’est pas due si l’intérimaire signe aussitôt un CDI avec l’entreprise utilisatrice. Le refus d’un CDI ne figure pas parmi les cas qui l’écartent.
La prime de précarité est-elle imposable ?
Oui. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme un salaire.
Comment se calcule l’indemnité de congés payés en fin de CDD ?
Au moins le dixième de la rémunération brute du contrat, prime de précarité comprise, pour les congés que le salarié n’a pas pu prendre. Avec 18 300 € brut et 1 830 € de prime : (18 300 + 1 830) ÷ 10 = 2 013 €. Elle n’est pas due si le CDD se poursuit en CDI.
Sources
- Code du travail, art. L. 1243-8, L. 1243-9, L. 1243-10 et L. 1243-4 (CDD), L. 1251-32 et L. 1251-33 (intérim), L. 1242-16 et L. 1251-19 (congés payés), L. 1242-2 ; texte sur le Code du travail numérique (ministère du Travail), consulté le 19 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) », F40, vérifiée le 22 janvier 2024, consulté le 19 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Contrat de travail temporaire (d’intérim) », F11215, vérifiée le 19 juin 2026, consulté le 19 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Indemnité compensatrice de congés payés », F24661, vérifiée le 23 janvier 2026 (exemples d’un CDD et d’une mission d’intérim), consulté le 19 octobre 2026.
- Code du travail numérique, fiches du ministère du Travail « La rémunération du salarié en contrat à durée déterminée » (mise à jour le 3 juillet 2025) et « La rémunération de l’intérimaire » (mise à jour le 17 septembre 2025), consulté le 19 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
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