Quelles sommes doivent figurer sur le solde de tout compte, et lesquelles sont imposables ou soumises aux cotisations ? Choisissez le motif de départ et indiquez le salaire : le calcul donne chaque somme brute, le total, et la part soumise à l’impôt, aux cotisations et à la CSG.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Règles : code du travail, code de la sécurité sociale, CGI et service-public.gouv.fr
Total brut du solde de tout compte
10 479,17 €
Congés : 2 500,00 € × 10 % ÷ 2,5 × 10 j = 1 000,00 €
Préavis : 2 500,00 € × 2 mois = 5 000,00 €
Minimum légal : 2 500,00 € × 1/4 × 62/12 = 3 229,17 €
Montants bruts, versés en 2026. Congés payés selon la règle du dixième pour un salaire fixe : l’employeur la compare au maintien de salaire et verse le plus favorable.
Le solde de tout compte est établi par l’employeur à la fin du contrat, quel que soit le motif : licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite, fin de CDD. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié. Chacune se calcule selon sa propre règle.
| Somme | Quand elle est due | Montant |
|---|---|---|
| Salaire et primes restant dus | toujours | les jours travaillés du dernier mois, heures et primes comprises |
| Indemnité compensatrice de congés payés | toujours, pour les jours acquis et non pris | le dixième de la rémunération de la période de référence, ou le maintien de salaire s’il est plus favorable |
| Indemnité compensatrice de préavis | quand l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis | le salaire qu’il aurait perçu jusqu’à la fin du préavis |
| Indemnité de licenciement | licenciement hors faute grave ou lourde, 8 mois d’ancienneté à l’envoi de la lettre | 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà |
| Indemnité de rupture conventionnelle | rupture conventionnelle, sans condition d’ancienneté | au moins l’indemnité légale de licenciement |
| Prime de précarité | fin de CDD, sauf exceptions | 10 % de la rémunération brute totale du contrat |
Pour un salaire fixe, la règle du dixième donne une valeur simple : un jour ouvrable de congé vaut un vingt-cinquième du salaire mensuel, soit 1/10 de 1 mois de salaire divisé par 2,5 jours acquis par mois. L’employeur compare ce montant au maintien de salaire et verse le plus élevé.
Sources : code du travail, art. L. 1234-20, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-13, L. 3141-24, L. 3141-28 et L. 1243-8 ; service-public.gouv.fr, fiche « Solde de tout compte », F24660, F24661 et F987.
| Motif | Préavis | Indemnité de préavis |
|---|---|---|
| Licenciement, moins de 6 mois d’ancienneté | durée de la convention, de l’accord collectif ou des usages | si l’employeur dispense le salarié |
| Licenciement, de 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | si l’employeur dispense le salarié |
| Licenciement, 2 ans et plus | 2 mois | si l’employeur dispense le salarié |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | aucun | non |
| Démission | durée fixée par la loi, la convention ou les usages | si l’employeur dispense le salarié |
| Rupture conventionnelle | aucun | non |
Une convention, un accord, le contrat ou un usage plus favorable au salarié l’emporte sur la durée légale. Le préavis non effectué ne fait pas avancer la date de fin du contrat : l’ancienneté de l’indemnité de licenciement se compte jusqu’à la fin du préavis. Les congés acquis pendant ce préavis s’ajoutent à l’indemnité de congés payés. Si c’est le salarié qui demande à être dispensé et que l’employeur accepte, l’indemnité de préavis n’est pas due.
Sources : code du travail, art. L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1237-1 ; service-public.gouv.fr, F24660 et F987.
| Somme | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales | CSG et CRDS |
|---|---|---|---|
| Salaire, congés payés, préavis, prime de précarité | imposables | soumis | soumis |
| Indemnité de licenciement ou de rupture, jusqu’au minimum légal ou conventionnel | exonérée | exonérée, dans la limite de 96 120 € au total | exonérée, dans la même limite |
| Au-delà, jusqu’à deux fois la rémunération brute de l’année précédente (ou la moitié de l’indemnité), 288 360 € au plus | exonérée | exonérée jusqu’à 96 120 € au total | soumise |
| Le reste de l’indemnité | imposable | soumis | soumis |
| Indemnité de plus de 480 600 € | selon les lignes ci-dessus | soumise en totalité | soumise en totalité |
Pour une rupture conventionnelle, l’employeur paie en plus une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité exclue des cotisations. Si le salarié peut déjà bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement imposable et soumise aux cotisations.
Sources : CGI, art. 80 duodecies ; code de la sécurité sociale, art. L. 242-1, L. 136-1-1 et L. 137-12 ; service-public.gouv.fr, F987, F24660 et F24661 ; Code du travail numérique, fiche sur la rémunération du salarié en CDD. Montants 2026 de F987 (plafond de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 €).
Dispensée par l’employeur de ses 2 mois de préavis, elle a 10 jours ouvrables de congés et 1 250 € de salaire restant. Préavis : 2 500 × 2 = 5 000 €. Congés : 2 500 × 10 % ÷ 2,5 × 10 = 1 000 €. Indemnité sur 62 mois, préavis compris : 2 500 × 1/4 × 62/12 = 3 229,17 €.
Solde : 10 479,17 €, dont 7 250 € imposables et soumis aux cotisations
Minimum légal : 3 200 × 1/4 × 100/12 = 6 666,67 € ; indemnité négociée : 12 000 €, exonérée d’impôt et de cotisations. Congés : 15 jours ouvrables, 1 920 €. Avec son dernier mois de 3 200 €, le solde atteint 17 120 €.
CSG-CRDS sur 5 333,33 € de l’indemnité ; contribution de l’employeur : 4 800 €
Rémunération du contrat : 12 000 €. Prime de précarité : 12 000 × 10 % = 1 200 €. Congés : (12 000 + 1 200) × 10 % = 1 320 €. Avec son dernier salaire de 2 000 €, tout est imposable et soumis aux cotisations.
Solde : 4 520 €
Rémunération brute de Karim l’année précédente : 38 400 €. Calcul des congés payés d’un CDD : service-public.gouv.fr, F24661.
Sources : code du travail, art. L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 ; service-public.gouv.fr, fiche « Solde de tout compte ».
L’inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat : salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, prime de précarité d’un CDD. Les sommes encore inconnues au départ, comme l’intéressement, n’ont pas à y figurer.
En grande partie. Le dernier salaire, les congés payés, le préavis et la prime de précarité sont imposables et soumis aux cotisations comme un salaire. L’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée dans des limites : d’impôt, en totalité jusqu’au minimum légal ou conventionnel ; de cotisations, dans la limite de 96 120 € en 2026.
Non. S’il ne signe pas, le reçu n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur, et l’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes pour ce motif. Ce refus n’entraîne aucune sanction.
Six mois après la signature, par lettre recommandée. Passé ce délai, le reçu signé devient libératoire pour les sommes qu’il mentionne. Un reçu dénoncé à temps, ou non signé, se conteste ensuite dans un délai d’un an pour la rupture, deux ans pour l’exécution du contrat et trois ans pour les salaires.
À la fin du contrat. Le document est quérable : l’employeur le tient à la disposition du salarié dans l’entreprise. En cas de dispense de préavis, il peut le remettre le jour du départ effectif ou pendant le préavis non effectué.
Pas d’indemnité de rupture. Le salarié reçoit son dernier salaire et ses congés payés acquis et non pris. L’indemnité de préavis n’est due que si l’employeur le dispense, à son initiative, d’effectuer le préavis prévu par la convention ou les usages.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Préavis, congés, indemnité conventionnelle, dernier bulletin : nous établissons ou relisons le solde de tout compte avec vous.