Cabinet d'expertise comptable a Paris 8 et Les Lilas. Accompagnement sur mesure pour votre profession.
L'expert judiciaire (inscrit sur les listes de la cour d'appel) réalise des missions techniques pour les tribunaux. Les honoraires sont fixés par le juge, les délais de paiement sont longs, et l'activité se cumule souvent avec une activité libérale principale.
AdvizExperts accompagne les experts judiciaires dans la gestion de cette activité spécifique.
Cadre legal : inscription sur les listes de cours d'appel (probatoire 3 ans puis definitif). Serment. Honoraires fixes par le juge. TVA 20 pour cent. Revenus en BNC. Formation continue obligatoire.
Les honoraires sont consignés puis versés après validation du rapport. Les délais sont de 6-18 mois. Nous anticipons l'impact sur la trésorerie.
L'expertise judiciaire se cumule souvent avec une activité principale (architecte, médecin, ingénieur). Nous consolidons les revenus.
Déplacements sur sites, analyses, sous-traitance technique : des frais remboursés par la provision mais à avancer.
BNC, cumul activités.
Provisions, consignations, honoraires.
Avances, remboursements.
IR, TVA, coordination activités.
Inscription, déontologie.
Dr Martin, medecin, est aussi expert judiciaire. Ses expertises representent 40 000 euros en complement de son activite medicale.
| Activite medicale | Expertises judiciaires | Total | |
|---|---|---|---|
| Recettes | 180 000 | 40 000 | 220 000 |
| TVA | Exoneree | 20 pour cent (8 000) | 8 000 |
| Regime | BNC medical | BNC expertise | BNC global |
| Charges specifiques | CARMF | RC Pro expertise |
Notre recommandation : Notre recommandation : les expertises judiciaires sont une source de revenus complementaire valorisante. Attention a la TVA (20 pour cent) qui ne s'applique pas aux actes medicaux.
| Service | Detail |
|---|---|
| Comptabilité | BNC, cumul activités |
| Missions | Provisions, consignations |
| Frais | Avances, remboursements |
| Déclarations | IR, TVA |
| Conseil | Inscription, déontologie |
Les honoraires d'expertise judiciaire sont soumis a TVA 20 pour cent, contrairement aux actes medicaux. Facturer la TVA au tribunal.
Le tribunal verse des provisions. Le solde est paye a la fin de l'expertise (parfois 2 ans apres). Gerer la tresorerie en consequence.
Le rapport d'expertise prend autant de temps que les operations d'expertise elles-memes. Facturer le temps de redaction.
Utilisez nos calculateurs gratuits pour estimer vos charges, impots et optimisations :
Oui, TVA 20% sur les honoraires d'expertise. La consignation inclut la TVA.
En BNC (encaissements), au moment du versement par le greffe. Les provisions consignées ne sont pas du CA tant qu'elles ne sont pas libérées.
Les deux revenus sont en BNC et s'additionnent. Une seule déclaration 2035 si même catégorie.
Oui, dans la limite de la provision consignée. Les frais excédentaires sont déductibles si non remboursés.
S'inscrire sur la liste de la cour d'appel. Conditions : 5 ans d'experience, competence reconnue, formation specifique. Periode probatoire de 3 ans.
Non, ils sont fixes par le juge. L'expert propose un montant dans sa demande de provision, mais le juge decide. Les tarifs horaires varient de 150 a 400 euros selon la specialite.
« Mon expert-comptable gere la complexite de mes deux activites (medicale et expertise) avec deux regimes de TVA differents. »
✔ Comptabilite claire et conforme malgre la complexite
Premier rendez-vous gratuit et sans engagement. Nos experts analysent votre situation et vous proposent un accompagnement sur mesure.
11 Avr 2026 — AdvizExperts
Plus-values mobilières : comprendre l'imposition au niveau familial
Une récente décision du Conseil d'État vient clarifier un point important concernant l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières...
10 Avr 2026 — AdvizExperts
Or : une valeur refuge en perte de vitesse ?
L'or face à des turbulences inéditesTraditionnellement considéré comme la valeur refuge par excellence, l'or connaît actuellement une période de volatilité...
9 Avr 2026 — AdvizExperts
Auto-certification logiciels de caisse : retour en 2026
Un retour à l'auto-certification pour simplifier les obligationsAprès plusieurs années de certification obligatoire par des organismes tiers, la loi de...