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Le commissaire-priseur (judiciaire ou volontaire) perçoit des frais d'adjudication et des honoraires d'expertise. La gestion des fonds de tiers et la TVA sur marge sont des spécificités majeures.
AdvizExperts accompagne les commissaires-priseurs dans la gestion comptable de leur office.
Cadre legal : depuis la loi du 20 juillet 2011, on distingue les commissaires-priseurs judiciaires (officiers ministeriels) et les operateurs de ventes volontaires (OVV). Les OVV doivent etre declares aupres du Conseil des ventes. Les frais acheteur et les commissions vendeur sont soumis a la TVA a 20 pourcent. Le regime de TVA sur la marge s'applique aux biens d'occasion, oeuvres d'art et objets de collection (art. 297 A CGI). La comptabilite de mandat est obligatoire (separation fonds clients/fonds propres).
Les produits de ventes sont des fonds de tiers transitant par le compte séquestre. Ils ne constituent pas du CA. La distinction est essentielle pour la conformité.
Frais acheteur (20-25%) et frais vendeur (5-10%) : le CA réel de l'office est constitué exclusivement de ces frais, pas du prix d'adjudication total.
Les missions d'inventaire successoral et d'expertise sont facturées séparément en honoraires. Nous organisons le suivi par type de mission.
BNC ou société, fonds de tiers.
Ventilation acheteur/vendeur.
Séquestre, reversements vendeurs.
Sur marge, forfait, déclarations.
Développement, ventes en ligne.
Un commissaire-priseur vend un tableau pour 50 000 EUR. Les frais acheteur sont de 25 pourcent (12 500 EUR) et la commission vendeur de 15 pourcent (7 500 EUR). L'oeuvre est soumise au regime de la marge.
| Montant | TVA | |
|---|---|---|
| Prix d'adjudication | 50 000 EUR | - |
| Frais acheteur (25 pourcent) | 12 500 EUR | TVA sur la marge |
| Commission vendeur (15 pourcent) | 7 500 EUR | TVA 20 pourcent |
| Total commissions HT | 20 000 EUR | - |
| TVA nette a reverser | - | 3 333 EUR |
Notre recommandation : Notre recommandation : bien distinguer le regime de TVA sur la marge (oeuvres d'art, objets de collection) du regime de TVA classique (commissions) et tenir une comptabilite de mandat rigoureuse pour les fonds clients.
| Service | Detail |
|---|---|
| Comptabilité | BNC ou société |
| Fonds de tiers | Séquestre, reversements |
| Frais | Adjudication, expertise |
| TVA | Sur marge, forfait |
| Conseil | Développement, digital |
La comptabilite de mandat impose une stricte separation. Les fonds des vendeurs doivent etre sur un compte dedie et ne jamais financer les charges de la maison de ventes.
Les oeuvres d'art, objets de collection et antiquites beneficient du regime de TVA sur la marge. Appliquer la TVA sur le prix total est une erreur couteuse pour l'acheteur.
Le droit de suite (3 pourcent du prix d'adjudication) est du aux artistes vivants ou decedes depuis moins de 70 ans. L'oublier expose a des poursuites de l'ADAGP.
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Le régime de TVA sur marge s'applique aux biens d'occasion. La TVA est calculée sur la commission (frais), pas sur le prix d'adjudication total.
Les sommes encaissées pour le compte des vendeurs sont des fonds de tiers. Elles transitent par un compte spécifique et ne sont jamais du CA.
L'office ministériel réalise les ventes judiciaires. L'OVV (opérateur de ventes volontaires) réalise les ventes volontaires. Traitement comptable distinct.
Par le droit de présentation (indemnité de clientèle) et la valeur du portefeuille de mandats récurrents.
Le regime de la TVA sur la marge permet de ne payer la TVA que sur la difference entre le prix de vente et le prix d'achat (ou sur la commission seule pour les mandataires). Ce regime s'applique aux biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et antiquites.
Tenue d'une comptabilite de mandat (separation fonds clients/fonds propres), registre des objets confies, bordereaux de vente detailles, declaration du droit de suite et conservation des documents pendant 10 ans. Un expert-comptable specialise est indispensable.
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