Cabinet d'expertise comptable a Paris 8 et Les Lilas. Accompagnement sur mesure pour votre profession.
L'organisme de formation évolue dans un cadre réglementaire strict : certification Qualiopi obligatoire pour les financements publics et OPCO, bilan pédagogique et financier (BPF) annuel, et TVA spécifique (exonération possible). La comptabilité doit refléter cette conformité.
AdvizExperts accompagne les organismes de formation dans la gestion comptable et réglementaire de leur activité.
La formation professionnelle est encadree par le Code du travail (art. L.6311-1 et suivants). La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour beneficier des fonds publics et mutualises (art. L.6316-1 du Code du travail, loi n 2018-771). Le numero de declaration d'activite (NDA) est delivre par la DREETS (art. R.6351-1). L'exoneration de TVA sur la formation est prevue a l'art. 261-4-4 du CGI sous conditions (attestation de la DREETS). Le bilan pedagogique et financier (BPF) est obligatoire chaque annee (art. R.6352-22).
La certification Qualiopi exige une traçabilité financière rigoureuse : suivi des conventions, des émargements, des évaluations. Nous structurons votre comptabilité pour satisfaire aux audits.
L'exonération de TVA est possible pour les organismes de formation (attestation DREETS). Mais elle n'est pas toujours avantageuse si vous avez des investissements importants. Nous analysons l'option optimale.
Les OPCO ont des exigences de facturation précises (convention, programme, émargements, attestation). Nous sécurisons vos factures pour éviter les rejets.
Tenue complète, bilan, liasse.
Établissement du bilan pédagogique et financier.
Analyse exonération vs régime normal, déclarations.
Conformité conventions, programmes, émargements.
Qualiopi, sous-traitance, digital learning.
Un organisme de formation (CA 250 000 euros, 40% B2C via CPF, 60% B2B entreprises) se demande s'il doit maintenir l'exoneration TVA ou opter pour l'assujettissement.
| Exonere TVA | Assujetti TVA (20%) | |
|---|---|---|
| CA B2B (entreprises) | 150 000 euros | 150 000 euros HT |
| CA B2C (CPF, particuliers) | 100 000 euros | 100 000 euros TTC (83 333 HT) |
| TVA collectee | 0 | 30 000 euros (B2B) + 16 667 (B2C) |
| TVA deductible (charges) | Non recuperable | 12 000 euros |
| Impact prix B2C | Neutre | +20% (CPF plafonne) |
Notre recommandation : Notre recommandation : l'exoneration TVA est generalement avantageuse pour les organismes avec une part B2C importante (CPF, particuliers). Les clients entreprises recuperent la TVA, donc l'assujettissement ne les impacte pas. En revanche, les particuliers et les financements CPF sont plafonnes : la TVA augmente le prix reel pour le stagiaire.
| Service | Detail |
|---|---|
| Comptabilité | Bilan, liasse, suivi conventions |
| Qualiopi | Conformité, audit, traçabilité |
| TVA | Exonération vs régime normal |
| OPCO | Facturation, conformité, suivi |
| BPF | Bilan pédagogique et financier |
Sans Qualiopi, l'organisme ne peut plus beneficier des financements OPCO, CPF, Pole France Travail. Le processus de certification dure 3 a 6 mois et coute 1 500 a 3 000 euros. L'audit de surveillance est obligatoire tous les 18 mois.
Le BPF doit etre depose chaque annee avant le 30 avril aupres de la DREETS (art. R.6352-22 du Code du travail). L'absence de depot peut entrainer l'annulation du NDA et l'interdiction d'exercer.
Les formateurs independants sous-traitants doivent eux-memes disposer d'un NDA ou facturer sous le NDA de l'organisme donneur d'ordre. La requalification en salariat est un risque si le lien de subordination est avere.
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Oui, depuis 2022, pour tout organisme de formation souhaitant accéder aux financements publics et OPCO. Sans Qualiopi, vos clients ne peuvent pas faire financer leur formation.
L'exonération simplifie la facturation mais empêche de récupérer la TVA sur vos achats. Si vous investissez (locaux, matériel, digital), le régime normal peut être préférable.
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est à déposer chaque année avant le 30 avril. Il détaille les actions de formation, le nombre de stagiaires, le CA formation et les moyens pédagogiques.
Convention de formation signée, programme détaillé, feuilles d'émargement, attestation de fin de formation. L'OPCO paie directement l'organisme sous 30 à 45 jours.
Qualiopi est delivree par un organisme certificateur accredite (COFRAC). L'audit porte sur 7 criteres et 32 indicateurs qualite (referentiel national qualite, decret n 2019-564). Le cout est de 1 500 a 3 000 euros (audit initial), plus 1 000 a 1 500 euros pour l'audit de surveillance (18 mois). La certification est valable 3 ans.
Oui, sous le seuil de 77 700 euros de CA (prestations de services). Le micro-entrepreneur formateur doit neanmoins obtenir un NDA, deposer le BPF annuel et obtenir Qualiopi s'il souhaite acceder aux fonds publics. L'exoneration TVA (art. 261-4-4) n'est pas cumulable avec la franchise en base de TVA du micro.
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✔ Certification Qualiopi obtenue et CA double de 160 000 a 320 000 euros en 2 ans
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