Cabinet d'expertise comptable a Paris 8 et Les Lilas. Accompagnement sur mesure pour votre profession.
Le notaire exerce une profession réglementée dont la comptabilité obéit à des règles strictes : comptabilité en partie double imposée par le Conseil Supérieur du Notariat, séparation des fonds clients et fonds de l'étude, et obligations de reporting spécifiques.
AdvizExperts accompagne les notaires titulaires et associés dans la gestion financière de leur office : comptabilité réglementée, optimisation de la structure (SCP, SEL), pilotage de la rentabilité et préparation de la transmission.
Le notaire exerce dans le cadre de l'ordonnance n 45-2590 du 2 novembre 1945 et du decret n 45-0117. Les emoluments sont reglementes par le decret n 2016-230 (tarif des notaires). La CRPCEN (caisse de retraite et de prevoyance des clercs et employes de notaires) est regie par le decret n 90-1215. Les SCP notariales sont encadrees par la loi n 66-879 du 29 novembre 1966. La comptabilite notariale suit un plan comptable specifique avec des comptes de tiers (clients, organismes) et une comptabilite des fonds detenus (art. 15 du decret de 1945).
La comptabilité d'un office notarial suit des règles précises imposées par le CSN : plan comptable spécifique, séparation des fonds clients et fonds d'étude, et contrôles réguliers de la chambre. Nous maîtrisons ces exigences et assurons une conformité totale de vos comptes.
SCP notariale, SEL, office individuel : le choix de la structure impacte directement votre fiscalité et votre patrimoine. Nous analysons votre situation pour optimiser la répartition entre rémunération, bénéfices et investissement.
La valeur d'un office notarial dépend de multiples facteurs : chiffre d'affaires, rentabilité, localisation, potentiel. Nous réalisons des valorisations fiables et accompagnons les transmissions dans les meilleures conditions fiscales.
Tenue conforme au plan comptable notarial, bilan, liasse fiscale, états réglementaires.
Tableaux de bord mensuels, suivi de la rentabilité par type d'acte, trésorerie.
Comptabilité de la structure, répartition entre associés, AG, obligations.
Paie du personnel, DSN, convention collective du notariat.
Évaluation de l'office, accompagnement cession, optimisation fiscale.
Deux notaires associes en SCP souhaitent transformer leur structure en SELARL pour optimiser la fiscalite et preparer la cession de parts. L'office genere 900 000 euros de produits annuels.
| SCP (IR) | SELARL (IS) | |
|---|---|---|
| Produits de l'office | 900 000 euros | 900 000 euros |
| Charges d'exploitation | 520 000 euros | 520 000 euros |
| Remuneration des 2 associes | Prelevement sur benefice | 2 x 100 000 euros = 200 000 euros |
| Resultat fiscal | 380 000 euros (IR sur chaque part) | 180 000 euros (IS) |
| IS ou IR applicable | TMI 41% sur 190 000 chacun | 15% sur 42 500 + 25% sur 137 500 = 40 750 euros |
Notre recommandation : Notre recommandation : la SELARL permet une economie fiscale significative grace au taux d'IS reduit et a l'arbitrage remuneration/dividendes. La transformation est neutre fiscalement si elle respecte l'art. 202 ter du CGI (continuite d'exploitation). Le cout de la transformation (commissaire, greffe) est d'environ 15 000 euros.
| Service | Detail |
|---|---|
| Comptabilité | Plan comptable notarial, états réglementaires |
| Structure | SCP, SEL, office individuel |
| Social | Paie, convention notariat, DSN |
| Pilotage | Tableaux de bord, rentabilité par acte |
| Transmission | Valorisation, cession, fiscalité |
Les emoluments reglementes (actes tarifies) et les honoraires libres (conseil, negociation immobiliere) ont des regimes comptables et fiscaux differents. Les honoraires libres doivent etre factures avec TVA a 20%.
La Caisse des Depots et Consignations (CDC) impose un depot des fonds clients au-dela de certains seuils. Les interets generes par les fonds clients ne sont pas des produits de l'office mais doivent etre reverses.
La CRPCEN represente une charge patronale significative (environ 28% du salaire brut). Les employes de notaire ont un regime specifique qu'il ne faut pas confondre avec le regime general.
Utilisez nos calculateurs gratuits pour estimer vos charges, impots et optimisations :
La SCP notariale est la forme historique : transparence fiscale, responsabilité solidaire. La SEL (SELARL, SELAS) permet l'option IS et la modulation rémunération/dividendes. Le choix dépend du nombre d'associés et des objectifs patrimoniaux.
Les méthodes combinent le CA moyen sur 3-5 ans (coefficient de 100% à 200%), la rentabilité (multiple d'EBE) et la comparaison de marché. La localisation et le potentiel de développement pèsent fortement.
Le notaire salarié a des revenus salariaux simples. En revanche, s'il prépare une association ou une installation, l'expert-comptable est essentiel pour structurer le projet et simuler la rentabilité.
Plan comptable notarial, séparation stricte fonds clients/fonds d'étude, contrôles de la chambre, caisse des dépôts, rapprochements quotidiens des comptes clients.
Oui, les emoluments et honoraires des notaires sont soumis a la TVA au taux de 20% (art. 256 du CGI). Cependant, les droits d'enregistrement collectes pour le compte du Tresor public ne sont pas soumis a la TVA : ils sont enregistres en comptes de tiers.
La valorisation d'un office notarial repose generalement sur un multiple du produit moyen des 3 dernieres annees (coefficient de 1 a 2 selon la localisation et la rentabilite). Le droit de presentation (art. 91 de la loi du 28 avril 1816) est une composante essentielle. Les methodes DCF et patrimoniale sont utilisees en complement.
« La transformation en SELARL nous a fait economiser 45 000 euros d'impot par an. Notre expert-comptable a gere la transition comptable sans interruption d'activite. »
✔ Economie fiscale de 45 000 euros/an et valorisation des parts optimisee pour la future cession
Premier rendez-vous gratuit et sans engagement. Nos experts analysent votre situation et vous proposent un accompagnement sur mesure.
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