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Code Général des Impôts Commenté

2404 articles du CGI analysés et commentés par nos experts-comptables pour les dirigeants de TPE, PME et professions libérales.

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01 : Territorialité (1)

01 : Versement libératoire des exploitants individuels (1)

01° : Economies d'énergie (2)

0A : Disposition générale (1)

0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières (14)

0I : Définition du revenu net global (1)

0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (1)

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises (3)

0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (1)

0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières (1)

0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau (1)

0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques (1)

1 : Augmentations de capital (1)

1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (3)

1 : Définition des revenus fonciers (2)

1 : Définition des revenus imposables (23)

Art. 79 Article 79 CGI : revenus imposables impôt sur le revenu Art. 80 bis Article 80 bis CGI : Stock-options et imposition fiscale Art. 80 Article 80 CGI : Imposition des travailleurs à domicile Art. 80 decies Article 80 decies CGI : Imposition joueurs football pro Art. 80 duodecies Article 80 duodecies CGI : Fiscalité indemnités de rupture Art. 80 nonies Article 80 nonies CGI : dividendes actions travail SA Art. 80 octies Article 80 octies CGI : régime fiscal accueil familial Art. 80 quater Article 80 quater CGI : régime fiscal prestation compensatoire Art. 80 quaterdecies Article 80 quaterdecies CGI : actions gratuites salariés Art. 80 quindecies Article 80 quindecies CGI : imposition des fonds à risques Art. 80 quinquies Article 80 quinquies CGI : indemnités journalières et impôt Art. 80 septies Article 80 septies : pension alimentaire enfant majeur impôt Art. 80 sexdecies Article 80 sexdecies CGI : intéressement salarial fiscal Art. 80 sexies Article 80 sexies CGI : Imposition assistants maternels Art. 80 ter Article 80 ter CGI : imposition indemnités dirigeants Art. 80 terdecies Article 80 terdecies CGI : imposition indemnités dirigeants Art. 80 undecies A Article 80 undecies A CGI : imposition hauts responsables État Art. 80 undecies B Article 80 undecies B CGI : Imposition élus locaux Art. 80 undecies Article 80 undecies CGI : imposition indemnités parlementaires Art. 81 bis Article 81 bis CGI : exonération impôts apprentis stagiaires Art. 81 Article 81 CGI : revenus et allocations exonérés d'impôts Art. 81 quater Article 81 quater CGI : exonération heures supplémentaires Art. 81 ter Article 81 ter CGI : Exonération parts sociales coopératives

1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (1)

1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (1)

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (2)

1 : Dispositions générales (3)

1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles (4)

1 : Exonération de deux ans (1)

1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (8)

1 : Mutations d'une nature particulière (5)

1 : Présomptions de propriété (7)

1 : Régime de la déclaration contrôlée (8)

1 : Régime normal (5)

1 : Règles permanentes (2)

1 : Sanctions fiscales (24)

Art. 1784 Article 1784 CGI : tolérance 20% acomptes TVA sans pénalités Art. 1785 Article 1785 CGI : tolérance TVA agriculteurs débutants Art. 1786 Article 1786 CGI : Sanctions factures irrégulières TVA Art. 1788 B Article 1788 B CGI : Amendes registres TVA et sanctions Art. 1788 bis Article 1788 bis CGI : amende 500€/jour retard mesures Art. 1788 C Article 1788 C CGI : sanctions défaut transmission GAFA Art. 1788 D Article 1788 D CGI : amendes facturation électronique Art. 1788 E Article 1788 E CGI : Retrait agrément plateforme facture Art. 1791 bis Article 1791 bis CGI : Sanctions contributions indirectes Art. 1791 Article 1791 CGI : sanctions contributions indirectes Art. 1795 bis Article 1795 bis CGI : sanctions rhum tafia détournement Art. 1795 Article 1795 CGI : sanctions logiciels de caisse frauduleux Art. 1798 bis Article 1798 bis CGI : amendes contributions indirectes Art. 1799 A Article 1799 A CGI : solidarité des condamnations fiscales Art. 1799 Article 1799 CGI : Complicité fraude contributions indirectes Art. 1800 Article 1800 CGI : modération amendes contributions indirectes Art. 1804 A Article 1804 A CGI : Récidive et doublement des pénalités Art. 1804 B Article 1804 B CGI : Remboursement des sommes fraudées Art. 1804 C Article 1804 C CGI : majoration 0,2% paiement électronique Art. 1826 Article 1826 CGI : Amende 50% et sanctions contributions Art. 1827 Article 1827 CGI : responsabilité droits d'enregistrement Art. 1840 H Article 1840 H : Amende droits de timbre en compte Trésor Art. 1840 I Article 1840 I CGI : sanctions fraude machines à timbrer Art. 1840 J Article 1840 J CGI : Sanctions infractions code monétaire

1 : Tarif (4)

1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (1)

1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants (1)

1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans (1)

1 bis : Exonérations (2)

1 bis : Réductions de capital (1)

1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins (1)

1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (1)

1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités (1)

1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (4)

1 quater : Prélèvement sur les dividendes (1)

1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles (5)

1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement (1)

1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (1)

1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (1)

1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles (1)

1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (11)

1° : Accidents du travail agricole (1)

1° : Achats en vue de la revente (1)

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (2)

1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès (5)

1° : Actes publics (3)

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau (1)

1° : Aide sociale (1)

1° : Alcools destinés à des usages industriels (1)

1° : Biens mobiliers (2)

1° : Caisses de mutualité sociale agricole (1)

1° : Définition (1)

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (1)

1° : Extraits d'acte (1)

1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (9)

1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (1)

1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (18)

1° : Irrigation (2)

1° : Legs particuliers (1)

1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires (1)

1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (1)

1° : Organismes d'études et de recherches (1)

1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (1)

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (1)

1° : Plus-values réalisées par les entreprises (1)

1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe (1)

1° : Régimes particuliers (1)

1° : Règles de territorialité (1)

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités (3)

1° : Report en arrière (1)

1° : Résultat d'ensemble (3)

1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier (2)

1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations (1)

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires (2)

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France (1)

1° bis : Jeunes entreprises innovantes (1)

1° Généralités (6)

1° nonies : Zones France ruralités revitalisation (1)

1° octies : Zones de développement prioritaire (1)

1° quater : Bassins urbains à dynamiser (1)

1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers (3)

1° septies : Zones de restructuration de la défense (1)

1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser (1)

1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (2)

1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville (1)

10 : Cotisation foncière des entreprises (1)

10 : Flagrance fiscale (1)

10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (1)

10 ° : Sécurité sociale (3)

10° : Cessation de commerce (1)

10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (1)

10° : Patrimoine artistique national (1)

10° : Ports autonomes (1)

11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (1)

11 : Infractions commises par les titulaires de compte. (1)

11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (1)

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique (1)

11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits (3)

11° : Mutuelles (2)

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (3)

11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (1)

11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (1)

12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs (2)

12. Taxe d'aménagement. (2)

12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque (1)

12° : Parcs nationaux (1)

12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (6)

12° : Remboursement des accises (1)

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (1)

12° quater : Fiducie (1)

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire (1)

13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (2)

13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (1)

13° : Financement de certaines opérations d'exportation (1)

13° : Terrains communaux (1)

14° : Fonds commun de placement (1)

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire (1)

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck (1)

14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (5)

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (1)

14° bis : Fonds de placement immobilier (1)

14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte. (1)

15° : Habitations à loyer modéré (1)

15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique (1)

15° : Réquisitions (1)

15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne (1)

15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (1)

15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. (1)

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement (6)

16° : Désignation d'un représentant fiscal (1)

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (1)

16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (1)

17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (1)

17° : Occupations du domaine public (1)

17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne (1)

18° : Sociétés mères (1)

19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (1)

19° : Zones à urbaniser (2)

19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable (4)

19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (1)

19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (1)

19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (2)

19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (1)

1re Sous-section : Dispositions générales (2)

2 : Actes de fusion (2)

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (1)

2 : Amendes fiscales (2)

2 : Détermination des bénéfices imposables (78)

Art. 36 Article 36 CGI : Période d'imposition des bénéfices Art. 37 Article 37 CGI : exercice comptable et période d'imposition Art. 38 bis A Article 38 bis A CGI : Titres de transaction établissements Art. 38 bis B bis Article 38 bis B bis CGI : traitement fiscal titres assurances Art. 38 bis B Article 38 bis B CGI : Titres revenu fixe établissements Art. 38 bis C Article 38 bis C CGI : contrats d'échange taux intérêt Art. 38 bis Article 38 bis CGI : prêt emprunt titres financiers 2024 Art. 38 bis-0 A bis Article 38 bis-0 A bis CGI : remise en garantie de titres Art. 38 bis-0 A Article 38 bis-0 A CGI : pension de titres financiers Art. 38 Article 38 CGI : Détermination du bénéfice imposable Art. 38 quater Article 38 quater CGI : Assurance vie dirigeant et fiscalite Art. 38 quinquies A Article 38 quinquies A CGI : Fiscalité Banque de France Art. 38 quinquies Article 38 quinquies CGI : Entreposage production agricole Art. 38 septies Article 38 septies CGI : échange terres agricoles Art. 38 sexies Article 38 sexies CGI : Report d'imposition ristournes coopératives Art. 38 ter Article 38 ter CGI : credit-bail fonds commerce TPE Art. 39 A Article 39 A CGI : Amortissement dégressif pour entreprises Art. 39 AA Article 39 AA CGI : Amortissement dégressif renforcé équipements Art. 39 AA quater Article 39 AA quater : Amortissement dégressif majoré bois Art. 39 AA quinquies Article 39 AA quinquies CGI : amortissement R&D matériels Art. 39 AB Article 39 AB : Amortissement exceptionnel énergies renouvelables Art. 39 AH Article 39 AH CGI : Amortissement robots industriels PME Art. 39 AI Article 39 AI CGI : amortissement fabrication additive PME Art. 39 B Article 39 B CGI : règles amortissement minimum obligatoire Art. 39 bis A Article 39 bis A - Provisions déductibles entreprises presse Art. 39 bis B Article 39 bis B : provisions presse en ligne spécialisée Art. 39 bis Article 39 bis CGI : provisions presse historiques Art. 39 C Article 39 C CGI : amortissement biens en location 2024 Art. 39 Article 39 CGI : charges déductibles et provisions fiscales Art. 39 D Article 39 D CGI : amortissement constructions sol autrui Art. 39 decies A Article 39 decies A : déduction véhicules propres 2024-2030 Art. 39 decies B Article 39 decies B CGI : déduction fiscale industrie 4.0 Art. 39 decies C Article 39 decies C : déduction fiscale navires verts Art. 39 decies C bis Article 39 decies C bis CGI : déduction navires verts Art. 39 decies Article 39 decies CGI : déduction fiscale investissement 40% Art. 39 decies D Article 39 decies D CGI : déduction équipements frigorifiques Art. 39 decies E Article 39 decies E : Déduction simulateurs conduite auto-école Art. 39 decies F Article 39 decies F CGI : déduction engins non routiers Art. 39 decies G Article 39 decies G : déduction 40% gazole non routier PME Art. 39 duodecies A Article 39 duodecies A CGI : Plus-values crédit-bail Art. 39 duodecies Article 39 duodecies CGI : Plus-values court et long terme Art. 39 E Article 39 E : Amortissement copropriétés de navires Art. 39 F Article 39 F CGI : Amortissement chevaux de course copropriété Art. 39 G Article 39 G CGI : amortissements immeubles Malraux Art. 39 novodecies Article 39 novodecies CGI : plus-value crédit-bail immeuble Art. 39 octies A Article 39 octies A : provisions investissements étranger Art. 39 octies C Article 39 octies C CGI : exclusions provisions pour investissement étranger Art. 39 octies D Article 39 octies D - Provision investissement étranger Art. 39 octies E Article 39 octies E : provision pour investissement TPE Art. 39 octies F Article 39 octies F CGI : provision mise en conformité Art. 39 octodecies Article 39 octodecies CGI : passage au régime réel Art. 39 quaterdecies Article 39 quaterdecies CGI : étalement plus-values court terme Art. 39 quindecies A Article 39 quindecies A CGI : report plus-value courtier Art. 39 quindecies Article 39 quindecies CGI : plus-values long terme entreprise Art. 39 quinquies C Article 39 quinquies C CGI : amortissement exceptionnel Art. 39 quinquies Article 39 quinquies CGI : aide fonds perdus déductible Art. 39 quinquies D Article 39 quinquies D : Amortissement exceptionnel ZRR Art. 39 quinquies DA Article 39 quinquies DA : amortissement exceptionnel bruit Art. 39 quinquies E Article 39 quinquies E : Amortissement épuration eaux Art. 39 quinquies F Article 39 quinquies F : amortissement exceptionnel écologique Art. 39 quinquies FA Article 39 quinquies FA CGI : amortissement primes développement Art. 39 quinquies FB Article 39 quinquies FB - Amortissement élevage 2016-2017 Art. 39 quinquies FC Article 39 quinquies FC : amortissement installations agricoles Art. 39 quinquies G Article 39 quinquies G : provisions assurance franchise impôt Art. 39 quinquies GA Article 39 quinquies GA : provision assurance crédit Art. 39 quinquies GB Article 39 quinquies GB : Provision pour assurance de groupe Art. 39 quinquies GC Article 39 quinquies GC : provision perte globale assurance vie Art. 39 quinquies GE Article 39 quinquies GE CGI : Réserve de capitalisation Art. 39 quinquies GF Article 39 quinquies GF : provision FGDR franchise impôt Art. 39 quinquies I Article 39 quinquies I : Provision crédit-bail immobilier Art. 39 sexies Article 39 sexies CGI : allocations cinéma et amortissement Art. 39 ter C Article 39 ter C CGI : Provisions démantèlement et remise Art. 39 terdecies Article 39 terdecies CGI : plus-values long terme entreprise Art. 40 Article 40 CGI : report d'imposition plus-values immobilisé Art. 41 Article 41 CGI : Report d'imposition transmission gratuite Art. 42 octies Article 42 octies CGI : Primes à la construction fiscalité Art. 42 septies Article 42 septies CGI : subventions d'équipement entreprise Art. 43 bis Article 43 bis CGI - Sociétés immobilières conventionnées

2 : Détermination du revenu imposable (4)

2 : Dispositions spéciales aux successions (4)

2 : Exemptions permanentes (1)

2 : Infractions relatives aux autres documents (4)

2 : Modalités d'exécution des formalités (4)

2 : Mutations (3)

2 : Régime des micro-exploitations (1)

2 : Régimes spéciaux (10)

2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 (1)

2 : Responsabilité des infractions (2)

2 : Revenus des obligations (2)

2 : Sanctions pénales (7)

2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (3)

2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés (6)

2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F) (1)

2 bis : Régime déclaratif spécial (1)

2 bis : Renonciation à l'action en réduction (1)

2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (5)

2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation (2)

2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire (1)

2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer (1)

2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense (1)

2 quater : Entreprises de pêche maritime (1)

2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (1)

2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (1)

2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (1)

2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (1)

2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers (15)

2° : Actes de dépôt (1)

2° : Actes en conséquence (1)

2° : Affirmation de sincérité (1)

2° : Agent judiciaire de l'Etat (1)

2° : Aménagement foncier agricole et forestier (1)

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement (5)

2° : Assistance et protection de l'enfance (1)

2° : Bénéfices industriels et commerciaux (2)

2° : Biens immobiliers (résidence principale) (1)

2° : Caisses d'épargne (2)

2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (1)

2° : Déclarations (2)

2° : Déclarations d'enlèvement (1)

2° : Dettes du défunt (6)

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (1)

2° : Enonciation des formalités antérieures (2)

2° : Etablissements d'utilité publique (1)

2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest (1)

2° : Habitations à loyer modéré (1)

2° : Lieux de distillation (1)

2° : Obligations (1)

2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI (1)

2° : Paiement de l'impôt (2)

2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements (1)

2° : Plus-values de caractère professionnel (1)

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (1)

2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble (1)

2° : Plus-values réalisées par les particuliers (2)

2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (1)

2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (3)

2° : Ventes publiques de meubles (3)

2° bis Logements intermédiaires (1)

2° Régime spécial (2)

2° Régimes spéciaux et exonérations. (2)

20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (1)

21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis (1)

23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (2)

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (1)

23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique (1)

29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (1)

3 : Autres sanctions et mesures diverses (9)

3 : Computation des délais (1)

3 : Dispositions communes (1)

3 : Dispositions spéciales aux donations (5)

3 : Dons manuels (1)

3 : Exonérations (3)

3 : Importation (1)

3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (1)

3 : Obligations des employeurs et débirentiers (8)

3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales (6)

3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit (1)

3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (5)

3 : Révision des bilans (1)

3 : Sanctions pénales (11)

3 : Scissions et apports partiels d'actif (1)

3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (1)

3 : Sociétés à capital variable (1)

3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (2)

3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (1)

3 quater : Prélèvement sur les dividendes (1)

3. Actifs numériques (1)

3° : Actes de l'état civil (1)

3° : Aide juridictionnelle (3)

3° : Aménagement et développement du territoire (1)

3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (1)

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles (1)

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France (1)

3° : Comités professionnels de développement économique (1)

3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État (4)

3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires (1)

3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (1)

3° : Déclaration estimative (1)

3° : Déclarations (1)

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (2)

3° : Entreprises de crédit différé (1)

3° : Exonération et exemptions (1)

3° : Financement de la pêche artisanale (7)

3° : Frais funéraires (1)

3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité (2)

3° : Justification du droit à exonération (1)

3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (2)

3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) (1)

3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe (1)

3° : Registre journal (2)

3° : Sociétés coopératives agricoles (3)

3° : Subrogation des obligations (1)

3° : Tenue des comptes (2)

3° : Terres incultes. Mise en valeur (1)

3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs (3)

3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières (1)

3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat (3)

3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs (1)

3° Prescriptions et prohibitions diverses (2)

3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (1)

30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (1)

33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (1)

34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers (1)

35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (1)

4 : Autres sanctions et mesures diverses (4)

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif (2)

4 : Déduction du salaire du conjoint (1)

4 : Détermination du revenu imposable (7)

4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement (4)

4 : Mesures d'application (1)

4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt (5)

4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (1)

4 : Pension alimentaire. Versements en capital (1)

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (1)

4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (8)

4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe (2)

4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles (1)

4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (1)

4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement (1)

4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (1)

4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (1)

4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (1)

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait (3)

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (1)

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions (1)

4° : Cautionnement (1)

4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (2)

4° : Contrat de travail à salaire différé (1)

4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (1)

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation (1)

4° : Etat et établissements publics de l'Etat (1)

4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor (1)

4° : Exonérations (2)

4° : Fiducie (1)

4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité (6)

4° : Marchandises neuves (1)

4° : Obligations déclaratives (1)

4° : Obligations des transporteurs (1)

4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme (1)

4° : Réduction des bases en Corse (1)

4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (1)

4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)

4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (1)

5 : Bail à construction (2)

5 : Compétence des agents des douanes (1)

5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (1)

5 : Infractions commises par les tiers déclarants (1)

5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (2)

5 : Sociétés immobilières et assimilées (3)

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (1)

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises (2)

5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe (2)

5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société (1)

5° : Croix-Rouge française (1)

5° : Entrepositaire agréé (1)

5° : Huissiers (1)

5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (1)

5° : Report en arrière des déficits (2)

5° : Révision des procès (1)

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (1)

6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat (1)

6 : Impôts acquittés par télérèglement (1)

6 : Infractions aux règles de facturation (1)

6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (1)

6 : Taxe sur les salaires (3)

6 bis : Associés d'exploitation (1)

6° : Certificats de vie (1)

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (1)

6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables (1)

6° : Destinataire enregistré (1)

6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (1)

6° : Exemption des formalités à la circulation (1)

6° : Indigents (1)

6° : Loyers et indemnités d'occupation (1)

6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (1)

6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés (2)

6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires (2)

6° : Successions vacantes ou en déshérence (1)

6° bis : Fonds de placement immobilier (1)

6°............ (2)

7 : Bail à réhabilitation (1)

7 : Dispositions applicables aux impatriés (1)

7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (1)

7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (1)

7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (1)

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1)

7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales (3)

7° : Expéditeur enregistré (1)

7° : Marine (2)

7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse (1)

7° : Rémunération du mandataire à titre posthume (1)

7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (1)

8 : Conversion en euros du capital des sociétés (1)

8 : Impôt sur la fortune immobilière (1)

8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux (7)

8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public (1)

8° : Etablissements publics de coopération intercommunale (1)

8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers (1)

8° : Ouvriers mineurs (2)

8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (2)

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (1)

9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (1)

9 : Sanctions à l'égard des tiers (2)

9° : Départements d'outre-mer (2)

9° : Emprunts émis par l'Etat (1)

9° : Mariages. Dissentiment des parents (1)

9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (1)

9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (1)

a : (1)

a : Actes publics et sous seings privés (5)

a : Biens mobiliers (3)

A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (4)

A : Conventions imposables (1)

A : Déclarations d'existence et comptabilité (1)

a : Défaut ou retard de déclaration (1)

A : Définition des bénéfices imposables (2)

a : Dispositions communes aux successions et aux donations (11)

A : Dispositions générales (1)

a : Généralités (3)

A : Intérêt de retard (2)

A : Lieu d'imposition (1)

A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (5)

a : Plan d'épargne en actions (1)

A : Propriétés imposables (3)

A : Redevance communale des mines (1)

a : Régime des micro-entreprises (1)

A : Régime normal (4)

A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (1)

A : Régimes d'imposition (5)

A : Taux normal (1)

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (8)

A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes (1)

A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1)

A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (1)

A quater : Tenue des registres (3)

A ter : Numéro individuel d'identification (2)

Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition (4)

Actifs exonérés (2)

Annualité de la taxe (2)

Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes (4)

Assiette de l'impôt (11)

Assiette de la taxe (4)

Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (1)

B : Assiette et liquidation (11)

B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (1)

B : Baux à vie ou à durée illimitée. (1)

b : Calcul de la masse des revenus distribués (11)

B : Cessions d'offices publics et ministériels (1)

B : Débiteur de l'impôt (2)

B : Déclarations de recettes (1)

B : Détermination des bénéfices imposables (3)

B : Détermination du résultat imposable (15)

b : Dispositions spéciales aux successions (3)

B : Exonérations (1)

B : Exonérations permanentes (14)

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (1)

b : Immeubles (1)

B : Imposition forfaitaire sur les pylônes (1)

b : Insuffisance de déclaration (2)

B : Licitations et cessions de droits successifs (2)

B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (4)

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales (5)

B : Réduction de la valeur locative de certains biens (7)

B : Régimes spéciaux et exonérations (4)

b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (1)

b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale (1)

B : Taux réduit (12)

B bis : Régime du rhum (2)

c : Application simultanée de plusieurs pénalités (2)

c : Calcul des revenus individuels (2)

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées (1)

C : Contributions indirectes (2)

C : Corse - Régime temporaire (2)

c : Dispositions spéciales aux donations (12)

C : Exonérations temporaires (9)

C : Factures (3)

C : Locaux professionnels (2)

C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon (1)

C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (4)

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive (1)

c : Mutations par décès (5)

c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel (11)

C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers (1)

C : Régimes d'imposition (1)

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie (2)

c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (3)

C : Sanctions pénales (3)

C : Taxe sur les éoliennes maritimes (2)

C : Valeur locative minimum (1)

C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1)

Calcul de l'impôt (35)

Art. 219 bis Article 219 bis CGI : Taux IS associations et organismes Art. 219 Article 219 CGI : Taux d'imposition sociétés 2024 Art. 219 quinquies Article 219 quinquies CGI : Retenue source impot societes Art. 219 ter Article 219 ter CGI : Impôt sur les sociétés guerre Art. 220 B bis Article 220 B bis CGI : crédit impôt recherche collaborative Art. 220 B Article 220 B CGI : crédit impôt recherche imputation IS Art. 220 C Article 220 C CGI : Crédit d'impôt formation et IS Art. 220 Article 220 CGI : imputation retenue à la source IS Art. 220 D Article 220 D CGI : crédit d'impôt recherche et IS Art. 220 E Article 220 E CGI : réduction impôt société article 238 bis Art. 220 F Article 220 F CGI : crédit d'impôt cinéma audiovisuel Art. 220 G Article 220 G CGI : Crédit d'impôt société imputation Art. 220 K Article 220 K CGI : Crédit impôt recherche imputation IS Art. 220 M Article 220 M CGI : crédit impôt recherche et clôture Art. 220 N Article 220 N : crédit impôt recherche et IS entreprise Art. 220 P Article 220 P CGI - Crédit impôt recherche imputation IS Art. 220 Q bis Article 220 Q bis CGI : Crédit Impôt Audiovisuel TV Art. 220 Q Article 220 Q CGI : crédit impôt phonographique modalités Art. 220 quater Article 220 quater CGI : Crédit d'impôt rachat d'entreprise Art. 220 R Article 220 R CGI : crédit d'impôt intérêts emprunt Art. 220 S Article 220 S CGI : Crédit impôt spectacle vivant modalités Art. 220 T Article 220 T CGI : Crédit d'impôt vidéogrammes musicaux Art. 220 X Article 220 X CGI : Crédit d'impôt jeu vidéo modalités Art. 220 Z bis Article 220 Z bis CGI : crédit impôt production audiovisuelle Art. 220 Z Article 220 Z CGI : Crédit d'impôt et imputation IS Art. 220 Z octies Article 220 Z octies CGI : Crédit impôt 244 quater T Art. 220 Z quater Article 220 Z quater CGI : crédit d'impôt sociétés Art. 220 Z quinquies Article 220 Z quinquies CGI : Crédit d'impôt recherche Art. 220 Z septies Article 220 Z septies CGI : créance d'impôt taxe foncière Art. 220 Z sexies Article 220 Z sexies CGI - Réduction impôt sociétés 2024 Art. 220 Z ter Article 220 Z ter CGI : Crédit impôt recherche société Art. 977 Article 977 CGI : Barème IFI 2024 et calcul de l'impôt Art. 978 Article 978 CGI : Réduction IFI pour dons - Guide 2024 Art. 979 Article 979 CGI : Plafonnement IFI revenus 2024 Art. 980 Article 980 CGI : imputation impôts patrimoine étranger IFI

Casier fiscal (1)

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france (1)

Champ d'application (2)

Champ d'application de l'imposition (3)

Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (2)

Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique (4)

Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales (1)

Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (1)

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers (1)

Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (1)

Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum (1)

Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (1)

Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture (2)

Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale (4)

Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (1)

Coentreprises (4)

Collectivité de Corse (1)

Construction. Logement (8)

Contribution économique territoriale (1)

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. (1)

Contribution pour l'aide juridique (1)

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (1)

Contributions indirectes (2)

Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (1)

Contrôle et contentieux (1)

Contrôle et réclamation (3)

Corse - DOM (1)

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (1)

D : Base d'imposition (14)

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire (1)

D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (1)

D : Désignation d'un représentant en France (2)

D : Etablissements industriels (5)

D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (7)

D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens (2)

d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (1)

D : Régimes spéciaux et exonérations (20)

Art. 792 bis Article 792 bis CGI : droits de mutation fiducie Art. 792-0 bis Article 792-0 bis CGI : Fiscalité des trusts étrangers Art. 793 bis Article 793 bis CGI : Conditions d'exonération partielle Art. 793 Article 793 CGI : Exonérations droits de succession 2024 Art. 793 quater Article 793 quater CGI : sanctions non-respect engagement Art. 793 ter Article 793 ter CGI : Plafond exonération 46 000€ donations Art. 794 Article 794 CGI : exonération droits mutation collectivités Art. 795 A Article 795 A CGI : exonération monuments historiques Art. 795 B Article 795 B CGI : Exonération droits mutation TPE/PME Art. 795 Article 795 CGI : Exonérations droits donation succession Art. 795-0 A Article 795-0 A CGI : exonérations droits succession UE Art. 796 bis Article 796 bis CGI : exonération dons terrorisme 2024 Art. 796 Article 796 CGI : Exonération droits succession militaires Art. 796-0 bis Article 796-0 bis : exonération droits succession conjoint Art. 796-0 Article 796-0 CGI : exonération droits succession TPE PME Art. 796-0 quater Article 796-0 quater : réversion usufruit et droits succession Art. 796-0 quinquies Article 796-0 quinquies CGI : exonération droits succession Art. 796-0 ter Article 796-0 ter CGI : Exonération succession frères soeurs Art. 797 A Article 797 A CGI : Exonération cession entreprise difficulté Art. 797 Article 797 CGI : Exonération immeubles non bâtis succession

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture (2)

D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (1)

Déclarations des contribuables (10)

Déduction fondée sur la substance (10)

Définition du territoire communautaire (1)

Définition générale du revenu imposable (2)

Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (1)

Départements d'outre-mer (1)

Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre (1)

Détermination du bénéfice imposable (36)

Art. 209 B Article 209 B : régime fiscal privilégié entités étrangères Art. 209 Article 209 CGI : calcul bénéfices impôt sur sociétés Art. 209 quater Article 209 quater CGI : réserve spéciale plus-values Art. 209 quater D Article 209 quater D CGI : distribution bénéfices exonérés Art. 209-0 A Article 209-0 A CGI : évaluation OPCVM en valeur liquidative Art. 209-0 B Article 209-0 B : régime fiscal tonnage transport maritime Art. 210 A Article 210 A CGI : Régime fiscal des fusions de sociétés Art. 210 B Article 210 B CGI : Apport partiel d'actif et scission Art. 210 C Article 210 C CGI : Conditions applicabilité fusion IS Art. 210 Article 210 CGI : Fusion société - Exonération plus-values IS Art. 210 D Article 210 D CGI : Taxation plus-values coopératives Art. 210 E bis Article 210 E bis : Apport EI et EIRL à société IS - Guide Art. 210 F Article 210 F CGI : Plus-values bureaux et locaux commerciaux Art. 210 quinquies Article 210 quinquies CGI : subventions effort construction Art. 210 sexies Article 210 sexies CGI : rémunération administrateurs SA Art. 210-0 A Article 210-0 A CGI : définitions fusion scission apport Art. 211 bis Article 211 bis CGI : frais de représentation dirigeants Art. 211 Article 211 CGI : rémunération gérant majoritaire SARL Art. 211 ter Article 211 ter CGI : champ d'application article 39 quinquies Art. 212 bis Article 212 bis CGI : limitation déduction charges financières Art. 212 Article 212 CGI : intérêts déductibles entreprises liées Art. 213 Article 213 CGI : charges non déductibles impôts sociétés Art. 214 Article 214 CGI : déductions sociétés coopératives Art. 216 A Article 216 A - Abandon de créances entre sociétés liées Art. 216 bis Article 216 bis CGI : Actions SNCF et impôt sur sociétés Art. 216 Article 216 CGI : régime mère-fille et quote-part frais Art. 216 ter Article 216 ter CGI : régime fiscal sociétés immobilières Art. 217 decies Article 217 decies CGI : amortissement exceptionnel FCPI Art. 217 duodecies Article 217 duodecies CGI : déduction fiscale outre-mer Art. 217 octies Article 217 octies CGI : amortissement PME innovantes Art. 217 quater Article 217 quater CGI : Société mixte intérêt agricole Art. 217 quindecies Article 217 quindecies CGI : Amortissement exceptionnel 50% Art. 217 quinquies Article 217 quinquies CGI : déduction stock options salariés Art. 217 septdecies Article 217 septdecies CGI : Réserve solvabilité mutuelles Art. 217 sexies Article 217 sexies CGI : déduction coopératives production Art. 217 undecies Article 217 undecies CGI : déduction investissement outre-mer

Détermination du montant de l'impôt complémentaire (5)

Disposition générale (1)

Dispositions communes (9)

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques (1)

Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (3)

Dispositions communes aux titres I, II et IV (4)

Dispositions générales (8)

Dispositions particulières (18)

Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (8)

Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (1)

Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité (1)

Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (1)

E : Cessions de brevets d'invention (1)

E : Dégrèvements spéciaux (3)

E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (2)

E : Etat récapitulatif des clients (1)

E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt (9)

E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1)

E : Taxe sur les friches commerciales (1)

Entités constitutives à détention minoritaire (3)

Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national (2)

Etablissement de l'impôt (2)

Exigibilité de la taxe (1)

Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû (2)

Exonérations de plein droit et facultatives (2)

Exonérations fiscales contractuelles et agréments (3)

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole (1)

F : Procédure d'évaluation (6)

F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (1)

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal (1)

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant (2)

Fait générateur et exigibilité (1)

Fait générateur et liquidation de la taxe (1)

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (1)

Fonds de garantie des victimes des actes de (1)

Fonds départemental (1)

Fonds national de gestion des risques en agriculture (1)

G : Autres biens mobiliers (1)

G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre (1)

g : Immeubles situés à l'étranger (1)

G : Taux particuliers (3)

G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale (2)

Généralités (6)

Groupements agricoles d'exploitation en commun (1)

Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples (7)

h : Dispositions diverses (2)

h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (1)

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles (1)

I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (1)

I : Bénéfices et revenus imposables (23)

Art. 236 bis Article 236 bis CGI : congés payés fusion absorption Art. 236 Article 236 CGI : déduction dépenses recherche et développement Art. 236 ter Article 236 ter CGI : déduction dépenses archéologiques Art. 237 bis A Article 237 bis A CGI : participation salariés déduction Art. 237 bis Article 237 bis CGI : déduction contributions chômage Art. 237 Article 237 CGI : Publicités interdites non déductibles Art. 237 quater Article 237 quater CGI : dons après sinistres non imposables Art. 237 septies Article 237 septies CGI : Amortissements par composants Art. 237 sexies Article 237 sexies CGI : Pénalités retard et rattachement Art. 237 ter A Article 237 ter A CGI : Déduction intéressement salarié Art. 237 ter Article 237 ter CGI : déduction plans épargne salariale Art. 238 A Article 238 A CGI : déductibilité charges vers paradis fiscaux Art. 238 bis AB Article 238 bis AB CGI : déduction œuvres d'art entreprises Art. 238 bis B Article 238 bis B CGI : Exemption fiscale entreprises presse Art. 238 bis C Article 238 bis C : Indemnités expropriation étrangère Art. 238 bis Article 238 bis CGI : mécénat d'entreprise et réduction d'impôt Art. 238 bis GA Article 238 bis GA : cotisation boissons alcooliques non déductible Art. 238 bis GB Article 238 bis GB : Dispositifs médicaux non déductibles Art. 238 bis GC Article 238 bis GC : Contributions pharmaceutiques non déductibles Art. 238 bis GD Article 238 bis GD CGI : déductibilité contribution Art. 238 bis-0 A Article 238 bis-0 A : Réduction impôt trésors nationaux Art. 238 Article 238 CGI : Régime fiscal des licences d'actifs incorporels Art. 238-0 A Article 238-0 A CGI : États non coopératifs fiscalement

I : Commission communale des impôts directs (1)

I : Départements d'outre-mer (6)

I : Dispositions générales (10)

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication (2)

I : Établissements publics et autres organismes (1)

I : Généralités (2)

I : Locaux imposables (3)

I : Opérations obligatoirement imposables (9)

I : Paiement des droits (3)

I : Personnes et activités imposables (2)

I : Personnes imposables (11)

I : Régime économique (1)

I : Régime général (1)

I : Répartition des ressources (2)

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (6)

I : Revenu imposable (25)

Art. 156 bis Article 156 bis CGI : Monuments historiques et patrimoine Art. 156 Article 156 CGI : revenus imposables et déficits déductibles Art. 157 bis Article 157 bis CGI : Abattement fiscal seniors +65 ans Art. 157 Article 157 CGI : revenus exonérés d'impôt sur le revenu Art. 158 Article 158 CGI : Détermination revenus nets imposables Art. 159 quinquies Article 159 quinquies CGI : Exonération primes construction Art. 160 A Article 160 A : Report d'imposition des plus-values salariés Art. 160 bis Article 160 bis CGI : rachat actions SICAV et SPPICV Art. 160 quater Article 160 quater : annulation actions SCOP et fiscalité Art. 161 Article 161 CGI : boni de liquidation et impôt sur le revenu Art. 162 Article 162 CGI : imposition des réserves sociétés Art. 163 bis AA Article 163 bis AA CGI : participation salariés exonération Art. 163 bis B Article 163 bis B CGI : exonération épargne salariale Art. 163 bis Article 163 bis CGI : Prélèvement 7,5% capital retraite Art. 163 bis D Article 163 bis D CGI : Exonération privatisations actions Art. 163 bis E Article 163 bis E CGI : exonération impôt revenu limites Art. 163 bis F Article 163 bis F CGI : Exonération débitants tabac Art. 163 bis G Article 163 bis G CGI : Bons de souscription créateur entreprise Art. 163 bis H Article 163 bis H : gains sur titres salariés dirigeants Art. 163 quinquies B Article 163 quinquies B : exonération FCPR et FPCI Art. 163 quinquies C Article 163 quinquies C : Fiscalité distributions capital-risque Art. 163 quinquies C bis Article 163 quinquies C bis : SUIR distributions exonérées Art. 163-0 A bis Article 163-0 A bis CGI : imposition prestations retraite Art. 163-0 A Article 163-0 A CGI : système quotient revenus exceptionnels Art. 163-0 A ter Article 163-0 A ter CGI : étalement fiscal primes JO

I : Sociétés et collectivités imposables. (1)

I : Taux (2)

I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (1)

I bis : Commission intercommunale des impôts directs (1)

I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (7)

I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (1)

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables (1)

I bis : Territorialité (11)

I quater : Déclaration relative aux actifs numériques (1)

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait (2)

I sexies : Obligation des sociétés en participation (1)

I ter : Apposition de marques (1)

I ter : Commissions départementales des valeurs locatives (1)

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables (1)

II : Cercles privés (1)

II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (8)

II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (4)

II : Contribution sur les eaux minérales (1)

II : Corse (1)

II : Déductions (8)

II : Exonérations et abattements (39)

Art. 1449 Article 1449 CGI : Exonérations CFE collectivités publiques Art. 1450 Article 1450 CGI : exonération CFE exploitants agricoles Art. 1451 Article 1451 CGI : exonération CFE coopératives agricoles Art. 1452 Article 1452 CGI : Exonération CFE ouvriers et artisans Art. 1453 Article 1453 CGI : exonération CFE chauffeurs et cochers Art. 1454 Article 1454 CGI : Exonération CFE coopératives artisans Art. 1455 Article 1455 : Exonération CFE pêcheurs et sociétés pêche Art. 1456 Article 1456 CGI : Exonération CFE sociétés coopératives Art. 1457 Article 1457 CGI : Exonération CFE VRP - Conditions 2024 Art. 1458 bis Article 1458 bis CGI : exonération CFE diffuseurs presse Art. 1458 Article 1458 CGI : Exonération CFE secteur presse Art. 1459 Article 1459 CGI : exonération CFE location meublée Art. 1460 Article 1460 CGI : exonération CFE professions libérales Art. 1461 A Article 1461 A : exonération CFE communautés santé Art. 1461 Article 1461 CGI : exonérations CFE organismes sociaux Art. 1462 Article 1462 CGI : Exonération CFE pour groupements sinistrés Art. 1463 A Article 1463 A CGI : Exonération CFE bassin urbain dynamiser Art. 1463 B Article 1463 B : exonération CFE zones développement prioritaire Art. 1463 Article 1463 CGI : Exonération CFE Mines et Pétrole Art. 1464 A Article 1464 A CGI : Exonération CFE spectacles vivants Art. 1464 B Article 1464 B CGI : Exonération CFE entreprises innovantes Art. 1464 C Article 1464 C CGI : Délibération exonération CFE communes Art. 1464 Article 1464 CGI : Exonération CFE des caisses crédit municipal Art. 1464 D Article 1464 D : exonération CFE professions médicales Art. 1464 E Article 1464 E CGI : exonération CFE coopératives agricoles Art. 1464 F Article 1464 F CGI : Exonération CFE centres-villes 2024 Art. 1464 H Article 1464 H CGI : Exonération CFE établissements recherche Art. 1464 I Article 1464 I : Exonération CFE Librairies Indépendantes Art. 1464 I bis Article 1464 I bis CGI : Exonération CFE librairies 2024 Art. 1464 M Article 1464 M CGI : exonération CFE disquaires et vente CD Art. 1465 A Article 1465 A CGI : Exonération CFE zones rurales 2024 Art. 1465 B Article 1465 B CGI : Exonération CFE PME zones d'aide Art. 1465 Article 1465 CGI : Exonération CFE zones d'aide régionale Art. 1466 A Article 1466 A CGI : Exonération CFE quartiers prioritaires Art. 1466 B bis Article 1466 B bis CGI : Exonération CFE complémentaire Art. 1466 B Article 1466 B CGI : Exonération CFE complémentaire 7 ans Art. 1466 D Article 1466 D CGI : Exonération CFE 7 ans entreprises Art. 1466 F Article 1466 F CGI : Abattement CFE DOM-TOM entreprises Art. 1466 G Article 1466 G CGI : exonération CFE zones rurales

II : Exonérations et régimes particuliers. (12)

II : Impôt sur le revenu (14)

II : Lieu d'imposition (2)

II : Obligations des agents (2)

II : Obligations particulières de transmission d'informations (3)

II : Opérations imposables sur option (5)

II : Personnes imposables (1)

II : Poursuites et instances (3)

II : Régime du chiffre d'affaires réel (6)

II : Régime fiscal (1)

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres (1)

II : Régime spécial des acomptes provisionnels (1)

II : Régimes spéciaux (5)

II : Règles d'assiette (1)

II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (4)

II : Service public de la publicité foncière (19)

II : Tarif (1)

II : Timbre dématérialisé (4)

II : Vinage (1)

II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (6)

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (5)

II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise (1)

II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (1)

II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (1)

II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires (1)

II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (1)

II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques (1)

II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (2)

II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis (1)

II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles (1)

III : Agriculture (1)

III : Assiette de la taxe (3)

III : Base d'imposition (4)

III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (5)

III : Exonération (10)

III : Fiducie (17)

III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (3)

III : Obligation au paiement (6)

III : Obligations diverses (2)

III : Opérations exonérées (13)

III : Passeports et titres de voyage (3)

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (1)

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (1)

III : Produits pétroliers (1)

III : Redevance départementale des mines (3)

III : Régime suspensif (3)

III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (1)

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (1)

III bis : Régime simplifié (1)

III bis : Timbre des formules de chèques (1)

Importations (7)

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (1)

Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)

Impôt complémentaire additionnel (4)

Impôt national complémentaire qualifié (2)

Impôts directs et taxes assimilées (2)

IV : Contribution au paiement (2)

IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (8)

IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (1)

IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis (1)

IV : Etablissements de spectacles (1)

IV : Exonérations et dégrèvements (3)

IV : Exploitants agricoles (3)

IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (1)

IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (2)

IV : Obligations des tiers (6)

IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (1)

IV : Réduction des droits (2)

IV : Répartition des bases (2)

IV : Sociétés immobilières de copropriété (1)

IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (1)

IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France (3)

IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (2)

JURIDICTION CONTENTIEUSE. (1)

Métropole de Lyon (1)

Métropole du Grand Paris (1)

Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons (2)

Modalités d'application (2)

Monnaies et règles de conversion (1)

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France (1)

OA : Boissons non alcoolisées (3)

Obligations déclaratives (5)

Obligations des personnes morales (10)

Opérations et personnes imposables (2)

Option en faveur de l'exclusion de minimis (4)

Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié (2)

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition (4)

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire (6)

Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées (2)

Paragraphe 1 : Impôts couverts (3)

Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié (15)

Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts (4)

Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes (4)

Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles (2)

Paragraphe 2 : Régimes de protection (9)

Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international (5)

Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé (8)

Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable (6)

Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions (7)

Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette (5)

Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège (5)

Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives (8)

Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives (2)

Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée (6)

Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition (4)

Passif déductible (1)

Personnes imposables - Lieu d'imposition (3)

Poinçons (1)

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (14)

Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances (1)

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (1)

Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale (1)

Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport (4)

Prélèvements sur les jeux et paris (9)

Privilège du Trésor (1)

Publicité du privilège du Trésor (1)

Redevables de la taxe (5)

Redevance sanitaire d'abattage (4)

Redevance sanitaire de découpage (5)

Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (1)

Régime simplifié (3)

Règle d'inclusion du revenu qualifiée (5)

Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée (5)

Règles applicables aux représentants fiscaux (1)

Règles d'arrondissement (1)

Règles d'arrondissement des bases d'imposition (1)

Règles de l'évaluation des biens (1)

Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France (2)

Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (1)

Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (4)

Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (1)

Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès (2)

Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles (1)

Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (1)

Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (1)

Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (1)

Section II bis : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (1)

Section II ter : Centre national de la musique (1)

Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants (1)

Section IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (2)

Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (1)

Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (1)

Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (1)

Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (1)

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (5)

Section V bis : Droit fixe de procédure (2)

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (4)

Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (1)

Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux (1)

Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (1)

Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux (1)

Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage (1)

Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (2)

Section VIII bis : Franchise en base (9)

Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (2)

Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (1)

Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère (1)

Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés (1)

Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (1)

Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence (1)

Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales (1)

Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

Taux d'imposition (4)

Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (3)

Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (1)

Taxe annuelle sur les logements vacants. (1)

Taxe d'accroissement (2)

Taxe d'archéologie préventive (1)

Taxe pour frais de chambres d'agriculture (1)

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (3)

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (2)

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (1)

Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales (1)

Taxe sur les allumettes et les briquets. (1)

Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (1)

Taxe sur les salaires (12)

Taxe sur les transactions financières (1)

Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (2)

Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (2)

Territorialité (6)

Titre des ouvrages (1)

Transferts d'actifs et de passifs (5)

V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) (3)

V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage (2)

V : Etablissement de la taxe (2)

V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (1)

V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers (1)

V : Modalités d'application (1)

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (2)

V : Organisme commun de stockage pétrolier (1)

V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (2)

V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (1)

V : Travaux immobiliers (1)

V bis : Autres solidarités (1)

V bis : Dation en paiement (1)

Versement de la taxe (1)

VI : Comité de l'abus de droit fiscal (3)

VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques (1)

VI : Paiement fractionné ou différé des droits (5)

VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (6)

VI : Sociétés par actions simplifiées (1)

VI : Taxe perçue pour la région de Guyane (1)

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés (5)

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe (1)

VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (1)

VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

VII : Modes particuliers de perception des droits (1)

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (3)

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation (1)

VII A : Droits de timbre (1)

VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation (1)

VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme (2)

VII bis : Sociétés de libre partenariat (1)

VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (5)

VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière (1)

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir (5)

VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale (1)

VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. (5)

VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (1)

VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (1)

Ville de Paris (1)

X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation (1)

XI : Actes divers (5)

XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage (1)

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (1)

XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes (1)

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (1)

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres (1)

XIV bis : Sociétés civiles de moyens (1)

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres (1)

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres (1)

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public (1)

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (1)

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (1)

XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer (2)

XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt (1)

XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (1)

XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété (1)

XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (1)

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers (1)

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers (1)

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (1)

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers (1)

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices (4)

XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (2)

XX : Information relative au revenu fiscal de référence (1)

XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer (2)

XXI : Mesures de publicité (2)

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France (1)

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (3)

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (1)

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (2)

XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (1)

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (1)

XXXI : Crédit d'impôt famille (1)

XXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (1)

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (1)

XXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (1)

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (1)

XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants (1)

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